Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-263 du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
9actes
59pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Arrêté n°64-2026-07-01-00010 du 1er juillet 2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Amicale Laïque de Bernadets
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté n° 64-2026-07-01-00012 du 1er juillet 2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Pontacq Radio
Arrêté n°64-2026-07-01-00011 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association École de musique du Pays de Nay.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB TXINGUDI
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du bassin de sécurité des anciennes salines - site Le Filon - Urcuit (64) K+S France
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales
AP DUP CAPB Cheraute Xibetek
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 59 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-263
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
64-2026-07-01-00010 - Arrêté n°64-2026-07-01-00010 du 1er juillet 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Amicale Laïque de Bernadets (1 page) Page 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2026-07-01-00012 - Arrêté n° 64-2026-07-01-00012 du 1er juillet 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
Pontacq Radio (1 page) Page 5
64-2026-07-01-00011 - Arrêté n°64-2026-07-01-00011 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association École de
musique du Pays de Nay. (1 page) Page 7
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB TXINGUDI (4
pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du bassin de
sécurité des anciennes salines - site Le Filon - Urcuit (64) K+S
France (20 pages) Page 14
64-2026-07-03-00027 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de
Cigogne blanche sur le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030 (10 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 46
64-2026-07-07-00013 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (3 pages) Page 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek (4 pages) Page 55
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-07-01-00010
Arrêté n°64-2026-07-01-00010 du 1er juillet 2026
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Amicale Laïque de
Bernadets
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00010 - Arrêté n°64-2026-07-01-00010 du 1er juillet
2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Amicale Laïque de Bernadets 3
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00010 - Arrêté n°64-2026-07-01-00010 du 1er juillet
2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Amicale Laïque de Bernadets 4
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-07-01-00012
Arrêté n° 64-2026-07-01-00012 du 1er juillet 2026
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association Pontacq Radio
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00012 - Arrêté n° 64-2026-07-01-00012 du 1er juillet
2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Pontacq Radio 5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00012 - Arrêté n° 64-2026-07-01-00012 du 1er juillet
2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Pontacq Radio 6
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-07-01-00011
Arrêté n°64-2026-07-01-00011 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association École de musique du Pays de
Nay.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00011 - Arrêté n°64-2026-07-01-00011 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association École de musique du Pays de Nay. 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-01-00011 - Arrêté n°64-2026-07-01-00011 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association École de musique du Pays de Nay. 8
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-07-02-00011
Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB TXINGUDI
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB
TXINGUDI 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB
TXINGUDI 10
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB
TXINGUDI 11
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB
TXINGUDI 12
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-02-00011 - Arrêté 2026 DGF CEF 64 SEAPB
TXINGUDI 13
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-06-15-00025
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Reprofilage de la digue du bassin de sécurité des
anciennes salines - site Le Filon - Urcuit (64) K+S
France
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 14
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Reprofilage de la digue du bassin de sécurité des anciennes salines – site Le Filon – Urcuit (64)
K+S France
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 095/2026
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 15
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 actant la déclaration d’arrêt des travaux miniers de la
concession minière,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société K+S France
le 5 décembre 2025 et les compléments formulés le 2 avril 2026, désigné ci-après le « dossier »,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) délivré le 24 février 2026,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 16 avril au 4 mai 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le secteur de projet est une ancienne concession minière d’extraction de sel,
exploitée depuis 1886,
que suite à ces exploitations le terrain connaît aujourd’hui des instabilités et que des zones d’aléas fort
d’effondrement généralisé ont été identifiées sur une part importante des emprises,
que ce risque d’effondrement des cavités peut entraîner des remontées d’eaux saturées en sel,
qu’en cas d’effondrement ces eaux risquent d’être déversées directement dans les milieux naturels
attenants y provoquant des dommages importants,
que ces milieux attenants sont notamment constitués de et en liens fonctionnels avec des réseaux
hydrographiques et ripisylves, des espaces de barthes intégrés dans le réseau Natura 2000, dans le
zonage ZNIEFF, indicateurs de leur richesse écologique,
que des ouvrages de retenue de ces eaux de saumure existent mais qu’ils présentent actuellement des
problématiques structurantes ne permettant pas d’assurer pleinement leur fonctionnalités, à la fois en
termes de positionnement, de capacité de rétention et de fermeture automatisée du déversoir pour
répondre aux dépassements des seuils de salinité,
que le premier objectif du projet est de fiabiliser ces ouvrages afin de les rendre pleinement
fonctionnels,
qu’il a aussi pour objectif de maintenir à terme une lame d’eau dans ces bassins de sécurité afin
d’améliorer la qualité des milieux pour la biodiversité,
et qu’il s’inscrit donc dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution technique envisageable pour limiter les
conséquences des potentiels effondrements sur site, que les positionnements des bassins et leur
dimensionnement sont contraints par la localisation du risque et que les travaux prévus permettront
d’améliorer la fonctionnalité de la zone pour la biodiversité locale et que par conséquence il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales et végétales
concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 16
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société K+S France (1 rue des Docks Rémois – 51 110 Reims, SIRET
n° : 414 982 942 00099), dans le cadre de la mise en sécurité des emprises et du reprofilage de la digue
du bassin de sécurité des anciennes salines du Filon à Urcuit (64).
