Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil-64-2026-230 du 20 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2026062
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ux.
PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-230
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-06-20-00002 - 2026062 (2 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-20-00002
2026062
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-20-00002 - 202606 -2
EJx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté du 20 juin 2026
portant restriction de la consommation d’alccol sur la voie publique
à raison de la canicule dans les Pyrénées atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 22151 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121- et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;
CONSIDÉRANT que la fête de la Musique et les rassemblements ainsi suscités sont susceptibles de
générer des débordements et troubles à l’ordre public et favoriser ainsi les faits de violences et des
blessés ;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département des Pyrénées Atlantiques en
vigilance canicule rouge le dimanche 21 juin 2026 à partir de 12H00 ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment sur les
personnes les plus vulnérables ;
CONSIDÉRANT les risques de tension pesant sur le système hospitalier et la charge importante qui
résulterait d’un afflux massif de victimes de la chaleur pour les services d'urgence ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-20-00002 - 202606 -2
Article 1"* : La consommation d'alcoo! sur la voie publique en dehors des
lieux spécialement réservés à cet effet est interdite, sur l'ensemble du département des Pyrénées
Atlantiques, du dimanche 21 juin à compter de 12h00 jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.
Article 2 : cette interdiction de consommation d'alcool ne s'applique ni aux terrasses de cafés et
restaurants ni aux lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée sur un
périmètre délimité.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de
Pau et près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau le 20 juin 2026,
L'e Préfet,\ “ |
Pour e brifshgéiæppsfention
La sous-préfête, YfeCtrice“e cabinel
; _
AJÇI Sophie MARCON
*Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les rgËguPspsu‘îvants peuvent
être introduits :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 — Pau
cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau
75008 PARIS,
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal
administratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hiérarchique.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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