Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-251 du 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
12actes
60pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Délégation de signature PCRP Bayonne juillet 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Morlaàs-Basacle
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Habitat, Construction
AP portant résiliation de la convention APL n° 64 3 11 1989 85
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Arrêté préfectoral portant modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme risques
AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Landes
Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00)
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des Risques
2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 60 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-251
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP Bayonne juillet
2026 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029
portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de
sauvegarde (3 pages) Page 7
64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Morlaàs-Basacle (4 pages) Page 11
64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de mise en conformité du
système d'assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne (3 pages) Page 16
64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de
répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la convention APL n° 64
3 11 1989 85 (4 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des
itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Pau (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les
Fonds de PEP au PAPI Adour Aval (4 pages) Page 35
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-07-30-00001 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 40
Préfecture des Landes /
64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des
volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone
de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour (4 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00) (5 pages) Page 48
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement pour l'année 2026 (6 pages) Page 54
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00003
Délégation de signature PCRP Bayonne juillet
2026
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP
Bayonne juillet 2026 4
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
La responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D’une part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP
Bayonne juillet 2026 5
D’autre part :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESTRADE Geneviève Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ARANDIA Aitor Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 01 juillet 2026
La responsable du PCRP de Bayonne,
Marie GUILBERT
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00003 - Délégation de signature PCRP
Bayonne juillet 2026 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00008
Arrêté modifiant l'arrêté 64-2026-05-27-00029
portant autorisation de capture des populations
piscicole à des fins de sauvegarde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté
64-2026-05-27-00029 portant autorisation de capture des populations piscicole à des fins de sauvegarde 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00013
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de
mise en conformité du système d'assainissement
collectif de Morlaàs-Basacle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 11
Arrêté n°
portant mise en demeure de réaliser les études permettant d’établir le programme de
mise en conformité du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Basacle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-0119-8 du 29 avril 2010 autorisant le système d’assainissement de
l’agglomération de Morlaàs-Basacle ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012170-0013 du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté n°2010-119-8 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Basacle;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 12
VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l’analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées des systèmes d’assainissement de Morlaàs-Basacle et Morlaàs-Berlanne
adressé à la commune de Morlaàs pour l’année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2026 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune de Morlaàs par courrier du 28 avril 2026 ;
VU les observations du 29 mai 2026 de la commune de Morlaàs sur les manquements constatés et le
projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Morlaàs-Basacle montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2019 à
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la date de construction et de mise en service de la station de traitement des eaux
usées de Morlaàs-Basacle en 1987.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
collectif des eaux usées de Morlaàs-Basacle ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau Le Luy de France (n° FRFR241) classée en état écologique moyen et
mauvais état chimique avec une pression des rejets de stations d’épurations collectives et dont
l’objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l’atteinte du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l’agglomération d’assainissement de Morlaàs-Basacle ne doivent pas
dégrader la qualité de la masse d’eau suscitée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Morlaàs de respecter les
prescriptions des articles 7, 12, 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer le respect
des dispositions de la directive ERU et la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code
de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Morlaàs (SIRET n°216 404 053 00011) dont le siège est à la mairie, place de Sainte-Foy
(64160), représenté par son maire, est mis en demeure de réaliser les études nécessaires pour régulariser
la situation administrative du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Basacle et définir les
travaux nécessaires visant à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : Bilan des travaux réalisés
Un diagnostic d’évaluation de l’efficacité des travaux réalisés à ce jour sur le système d’assainissement
collectif de Basacle dans le cadre de la programmation pluriannuelle proposée à l’issue du schéma
directeur de 2019 doit être restitué auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires et de la mer avant le 31 août 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 13
Article 3 : Actualisation du schéma directeur d’assainissement
Une actualisation du schéma directeur d’assainissement au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisée doit débuter avant le 30 septembre 2026. Elle comprend :
• l‘identification et la localisation de l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,
notamment les déversoirs d'orage ;
• la connaissance de la fréquence et de la durée annuelle des déversements, la quantification des
flux polluants rejetés et l’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
• l’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au
système de collecte ;
• l’estimation des quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
l’identification de leur origine ;
• l’identification et la localisation des principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d’assainissement ;
• le recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Les résultats des campagnes de mesures des débits collectés et traités par le système d’assainissement
de Basacle sont restitués avant le 31 décembre 2027.
Cette étude, accompagnée d’un programme de travaux visant à réduire les désordres hydrauliques à
l’origine du non-respect des obligations de collecte et de traitement des eaux usées sur l’agglomération
d’assainissement de Morlaàs-Basacle est restituée au plus tard le 30 juin 2028.