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Cuivré des marais (Lycaena dispar), Agrion de mercure (Coenagrion
mercuriale), Hélice de Navarre (Trissexodon constrictus), Clausilie basque (Neniatlanta pauli),
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre
tachetée (Salamandra salamandra), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille rousse (Rana
temporaria), Triton marbré (Triturus marmoratus), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
Grenouilla agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille de Pérez
(Pelophylax perezi), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix
maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Orvet fragile
(Anguis fragilis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Cistude d’Europe (Emys orbicularis) et
grand Capricorne (Cerambyx cerdo) ;
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Cuivré des marais (Lycaena dispar), Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii), Gomphe à pattes
jaunes (Stylurus flavipes), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), Campagnol amphibie (Neomys
fodiens), Oreillard gris (Plecotus austriacus), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Barbastelle
d’Europe (Barbastella barbastellus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Alyte accoucheur
(Alytes obstetricans), Grenouilla agile (Rana dalmatina), Rainette méridionale (Hyla meridionalis),
Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre
d’Esculape (Zamenis longissimus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles
(Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Cistude
d’Europe (Emys orbicularis), grande Aigrette (Ardea alba), Chevalier guignette (Actitis
hypoleucos), Grue cendrée (Grus grus), Spatule blanche (Platalea leucoridia), Ibis falcinelle
(Plegadis falcinellus), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Balbuzard pêcheur (Pandion
haliaetus), Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis), Pouillot ibérique (Phylloscopus ibericus),
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) et Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) ;
• Destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation des espèces végétales protégées
suivantes : Ruppie maritime (Ruppia maritima) et Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris).
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre dont une superficie de travaux
de 2,662 ha. La présente dérogation s’applique strictement à ce périmètre.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 17
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroule selon le calendrier défini dans le dossier, entre août et décembre en
particulier à l’étiage des bassins pour les travaux afférents. Afin de conserver en permanence une lame
d‘eau pour les espèces, les travaux sont effectués de manière successive entre les différents bassins.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des tra vaux.
L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr).
Article 5 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 6 à 11). Les
secteurs évités sont physiquement identifiés et balisés afin d’éviter toute atteinte.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 6 : Mesures d’évitement
Suite à l’identification des enjeux écologiques, les milieux repérés en annexe 2 sont évités.
Article 7 : Mesures de réduction
Article 7.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 7.1.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
acci- dentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire
technique, la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement
adaptée.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place.
L’ensemble de ces actions sont détaillées dans la fiche mesure du dossier « mise en place d’un chantier
respectueux de l’environnement ».
