Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-233 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction de toute activité sportive en extérieur
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
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PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-233
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-06-24-00006 - Arrêté portant interdiction de toute activité
sportive en extérieur (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-24-00006
Arrêté portant interdiction de toute activité
sportive en extérieur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-24-00006 - Arrêté portant interdiction de toute activité sportive en extérieur
Ex
PRÉFET , 20
DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026
portant interdiction de toute activité sportive en extérieur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L:122-1, R*122-8, R*122-39 et
R*122-53 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-2 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L
Vu le décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;
Vu les bulletins de Météo France en date du 24 juin 2026;
Vu l'urgence;
Considérant qu'aux termes des articles L122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du
décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre
public, en particulier la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,et
de la sécurité des populations ;
Considérant qu'en application de l'article L.331-2 du code du sport, l'autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration
ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité
sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la
santé des participants; qu'en application de l'article L. 331-3 du même code, le fait
d'organiser une des manifestations définies a l'article L.331-2 en violation d'une décision
d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende;
Considérant l'épisode de fortes chaleurs qui touche actuellement le département des Pyrénées-
Atlantiques, placé en vigilance canicule de niveau rouge par Météo France ;
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Considérant' que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour
la santé des participants quels que soient l'âge et la condition
physique des pratiquants ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la
canicule sur les personnes fragiles ; qu'il convient d'éviter une mise sous tension excessive des services
d'urgence; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives qui
exposent les participants ou le public à un risque élevé;
Considérant qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, les événements sportifs
de plein air présentent Un risque pour les participants;
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes a la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois
adaptées, nécessaires et proportionnées qu'eu égard aux éléments précités, et a défaut
d'autre mesure permettant de ppréserver la santé et la sécurité des personnes, seule
l'interdiction temporaire de toute manifestation sportive de plein air est de nature à prévenir
les risques précités;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier : L'organisation de toute activité sportive, dont les entraînements de clubs sportifs, en
extérieur ou dans des établissements recevant du public non climatisés ou rafraîchis est interdite dans
le département des Pyrénées-Atlantiques jusqu'à la levée de la vigilance rouge par Météo France.
Par dérogation au précédent alinéa, les activités aquatiques ou nautiques ne sont pas visées par
l’interdiction.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté pourra faire l'objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie est adressée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de
Pau et près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Article 5 : Le présent arrêté est transmis aux organisateurs des manifestations sportives déclarées.
Pau, le 24 juin 2026
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
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"Dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits : ;
- soit Un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - 2 avenue Joffre - 64021 - Pau
cedex,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer- Place Beauvau
75008 PARIS, ;
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
- un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du
Tribunal administratif de Pau - villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou
hiérarchique.
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