Article 4 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Morlaàs les mesures de police prévues aux
articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
Article 5: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 14
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Morlaàs par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 30 juin 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Copie : - Agence de l’eau Adour-Garonne – Délégation Adour et côtiers
- Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
- Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre
- Office Français de la Biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00013 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00014
Arrêté portant mise en demeure de réaliser les
études permettant d'établir le programme de
mise en conformité du système d'assainissement
collectif de Morlaàs-Berlanne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 16
Arrêté n°
portant mise en demeure de réaliser les études permettant d’établir le programme de
mise en conformité du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan
de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2010-00369 du 29 avril 2010 autorisant le système d’assainissement de
l’agglomération de Morlaàs-Berlanne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012170-0014 du 18 juin 2012 modifiant l’arrêté n°64-2010-00369 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de Morlaàs-Berlanne;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 17
VU le courrier en date du 9 juillet 2025 relatif à l’analyse de la conformité aux prescriptions nationales
et préfectorales susvisées des systèmes d’assainissement de Morlaàs-Basacle et Morlaàs-Berlanne
adressé à la commune de Morlaàs pour l’année 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2026 de la direction départementale
des territoires et de la mer et le projet d’arrêté de mise en demeure transmis pour observation à la
commune de Morlaàs par courrier du 28 avril 2026 ;
VU les observations du 29 mai 2026 de la commune de Morlaàs sur les manquements constatés et le
projet d’arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Morlaàs-Berlanne montre une non-conformité
globale au titre de la directive ERU et l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé pour les années 2019 à
2024 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscités ;
CONSIDÉRANT la date de construction et de mise en service de la station de traitement des eaux
usées de Morlaàs Berlanne en 1993.
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité du système d’assainissement
collectif des eaux usées de Morlaàs-Berlanne ;
CONSIDÉRANT la masse d’eau Le Luy de Béarn (n° FRFR242) classée en état écologique moyen et état
chimique bon avec une pression des rejets de stations d’épurations collectives et dont l’objectif de
qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l’atteinte du bon état en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les rejets de l’agglomération d’assainissement de Morlaàs-Berlanne ne doivent pas
dégrader la qualité de la masse d’eau suscitée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des articles L. 171-7 et 8
du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Morlaàs de respecter les
prescriptions des articles 5, 7, 12, 14 et 22 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, afin d’assurer le
respect des dispositions de la directive ERU et la protection des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de la mise en demeure
La commune de Morlaàs (SIRET n°216 404 053 00011) dont le siège est à la mairie, place de Sainte-Foy
(64160), représenté par son maire, est mis en demeure de réaliser les études nécessaires pour régulariser
la situation administrative du système d’assainissement collectif de Morlaàs-Berlanne et définir les
travaux visant à respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Article 2 : Bilan des travaux réalisés
Un diagnostic d’évaluation de l’efficacité des travaux réalisés à ce jour sur le système d’assainissement
de Berlanne dans le cadre de la programmation pluriannuelle proposée à l’issue du schéma directeur de
2019 doit être restitué auprès du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale
des territoires et de la mer avant le 31 août 2026.
Article 3 : Actualisation du schéma directeur d’assainissement
Une actualisation du schéma directeur d’assainissement au titre de l’article 12 de l’arrêté ministériel du
21 juillet 2015 susvisé doit débuter avant le 30 septembre 2026. Elle comprend :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 18
• l‘identification et la localisation de l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,
notamment les déversoirs d'orage ;
• la connaissance de la fréquence et de la durée annuelle des déversements, la quantification des
flux polluants rejetés et l’évaluation de la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
• l’identification des principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au
système de collecte ;
• l’estimation des quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
l’identification de leur origine ;
• l’identification et la localisation des principales anomalies structurelles et fonctionnelles du
système d’assainissement ;
• le recensement des ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Les résultats des campagnes de mesures des débits collectés et traités par le système d’assainissement
de Berlanne sont restitués avant le 31 décembre 2027.
Cette étude, accompagnée d’un programme de travaux visant à réduire les désordres hydrauliques à
l’origine du non-respect des obligations de collecte et de traitement des eaux usées sur l’agglomération
d’assainissement de Morlaàs-Berlanne est restituée au plus tard le 30 juin 2028.
Article 4 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Morlaàs les mesures de police prévues aux
articles L. 171-7 et 8 du code de l’environnement.
