Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-267 du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
4actes
101pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée
Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte
Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saison
Direction Régionale des douanes de Bayonne
Decision délégations-2026-2
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 101 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-267
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-08-00011 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Nivelle - alerte/alerte renforcée (5 pages) Page 3
64-2026-07-08-00013 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Gave d'Oloron - alerte (6 pages) Page 9
64-2026-07-08-00012 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saison (5 pages) Page 16
Direction Régionale des douanes de Bayonne /
64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 (79 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00011
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Nivelle - alerte/alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00011 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 3
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans la Nivelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Nivelle et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental
susvisé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00011 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Nivelle, ses
affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au
samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe
d’accompagnement) sur la Nivelle, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du
vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 5
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ahetze, Ainhoa,
Arbonne, Arcangues, Ascain, Biarritz, Bidart, Biriatou, Ciboure, Espelette, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne, Ustaritz.
Pau, le mercredi 8 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
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prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 6
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00011 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 7
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00011 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - alerte/alerte renforcée 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00013
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Gave d'Oloron - alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00013 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 9
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Gave d’Oloron
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave d’Oloron et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
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prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans le Gave d’Oloron et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Gave
d’Oloron et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au
samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Prélèvement collectif en ASA : réduction de 30 % du débit
- Prélèvement individuel autorisé :
• Rive droite du lundi au jeudi
• Rive gauche du jeudi au dimanche.
- Pas de restrictions concernant :
Le maraîchage et l’horticulture.
L’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
Les vergers de kiwi.
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Gave d’Oloron et leurs nappes
d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur les affluents du
Gave d’Oloron, à l’exception du Gave d’Aspe, le Gave d’Ossau, le Lausset, le Saleys, le Vert et leurs
nappes d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre
2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20 h à 8 h
• verger de Kiwi : autorisation de 20 h à 8 h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Gave
d’Oloron, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00
jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
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Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Accous,
Ance Féas, Andrein, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Arudy, Asasp-Arros, Aste-Béon, Athos-
Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydius, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès,
Bedous, Béost, Bescat, Bidos, Bielle, Bilhères, Borce, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Carresse-
