Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-198 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
14actes
63pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration initiale
AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de déclaration initiale
COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale
FANNY BELLIN
HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale
JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
SANDY DANJOU Récépissé de déclaration initiale
TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale
VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration initiale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm (VD)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral
AOT AVVNC juin 2026 signée
Sous-Préfecture de Bayonne
Habilitation funéraire Ets DALLIES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 63 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-198
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
(2 pages) Page 3
64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 6
64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 9
64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 12
64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN (2 pages) Page 15
64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale (2 pages) Page 18
64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 21
64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 24
64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 27
64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation administrative du ddtm
(VD) (14 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois (4 pages) Page 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée (8 pages) Page 53
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES (1 page) Page 62
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00009
ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00009 - ALL CLEAN Récépissé de déclaratin initiale 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00013
ANDERSON DOYA-récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00013 - ANDERSON DOYA-récepissé de
déclaration initiale 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00012
AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00012 - AU ROYAUME DES SAVOIRS Récépissé de
déclaration initiale 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00011
COURS GEROA Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00011 - COURS GEROA Récépissé de déclaration
initiale 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00008
FANNY BELLIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00008 - FANNY BELLIN 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00007
HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration intiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00007 - HYDROPRPRETE Récépissé de déclaration
intiale 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00010
JARDINOW Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
initiale 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
initiale 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00010 - JARDINOW Récépissé de déclaration
initiale 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-21-00012
SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-21-00012 - SANDY DANJOU Récépissé de déclaration
initiale 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00006
TXOKO VERT Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00006 - TXOKO VERT Récépissé de déclaration
initiale 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-28-00013
VERT NIKO SERVICE Récépissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-28-00013 - VERT NIKO SERVICE Récépissé de
déclaration initiale 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00005
ACTUEL 2026-subdelegation administrative du
ddtm (VD)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 33
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans le département,
VU l’arrêté ministériel 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant sur l’organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ,
VU l’arrêté ministériel du 1 septembre 2025 portant nomination de M. Benoît Herlemont, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 1 octobre 2025,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1er : Objet de la subdélégation
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDTM désignés aux articles 2 et suivants ci-
après et dans les conditions indiquées à ces articles, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-
2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 34
Article 2 : Directeurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée à :
• Isabelle SENDRANE, directrice adjointe des territoires et de la mer
• Pauline POTIER, directrice adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral,
à l’effet de signer l’ensemble des décisions visées par l’arrêté préfectoral susvisé n° 64-2026-05-27-
00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Benoît Herlemont, directeur
départemental des territoires et de la mer.
CHAPITRE I – Subdélégation de premier niveau
Article 3 : Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Subdélégation de signature est donnée à Christine LAMUGUE, cheffe du service pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière, pour les décisions suivantes :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
I a en totalité, sauf I a 7,I a 8 ; I a 9 I a 10 , I a 2g, I a 3 i
I b
I c 1
II ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE en totalité
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 3
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
IV b
En cas d’absence ou d’empêchement de Christine LAMUGUE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, David DONNÉ.
Article 4 : Service Connaissance et Territoires
Subdélégation de signature est donnée à Bruno PALLAS, chef du service connaissance et territoires,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité.
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT:
X e - Bruit
En cas d’absence ou d’empêchement de Bruno PALLAS, ses délégations sont exercées par son adjointe,
Émilie LABORDE.
2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 35
Article 5 : Urbanisme, Risques
Subdélégation de signature est donnée, à Thomas HARMAND, chef du Service Urbanisme, Risques,
pour les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés
sous son autorité et pour les décisions suivantes :
VII DOCUMENTS D’URBANISME (en totalité)
VIII RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
VIII c
IX - DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS (en totalité)
En cas d’absence ou d’empêchement de Thomas HARMAND, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Céline LABOURIE.
Article 6 : Environnement
Subdélégation de signature est donnée à Joëlle TISLÉ, cheffe du Service Environnement, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité et
pour les décisions suivantes :
X FORET-PASTORALISME-ENVIRONNEMENT- TRANSITION ECOLOGIQUE-BRUIT: en totalité à
l’exception du:
- X d 1
- X e – Bruit
- X f 1 concernant l’avis final
- X f 3
- X g 5
- X g 6
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE en totalité sauf la nomination des lieutenants de louveterie
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Joëlle TISLÉ, ses délégations sont exercées par son adjoint
Raphaël VIGUIER.
Article 7 : Eau
Subdélégation de signature est donnée à Juliette FRIEDLING, cheffe du service Eau, pour les décisions
d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son autorité
et pour les décisions suivantes :
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 36
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 5
III a 9 sauf actes d’approbation de délimitation du domaine public fluvial
III b en totalité sauf décisions d’interdiction de prélèvements d’eau au III b 4
III c 1
III c 2
III c 3
FORET – PASTORALISME – ENVIRONNEMENT – TRANSITION ECOLOGIQUE - BRUIT :
X d 2
X d 3
XIV PROGRAMMES EUROPEENS, VOLET FEADER pour les opérations relatives à la gestion des
dossiers d’hydraulique agricole.
