Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-254 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
12actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Arrêté plafond rembours crédit hors TVA
Délégation contentieux gracieux Direction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système d'assainissement collectif de Bordes
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2015261-015 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système d'assainissement collectif de Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15 juillet 2026 à 6h00 au 20 juillet 2026 à 6h00
Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 15 juillet 2026 (06h00) au 20 juillet 2026 (06h00)
Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 14 juillet 2026 (06h00) au 20 juillet 2026 (06h00)
Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées- Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, du 13 juillet 2026 (06h00) au 15 juillet 2026 (06h00)
Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet 2026 (06h00) au 15 juillet 2026 (06h00)
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des Risques
2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026
2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2026
2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-254
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-07-03-00006 - Arrêté plafond rembours crédit hors TVA (1
page) Page 4
64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux Direction (4
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Bordes (10 pages) Page 11
64-2026-07-02-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2015261-015 relatif à la recherche de PFAS dans les
boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Nay (10 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-03-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type
rave-party dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 15
juillet 2026 à 6h00 au 20 juillet 2026 à 6h00 (3 pages) Page 33
64-2026-07-03-00009 - Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport et l'utilisation
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination du 15 juillet 2026 (06h00) au
20 juillet 2026 (06h00) (3 pages) Page 37
64-2026-07-03-00010 - Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport
et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, du 14 juillet 2026 (06h00) au 20 juillet 2026 (06h00) (4 pages) Page 41
64-2026-07-03-00002 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées- Atlantiques la vente, la cession, le
transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables, du 13 juillet 2026 (06h00) au 15 juillet 2026 (06h00) (4 pages) Page 46
2
64-2026-07-03-00001 - Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme par destination du 13 juillet
2026 (06h00) au 15 juillet 2026 (06h00) (3 pages) Page 51
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
nautoniers pour l'année 2026 (4 pages) Page 55
64-2026-07-03-00003 - 2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour
l'année 2026 (3 pages) Page 60
64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques pour l'année 2026 (6 pages) Page 64
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00006
Arrêté plafond rembours crédit hors TVA
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00006 - Arrêté plafond rembours crédit
hors TVA 4
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00006 - Arrêté plafond rembours crédit
hors TVA 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00007
Délégation contentieux gracieux Direction
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux
Direction 6
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux
Direction 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux
Direction 8
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux
Direction 9
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00007 - Délégation contentieux gracieux
Direction 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00008
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Bordes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté N°64-2015148-057
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d’assainissement collectif de Bordes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2015148-057 du 28 mai 2015 autorisant le système d’assainissement de
Bordes ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 12
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 26 juin 2026 sur le projet d’arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement d’Assat d’une capacité nominale de plus de 10 000 EH
doit faire l’objet de mesures des PFAS dans les boues d’épuration produites dès 2026 telles que prévues
par la circulaire susvisée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 :
MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté n°64-2015148-057 en date du 28 mai 2015 autorisant, au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Assat au bénéfice de la
communauté des communes du Pays de Nay (N° SIRET : 24640175600019) sise Parc d’activités
économiques Montplaisir, 12 rue Montplaisir, 64800 Bénéjacq.
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d’analyses des boues
urbaines destinées à l’épandage agricole direct ou indirect.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 13
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 :
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 14
TITRE 4 :
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 15
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00008 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 16
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux maires des communes de Angaïs, Assat, Beuste, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes et Lagos,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation Adour et côtiers de
l’agence de l’eau Adour Garonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires
des communes de Angaïs, Assat, Beuste, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes et Lagos sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté des
communes du Pays de Nay par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Copie :
– Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
– la délégation Adour et côtiers
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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complémentaires à l'arrêté n° 64-2015148-057 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 17
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
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Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg μ
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note Aquaref accessible au lien suivant :
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-
issues-de-stations
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Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2015261-015 relatif à la recherche
de PFAS dans les boues d'épuration urbaines
destinées à la valorisation agricole, et à la gestion
des boues contenant des PFAS pour le système
d'assainissement collectif de Nay
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Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté N°64-2015261-015
relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la
valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS pour le système
d’assainissement collectif de Nay
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2015261-015 du 19 septembre 2015 autorisant le système d’assainissement
de Nay ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 26 juin 2026 sur le projet d’arrêté de prescriptions
spécifiques adressé le 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de Nay d’une capacité nominale de plus de 10 000 EH
doit faire l’objet de mesures des PFAS dans les boues d’épuration produites dès 2026 telles que prévues
par la circulaire susvisée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 :
MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté n°64-2015261-015 en date du 19 septembre 2015 autorisant, au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement de Nay au bénéfice de la
communauté des communes du Pays de Nay (N° SIRET : 24640175600019) sise Parc d’activités
économiques Montplaisir, 12 rue Montplaisir, 64800 Bénéjacq.