Cassaber, Castagnède, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Dognen, Eaux-Bonnes,
Escos, Escot, Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Gère-Bélesten, Géronce, Geüs-
d'Oloron, Goès, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Herrère, Issor, Izeste, Jasses, Laàs, Labastide-
Villefranche, Lanne-en-Barétous, Laruns, Lasseube, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun,
Lourdios-Ichère, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Méritein,
Montfort, Montory, Moumour, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-
Marie, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Osse-en-Aspe, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-
Navarrenx, Précilhon, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-
Béarn, Sarrance, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus,
Urdos, Verdets et Viellenave-de-Navarrenx.
Pau, le mercredi 8 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00013 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 12
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
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prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 13
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 14
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
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prélèvements dans le Gave d'Oloron - alerte 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00012
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saison
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prélèvements dans le Saison 16
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Saison
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/3
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Saison 17
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles sur le Saison et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saison et sa
nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre
2026, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements agricoles sur les affluents du Saison
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur les affluents du
Saison, notamment le Laphaure (l’Apaure), le Borlaas, l’Elgabarena et le Lauhirasse et leurs nappes
d’accompagnement à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026,
18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20 h à 8 h
• maïs semence : autorisation de 20 h à 8 h, 2 fois par semaine (mise en place de tours d’eau)
• verger de Kiwi : autorisation de 20 h à 8 h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe
d’accompagnement) sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi
10 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
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prélèvements dans le Saison 18
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ainharp, Alçay-
Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-
Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Berrogain-Laruns, Camou-
Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry,
Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-
Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq,
Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-
Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Sainte-Engrâce, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sauguis-Saint-
Étienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
Pau, le mercredi 8 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
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prélèvements dans le Saison 19
ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00012 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 20
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00012 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 21
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2026-07-09-00003
Decision délégations-2026-2
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 22
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
CEDEX BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BAYONNE, LE 9 JUIL. 2026
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à BAYONNE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
BORDEAUX dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou
d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une
demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard,
acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction de l’article L.613-1 du code des
douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les actes
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 23
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à BORDEAUX, les
transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 24
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
MUGICA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VAUDOYER David illimité illimité illimité illimité illimité
BENDRISS Vivien illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe II à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MUGICA Sebastien illimité illimité illimité illimité illimité
VAUDOYER David illimité illimité illimité illimité illimité
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 0 0 0 0 10000
LEONNEC Didier 0 0 0 0 10000
BENDRISS Vivien illimité illimité illimité illimité illimité
DUPOY Catherine 0 0 0 0 5000
ACITORES Axel 0 0 0 0 1000
ALLIANCE Laurent 0 0 0 0 2500
ARPOULET Vincent 0 0 0 0 1000
CARIMALO Dorine 0 0 0 0 1000
CHARDON Antoine 0 0 0 0 1000
CORNU Jerome 0 0 0 0 1000
DE BARROS Catherine 0 0 0 0 2500
DECHAUD Eric 0 0 0 0 1000
DOLET-FAYET Baptiste 0 0 0 0 1000
DOUGNAC Jerome 0 0 0 0 2500
DULUC Axel 0 0 0 0 1000
DUPONT Olivier 0 0 0 0 2500
EGLINGER Jerome 0 0 0 0 1000
ELIE Nicolas 0 0 0 0 1000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 0 0 0 0 5000
EUGENE Alain 0 0 0 0 2500
FABRE Elise 0 0 0 0 2500
FABRE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
FERRARI Fabrice 0 0 0 0 2500
GACHOT Alexis 0 0 0 0 1000
GOMEZ Marine 0 0 0 0 1000
GONCALVES Maxime 0 0 0 0 2500
GUTIERREZ Michel 0 0 0 0 1000
HOURCASTAGNE Thomas 0 0 0 0 2500
JACQUES Fabrice 0 0 0 0 1000
JAUNY Jean-Raymond 0 0 0 0 1000
JOLLY Remy 0 0 0 0 1000
LABORDE Denis 0 0 0 0 2500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 26
LANCHANTIN Sylvain 0 0 0 0 2500
LANGE Pauline 0 0 0 0 1000
LASSEGUETTE Laurence 0 0 0 0 5000
LATAPIE Fabrice 0 0 0 0 2500
LAURENT Lydie 0 0 0 0 1000
LE FOLL Sebastien 0 0 0 0 2500
LE MENER Martine 0 0 0 0 1000
LEROY Kerian 0 0 0 0 1000
LOUPS Jerome 0 0 0 0 1000
LUCAS Isabelle 0 0 0 0 1000
MARTINS Antoine 0 0 0 0 1000
MENEGON Emmanuelle 0 0 0 0 2500
MONCASSIN Caroline 0 0 0 0 2500
OLIVAN Serge 0 0 0 0 1000
QUESADA Aurelie 0 0 0 0 1000
RABEAU Christelle 0 0 0 0 2500
RENARD Bruno 0 0 0 0 1000
RICHET Kevin 0 0 0 0 1000
SABOURIN Frederic 0 0 0 0 1000
SAINT-SEVIN Helene 0 0 0 0 2500
SOLER Serena 0 0 0 0 1000
SOUVAIRAN Patrick 0 0 0 0 1000
VALLON Franck 0 0 0 0 5000
VALLS Yannick 0 0 0 0 1000
VANHOOLAND Frederic 0 0 0 0 1000
VERDIER Thierry 0 0 0 0 1000
VOGT Bruno 0 0 0 0 2500
YOUNIR Kamel 0 0 0 0 2500
ANSQUER Christelle 0 0 0 0 5000
BOURLET Lucas 0 0 0 0 1000
BOYER Frederic 0 0 0 0 1000
CRUAGNES Cyril 0 0 0 0 2500
DE JESUS Guillaume 0 0 0 0 5000
DUVERGER Maxime 0 0 0 0 2500
ELISSALDE Mathieu 0 0 0 0 1000
ESTEFFE Franck 0 0 0 0 1000
FOURNIER Alexis 0 0 0 0 5000
HAMEL Stephane 0 0 0 0 2500
HORTA Angeline 0 0 0 0 1000
INTERING Candice 0 0 0 0 1000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0 0 0 1000
LAVERGNE Julien 0 0 0 0 1000
LEICHNER Maylis 0 0 0 0 2500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 27
MARTEAUX Pierre-Henri 0 0 0 0 2500
MARTINACHE Melanie 0 0 0 0 2500
OUSMANE David 0 0 0 0 1000
PERRIN Franck 0 0 0 0 2500
PONTALLIER Simon 0 0 0 0 1000
RICHARD Maxence 0 0 0 0 1000
SAUBION Florian 0 0 0 0 1000
SAUVAGE Frederic 0 0 0 0 2500
WARMEZ Gaetan 0 0 0 0 1000
ZITO Coralie 0 0 0 0 2500
BIDOUARD Laurent 0 0 0 0 1000
BONIT Jeremy 0 0 0 0 1000
BRULLON David 0 0 0 0 5000
CABROL Antoine 0 0 0 0 1000
CANDAU Christian 0 0 0 0 5000
COULIS Luc 0 0 0 0 1000
COUZIGOU Erwan 0 0 0 0 2500
DAUMAS Nicolas 0 0 0 0 1000
DEDION Quentin 0 0 0 0 2500
DOUDARD Samuel 0 0 0 0 2500
DROPSY Sophie 0 0 0 0 2500
ELDUAYEN Stephanie 0 0 0 0 5000
FOURTINE Bernard 0 0 0 0 2500
GUILLOT Catherine 0 0 0 0 1000
HASCOET Yves-Laurent 0 0 0 0 1000
HUBERT Aurelien 0 0 0 0 2500
IBARRA Emmanuel 0 0 0 0 1000
KASPRZAK Jerome 0 0 0 0 2500
LAPORTE Sandrine 0 0 0 0 2500
MENEGON David 0 0 0 0 1000
MOUGAMADOU Alain 0 0 0 0 1000
PAINDAVOINE Philippe 0 0 0 0 1000
PARIS David 0 0 0 0 2500
PERRIN Hinda 0 0 0 0 1000
POMIES Julien 0 0 0 0 2500
RAZIN Cecili 0 0 0 0 2500
SABATHE Nathalie 0 0 0 0 2500
SALVATORE Jerome 0 0 0 0 1000
SANSOT Hugo 0 0 0 0 2500
SAUSSES Beatrice 0 0 0 0 2500
TOURNEL Xavier 0 0 0 0 2500
UHEL Stephanie 0 0 0 0 2500
VEDRENNE Paul 0 0 0 0 2500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 28
WALTER Mickael 0 0 0 0 2500
BONASTRE Aurelie 0 0 0 0 2500
BURNET Xavier 0 0 0 0 2500
