Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-201 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
Subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-201
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-06-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur
régional des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-06-01-00010
Subdélégation de signature du directeur régional
des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et
du département de la Gironde en matière de
gestion des patrimoines privés du département
des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-06-01-00010 -
Subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en 3
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions
et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non
réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l’État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut
par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
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Subdélégation de signature du directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-aquitaine et du département de la Gironde en 4
Article 2
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,
sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-
Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme
JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,
Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L‘arrêté de subdélégation en date du 28 janvier 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 1er juin 2026
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