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d’analyses des boues
urbaines destinées à l’épandage agricole direct ou indirect.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
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Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 :
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
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TITRE 4 :
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues.
ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin
de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
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bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
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complémentaires à l'arrêté n° 64-2015261-015 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 27
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmise aux maires des communes de Baudreix, Bénéjacq, Bourdettes, Coarraze, Igon, Mirepeix et
Nay, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du service
départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation Adour et côtiers de
l’agence de l’eau Adour Garonne et le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires
des communes de Baudreix, Bénéjacq, Bourdettes, Coarraze, Igon, Mirepeix et Nay sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté des
communes du Pays de Nay par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Copie :
– Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
– la délégation Adour et côtiers
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
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Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg μ
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ;
PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
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Annexe 5
Note Aquaref accessible au lien suivant :
https://www.aquaref.fr/fr/circulaire-du-27-avril-2026-relative-la-recherche-de-pfas-dans-les-boues-
issues-de-stations
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64-2026-07-03-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type rave-party dans le département
des Pyrénées-Atlantiques du 15 juillet 2026 à
6h00 au 20 juillet 2026 à 6h00
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64-2026-07-03-00009
Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, la détention, le transport
et l'utilisation d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination du 15 juillet
2026 (06h00) au 20 juillet 2026 (06h00)
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détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 37
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détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 38
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détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 39
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détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00010
Arrêté réglementant temporairement dans la
commune de Bayonne, l'achat, la vente, la
cession, le port, le transport et l'utilisation de
pétards, artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 14 juillet
2026 (06h00) au 20 juillet 2026 (06h00)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00010 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne,
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00010 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne,
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00010 - Arrêté réglementant temporairement dans la commune de Bayonne,
l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de 43
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l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de 44
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l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, de 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00002
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées- Atlantiques la vente,
la cession, le transport, et l'utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, de carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables, du 13 juillet
2026 (06h00) au 15 juillet 2026 (06h00)
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Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 46
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Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 47
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Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 48
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Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 49
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Atlantiques la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00001
Arrêté réglementant temporairement dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, la
détention, le transport et l'utilisation d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination du 13 juillet 2026 (06h00) au 15 juillet
2026 (06h00)
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Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 51
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Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 52
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Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 53
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Pyrénées-Atlantiques, la détention, le transport et l'utilisation d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets 54
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-07-03-00005
2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 :
actualisation de la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026 55
GOPS-2026062922
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025121011 du 19 décembre 2025 établissant la liste annuelle départementale
d’aptitude opérationnelle des nautoniers ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
SUR proposition du conseiller technique départemental du secours nautique ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des nautoniers du
service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers
suivants :
NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
2336 SCH ECHEVESTE PHILIPPE
4340 SCH ERRECART FRANÇOIS
4656 SCH ETCHEBARNE SEBASTIEN
0614 CCH LABAT SYLVAIN
3019 ADC LARBAIGT SYLVAIN
7286 CCH PALENGAT DORIAN
3097 ADC VERDUN FREDERIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026 56
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des nautoniers du service
départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3937 SCH ACITORES SEBASTIEN
6837 CPL AGUER SIMON
4409 ADC ALBA JEAN CHARLES
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
13 LTN BADETS THIERRY
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
7411 CCH BALAS GAUTHIER
8498 SAP BARRENECHE BENOIT
4646 ADC BARRERE CHRISTOPHE
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
4597 SGT BES CYRIL
927 ADC BIDART LACRAMPE COUL RENE
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
7396 CCH BOQUET SIMON
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
4148 LTN CLEMENT ALAIN
8499 CPL COHERE JULIEN
4149 CCH COTTAVE DAMIEN
8028 CPL DA SILVA JOHANA
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
2781 ADC DE PORTAL CEDRIC
3592 CCH DESPERES RIGOU CEDRIC
53 ADC DIAS MICHEL
6583 SCH DONADIEU PHILIPPE
1145 SCH DORRATCAGUE MARC
6210 SGT DUPOUY MINDEGUIA JEROME
7822 SGT DURVELLE FABIEN
2336 SCH ECHEVESTE PHILIPPE
4003 CPL EMOND ADRIEN
4340 SCH ERRECART FRANÇOIS