CIAMPORCIERO Fabien 0 0 0 0 2500
DUFFAUT Marina 0 0 0 0 1000
ETCHETO Chloe 0 0 0 0 1000
GUILLOT Eric 0 0 0 0 2500
LAMY Marceau 0 0 0 0 1000
LATXAGUE Christian 0 0 0 0 2500
MANGIONE Pierre 0 0 0 0 1000
MARY Remi 0 0 0 0 1000
POVEDA Cedric 0 0 0 0 2500
SAUVAGE Julie 0 0 0 0 1000
SUHARRART Pascal 0 0 0 0 1000
TESMOINGT Vincent 0 0 0 0 1000
VERMEIRE Floriane 0 0 0 0 2500
VESCHI Jean-Christophe 0 0 0 0 1000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 5000
CAMGRAND Eric 0 0 0 0 2500
CARRE Olivier 0 0 0 0 2500
HAMANN Frederic 0 0 0 0 5000
LANGLADE Helene 0 0 0 0 2500
LARRAMENDY Marie-Pierre 0 0 0 0 5000
LATAPIE Lea 0 0 0 0 5000
LAUGA Eric 0 0 0 0 2500
LIGNON-LAXAGUE Anne 0 0 0 0 5000
NOYES Caroline 0 0 0 0 2500
OIGNON Virginie 0 0 0 0 2500
DE GREGORIO Eric 0 0 0 0 5000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE
Tancrede
0 0 0 0 5000
ALBA Paul 0 0 0 0 2500
ANDRES Patricia 0 0 0 0 2500
AUDAP Catherine 0 0 0 0 10000
AUGE Florence 0 0 0 0 2500
COIGDARRIPPE Marie-Angele 0 0 0 0 2500
CORREARD Christelle 0 0 0 0 1000
GAMBART Constance 0 0 0 0 2500
JAVALOYES Thierry 0 0 0 0 1000
LONDAIZ Laurent 0 0 0 0 2500
MARTIAL Julia 0 0 0 0 1000
PAULIEN Regine 0 0 0 0 2500
RAOUL Jean-Francois 0 0 0 0 2500
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 29
CASTELLANO Florian 0 0 0 0 2500
CAZAUX Ludovic 0 0 0 0 1000
DEJARDIN Mathieu 0 0 0 0 1000
DOMONT Sebastien 0 0 0 0 2500
DORE Jocelyn 0 0 0 0 1000
GRACIES-INGRAO Jennifer 0 0 0 0 5000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0 0 0 1000
LABORDE Thierry 0 0 0 0 2500
MAYS Coralie 0 0 0 0 1000
NUNE Quentin 0 0 0 0 2500
ROMARY Frederic 0 0 0 0 1000
ABALLEA Gregoire 0 0 0 0 5000
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0 0 0 1000
BELLEGARDE Laurent 0 0 0 0 1000
BERNARDI Fabien 0 0 0 0 2500
BLANCHON Michael 0 0 0 0 2500
BOURGUET Laurent 0 0 0 0 1000
CANTELAUBE Marine 0 0 0 0 2500
DESTOUET Eric 0 0 0 0 1000
FOURTINE Laurent 0 0 0 0 1000
GARRIGUE BIDOT Alain 0 0 0 0 2500
GUILLEMET Denis 0 0 0 0 1000
JALLAN Emmanuel 0 0 0 0 2500
LABROY Anthony 0 0 0 0 2500
LAHOUZE Stephanie 0 0 0 0 2500
LANNES Guillaume 0 0 0 0 1000
LELOIR Ludovic 0 0 0 0 1000
LORENZO Benoit 0 0 0 0 1000
ORNAT Joaquim 0 0 0 0 1000
PARNAUD Miguel 0 0 0 0 1000
PERE Fabien 0 0 0 0 1000
PUCHEUX Sonia 0 0 0 0 2500
RICHARD Jennifer 0 0 0 0 1000
SIMON Julien 0 0 0 0 1000
SOLANS Romain 0 0 0 0 2500
TOXE Jean-Francois 0 0 0 0 2500
TUCOU Amaury 0 0 0 0 2500
VADELORGE Herve 0 0 0 0 1000
VALTERSPERGER Bruno 0 0 0 0 1000
CARRESSE Pascale 0 0 0 0 2500
GROCQ Helene 0 0 0 0 2500
PAULMIER Laurence 0 0 0 0 2500
TRINCARD Laurent 0 0 0 0 10000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 30
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 31
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien 15000 7500 1500 15000
VAUDOYER David 15000 7500 1500 15000
BENDRISS Vivien 15000 7500 1500 15000
DUPOY Catherine 15000 7500 1500 15000
ACITORES Axel 15000 7500 1500 15000
ALLIANCE Laurent 15000 7500 1500 15000
ARPOULET Vincent 15000 7500 1500 15000
CARIMALO Dorine 15000 7500 1500 15000
CHARDON Antoine 15000 7500 1500 15000
CORNU Jerome 15000 7500 1500 15000
DE BARROS Catherine 15000 7500 1500 15000
DECHAUD Eric 15000 7500 1500 15000
DOLET-FAYET Baptiste 15000 7500 1500 15000
DOUGNAC Jerome 15000 7500 1500 15000
DULUC Axel 15000 7500 1500 15000
DUPONT Olivier 15000 7500 1500 15000
EGLINGER Jerome 15000 7500 1500 15000
ELIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
EUGENE Alain 15000 7500 1500 15000
FABRE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
FABRE Elise 15000 7500 1500 15000
FERRARI Fabrice 15000 7500 1500 15000
GACHOT Alexis 15000 7500 1500 15000
GOMEZ Marine 15000 7500 1500 15000
GONCALVES Maxime 15000 7500 1500 15000
GUTIERREZ Michel 15000 7500 1500 15000
HOURCASTAGNE Thomas 15000 7500 1500 15000
JACQUES Fabrice 15000 7500 1500 15000
JAUNY Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
JOLLY Remy 15000 7500 1500 15000
LABORDE Denis 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 32
LANCHANTIN Sylvain 15000 7500 1500 15000
LANGE Pauline 15000 7500 1500 15000
LASSEGUETTE Laurence 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Fabrice 15000 7500 1500 15000
LAURENT Lydie 15000 7500 1500 15000
LE FOLL Sebastien 15000 7500 1500 15000
LE MENER Martine 15000 7500 1500 15000
LEROY Kerian 15000 7500 1500 15000
LOUPS Jerome 15000 7500 1500 15000
LUCAS Isabelle 15000 7500 1500 15000
MARTINS Antoine 15000 7500 1500 15000
MENEGON Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MONCASSIN Caroline 15000 7500 1500 15000