En cas d’absence ou d’empêchement de Juliette FRIEDLING, ses délégations sont exercées par son
adjointe, Aurélie BIRLINGER.
Article 8 : Habitat, Construction
Subdélégation de signature est donnée à Aurélien BOUJOT, chef du Service Habitat, Construction pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI c – Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux (en totalité)
VI d – Logements locatifs (en totalité)
VI e – Décisions d’annulation des prêts (en totalité)
VI f – Conventionnement des logements locatifs (en totalité)
VI i – Politique de la lutte contre l’habitat indigne (en totalité)
VI j – Lutte contre le saturnisme (en totalité)
VI k – Gens du voyage
VI l - Droit de préemption en commune carencée SRU
En cas d’absence ou d’empêchement d’Aurélien BOUJOT, ses délégations sont exercées par son adjoint,
Christophe BOULAY.
4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 37
Article 9 : Agriculture
Subdélégation de signature est donnée à Marine CHAVANNE, cheffe du Service Agriculture, pour les
décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous son
autorité et pour les décisions suivantes :
XII POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE : en totalité sauf :
– arrêtés fixant les montants minima et maxima des baux ruraux et des loyers d’habitation qui
leur sont liés
XIV PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER en totalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Marine CHAVANNE, ses délégations sont exercées par son
adjoint, Roland DEROO-MASSON.
Article 10 : Mer et Littoral
Subdélégation de signature est donnée à Anne-Marie LALANNE, cheffe du service Mer et Littoral, pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V : PORT, MER et LITTORAL en totalité sauf V a - port de Bayonne
En cas d’absence ou d’empêchement d’Anne-Marie LALANNE, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Théophile MANTEAU.
Article 11 : Capitainerie
Subdélégation de signature est donnée à Michel VERLAGUET Commandant du port de Bayonne pour
les décisions d’ADMINISTRATION GÉNÉRALE mentionnées à l’article 20 pour les personnels placés sous
son autorité et pour les décisions suivantes :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a 6 – Continuité du service en totalité
V- PORT, MER et LITTORAL
V a - port de Bayonne en totalité
5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Michel VERLAGUET, ses délégations sont exercées par
son adjoint, Serge BONNEVAL, commandant adjoint.
Article 12 : Absence ou empêchement des directeurs adjoints et chefs de service
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs de service susvisés aux articles 3 à 11, les délégations qui
leur sont conférées pour les décisions relevant de l’article 1er du présent arrêté seront exercées par le
fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l’un d’entre eux ou leur adjoint ou à défaut
un des directeurs-adjoints de la DDTM.
CHAPITRE II – Subdélégation de second niveau
Article 13 : Pilotage, Affaires juridiques et sécurité routière
Sur proposition de la cheffe du service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière, subdélégation
de signature est donnée à :
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise dans les domaines
suivants :
ROUTES / ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II a 1
II a 6
II a 7
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV a
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques et Contrôle de légalité , pour représenter l’État
devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
---- Brandon RIO, contractuel, chargé d’études à l’unité Affaires juridiques et contrôle de légalité, pour
représenter l’État devant les juridictions au titre de la rubrique I c 1
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière pour les décisions suivantes :
ROUTES ET ÉDUCATION ROUTIÈRE :
II b 1 à II b 3
Article 13 bis : Sécurité Défense
Sur proposition du responsable sécurité défense, subdélégation est donnée à David DONNÉ,
responsable de la mission défense pour les décisions suivantes :
RÉGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV d
6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 39
Article 14 : Urbanisme, Risques
Sur proposition du chef du Service Urbanisme, Risques, subdélégation de signature est donnée à :
— Céline LABOURIE, responsable du pôle urbanisme et fiscalité Béarn, pour les décisions suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX a
IX b
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque, pour les décisions
suivantes :
RÉSERVES FONCIÈRES ET AMÉNAGEMENTS FONCIERS :
VIII a
DÉCISIONS LIÉES AUX MODES D’OCCUPATION DES SOLS :
IX c 1
IX d 1
IX e 2
IX e 3 1 à IX e 3 3
IX g 1
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité application du droit des sols, pré-contentieux, publicité,
reçoit délégation de signature dans les domaines suivants :
IX g 1
Délégation est en outre donnée à :
— Eric GOYHENNE
l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
— Valérie DUPONT
à l’effet de signer les transmissions afférentes à l’instruction des actes d’urbanisme :
IX c 1 sauf CUb
IX d 1 en totalité sauf certificat de permis tacite
7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 40
— Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification, reçoit délégation de
signature dans le domaine suivant :
DOCUMENTS D’URBANISME :
VII a
Article 15 : Environnement
Sur proposition de la cheffe de service environnement, subdélégation est donnée à :
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X a 2 sauf décision défavorable ou procédure embarquée dans l’autorisation
environnementale
X a 3 sauf décision défavorable
X a 4 et X a 6 sauf décision défavorable et contrôle administratif
X a 7 concernant la délivrance de certificats fiscaux.
