Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-199 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
8actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration initiale
L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant la capture des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la commune de Bayonne
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-199
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale (2 pages) Page 3
64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
(2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude
génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d'une
nouvelle espèce d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle (4 pages) Page 9
64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant
du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de
l'OH164 sur l'A64, sur la commune d'Urt (4 pages) Page 14
64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un
diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, affluent de
l'Arrouyous, au niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de Came (4
pages) Page 19
64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit
étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la commune de Bayonne (4
pages) Page 24
64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours
d'asséchement sur la commune d'Estérençuby (4 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-27-00024 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 30 mai 2026 (16h00) au 31
mai 2026 (06h00) (4 pages) Page 34
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00034
BAROZZI MAXIME Récepissé de déclaration
initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00034 - BAROZZI MAXIME Récepissé de
déclaration initiale 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-20-00033
L.TAVARES Récépissé de déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-20-00033 - L.TAVARES Récépissé de déclaration
initiale 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00026
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et
le suivi de la colonisation d'une nouvelle espèce
d'écrevisses sur la Nivelle, sur la commune de
Saint-Pée-sur-Nivelle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 9
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques en date du 13 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le
cadre d’une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation d’une nouvelle espèce
d’écrevisses (Austropotamobius fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 10
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sise 12
boulevard Hauterive à Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par son président, ci-après
dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d’une étude génétique sur les
écrevisses et le suivi de la colonisation d’une nouvelle espèce d’écrevisses (Austropotamobius
fulcisiamus) sur la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la Fédération de pêche et
de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Salariés de la la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et de l’AAPPMA Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nivelle, sur la commune de Saint-Pée-Sur-Nivelle, selon la
localisation précisée dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les espèces astacicoles sont capturées à l’aide de balances et de nasses, ou par capture manuelle, selon
les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche
et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces astacicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les espèces astacicoles capturées sont remises à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités
définies dans la demande présentée par la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 11
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 12
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00026 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles par divers modes de pêche dans le cadre d'une étude génétique sur les écrevisses et le suivi de la colonisation 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00028
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau Hirigoiheneko erreka, provenant du
lieu dit Extebetegiko borda, affluent du
Suhihandia, au niveau de l'OH164 sur l'A64, sur la
commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 14
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 31 mars 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau Hirigoiheneko erreka,
provenant du lieu dit Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la
commune d’Urt ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 15
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l’infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la commune d’Urt.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
31 juillet 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le cours d’eau Hirigoiheneko erreka, provenant du lieu dit
Extebetegiko borda, affluent du Suhihandia, au niveau de l’OH164 sur l’A64, sur la commune d’Urt,
selon la localisation précisée dans la demande.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 16
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 17
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00028 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00027
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole
afin de réaliser un diagnostic écologique sur le
cours d'eau sans nom, affluent de l'Arrouyous, au
niveau de l'OTH363,sur l'A64, sur la commune de
Came
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00027 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 19
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du 9 avril 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 5 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau sans nom, affluent de
l’Arrouyous, au niveau de l’OTH363 sur l’A64, sur la commune de Came ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 20
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle territoriale Sud-Atlantiques-Pyrénées, sise
2 allée de Barroilhet, échangeur 4 sur l’A63 à Biarritz (64204 Cedex), n° SIRET 572 139 996 01058,
représentées par son directeur, ci-après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le cours d’eau sans nom, affluent de l’Arrouyous, au niveau de
l’OTH363 sur l’A64, sur la commune de Came.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le cours d’eau sans nom, affluent de l’Arrouyous, au niveau de
l’OTH363 sur l’A64, selon la localisation précisée de la demande, sur la commune de Came.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 21
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 22
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le cours d'eau sans nom, 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00029
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et
de curage du petit étang dans les barthes de la
plaine d'ansot sur la commune de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 24
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte de la Mairie de Bayonne en date du 6 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 6 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d’Ansot, sur la commune
de Bayonne ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 25
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Bayonne, sise 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne (64100), n° SIRET 216 401 026
00366, représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de vidange et de curage du
petit étang dans les barthes de la plaine d’Ansot, sur la commune de Bayonne.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : l’équipe de pêche issue de MIFENEC est composé de 3 à 7 personnes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
30 juin 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le petit étang de la plaine d’Ansot selon la localisation
précisée dans la demande présentée par MIFENEC, sur la commune de Bayonne.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement.
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des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 26
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons et crustacés capturés sont remis à l’eau sur le plan d’eau attenant hors de la zone
impactée par les travaux, après biométrie, selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit
d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 27
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00029 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange et de curage du petit étang dans les barthes de la plaine d'ansot sur la 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-27-00025
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko
erreka en cours d'asséchement sur la commune
d'Estérençuby
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 29
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) en date du
27 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cours d’eau
nommé Harpeko erreka en cours d’asséchement sur la commune d’Estérençuby ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 30
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN), sise 291 route de Bayonne à Uhart-Cize
(64220), n° SIRET 425 187 234 00033, représentée par son président, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Opération de sauvegarde de populations piscicoles sur le cours d’eau nommé Harpeko erreka en cours
d’assèchement sur la commune d’Estérençuby.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
5 juin 2026.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Harpeko erreka, au niveau de la confluence des Sources de
la Nive, sur la commune d’Estérençuby, selon la localisation précisée dans la demande présentée par
l’APRN.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau en aval du lieu de capture, dans la Nive de Béhérobie, selon les
modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-27-00025 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cours d'eau nommé Harpeko erreka en cours d'asséchement sur la commune d'Estérençuby 31
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 mai 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : AAPPMA APRN – 291 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
du 30 mai 2026 (16h00) au 31 mai 2026 (06h00)
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