OLIVAN Serge 15000 7500 1500 15000
QUESADA Aurelie 15000 7500 1500 15000
RABEAU Christelle 15000 7500 1500 15000
RENARD Bruno 15000 7500 1500 15000
RICHET Kevin 15000 7500 1500 15000
SABOURIN Frederic 15000 7500 1500 15000
SAINT-SEVIN Helene 15000 7500 1500 15000
SOLER Serena 15000 7500 1500 15000
SOUVAIRAN Patrick 15000 7500 1500 15000
VALLON Franck 15000 7500 1500 15000
VALLS Yannick 15000 7500 1500 15000
VANHOOLAND Frederic 15000 7500 1500 15000
VERDIER Thierry 15000 7500 1500 15000
VOGT Bruno 15000 7500 1500 15000
YOUNIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANSQUER Christelle 15000 7500 1500 15000
BOURLET Lucas 15000 7500 1500 15000
BOYER Frederic 15000 7500 1500 15000
CRUAGNES Cyril 15000 7500 1500 15000
DE JESUS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUVERGER Maxime 15000 7500 1500 15000
ELISSALDE Mathieu 15000 7500 1500 15000
ESTEFFE Franck 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Alexis 15000 7500 1500 15000
HAMEL Stephane 15000 7500 1500 15000
HORTA Angeline 15000 7500 1500 15000
INTERING Candice 15000 7500 1500 15000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 15000 7500 1500 15000
LAVERGNE Julien 15000 7500 1500 15000
LEICHNER Maylis 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 33
MARTEAUX Pierre-Henri 15000 7500 1500 15000
MARTINACHE Melanie 15000 7500 1500 15000
OUSMANE David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Franck 15000 7500 1500 15000
PONTALLIER Simon 15000 7500 1500 15000
RICHARD Maxence 15000 7500 1500 15000
SAUBION Florian 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Frederic 15000 7500 1500 15000
WARMEZ Gaetan 15000 7500 1500 15000
ZITO Coralie 15000 7500 1500 15000
BIDOUARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BONIT Jeremy 15000 7500 1500 15000
BRULLON David 15000 7500 1500 15000
CABROL Antoine 15000 7500 1500 15000
CANDAU Christian 15000 7500 1500 15000
COULIS Luc 15000 7500 1500 15000
COUZIGOU Erwan 15000 7500 1500 15000
DAUMAS Nicolas 15000 7500 1500 15000
DEDION Quentin 15000 7500 1500 15000
DOUDARD Samuel 15000 7500 1500 15000
DROPSY Sophie 15000 7500 1500 15000
ELDUAYEN Stephanie 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Bernard 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Catherine 15000 7500 1500 15000
HASCOET Yves-Laurent 15000 7500 1500 15000
HUBERT Aurelien 15000 7500 1500 15000
IBARRA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
KASPRZAK Jerome 15000 7500 1500 15000
LAPORTE Sandrine 15000 7500 1500 15000
MENEGON David 15000 7500 1500 15000
MOUGAMADOU Alain 15000 7500 1500 15000
PAINDAVOINE Philippe 15000 7500 1500 15000
PARIS David 15000 7500 1500 15000
PERRIN Hinda 15000 7500 1500 15000
POMIES Julien 15000 7500 1500 15000
RAZIN Cecili 15000 7500 1500 15000
SABATHE Nathalie 15000 7500 1500 15000
SALVATORE Jerome 15000 7500 1500 15000
SANSOT Hugo 15000 7500 1500 15000
SAUSSES Beatrice 15000 7500 1500 15000
TOURNEL Xavier 15000 7500 1500 15000
UHEL Stephanie 15000 7500 1500 15000
VEDRENNE Paul 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 34
WALTER Mickael 15000 7500 1500 15000
BONASTRE Aurelie 15000 7500 1500 15000
BURNET Xavier 15000 7500 1500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 15000 7500 1500 15000
DUFFAUT Marina 15000 7500 1500 15000
ETCHETO Chloe 15000 7500 1500 15000
GUILLOT Eric 15000 7500 1500 15000
LAMY Marceau 15000 7500 1500 15000
LATXAGUE Christian 15000 7500 1500 15000
MANGIONE Pierre 15000 7500 1500 15000
MARY Remi 15000 7500 1500 15000
POVEDA Cedric 15000 7500 1500 15000
SAUVAGE Julie 15000 7500 1500 15000
SUHARRART Pascal 15000 7500 1500 15000
TESMOINGT Vincent 15000 7500 1500 15000
VERMEIRE Floriane 15000 7500 1500 15000
VESCHI Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BAHOUGNE Celine 15000 7500 1500 15000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CAMGRAND Eric 10000 1000 1500 10000
CARRE Olivier 15000 7500 1500 15000
COUMES Bruno 2000 800 1000 2000
HAMANN Frederic 15000 7500 1500 15000
LANGLADE Helene 10000 1000 1500 10000
LARRAMENDY Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LATAPIE Lea 15000 7500 1500 15000
LAUGA Eric 10000 1000 1500 10000
LIGNON-LAXAGUE Anne 15000 7500 1500 15000
MARCOLIN Christine 2000 800 1000 2000
MONLONG Maryse 15000 7500 1500 15000
NOYES Caroline 10000 1000 1500 10000
OIGNON Virginie 10000 1000 1500 10000
DE GREGORIO Eric 15000 7500 1500 15000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 15000 7500 1500 15000
ALBA Paul 10000 1000 1500 10000