4656 SCH ETCHEBARNE SEBASTIEN
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
3334 ADC EXPOSITO MICHEL
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
6050 CCH GERBER GARANX ROBIN
7694 CCH GRIMAUD DORIAN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026 57
NAUTONIERS – COD4
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7668 CCH GUELOT JULIEN
2554 ADC HALZUET FRANCK
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
6299 SGT HORGUE FLORIAN
0614 CCH LABAT SYLVAIN
7832 CCH LAGARONNE BENOIT
2244 ADC LAMPRE THOMAS
3019 ADC LARBAIGT SYLVAIN
4044 SCH LASCOUMETTE PHILIPPE
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
4375 SCH LEPRETRE NICOLAS
4727 SGT MALAPRIS DAVID
8124 SAP MARZAT BENJAMIN
202 CCH MAYSONNAVE YANNICK
7775 SGT MONTEIRO ALEXANDRE
4746 ADC MOURERE THIERRY
6015 SCH OLIVIER THIERRY
7195 ADJ ORGUEIL CHRISTOPHE
7286 CCH PALENGAT DORIAN
6508 CPL PASQUINE FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
7558 SCH PERICAUD GUILLAUME
3603 ADC PESSERRE VINCENT
4692 SCH PINTO MIGUEL
7024 SGT PRADEILLE REMI
7130 SCH QUISTREBERT LOUIS ALEXANDRE
4931 ADJ ROLAND NICOLAS
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
149 ADC SORIA CHRISTOPHE
1411 ADC TERRIER JEAN MICHEL
3097 ADC VERDUN FREDERIC
Article 4 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025121011 du 19 décembre 2025, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 5 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026 58
Article 6 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00005 - 2026 LAO NAUTONIERS 2026062922 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des nautoniers pour l'année 2026 59
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-07-03-00003
2026 LAO PREVENTION 2026062918:
actualisation de la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à
exercer dans le domaine de la prévention pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00003 - 2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 60
GOPS-2026062918
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025121612 du 22 décembre 2025 établissant la liste annuelle départementale
d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes
aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
AGENT DE PREVENTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1865 ADC COSTAGLIOLA SERGE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00003 - 2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 61
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer
dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques est actualisée comme suit :
PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6052 CNE BEL YANNICK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
8108 CGL BOULOU ALAIN
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
69 CNE FERRY FRANCOIS
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
7702 LTN NICOLE VINCENT
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN-FRANCOIS
2584 LTN TOULET PASCAL
AGENTS DE PREVENTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1865 ADC COSTAGLIOLA SERGE
2286 CNE LECLERC FABRICE
326 LTN MOULIE WILLY
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025121612 du 22 décembre 2025, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00003 - 2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 62
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00003 - 2026 LAO PREVENTION 2026062918: actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 63
Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2026-07-03-00004
2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour
l'année 2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 64
GOPS-2026062921
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse
et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° 64-2026-02-10-00001 du 10 février 2026 donnant délégation de signature au directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2026041405 du 20 avril 2026 établissant la liste annuelle départementale
d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
SUR contrôle des conseillers techniques sauvetage aquatique ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-
pompier suivant :
NAGEUR SAUVETEUR EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du
service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2244 ADC LAMPRE THOMAS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 65
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7144 CCH BLANCO HERVE
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3406 CNE DENEGRE SYLVAIN
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SCH GOMEZ BRUNO
7185 CCH GRACIET CLEMENT
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
2407 CCH IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
4608 CCH LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SCH LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
4762 SCH NOGUES JULIEN
4488 CCH NOUALS ROMAIN
8276 CPL PESENTI FLORENT
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 66
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CCH RUIZ PIERRE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CCH ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
6888 SGT CELAN MATTHIEU
3503 CCH COSTA TONY
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
3566 CCH DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
4178 SCH HARAN PASCAL
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
6451 CPL PETIT JEREMY
7746 CPL RIBETON BERNARD
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
3097 ADC VERDUN FREDERIC
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 SGT BERNACHY STEPHANE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 67
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4597 SGT BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
8191 LTN LEMESLE JEAN-FRANÇOIS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8171 SAP BADINA JOEL
7411 SGT BALAS GAUTHIER
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7200 CPL BISAUTA JULIEN
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 CPL BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 SGT CALATAYUD YANN
4516 CCH CLERY CAMILLE
8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
8993 SAP ECHEVERRIA IBAN
6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT
4003 CPL EMOND ADRIEN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 68
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4533 SCH EYHERABIDE JEAN
8719 SAP GIRARD NOWA
7185 CCH GRACIET CLEMENT
8675 CCH GROUT WILLIAM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
8365 SAP GUILLOSSOU SIMON
6509 CCH HARAN JEAN LUC
4178 SCH HARAN PASCAL
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
6299 SCH HORGUE FLORIAN
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 CPL LAPLACETTE JULIEN
8132 CPL LOREE FREDERIC
9161 SCH MENEGHETTI ROMAIN
9257 SAP MERCE TILIO
6720 CCH NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
8343 CCH RIVET THOMAS
4995 ADC RUITZ NICOLAS
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 SGT SUPERVIELLE NICOLAS
8423 CPL WIARD AUBIN
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2026041405 du 20 avril 2026, prend effet à compter
de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2026.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 69
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 juillet 2026
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-07-03-00004 - 2026 LAO SAV-SEV 2026062921 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2026 70
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