Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-213 du 11 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
19actes
83pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la FPT des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton initiale
ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale
CHAUMONT BST Déclaration initiale
dulon vincent
KEVIN POLK Déclaration initiale
LE ROSEAU PENCHANT Déclaration initiale
LOLACDC Déclaration initiale
ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale
TERRANCLE GUILLAUME Déclaration initiale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant la capture des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur des ruisseaux du département
Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil, le gave de Bouren et le ruisseau de Salars sur la commune d'Aydius
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers
Arrêté n°078/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales protégées accordée à l'Institut pasteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP Renouvelant l'habilitation funéraire à PFG Funéraire à Oloron-Ste-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales
arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du Somport
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à Conduire et Réglementation Routière
Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE FORMATION
Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
20260609 AP Levée 1-GAVE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 83 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-213
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des Pyrénées-Atlantiques (12 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-08-00006 - ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton initiale (2
pages) Page 17
64-2026-06-08-00004 - ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale (2 pages) Page 20
64-2026-06-08-00009 - CHAUMONT BST Déclaration initiale (2 pages) Page 23
64-2026-06-08-00012 - dulon vincent (2 pages) Page 26
64-2026-06-08-00010 - KEVIN POLK Déclaration initiale (2 pages) Page 29
64-2026-06-08-00005 - LE ROSEAU PENCHANT Déclaration initiale (2
pages) Page 32
64-2026-06-08-00008 - LOLACDC Déclaration initiale (2 pages) Page 35
64-2026-06-08-00011 - ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale (2 pages) Page 38
64-2026-06-08-00007 - TERRANCLE GUILLAUME Déclaration initiale (2
pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture des anguillettes et
des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but
d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés
à des étiages sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale en
fonction de la disponibilité en eau libre, sur des ruisseaux du
département (4 pages) Page 44
64-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de
renouvellement d'autorisation d'exploitation de la centrale
hydroélectrique d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil, le gave de
Bouren et le ruisseau de Salars sur la commune d'Aydius (4 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin
2026 (4 pages) Page 54
2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de
matériel biologique d'espèces animales protégées accordée
à l'Institut pasteur (6 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-10-00001 - AP Renouvelant l'habilitation funéraire à PFG
Funéraire à Oloron-Ste-Marie (1 page) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant le projet d'opérations d'entretien et de
modernisation du réseau routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du
Somport (6 pages) Page 68
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-06-01-00014 - Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE
FORMATION (2 pages) Page 75
64-2026-06-02-00006 - Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB (2
pages) Page 78
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2026-06-09-00009 - 20260609 AP Levée 1-GAVE (2 pages) Page 81
3
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00008
Arrêté fixant la composition du conseil médical
des agents de la FPT des Pyrénées-Atlantiques
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 4
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 5
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 6
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 7
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 8
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 9
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 10
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 11
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 12
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 13
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 14
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 15
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00008 - Arrêté fixant la composition du conseil médical des agents de la
FPT des Pyrénées-Atlantiques 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00006
ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00006 - ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton
initiale 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00006 - ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton
initiale 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00006 - ANDMER64 MULTISERVICES Déclaraton
initiale 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00004
ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00004 - ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00004 - ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00004 - ATLAS MT SERVICES Déclaration initiale 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00009
CHAUMONT BST Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00009 - CHAUMONT BST Déclaration initiale 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00009 - CHAUMONT BST Déclaration initiale 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00009 - CHAUMONT BST Déclaration initiale 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00012
dulon vincent
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00012 - dulon vincent 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00012 - dulon vincent 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00012 - dulon vincent 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00010