ANDRES Patricia 15000 7500 1500 15000
AUDAP Catherine 15000 7500 1500 15000
AUGE Florence 10000 1000 1500 10000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 10000 1000 1500 10000
CORREARD Christelle 2000 800 1000 2000
GAMBART Constance 15000 7500 1500 15000
JAVALOYES Thierry 15000 7500 1500 15000
LONDAIZ Laurent 10000 1000 1500 10000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 35
MARTIAL Julia 15000 7500 1500 15000
PAULIEN Regine 2000 800 1000 2000
RAOUL Jean-Francois 10000 1000 1500 10000
CASTELLANO Florian 15000 7500 1500 15000
CAZAUX Ludovic 15000 7500 1500 15000
DEJARDIN Mathieu 15000 7500 1500 15000
DOMONT Sebastien 15000 7500 1500 15000
DORE Jocelyn 15000 7500 1500 15000
GRACIES-INGRAO Jennifer 15000 7500 1500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
LABORDE Thierry 15000 7500 1500 15000
MAYS Coralie 15000 7500 1500 15000
NUNE Quentin 15000 7500 1500 15000
ROMARY Frederic 15000 7500 1500 15000
ABALLEA Gregoire 15000 7500 1500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 15000 7500 1500 15000
BELLEGARDE Laurent 15000 7500 1500 15000
BERNARDI Fabien 15000 7500 1500 15000
BLANCHON Michael 15000 7500 1500 15000
BOURGUET Laurent 15000 7500 1500 15000
CANTELAUBE Marine 15000 7500 1500 15000
DESTOUET Eric 15000 7500 1500 15000
FOURTINE Laurent 15000 7500 1500 15000
GARRIGUE BIDOT Alain 15000 7500 1500 15000
GUILLEMET Denis 15000 7500 1500 15000
JALLAN Emmanuel 15000 7500 1500 15000
LABROY Anthony 15000 7500 1500 15000
LAHOUZE Stephanie 15000 7500 1500 15000
LANNES Guillaume 15000 7500 1500 15000
LELOIR Ludovic 15000 7500 1500 15000
LORENZO Benoit 15000 7500 1500 15000
ORNAT Joaquim 15000 7500 1500 15000
PARNAUD Miguel 15000 7500 1500 15000
PERE Fabien 15000 7500 1500 15000
PUCHEUX Sonia 15000 7500 1500 15000
RICHARD Jennifer 15000 7500 1500 15000
SIMON Julien 15000 7500 1500 15000
SOLANS Romain 15000 7500 1500 15000
TOXE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
TUCOU Amaury 15000 7500 1500 15000
VADELORGE Herve 15000 7500 1500 15000
VALTERSPERGER Bruno 15000 7500 1500 15000
CARRESSE Pascale 2000 800 1000 2000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 36
GROCQ Helene 10000 1000 1500 10000
PAULMIER Laurence 10000 1000 1500 10000
TRINCARD Laurent 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 37
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien 1500 7500 15000
VAUDOYER David 1500 7500 15000
BENDRISS Vivien 1500 7500 15000
DUPOY Catherine 1500 7500 15000
ACITORES Axel 1000 4500 8000
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 8000
CARIMALO Dorine 1000 4500 8000
CHARDON Antoine 1000 4500 8000
CORNU Jerome 1000 4500 8000
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 8000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 8000
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 8000
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 8000
ELIE Nicolas 1000 4500 8000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 1500 7500 15000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 8000
GOMEZ Marine 1000 4500 8000
GONCALVES Maxime 1500 7500 15000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 8000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
JACQUES Fabrice 1000 4500 8000
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 8000
JOLLY Remy 1000 4500 8000
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 38
LASSEGUETTE Laurence 1500 7500 15000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 8000
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
LE MENER Martine 1000 4500 8000
LEROY Kerian 1000 4500 8000
LOUPS Jerome 1000 4500 8000
LUCAS Isabelle 1000 4500 8000
MARTINS Antoine 1000 4500 8000
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 8000
QUESADA Aurelie 1000 4500 8000
RABEAU Christelle 1500 7500 15000
RENARD Bruno 1000 4500 8000
RICHET Kevin 1000 4500 8000
SABOURIN Frederic 1000 4500 8000
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SOLER Serena 1000 4500 8000
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 8000
VALLON Franck 1500 7500 15000
VALLS Yannick 1000 4500 8000
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 8000
VERDIER Thierry 1000 4500 8000
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 1500 7500 15000
BOURLET Lucas 1000 4500 8000
BOYER Frederic 1000 4500 8000
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DE JESUS Guillaume 1500 7500 15000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 8000
ESTEFFE Franck 1000 4500 8000
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 8000