Article 5 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.171-1, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative,
elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
vaut décision de rejet. Ce recours administratif n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours
contentieux.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français
de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Morlaàs par les
soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 30 juin 2026
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00014 - Arrêté portant mise en
demeure de réaliser les études permettant d'établir le programme de mise en conformité du système d'assainissement collectif de 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00005
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-30-00007
AP portant résiliation de la convention APL n° 64
3 11 1989 85
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la
convention APL n° 64 3 11 1989 85 27
64-2026-06-30-00007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la
convention APL n° 64 3 11 1989 85 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la
convention APL n° 64 3 11 1989 85 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la
convention APL n° 64 3 11 1989 85 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-30-00007 - AP portant résiliation de la
convention APL n° 64 3 11 1989 85 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 32
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
portant modification des itinéraires autorisés
pour la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier, exploitant du « Petit train de Pau », en date du
25 juin 2026, relative à la circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Pau, portant
sur une modification de l’itinéraire du circuit autorisé,
VU la licence n°2025/75/0000485 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026, autorisant la circulation d’un petit train
routier touristique sur la commune de Pau jusqu’au 13 juillet 2027,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l’avis favorable de la ville de Pau en date du 25 juin 2026,
VU la convention d’occupation privative du domaine public en date du 2 mai 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 33
ARRÊTE
Article 1 : À l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026 autorisant la
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Pau, il est ajouté l'itinéraire suivant :
• Départ place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Louis Barthou –
rue Gachet – rue Latapie – rue Gambetta – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard
Barbanegre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices
– avenue San Carlos – avenue du Stade Nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue
Trespoey – avenue Édouard VII – allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des
Pyrénées – voie ouest de la place Royale – rue Saint-Louis – rue Maréchal Joffre – place
Clemenceau – rue Serviez – place des Sept-Cantons – rue Gassion – place de la Libération – rue
des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-04-03-00001 du 3 avril 2026
demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la
mer.
Pau, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
modification des itinéraires autorisés pour la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-01-00004
AP portant attribution subv Etat EPTB A3 par les
Fonds de PEP au PAPI Adour Aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv
Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 35
64-2026-07-01-00004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv
Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv
Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 37
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv
Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00004 - AP portant attribution subv
Etat EPTB A3 par les Fonds de PEP au PAPI Adour Aval 39
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-07-30-00001
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 40
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
donnant délégation de signature à Madame Christine MAGNAVAL Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats,
conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non
réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l’État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut
par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 41
Article 2
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine
MAGNAVAL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE
et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine
LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L‘arrêté de subdélégation en date du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 30 juin 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-07-30-00001 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 42
Préfecture des Landes
64-2026-06-18-00025
Arrêté fixant la répartition individuelle des
volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de
répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 43
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-876 fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du
1er juin 2026 au 31 mai 2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25
juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour
Le préfet des Landes,
préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en eau et à la gestion de la situation de crise liée à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource
en dehors de la période de basses eaux ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des
articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,1.1.2.0,1.2.1.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation d'Irrigadour en
tant qu'Organisme unique de gestion collective de l'eau (OUGC) des prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole dans le bassin de l'Adour et plus précisément sur la zone de
repartition des eaux (ZRE) de ce bassin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements
d'eau à usage agricole sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1s
juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des
communes du département dans les zones de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiques
er
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 44
définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin
de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l'Adour ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste
des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux
des bassins de l'Adour à l'amont de la confluence avec les Gaves ;
Vu la proposition de répartition des volumes autorisés par l'arrêté inter-préfectoral
n°2025-1017 du 25 juillet 2025, transmise par Irrigadour en date du 12 juin 2026;
Considérant que le préfet des Landes est le préfet réfèrent de l'organisme unique Irrigadour ;
Considérant les dispositions prévues à l'article 5 alinéa 5.1.3 de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2025-1017 du 25 juillet 2025 encadrant les prélèvements d'eau à usage agricole sur la
zone de répartition des eaux du sous-bassin de l'Adour du 1er juin 2025 au
31 mai 2028 susvisé ;
Considérant que la proposition de répartition susvisée, transmise par Irrigadour en date
du 12 juin 2026, ne respecte pas les volumes autorisés fixés à l'annexe 1 de l'arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et qu'il convient donc, en application du
point 5.1.3 de l'article 5 de cet arrêté, de modifier cette répartition ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques, des hlautes-Pyrénées et du Gers,
ARRÊTENT :
Article 1 : Nature de l'autorisation
La répartition individuelle figurant en annexe respecte les conditions de mise en œuvre
définies dans l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé et les volumes
fixés dans l'annexe 1 de ce même arrêté.
Les exploitants d'ouvrage de prélèvement figurant sur les listes en annexe au présent
arrêté et dont les demandes ont été présentées par le syndicat mixte ouvert Irrigadour, en
sa qualité d'Organisme unique de gestion collective (OUGC) sur le sous-bassin Adour, sont
autorisés, pendant la période fixée à l'article 2, à prélever de l'eau pour l'irrigation dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et
volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
Le volume autorisé non affecté de 1,21 Mm3 figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté inter-
préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025 susvisé est réparti sur les périmètres d'Audon-
Saint-Vincent et du Midour aval aux taux respectifs de 44 % et 56 %.
L'OUGC peut modifier cette répartition initiale dans les limites et selon les modalités
précisées par le point 5.1.6 de ['arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé.