KEVIN POLK Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00010 - KEVIN POLK Déclaration initiale 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00010 - KEVIN POLK Déclaration initiale 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00010 - KEVIN POLK Déclaration initiale 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00005
LE ROSEAU PENCHANT Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00005 - LE ROSEAU PENCHANT Déclaration
initiale 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00005 - LE ROSEAU PENCHANT Déclaration
initiale 33
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00005 - LE ROSEAU PENCHANT Déclaration
initiale 34
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00008
LOLACDC Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00008 - LOLACDC Déclaration initiale 35
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00008 - LOLACDC Déclaration initiale 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00008 - LOLACDC Déclaration initiale 37
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00011
ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00011 - ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale 38
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00011 - ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale 39
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00011 - ROMAIN D JARDIN Déclaration initiale 40
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-08-00007
TERRANCLE GUILLAUME Déclaration initiale
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00007 - TERRANCLE GUILLAUME Déclaration
initiale 41
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00007 - TERRANCLE GUILLAUME Déclaration
initiale 42
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-08-00007 - TERRANCLE GUILLAUME Déclaration
initiale 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00007
Arrêté autorisant la capture des anguillettes et
des ammocètes de lamproie de Planer ou marine
dans le but d'échantillonner cette espèce dans
des sites plus ou moins exposés à des étiages
sévères, afin d'évaluer leur distribution spatiale
en fonction de la disponibilité en eau libre, sur
des ruisseaux du département
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou 44
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et
l’environnement (INRAE) – Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
13 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 20 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 20 mai 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou 45
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou
lamproie marine dans le but d’échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des
étiages sévères, afin d’évaluer leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur
des ruisseaux du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) –
Aquapole UMR ECOBIOP, sis quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039
01605, représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du
poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’anguillettes et d’ammocètes de lamproie de Planer ou lamproie marine dans le but
d’échantillonner cette espèce dans des sites plus ou moins exposés à des étiages sévères, afin d’évaluer
leur distribution spatiale en fonction de la disponibilité en eau libre, sur des ruisseaux du département.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
– Monsieur Frédéric Lange, technicien de recherche ;
– Monsieur Emmanuel Huchet, technicien de la recherche ;
– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;
– Monsieur François Guéraud, technicien de la recherche ;
– Madame Françoise Daverat, chargée de recherche ;
– Monsieur Cédric Tentelier, maître de conférences.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
31 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseaux du département des Pyrénées-Atlantiques
(localisation des points d’échantillonnage non fixée, à adapter selon les conditions météorologiques et
hydrologiques selon les modalités définies dans la demande présentée par l’INRAE).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou selon la méthode d’échantillonnage développée
par Lasne et al. (2010), selon les modalités définies dans la demande présentée par l’INRAE.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou 46
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d’anguillettes, Lamproie de planer (Lampetra planeri) et
Lamproie marine (Petromyzon marinus), au stade d’ammocètes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Sur chaque point d’échantillonnage, les densités d’ammocètes et d’anguillettes sont estimées par
comptage des individus récoltés, qui sont mesurés puis relâchés aussitôt sur le point de capture selon
les modalités définies dans la demande présentée par l’INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou 47
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE – Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00007 - Arrêté autorisant la capture
des anguillettes et des ammocètes de lamproie de Planer ou marine dans le but d'échantillonner cette espèce dans des sites plus ou 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue
de la demande de renouvellement d'autorisation
d'exploitation de la centrale hydroélectrique
d'Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil, le gave
de Bouren et le ruisseau de Salars sur la
commune d'Aydius
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la 49
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d’inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
21 mai 2026 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 27 mai 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un
inventaire en vue de la demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale
hydroélectrique d’Aydius, sur le Gabarret, le Berangueil, le gave de Bouren et le ruisseau de Salars sur la
commune d’Aydius ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la 50
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études ECCEL Environnement, sis 8 avenue de Lavaur à Verfeil (31590), n° SIRET 521 785
352 00027), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer
du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire en vue de la demande
de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Aydius, sur le
Gabarret, le Berangueil, le gave de Bouren et le ruisseau de Salars sur la commune d’Aydius.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Louis Burguet, chef de projets senior chez ECCEL Environnement.