INTERING Candice 1000 4500 8000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 8000
LAVERGNE Julien 1000 4500 8000
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 39
OUSMANE David 1000 4500 8000
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 8000
RICHARD Maxence 1000 4500 8000
SAUBION Florian 1000 4500 8000
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 8000
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 8000
BONIT Jeremy 1000 4500 8000
BRULLON David 1500 7500 15000
CABROL Antoine 1000 4500 8000
CANDAU Christian 1500 7500 15000
COULIS Luc 1000 4500 8000
COUZIGOU Erwan 1500 7500 15000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 8000
DEDION Quentin 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
ELDUAYEN Stephanie 1500 7500 15000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 8000
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 8000
HUBERT Aurelien 1500 7500 15000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 8000
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MENEGON David 1000 4500 8000
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 8000
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 8000
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 8000
POMIES Julien 1500 7500 15000
RAZIN Cecili 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 8000
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BONASTRE Aurelie 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 40
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 8000
ETCHETO Chloe 1000 4500 8000
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 8000
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
MANGIONE Pierre 1000 4500 8000
MARY Remi 1000 4500 8000
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 8000
SUHARRART Pascal 1000 4500 8000
TESMOINGT Vincent 1000 4500 8000
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 8000
DE GREGORIO Eric 1500 7500 15000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 8000
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 8000
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 8000
GRACIES-INGRAO Jennifer 1500 7500 15000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 8000
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 8000
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 8000
ABALLEA Gregoire 1500 7500 15000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 8000
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 8000
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 8000
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 8000
FOURTINE Laurent 1000 4500 8000
GARRIGUE BIDOT Alain 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 8000
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 1500 7500 15000
LANNES Guillaume 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 41
LELOIR Ludovic 1000 4500 8000
LORENZO Benoit 1000 4500 8000
ORNAT Joaquim 1000 4500 8000
PARNAUD Miguel 1000 4500 8000
PERE Fabien 1000 4500 8000
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 8000
SIMON Julien 1000 4500 8000
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 1500 7500 15000
TUCOU Amaury 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 8000
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 42
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien illimité 100000 300000
VAUDOYER David 100000 100000 250000
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 5000 15000 45000
LACABANNE Eric 3000 10000 30000
LALOI Beatrice 3000 10000 30000
LEONNEC Didier 5000 15000 45000
MEGAIDES Christophe 3000 10000 30000
SERANO GROCQ Sabine 3000 10000 30000
BENDRISS Vivien 100000 100000 250000
DUPOY Catherine 100000 100000 250000
ACITORES Axel 1000 4500 11250
ALLIANCE Laurent 1500 7500 15000
ARPOULET Vincent 1000 4500 11250
CARIMALO Dorine 1000 4500 11250
CHARDON Antoine 1000 4500 11250
CORNU Jerome 1000 4500 11250
DE BARROS Catherine 1500 7500 15000
DECHAUD Eric 1000 4500 11250
DOLET-FAYET Baptiste 1000 4500 11250
DOUGNAC Jerome 1500 7500 15000
DULUC Axel 1000 4500 11250
DUPONT Olivier 1500 7500 15000
EGLINGER Jerome 1000 4500 11250
ELIE Nicolas 1000 4500 11250
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 3000 10000 30000
EUGENE Alain 1500 7500 15000
FABRE Elise 1500 7500 15000
FABRE Jean-Francois 1500 7500 15000
FERRARI Fabrice 1500 7500 15000
GACHOT Alexis 1000 4500 11250
GOMEZ Marine 1000 4500 11250
GONCALVES Maxime 1500 7500 15000
GUTIERREZ Michel 1000 4500 11250