En application de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025
susvisé, un volume mobilisable complémentaire de 342 774 m3 provenant de la retenue
du Gabas est rajouté et réparti par irrigant concerné sur le PE 3 (Aire-Aval-Audon). Ce
volume complémentaire vient porter le volume maximal autorisé du PE 3 à 27,20 Mm3
2
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 45
pour 2026.
Article 2 : Caractère et durée des autorisations individuelles de prélèvements
La répartition individuelle est accordée selon les périodes de prélèvement suivantes :
- période d'étiage du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026 pour les prélèvements destinés
à l'irrigation agricole,
- période hors étiage du 1er novembre 2026 au 31 mai 2027 pour les prélèvements
destinés à l'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues
collinaires.
Article 3 : Prescriptions générales pour les exploitants d'ouvrage de prélèvement
Tout point de prélèvement doit être réglementairement autorisé et conforme aux
dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain. Il doit disposer d'un
moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes prélevés conformément à
l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements.
Les modalités des prélèvements doivent être conformes aux arrêtés ministériels de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 relatifs aux prélèvements.
Tout plan d'eau doit être régulièrement autorisé et conforme aux dispositions de l'arrêté
du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les prélèvements doivent respecter les mesures de limitation des usages fixés par arrêté
préfectoral pris en application de l'arrêté cadre inter-départemental n°2023-1039 du 7
août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour.
Article 4 : Sanctions en cas de non de respect des prescriptions de l'arrêté
En application du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté pourra entraîner une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnées
aux articles L. 171-7, L. 171-8 et R.216-12 du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin
Ado ur.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures des Landes, du
Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques pendant la période de
validité du présent arrêté ;
transmission aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Adour
Amont, Adour Aval et Midouze.
3
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 46
Articles: Execution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-
Pyrenees et des Landes, les directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes, les chefs de services de l'office
français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de t'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de
gestion collective du sous-bassin Adour.
Fait le 1 8 JUIN 2026,
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour,
préfet des Landes
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal
administratif de PARIS.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
4
Préfecture des Landes - 64-2026-06-18-00025 - Arrêté fixant la répartition individuelle des volumes autorisés du 1er juin 2026 au 31 mai
2027 en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1017 du 25 juillet 2025, sur la zone de répartition des eaux du sous-bassin de 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00002
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables,
du 4 juillet 2026 (15h00) au 5 juillet 2026 (03h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des
Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 53
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-06-30-00012
2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle de la chaîne de commandement
pour l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 54
GOPS-2026063001
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2026032310 du 30 mars 2026 établissant la liste annuelle départementale
d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la
modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les
sapeurs-pompiers suivants :
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6401 CDT NOZERES JULIEN
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 55
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme
suit :
OFFICIERS CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
102 CNE ISSON DIDIER
122 CDT MILON MAXIME
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
OFFICIERS RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
CHEFS DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 CGL BOULOU ALAIN
46 CDT CLAVEROTTE DIT LAPRI JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
1510 LCL FORCANS STEPHANE
9076 LCL FRANZETTI YOANN
6965 LCL GUICHENEY PHILIPPE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
6401 CDT NOZERES JULIEN
9166 CDT PERROCHEAU CHARLES HENRI
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 56
CHEFS DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
7642 CNE CARA MATHIEU
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
607 CNE RIVAUD DIDIER
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
246 LTN ANDUEZA CHRISTOPHE
7321 CDT ANTON STEPHANE
2676 LTN AUBRIOT LIONEL
6606 CNE AZEMA ARNAUD
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6052 CNE BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 57
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6894 CDT BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
7642 CNE CARA MATHIEU
268 CNE CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
7088 CNE COQUEL PASCAL
779 CNE CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
2808 LTN CRIADO JEAN-MARC
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3933 LTN DOLINSKI YANNICK
715 CNE DORREGARAY MICHEL
8876 LTN DUBOIS ROMAIN
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CDT DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
45 LTN ELISSETCHE RAMUNTCHO
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 58
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6427 LTN HEPP SEBASTIEN
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
9200 LTN MARQUEZ PIERRE
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CDT MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
6890 LTN MROWKA ROMAIN
7702 LTN NICOLE VINCENT
903 CNE OLIVA JESUS
3966 LTN OLIVIER MATHIEU
134 LTN PALENGAT JOEL
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
9167 CNE POUBLAN MIQUELOT ESTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
6265 LTN PRADIER MARTIN
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
3337 LTN PUYAUBREAU CEDRIC
8327 LTN RICCO MATHIAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
4170 LTN SABOURAULT DAVID
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 59
CHEFS DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2584 LTN TOULET PASCAL
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
9067 LTN TRONEL OLIVIER
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2026032310 du 30 mars 2026, prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 30 juin 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-06-30-00012 - 2026 LAO CDT 2026063001 : actualisation de la liste annuelle
départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement pour l'année 2026 60
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures