Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil 64-2026-229 du 20 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
20260621- AP portant dérogation horaires activités chantiers du batiment et TP extérieur-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-229
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-06-21-00001 - 20260621- AP portant dérogation horaires
activités chantiers du batiment et TP extérieur-1 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-21-00001
20260621- AP portant dérogation horaires
activités chantiers du batiment et TP extérieur-1
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batiment et TP extérieur-1 3
Arrêté préfectoral portant suspension temporaire des activités de chantiers du bâtiment
et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire du département des Pyrénées-
Atlantiques en période de vigilance météorologique orange ou rouge
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1336-4 à
R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de madame Anne-Sophie MARCON directrice
de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la
chaleur ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la
protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu le Règlement sanitaire départemental du 17 janvier 1979, modifié le 03 mai 1994, notamment les
dispositions relatives au bruit précisées au titre V et l’article 102-2 concernant les activités
professionnelles ;
Considérant que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le
préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures autorisées à
l’article 102-2 du règlement sanitaire départemental du 17 janvier 1979, modifié le 3 mai 1994 précité selon
lequel « Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou
en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des
vibrations transmises, doit prendre toutes mesures utiles pour préserver la tranquillité du voisinage. Si
malgré ces mesures, tout risque de gêne du voisinage n’était pas écarté, l’emploi de ces outils ou appareils
ou ces travaux doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et
jours fériés »
Considérant que Météo France prévoit des températures (minimales et maximales) au dessus des normes
saisonnières sur l’ensemble du département ainsi qu’une aggravation possible du niveau de vigilance à
partir du 21 juin 2026 et les jours suivants
Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle au règlement
sanitaire du 17 janvier 1979, afin d’assurer la santé et la sécurité des professionnels du secteur de la
construction, du bâtiment et des travaux publics exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er : Une dérogation au règlement sanitaire départemental du 17 janvier 1979, modifié le 03 mai
1994, concernant les dispositions relatives au bruit précisées au titre V et à l’article 102-2 relatif aux
activités professionnelles est accordée aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
dans les conditions suivantes :
- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00 et jusqu’à 20h00.
Article 2 : Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 27 juin
2026 24H00
Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s’engagent à prendre toutes les
dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict
nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
- au choix de l’implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des
habitations riveraines et des établissements sensibles tels que établissements sanitaires et
médicosociaux ;
- à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu’ils
permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4 : Toutes dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer le voisinage
concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent arrêté dérogatoire et les
mesures de réduction associées.
Article 5 : le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques;
• d’un recours hiérarchique à adresser à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey Villa Noulibos
Cedex 64 010 PAU. A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur
le site www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Article 7 : Le préfet , la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-
Atlantiques, Mesdames et Messieurs les maires des Pyrénées-Atlantiques, Mesdames et Messieurs les
Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 21 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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