Article 7.1.2 : Effarouchement et travaux préventifs
Les travaux sont précédés d’opérations d’effarouchement afin de limiter les risques de destruction de
la faune. Lors de ces opérations, des captures suivies d’un relâcher immédiat des individus peuvent
être menées par l’écologue en charge du suivi de chantier. Un protocole sanitaire adapté est appliqué
et les secteurs de relâcher sont des milieux favorables à la préservation des espèces déplacées, à
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 18
l’extérieur de l’emprise du chantier. La campagne de sauvegarde des amphibiens est aussi effectuée au
droit des secteurs résiduels en eau.
Une barrière spécifique est mise en place avant la saison de reproduction de la Cistude d’Europe
précédant les travaux afin d’empêcher l’accès des individus aux sites de ponte situés dans les emprises
travaux. Un corridor écologique est maintenu avec les milieux proches.
En compléments du balisage des zones évitées, des barrières petite faune sont installées à proximité
des secteurs présentant des enjeux écologiques. Elles sont mises en place avant le démarrage des
travaux de débroussaillage, de fauche, etc (cf. annexe 3). Par ailleurs un merlon est aussi monté au
niveau du bassin ouest et du bassin est après les campagnes de sauvegarde de la faune. Ces merlon
sont retirés à la fin des travaux.
Article 7.1.3 : Translocation de la Fritillaire pintade
18 pieds de Fritillaire pintade présents sur la digue Ouest sont déplacés avant travaux, après leur
période de floraison. Les bulbes sont prélevés avec une motte de terre de plus de 15 cm autour. Ces
mottes de terre sont immédiatement transportées vers le site d’accueil et réimplantées, moins de 2
heures après l’extraction dans des trous de la taille de la motte de terre prélevée. Les secteurs de
transplantation sont des secteurs sécurisés du site des salines, en-dehors des zones qui font l’objet de
passages réguliers ou d’entretien.
Article 7.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée d’ex-
ploitation
Article 7.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits. L’apport de terres exogènes doit démontrer les garanties d’absence totale d’espèces
exotiques envahissantes dans les terres amenées.
En cas de difficultés de reprises de la végétation ou de concurrence forte des espèces exotiques
envahissantes, un ensemencement est prévu. Au droit de l’ensemble des secteurs faisant l’objet de
plantations et de végétalisations, les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes,
d’origine locale (label « Végétal local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production)) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/actualite/12087)
et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter
(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00025 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 19
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement.
• En phase « d’exploitation »
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux est traité sur site par l’application des protocoles de traitements
détaillées dans le dossier et mis en œuvre dès l’année N. Dans le cas où le traitement de ces déchets
végétaux est impossible sur site, ils doivent alors être exportés vers des plateformes de traitement
spécialisées.
Article 7.2.2 : Reprofilage des digues du site
Les pentes des digues sont adoucies et les terres décapées des zones humides du secteur de travaux
sont régalées en crête afin de favoriser la reprise de la végétation.
Article 7.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d’exploitation
Article 7.3.1 : Clôture définitive anti-intrusion
L’ensemble des zones d’aléas d’effondrement fort est clôturé afin d’éviter toute intrusion humaine du
secteur. Cette clôture est percée de passages pour la petite faune afin de ne pas constituer une
barrière écologique infranchissable. La pose de cette clôture évite la coupe d’arbres remarquables
et/ou de gros diamètres.
Article 8 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés. La piste d’accès
créée est retirée et le sol remis en état.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (cf. article 7.2.1).
Article 9 : Mesures compensatoires
Article 9.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière sur 30 ans.
Les secteurs de compensation sont inclus dans l’emprise plus globale du site qui est sécurisé en faveur
de la biodiversité (cf. annexe 4).
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Un plan de gestion de l’ensemble du secteur est produit et transmis à la DREAL / service en charge des
espèces protégées (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30 juin
2027.
Article 9.2 : Création d’un milieu saumâtre par désartificialisation
Espèces ciblées : Cistude d’Europe, Ruppie maritime
Surface/quantification : 1 401 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : la voirie présente sur la digue entre les deux bassins est supprimée et abaissée
progressivement, couche par couche et une brèche est créée et élargie au fur-et-à-mesure une fois que
le niveau d’eau des bassins est stabilisé. Le busage existant entre les deux bassins est retiré à cette
occasion.