X a 8 sauf décision défavorable et contrôle administratif
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité patrimoine naturel et chasse, pour :
XI CHASSE et FAUNE SAUVAGE :
XI b 3
XI b 4 5
XI b 8 9
XI d 1 et 2
XI g 1 à XI g 4 5
XI h 1
XIV - PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Mathilde LAURENT, responsable de l’unité Pastoralisme et espèces sensibles, pour :
X FORET PASTORALISME ENVIRONNEMENT TRANSITION ÉCOLOGIQUE BRUIT
X b – Pastoralisme sauf décision défavorable
X g PROTECTION des TROUPEAUX et PRÉDATION :
X g 1 tout acte de procédure et d’instruction dans la limite du respect de
la délégation des tâches de l’organisme payeur pour la programmation PAC 2023-2027
X g 2 et 3 sauf décision défavorable
X g 4
X g 7 et X g 8
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER :
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité Climat, Energie pour :
8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 41
X f 2 concernant les actes et décisions relatifs aux zones d’accélération pour les énergies
renouvelables à l’exception de l’arrêt des ZAEnrR
Article 16 : Eau
Sur proposition du chef du service Eau, subdélégation est donnée à :
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
dans les domaines suivants
GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III b1, b1 bis, b1 ter, b2 et b2bis
III b 3
III b 8
III b 9
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Milieux aquatiques et hydroélectricité
dans les domaines suivants
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III c 1 sauf limitation ou interdiction de l’exercice de la pêche
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Gestion quantitative et travaux en cours d’eau
dans les domaines suivants :
III a 1
III a 4 sauf travaux de dragage
III b1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
III c 1 article L 436-9, L 436-1, R 435-7 et R 435-8
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l’unité Police de l’Eau – Pays Basque,
dans les domaines suivants :
III b 1, b 1 bis, b 1 ter, b 2 et b 2 bis
III b 6
9
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administrative du ddtm (VD) 42
Article 17 : Habitat, Construction
Sur proposition du chef du service Habitat, Construction, subdélégation est donnée à :
— Jérôme VAHE, responsable de l’unité Politique de l’Habitat,
dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne, dans les
domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain, dans les domaines
suivants, à compter du 1er juillet 2026 :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI b – Primes et prêts de l’État (en totalité)
VI i
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction dans les domaines
suivants :
REGLEMENTATIONS DIVERSES :
IV c sauf IV c 3
— Christophe BOULAY, responsable de l’unité Politique du logement, dans les domaines suivants :
HABITAT ET LOGEMENT :
VI a
Délégation est en outre donnée au titre des rubriques IV c 1 et IV c 2 à :
— Gratien ANSOLA,
— Isabelle AUSINA,
— Carine CABANÉ,
— Bernard NARBEBURY,
— Benoît PIERRARD.
afin de représenter le service aux réunions des commissions et sous-commissions de sécurité et/ou
d’accessibilité.