Intervenants : Messieurs Antonin Poiron, Léo Gautier, Quentin Le Bour et Thomas Roux chargés de
mission chez ECCEL Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 15 août 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gabarret, le Berangueil, le gave de Bouren et le ruisseau de
Salars, selon la localisation précisée dans la demande, sur la commune d’Aydius.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la 51
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la 52
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pau, le 9 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4 / 4
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire en vue de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de la 53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-09-00011
Arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un
petit train touristique sur les communes de
Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026 54
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
sur les communes de Biarritz et d’Anglet
le 13 juin 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-12-11-00002 autorisant la circulation d’un petit train routier
touristique sur la commune de Biarritz en date du 11 décembre 2025,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 6 mai 2026, concernant la circulation d’un petit train
touristique sur la commune de Biarritz et d’Anglet,
VU la licence n°2023/75/0000561 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 1er mars 2023 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé,
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 1er juin 2026,
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 mai 2026,
VU l’avis favorable de la ville de Biarritz en date du 2 juin 2026,
VU l’avis favorable de la ville d’Anglet en date en date du 9 juin 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026 55
ARRÊTE
Article 1 : La SARL Txu-Txu > le petit train de Biarritz @ est autorisée, à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs, un petit train routier de catégorie III :
• le journée du samedi 13 juin 2026 ;
• et sur l’itinéraire suivant :
◦ Commune de Biarritz : départ boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue
(prise en charge des voyageurs) – boulevard du Maréchal Leclerc – esplanade de la Vierge –
place du Port Vieux – perspective de la Côte des Basques – rond-point d’Hélianthe – avenue
de Londres jusqu’à la Croix-des-Champs – avenue du Maréchal Joffre – avenue Victor Hugo –
avenue Jaulerry – rue Ernest Fourneau – avenue du Jardin Public – avenue du Maréchal Foch
– rue de Larralde – avenue de Verdun – avenue Édouard VII – avenue de l’Impératrice –
avenue Mac Croskey – commune d'Anglet : boulevard de la Mer – avenue Guynemer –
boulevard des Plages – Golf de Chiberta (arrêt n°1) – boulevard des Plages – avenue
Guynemer – boulevard de la Mer – commune de Biarritz : avenue Mac Croskey – avenue de
l’Impératrice – Arrivée boulevard du Général De Gaulle, en bas de place Bellevue (dépose
des voyageurs).
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service ne sont pas autorisés.
Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est
constitué d’un véhicule tracteur (GM-333-LY) et de trois remorques (FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY).
Article 3 : le responsable du petit train s’assure que les pentes de l’itinéraire emprunté sont
compatibles avec les caractéristiques techniques du véhicule relevant de la catégorie III.
Il veille au respect des pentes maximales admises pour cette catégorie, ainsi qu’aux conditions de
tolérance prévues par l’annexe IV de l’arrêté du 22 janvier 2015, notamment en ce qui concerne la
longueur cumulée des sections présentant des dépassements.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le responsable de chaque petit train s’assure en permanence de la praticabilité et de la
sécurité de l’itinéraire emprunté.
Il veille à l’application des mesures élémentaires de sécurité, notamment lors des phases de montée et
de descente des passagers.
La montée et la descente des passagers s’effectuent, dans la mesure du possible, du côté opposé à la
circulation. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, toutes mesures nécessaires sont mises en
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026 56
œuvre afin d’assurer la sécurité des passagers, notamment par un arrêt du véhicule dans des conditions
garantissant leur protection.
Il respecte scrupuleusement le code de la route, veille à ce que le petit train n’entrave pas la circulation
publique lors des arrêts et porte une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Tous les passagers sont transportés assis, avec un maximum de 25 passagers par véhicule remorqué.
Article 6 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
maire de Biarritz, le maire d’Anglet, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le
directeur départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 9 juin 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-09-00011 - Arrêté préfectoral autorisant
la circulation d'un petit train touristique sur les communes de Biarritz et d'Anglet le 13 juin 2026 58
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-06-03-00005
Arrêté n°078/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de prélèvement, de transport et de
détention de matériel biologique d'espèces
animales protégées accordée à l'Institut pasteur
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 59
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°078/2026 DBEC
Portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées
Accordée à l’Institut pasteur
Le Préfet des Landes
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de prélèvement de matériel biologique, déposée le 16 janvier 2026 par Mme
Victoria CARCAUZON, postdoctorante dans l'unité des Spirochètes à l'Institut Pasteur de Paris ;
VU l’avis favorable du CNPN en date du 17 avril 2026;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaire à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 60
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’institut Pasteur, situé au 25-28 rue du docteur Roux, 75015 Paris, représenté par Mathieu Picardeau,
Directeur de l'Unité Biologie des Spirochètes et Centre National de Référence Leptospirose, est
autorisé à déroger à l’interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique
sur plusieurs espèces de mammifères protégées.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Victoria CARCAUZON, postdoctorante dans l'unité des Spirochètes à l'Institut Pasteur de Paris.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Victoria CARCAUZON, qui jugera des
compétences de chaque participant, y compris les stagiaires. Dans ce cas, Victoria CARCAUZON en
informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Espèces concernées par la dérogation
Les espèces de mammifères protégées concernées par la présente demande de dérogation sont les
suivantes :
Nom vernaculaire Nom latin
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Loutre d'Europe Lutra lutra
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Castor d'Europe Castor fiber
Campagnol amphibie Arvicola sapidus
Muscardin Muscardinus avellanarius
2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 61
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Ce projet vise à approfondir la compréhension de l'évolution de Leptospira en pathogènes, à optimiser
les méthodes de diagnostic et à améliorer les connaissances épidémiologiques afin de réduire la
transmission de la leptospirose.
Les prélèvements sont effectués sur des spécimens morts au sein de centres de soins de la faune
sauvage.
Protocole
* Les spécimens morts sont congelés à -20°C dans un délai de 24 heures.
* Ils sont ensuite disséqués par les bénéficiaires afin de récupérer les reins (organes cibles pour les
leptospires) puis les organes sont déposés dans un tube Eppendorf contenant de l’alcool (EtOH 70%)
afin d’être inactivé avant transport.
* Chaque tube est étiqueté (espèce, identifiant, date, type d’échantillon).
* Enfin, les tubes sont déposés dans une cryoboîte, elle-même placée dans une glacière dédiée au
transport d’échantillon biologique.
* Les restes des corps disséqués sont acheminés à l’équarrissage par le centre de soin.
* Les échantillons sont transportés jusque dans les locaux de l’Institut Pasteur de Paris pour être
analysés.
ARTICLE 4 : Lieux d’intervention
* Les organes sont prélevés dans les centres de soins suivants :
• Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins (Lot-et-Garonne, 47),
• Hegalaldia (Pyrénées-Atlantiques, 64),
• Paloume (Landes, 40),
• Centre de sauvegarde de la faune sauvage LPO d’Audenge (Gironde, 33).
* Le matériel biologique est analysé dans les locaux de l’Institut Pasteur, situé au 25-28 rue du docteur
Roux, 75015 Paris.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir les données précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
3/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 62
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de
chaque année (2026, 2027, 2028, 2029).
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 63
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des Préfets concernés. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 64
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les
Directeurs Départementaux des Territoires et le la Mer des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et le
Directeur Départemental des Territoires du Lot-et-Garonne et les Chefs des services départementaux
de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au
pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 3 juin 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-03-00005 - Arrêté n°078/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et de détention de matériel biologique d'espèces animales 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-10-00001
AP Renouvelant l'habilitation funéraire à PFG
Funéraire à Oloron-Ste-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00001 - AP Renouvelant l'habilitation funéraire à PFG Funéraire à Oloron-Ste-Marie 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-10-00001 - AP Renouvelant l'habilitation funéraire à PFG Funéraire à Oloron-Ste-Marie 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-08-00003
arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant le projet d'opérations
d'entretien et de modernisation du réseau
routier national RN 134 entre Pau et le tunnel du
Somport
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-08-00003 - arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour procéder aux études concernant le projet d'opérations d'entretien et de modernisation du réseau routier national RN 134 entre 74
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-06-01-00014
Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE
FORMATION
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-01-00014 - Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE FORMATION 75
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-01-00014 - Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE FORMATION 76
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-01-00014 - Agrement nouvel exploitant CSSR MENDIBOURE FORMATION 77
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-06-02-00006
Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-02-00006 - Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB 78
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-02-00006 - Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB 79
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-06-02-00006 - Arrêté agrément CSSR AUTO ECOLE BAB 80
Ville de pau
64-2026-06-09-00009
20260609 AP Levée 1-GAVE
Ville de pau - 64-2026-06-09-00009 - 20260609 AP Levée 1-GAVE 81
Ville de pau - 64-2026-06-09-00009 - 20260609 AP Levée 1-GAVE 82
Ville de pau - 64-2026-06-09-00009 - 20260609 AP Levée 1-GAVE 83
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