Les berges de la digue sont retravaillées en pente douce (cf. article 7.2.2) afin de favoriser l’installation
d’une phragmitaie.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.3 : Création de mares d’eau douce
Espèces ciblées : Cistude d’Europe, amphibiens
Surface/quantification : 1 mare en milieu ouvert et 2 mares en lisière forestière pour une surface totale
de 891 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : plusieurs (3) mares sont creusées afin de diversifier les milieux présents sur site.
Les espèces invasives présentes sur les secteurs prévus des mares sont retirées ainsi que les sols
artificialisés. Au moins une partie des berges de chaque mare est aménagée en pente douce pour en
faciliter l’accès aux amphibiens. Leurs spécificités respectent les descriptions du dossier.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.4 : Création de sites de ponte pour la Cistude d’Europe
Espèces ciblées : Cistude d’Europe
Surface/quantification : 3 sites créés pour une surface totale de 1 811 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : les secteurs choisis font l’objet d’opérations d’enlèvement des espèces
végétales invasives, en particulier Cortaderia selloana et Baccharis halimifolia. Des terres sableuses,
argilo-limoneuses ou présentant un mélange de terre et de sable sont régalées sur les futurs sites de
ponte sur une épaisseur d’au moins 10 cm. Ces terres sont exemptes d’espèces végétales invasives et
peuvent être issues de celles excavées pour d’autres mesures sur site.
Ces terres sont ensemencées à partir de végétaux issus du label Végétal local (cf. prescriptions article
7.2.1). Une fauche annuelle de gestion est prévue entre août et début septembre afin d’éviter les
périodes d’émergence de la Cistude d’Europe.
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Afin de protéger les sites de ponte de la prédation, des exclos sont mis en place voire des cages
adaptées lorsque la situation le nécessite et le permet. Ces dispositifs sont installés conformément aux
recommandations du Plan National d’Actions (PNA) en faveur de la Cistude d’Europe en vigueur au
moment de leur mise en œuvre et après validation de l’écologue en charge du suivi du site.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.5 : Restauration de zones humides par désartificialisation
Espèces ciblées : espèces de faune et de flore des zones humides
Surface/quantification : 3 secteurs pour une surface totale de 1 962 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : Les surfaces artificialisées en remblais sont enlevées afin de retrouver les
horizons de sol inférieurs. Les trois sites font l’objet d’une renaturation avec des objectifs de milieux
finaux différents : une saulaie, une phragmitaie et une prairie humide.
Ces zones de compensation sont travaillées afin de favoriser leur caractère humide et la rétention
d’eau. La création de fossés de petite taille est effectuée sur certaines courbes de niveau (baissières)
du site afin de ralentir le ruissellement de l’eau de pluie sur ces secteurs.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.6 : Restauration de zones humides et aquatiques par traitement des espèces végétales
exotiques envahissantes
Espèces ciblées : espèces de faune et de flore des zones humides, dont les mammifères semi-
aquatiques, la Cistude d’Europe, la Fritillaire pintade
Surface/quantification : 13 082 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : 4 secteurs d’action sont identifiés afin de restaurer des zones humides par la
lutte contre les espèces végétales invasives qui y sont actuellement présentes. Les protocoles
d’intervention sont détaillés dans le dossier. Une zone « sarcophage » est notamment créée pour
sceller les résidus de ces interventions.
• 1 secteur de 1 698 m² est traité pour l’Herbe de la pampa
• 1 secteur de 3 146 m² est traité pour le Baccharis et l’Herbe de la pampa
• 1 secteur de 6 296 m² de forêt alluviale fait l’objet d’actions afin de stopper l’envahissement de
la zone par le Baccharis. Le boisement concerné est aussi mis en sénescence (cf. article 9.11)
• 1 secteur de 1 942 m² de milieux aquatiques incluant l’herbier de Ruppie maritime envahi par la
Jussie à grandes fleurs. Un arrachage manuel de la Jussie est prévu afin de limiter son expansion
sur la zone. Cet arrachage est ciblé en priorité sur les secteurs où la Ruppie maritime n’est pas
présente et est prévu tous les ans.