10
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administrative du ddtm (VD) 43
Article 18 : Agriculture
Sur proposition du chef du service Agriculture, subdélégation de signature est donnée à :
— Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles, dans les domaines suivants :
POLITIQUE D’ORIENTATION AGRICOLE :
XII b –Installation et vie des exploitations
XII f – Productions végétales
XII g- Calamités agricoles- Indemnisation de solidarité nationale
XII h- Convocation, secrétariat, présidence et signature des procès verbaux , en totalité sauf :
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
XIV – PROGRAMMES EUROPÉENS, VOLET FEADER
Article 19 : Mer et Littoral
Sur proposition de la cheffe du service Mer et littoral, subdélégation de second niveau est donnée à :
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle activités et contrôles maritimes dans les domaines
suivants :
V- PORT, MER ET LITTORAL
V c
V d 2 et V d 3
V e
V f
V g
V h
V i
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marins, navires, domaines publics dans les domaines suivants :
III - GESTION ET POLICE DES EAUX DOUCES ET MARINES :
III a 1
III a 4
III a 7
III a 10
V- PORT, MER ET LITTORAL
V d 1
V j
V k
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 44
V l
— Carole MORTIAU, responsable de l’unité marins navires
V – PORT, MER ET LITTORAL
V j
V l 2
V l 3
Article 20: Administration générale
Les agents dont les noms suivent, placés en position de responsable d’unité ou de pôle dans
l’organigramme de la DDTM :
— Denis LAFFARGUE, responsable de l’unité Aménagement planification,
— Jennifer BUSTINGORRY, responsable de l’unité Police de l’eau Pays basque,
— Aurélie BIRLINGER, responsable de l’unité Qualité-MISEN,
— Christophe BOULAY, responsable de l’unité Politique du logement,
— Cécile CORTINAS, responsable de l’unité climat-énergie et bruit,
— Mireille GAUTHIER, responsable de l’unité Éducation routière,
— Stéphanie DAMOUR, responsable de l’unité Parc privé et lutte contre l’habitat indigne,
---- Roland DEROO-MASSON, responsable de l’unité Exploitations agricoles
— David DONNÉ, responsable de l’unité Sécurité routière, Gestion de crise,
— Sophie DUFOURG, responsable de l’unité Affaires juridiques, Contrôle de légalité
— Pierre ESCALE, responsable de l’unité Quantité, lit majeur,
— Maria GILLIN, responsable du pôle Marin, navires et domaines publics
— XXXXX, responsable de l’unité Connaissance
— Clémence HAMEL, responsable de l’unité Patrimoine naturel et chasse,
— Fabien JACOB, responsable de l’unité Réglementation de la Construction,
— Céline LABOURIE, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Béarn,
— Elisabeth BERNARD responsable de l’unité Prévention des risques naturels et technologiques,
— Armelle LARRAMENDY, responsable du pôle Urbanisme et Fiscalité Pays Basque,
— Mathilde LAURENT,responsable de l’unité Fonds européens, Pastoralisme et Espèces sensibles
— Stéphanie LEBRET, responsable de l’unité Travaux et milieux aquatiques,
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administrative du ddtm (VD) 45
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Application du droit des sols, Pré-contentieux, Publicité et
responsable par intérim du pôle urbanisme et fiscalité Béarn
— Chloé NOURRY, responsable de l’unité Droits à paiement, Structures et Contrôles
— Marie-José MARZOLI, responsable de l’unité Parc public et renouvellement urbain à compter du
1er juillet 2026,
— Karine SANSOUS, responsable de l’unité Aides directes à l’agriculture,
— Théophile MANTEAU, responsable du pôle Activités et contrôles maritimes,
— Jérôme VAHÉ, responsable de l’unité Politique de l’habitat,
— Raphaël VIGUIER, responsable de l’unité Forêt,
reçoivent délégation de signature dans les domaines suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE pour les personnels placés sous leur autorité
I a 2 a à l’exception des congés de maternité, de paternité, d’adoption, du congé bonifié, du
congé de présence parentale et du congé parental.
I a 2 f
I a 5 1
I a 6 2
Article 21 : Astreintes de direction
Les chefs de service, leurs adjoints dont les noms suivent, lorsqu’ils sont placés en astreinte de
direction, ont délégation pour signer les autorisations exceptionnelles de transport mentionnées au II a
1 ci-avant ainsi que les autorisations de mise en place du pré-balisage au niveau de la gare de péage de
Sames et de la sortie N°10 de Pau sur l’autoroute A64 en prévision de l’activation de la mesure MG4 du
PGTZ Sud-Ouest.
Aurélie BIRLINGER, Aurélien BOUJOT, Christophe BOULAY, Marine, CHAVANNE, Roland
DEROO-MASSON, David DONNÉ, Juliette FRIEDLING, Thomas HARMAND, Emilie LABORDE,
Céline LABOURIE, Anne-Marie LALANNE, Christine LAMUGUE, Théophile MANTEAU, Bruno
PALLAS, Joëlle TISLÉ, Raphaël VIGUIER.
Article 22 : Présentation de la délégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu’ils sont apposés au
bas de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 23 : La présente décision abroge et remplace la décision n°64-2026-02-16-00006 du 16 février
2026.
Article 24 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 46
Article 25 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction
départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Pau, le
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00005 - ACTUEL 2026-subdelegation
administrative du ddtm (VD) 47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-29-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ousse des Bois
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 48
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 50
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 51
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-29-00002 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ousse des Bois 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-28-00004
AOT AVVNC juin 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 54
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 56
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 60
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-28-00004 - AOT AVVNC juin 2026 signée 61
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-05-26-00013
Habilitation funéraire Ets DALLIES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 62
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Xavier DALLIES, gérant
de l’entreprise DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120) ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise dirigée par M. Xavier DALLIES, sise Maison Idiartia, 349 chemin Idiartia à Etcharry (64120),
est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0097
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— M. le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à M. Xavier
DALLIES.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 26 mai 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
. /!0$ 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-05-26-00013 - Habilitation funéraire Ets DALLIES 63
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