Les secteurs les plus éloignés du sarcophage font l’objet de traitements sur place des espèces retirées,
selon les protocoles détaillés dans le dossier.
Carte en annexe : Annexe 4
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Article 9.7 : Restauration des modalités d’alimentation dans la saulaie
Espèces ciblées : espèces de faune et de flore des zones humides
Surface/quantification : 951 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : Une partie de la digue du bassin est est détruite afin d’augmenter les périodes
d’inondation des sols. Cette destruction partielle est effectuée de manière progressive afin de limiter
l’arrivée d’eau initiale trop importante dans la saulaie.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.8 : Restauration d’habitats semi-ouverts et ouverts
Espèces ciblées : reptiles (squamates), Alyte accoucheur, Hérisson d’Europe, avifaune des milieux
ouverts et semi-ouverts, chiroptères (chasse et déplacement)
Surface/quantification : 6 816 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : un ensemble de chemins et de surfaces artificielles sont retirées du site afin de
restaurer des habitats naturels en leur lieu et place (5 445 m²). Ces secteurs font ensuite l’objet
d’opérations de végétalisation via des espèces issues du label végétal local (cf. article 7.2.1).
Un secteur de 1 371 m² fait aussi l’objet d’opérations d’enlèvements des touffes d’Herbe de la pampa
qui sont intégrées au sarcophage de confinement créé sur site.
L’ensemble des milieux ainsi recréés fait l’objet d’une fauche tardive manuelle entre août et septembre
pour éviter la période d’émergence des individus de Cistude d’Europe.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.9 : Lutte contre les espèces faunistiques exotiques envahissantes
Espèces ciblées : Cistude d’Europe, Vison d’Europe, cortèges des espèces des milieux aquatiques
Surface/quantification : 70 ha
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation et pendant toute la durée de
sécurisation du site
Description détaillée : des opérations de lutte contre la Trachémyde écrite, contre le Vison
d’Amérique et contre le Ragondin sont mises en place sur l’ensemble du site sécurisé en quiétude pour
la faune et la flore (70 ha).
Les méthodes déployées respectent les standards établis par les PNA en faveur du Vison d’Europe et
de la Cistude d’Europe.
Les campagnes de lutte contre le Vison d’Amérique sont coordonnées avec les autres programmes en
cours sur le bassin hydrographique de l’Ardanavy afin d’assurer une cohérence des actions.
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Ces opérations de lutte sont renouvelées tous les ans. Des adaptations sont possibles en fonction des
résultats des suivis et de l’évolution des approches nationales et locales dans la lutte contre ces
espèces.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.10 : Gestion de la végétation de la digue
Espèces ciblées : cortège des espèces de milieux humides et ouverts
Surface/quantification : 6 856 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation
Description détaillée : les horizons de sol décapés par couche lors des travaux sont remis en place
après un stockage court, séparé et clairement identifié. Aucun apport de terres extérieures n’est prévu
pour cette opération.
Les milieux sont entretenus par fauche tardive en rotation tous les 2 à 3 ans afin de favoriser une
diversité de milieux de manière continue. Cette période peut être ajustée en fonction des suivis et de
la dynamique de végétation. En plus des secteurs de fauche en rotation, des bandes refuge non
fauchées sont maintenues.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 9.11 : Mise en place d’îlots de sénescence
Espèces ciblées : cortèges des espèces de milieux humides et forestiers
Surface/quantification : 48 840 m²
Calendrier de mise en œuvre : En parallèle des travaux de sécurisation et pour une durée de 99 ans
Description détaillée : les secteurs ciblés sont laissés en libre-évolution, sans exploitation ni retrait des
bois morts, laissés sur place.
Carte en annexe : Annexe 4
Article 10 : Mesure d’accompagnement – assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases du chantier afin que soient assurées les
opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du dossier et du présent arrêté, notamment en
phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
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Article 11 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un écologue
pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique intègre la mise en place des suivis spécifiques suivants :
STERF, STELI, POP amphibiens, POP reptiles, suivi de la population de Cistude d’Europe, suivi des
mammifères sur site, STOC, SHOC, protocoles d’écoutes passives pour les espèces de chiroptères,
suivi des populations de l’Hélice de Navarre, cartographie des espèces exotiques envahissantes et
dynamiques d’apparition, de disparition ou d’expansion des espèces, évolution des habitats et des
cortèges floristiques.
L’ensemble de ces suivis doit permettre d’évaluer la fonctionnalité des milieux et la pertinence des
actions pour les espèces cibles de la compensation.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf article 9.1) et est réalisé jusqu’à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+6 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
L’année N est l’année 2026.
Article 12 : Documents et informations à transmettre
Article 12.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31
mars 2027 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
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Article 12.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 12.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Journal de bord du suivi écologique du chantier dont les
comptes-rendus des travaux liés aux compensations
Tous les mois pendant les travaux
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
successives aux suivis, soit N+2 à
N+31
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années
successives aux suivis, soit N+2 à
N+31
Le plan de gestion général du site incluant les secteurs de
compensation, de lutte contre les invasives, etc.
Au plus tard le 30 juin 2027
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur mise en
œuvre, avec un premier envoi au
plus tard le 31 mars 2027
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars toutes les 5
années de suivi
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Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 11 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
– Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Fait à Pau, le 15 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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ANNEXES
Annexe 1 : plan général de la zone des travaux
Annexe 2 : secteurs évités
Annexe 3 : secteurs balisés et mis en défens
Annexe 4 : vue générale des mesures de compensation
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Annexe 1 : plan général de la zone des travaux
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Annexe 2 : secteurs évités
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Annexe 3 : secteurs balisés et mis en défens
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Annexe 4 : vue générale des mesures de compensation
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 33
Légende :
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du 34
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-07-03-00027
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre
de la sécurisation de nids de Cigogne blanche sur
le réseau d'électricité ENEDIS de
Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-03-00027 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 35
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de nids de Cigogne
blanche sur le réseau d’électricité ENEDIS de Nouvelle-Aquitaine pour la période 2026-2030
Réf. DBEC : n°089/2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Le Préfet des Landes
Le Préfet des Deux-Sèvres
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-03-00027 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 36
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1-A à L. 163-5, L. 171-1 à
171-12, L.411-1 A à L. 411-10, L. 415-3, et R.411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2026-193 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°23-2026-01-12-00021 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2026-05-18-00004 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2026-01-12-00034 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°86-2026-05-06-00044 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°87-2025-01-09-0002 du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine le 05 mars 2026, dénommé ci-après "le dossier",
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-03-00027 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 37
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 03 mai 2026,
VU la consultation du public menée du 7 mai au 22 mai 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L.411-1 est possible, à condition qu'il n'existe par d'autre solution
satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et qu'elle inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une
raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à permettre à ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord, en sa qualité
de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'assurer - en
cohérence avec son Contrat de Service Public - l'exploitation, la maintenance et
le développement de toute la partie du réseau basse et moyenne tension sur le
territoire métropolitain, et relève, à ce titre, d'une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, à ce titre, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes,
de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de
la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale
Aquitaine Nord - N°SIRET : 44460844410348, 4 rue Isaac NEWTON, 33 700 MÉRIGNAC, Direction
régionale Limousin – N°SIRET : 44460844214811, 8 all. Th. GRAMME 87280 LIMOGES, Direction
régionale Pyrénées Landes N° SIRET 44460844215164, 13 rue Faraday 64000 PAU et Direction régionale
Poitou Charente N° SIRET 44460844201792, 74 rue de Bourgogne 86000 Poitiers - dénommé ci-après
"le bénéficiaire".
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, l’altération ou dégradation de
nids et à la capture et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) sur les pylônes
du réseau d'électricité ENEDIS des départements concernés de la région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux modalités définies aux article 2 à 11 du présent arrêté, sur la période 2026-2030.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau d'électricité et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-03-00027 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 38
Elle concerne les interventions de sécurisation des nids de Cigogne blanche (Ciconio ciconia) réalisées
par ENEDIS Nouvelle-Aquitaine Nord :
• toute intervention de maintenance, réhabilitation des pylônes du réseau d'électricité ENEDIS
en Nouvelle-Aquitaine à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du réseau d'électricité
ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine :
• pour les pylônes le nécessitant et si possible, la suppression des branchages ou les éléments
constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits,
• l'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention,
• le déplacement de nid sur des plateformes de substitution proche du pylône objet d'une
intervention,
• la mise en place de dispositifs anti-nidification dans les pylônes à risque ;
• la maintenance des plateformes de substitution en faveur de la nidification de la Cigogne
blanche ;
• le survol, par drone ou hélicoptère, des nids de Cigogne blanche présents sur les pylônes du
réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 - Principe d'action général
Les interventions sont planifiées entre le 01/06/2026 et le 31/03/2031.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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Figure 1: Logigramme bilan pour la gestion des nids de Cigogne blanche sur le réseau d'électricité
ENEDIS Nouvelle-Aquitaine (page 114 du dossier du 5 mars 2026)
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 39
ARTICLE 4 - Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de Cigogne blanche sont planifiées chaque année selon le principe
suivant :
• période d'absence de la Cigogne blanche du 20 juillet au 15 décembre -> cf. logigramme :
Intervention hors période de reproduction
L'intervention sur les nids est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les pylônes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le bénéficiaire en amont de
l'intervention afin de valider ses modalités.
• période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 20 février -> cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec l'avis d'un expert ornithologue afin de vérifier l'absence de
nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• période de haute sensibilité (de la ponte à l'envol des jeunes) du 20 février au 20 juin -> cf.
logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau d'électricité. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• période d'envol des jeunes du 20 juin au 20 juillet -> cf : logigramme : Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes du nid, ainsi que la validation de la DREAL NA / SPN.
ARTICLE 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par ENEDIS Nouvelle-
Aquitaine, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée
suivant une analyse de risque en phase avec la possibilité d'interruption des réseaux.
Ces interventions sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
-> cf. Logigramme : Déplacement du nid sur une plateforme aménagée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année, un examen (a minima annuel) du nid est
effectué pour détecter, et le cas échéant supprimer les branchages ou les éléments constitutifs du nid
susceptibles de générer des courts-circuits. L'avis d'un expert ornithologue est sollicité par le
bénéficiaire en amont de l'intervention afin de valider ses modalités.
Les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 6 - Principes retenus concernant le début d'ébauche de nid
Dans le cas où le nid n'est pas formé, le bénéficiaire peut :
• supprimer des branchages ;
• sécuriser l'ensemble des pylônes concernés ;
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 40
• prendre des photos de l'ébauche de nid avant et après l'intervention qui figurent au bilan
annuel (article 10).
Dans le cas où le nid est bien avancé, les modalités d'intervention sont présentées à l'article 7.
ARTICLE 7 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis (article 10), conduisent à
réaliser une analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme
étant la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• le nid ne présente pas de risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme :
Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
• le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux -> cf. Logigramme : Intervention en
période de reproduction
◦ si le risque peut être géré provisoirement -> cf. Logigramme : Gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement de nid : suppression de
branchages ou les éléments constitutifs du nid susceptibles de générer des courts-circuits
après avis d'un expert ornithologue.
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de
découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité
conformément à l'article 5.
◦ si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire -> cf. Logigramme :
Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire avec avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention, et
après validation de la DREAL / SPN conformément à l'article 10.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue plus rapidement
possible.
Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des
œufs et des poussins.
En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site.
Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à privilégier mais ne peut être exclu si
aucune autre solution ne fonctionne. -> cf. Logigramme : Protocole de sauvegarde des
œufs/poussins.
Dans ce cas, la DREAL / SPN est systématiquement informée par mail en amont de
l'intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de
l'intervention par un expert ornithologue.
La sécurisation du nid par déplacement du nid existant sur une plateforme de substitution est
organisée conformément à l'article 5.
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 41
ARTICLE 8 - Principes retenus concernant le survol en drone ou en hélicoptère
L'ensemble du réseau d'électricité ENEDIS en Nouvelle-Aquitaine est survolé annuellement par un
drone ou un hélicoptère, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des
opérations de sécurisation immédiate.
Ce survol peut avoir lieu à tout moment dans l'année. La période entre fin février et début mai est
évitée, sauf en cas d'urgence. Le bénéficiaire sollicite dans ce cas l'avis et la présence d'un expert
ornithologue pendant l'intervention.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d’œufs).
Les hélicoptères peuvent également être utilisés dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau d'électricité ENEDIS ;
• le contrôle des risques liés à la végétation ;
• le relevé des anomalies de réseaux ;
• le relevé de la présence de nids.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct.
En cas d'envol des oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt.
Une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune
et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
ARTICLE 9 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes.
• L'installation de plateforme de substitution offrant un nouveau lieu de nidification au plus
proche de chaque pylône objet d'une intervention. L'emplacement des plateformes de
substitution (article 2) est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation de
la DREAL / SPN.
• Le déplacement de nid ou des éléments constitutifs de nid sur des plateformes de substitution.
Chaque plateforme de substitution installée doit être remplie d'une quantité importante de
matériaux dont une partie de l'ancien nid (ou des ceps de vigne).
• Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-
nidification sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les supports
favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau voisin favorable.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme de substitution et déplacement du nid) est
de 1 pour 1.
ARTICLE 10 - Mesures de suivis
Chaque intervention sur un pylône du réseau électrique ENEDIS ou une plateforme de substitution fait
l'objet d'un compte-rendu avec :
• la géolocalisation des interventions sur les pylônes (article 4, 5, 6, 7), et sur les plateformes de
substitution (article 9) ;
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 42
• les photos prises avant et après les interventions (article 4, 5, 6, 7) ;
• les mails d'information de la DREAL NA / SPN en amont et après les interventions décrites à
l'article 7 ;
• les mails de demande de validation de la DREAL NA / SPN, des interventions décrites aux
articles 4, 5, 9).
Les comptes-rendus des interventions figurent au bilan annuel (article 10).
Un suivi annuel des nids sur le réseau d'électricité ENEDIS Nouvelle-Aquitaine, des nids sur les
plateformes de substitution et des dispositifs anti-nidification est réalisé sur 5 ans par un expert
ornithologue, avec 3 passages pour déterminer la localisation des nids à traiter, suivre l'efficacité des
compensations (article 9) et la reproduction des individus.
Un bilan annuel, comprenant les comptes-rendus des interventions sur les pylônes et les plateformes
de substitutions (article 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10) sur l'année, et le suivi annuel (article 10), est réalisé et
transmis par mail à la DREAL NA / SPN (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Un bilan est réalisé à la fin des 5 ans, couvrant la durée de la présente dérogation et transmis par mail à
la DREAL NA / SPN, au plus tard le 31 mars 2031.
ARTICLE 11 - Documents et informations à transmettre
ARTICLE 11.1 - Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les
informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA / SPN via l’adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
ARTICLE 11.2 - Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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ARTICLE 11.3 - Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre par mail à la DREAL NA / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de début
des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Bilan annuel comprenant :
• les comptes-rendus des interventions sur les
pylônes du réseau électrique ENEDIS ou une
plateforme de substitution ;
• le suivi annuel
article 10 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 12 mois maximum après la
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de la mise en
œuvre des mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu’à la mise en œuvre complète
des mesures de compensation
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Chaque année, au plus tard le 31 mars de
l’année consécutive à celle du suivi
ARTICLE 12 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets concernés, avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R. 411-10-2 du code de l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 13 – Déclaration des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces incidents ou accidents sont portés au compte-rendu des interventions (article 10). En cas de
nécessité, le suivi annuel (article 10) peut apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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ARTICLE 14 – Contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour les préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, et
par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats accordée à ENEDIS dans le cadre de la sécurisation de 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-07-00011
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-07-00013
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00013 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00013 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00013 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00013 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de
boissons 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-06-00007
AP DUP CAPB Cheraute Xibetek
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00007 - AP DUP CAPB Cheraute Xibetek 59
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