HOURCASTAGNE Thomas 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 43
JACQUES Fabrice 1000 4500 11250
JAUNY Jean-Raymond 1000 4500 11250
JOLLY Remy 1000 4500 11250
LABORDE Denis 1500 7500 15000
LANCHANTIN Sylvain 1500 7500 15000
LANGE Pauline 1000 4500 11250
LASSEGUETTE Laurence 3000 10000 30000
LATAPIE Fabrice 1500 7500 15000
LAURENT Lydie 1000 4500 11250
LE FOLL Sebastien 1500 7500 15000
LE MENER Martine 1000 4500 11250
LEROY Kerian 1000 4500 11250
LOUPS Jerome 1000 4500 11250
LUCAS Isabelle 1000 4500 11250
MARTINS Antoine 1000 4500 11250
MENEGON Emmanuelle 1500 7500 15000
MONCASSIN Caroline 1500 7500 15000
OLIVAN Serge 1000 4500 11250
QUESADA Aurelie 1000 4500 11250
RABEAU Christelle 3000 10000 30000
RENARD Bruno 1000 4500 11250
RICHET Kevin 1000 4500 11250
SABOURIN Frederic 1000 4500 11250
SAINT-SEVIN Helene 1500 7500 15000
SOLER Serena 1000 4500 11250
SOUVAIRAN Patrick 1000 4500 11250
VALLON Franck 3000 10000 30000
VALLS Yannick 1000 4500 11250
VANHOOLAND Frederic 1000 4500 11250
VERDIER Thierry 1000 4500 11250
VOGT Bruno 1500 7500 15000
YOUNIR Kamel 1500 7500 15000
ANSQUER Christelle 3000 10000 30000
BOURLET Lucas 1000 4500 11250
BOYER Frederic 1000 4500 11250
CRUAGNES Cyril 1500 7500 15000
DE JESUS Guillaume 3000 10000 30000
DUVERGER Maxime 1500 7500 15000
ELISSALDE Mathieu 1000 4500 11250
ESTEFFE Franck 1000 4500 11250
FOURNIER Alexis 1500 7500 15000
HAMEL Stephane 1500 7500 15000
HORTA Angeline 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 44
INTERING Candice 1000 4500 11250
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 4500 11250
LAVERGNE Julien 3000 10000 30000
LEICHNER Maylis 1500 7500 15000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 7500 15000
MARTINACHE Melanie 1500 7500 15000
OUSMANE David 1000 4500 11250
PERRIN Franck 1500 7500 15000
PONTALLIER Simon 1000 4500 11250
RICHARD Maxence 1000 4500 11250
SAUBION Florian 1000 4500 11250
SAUVAGE Frederic 1500 7500 15000
WARMEZ Gaetan 1000 4500 11250
ZITO Coralie 1500 7500 15000
BIDOUARD Laurent 1000 4500 11250
BONIT Jeremy 1000 4500 11250
BRULLON David 3000 10000 30000
CABROL Antoine 1000 4500 11250
CANDAU Christian 3000 10000 30000
COULIS Luc 1000 4500 11250
COUZIGOU Erwan 1500 7500 15000
DAUMAS Nicolas 1000 4500 11250
DEDION Quentin 1500 7500 15000
DOUDARD Samuel 1500 7500 15000
DROPSY Sophie 1500 7500 15000
ELDUAYEN Stephanie 3000 10000 30000
FOURTINE Bernard 1500 7500 15000
GUILLOT Catherine 1000 4500 11250
HASCOET Yves-Laurent 1000 4500 11250
HUBERT Aurelien 1500 7500 15000
IBARRA Emmanuel 1000 4500 11250
KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000
LAPORTE Sandrine 1500 7500 15000
MENEGON David 1000 4500 11250
MOUGAMADOU Alain 1000 4500 11250
PAINDAVOINE Philippe 1000 4500 11250
PARIS David 1500 7500 15000
PERRIN Hinda 1000 4500 11250
POMIES Julien 1500 7500 15000
RAZIN Cecili 1500 7500 15000
SABATHE Nathalie 1500 7500 15000
SALVATORE Jerome 1000 4500 11250
SANSOT Hugo 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 45
SAUSSES Beatrice 1500 7500 15000
TOURNEL Xavier 1500 7500 15000
UHEL Stephanie 1500 7500 15000
VEDRENNE Paul 1500 7500 15000
WALTER Mickael 1500 7500 15000
BONASTRE Aurelie 1500 7500 15000
BURNET Xavier 1500 7500 15000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 7500 15000
DUFFAUT Marina 1000 4500 11250
ETCHETO Chloe 1000 4500 11250
GUILLOT Eric 1500 7500 15000
LAMY Marceau 1000 4500 11250
LATXAGUE Christian 1500 7500 15000
MANGIONE Pierre 1000 4500 11250
MARY Remi 1000 4500 11250
POVEDA Cedric 1500 7500 15000
SAUVAGE Julie 1000 4500 11250
SUHARRART Pascal 1000 4500 11250
TESMOINGT Vincent 1000 4500 11250
VERMEIRE Floriane 1500 7500 15000
VESCHI Jean-Christophe 1000 4500 11250
BAHOUGNE Celine 1000 4500 11250
BROUCA Pascale 3000 10000 30000
CAMGRAND Eric 1500 7500 15000
CARRE Olivier 1500 7500 15000
COUMES Bruno 1000 4500 11250
HAMANN Frederic 3000 10000 30000
LANGLADE Helene 1500 7500 15000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 10000 30000
LATAPIE Lea 3000 10000 30000
LAUGA Eric 1500 7500 15000
LIGNON-LAXAGUE Anne 3000 10000 30000
MARCOLIN Christine 1000 4500 11250
MONLONG Maryse 1000 4500 11250
NOYES Caroline 1500 7500 15000
OIGNON Virginie 1500 7500 15000
DE GREGORIO Eric 100000 100000 250000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 100000 100000 250000
ALBA Paul 1500 7500 15000
ANDRES Patricia 1500 7500 15000
AUDAP Catherine 5000 15000 45000
AUGE Florence 1500 7500 15000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 46
CORREARD Christelle 1000 4500 11250
GAMBART Constance 1500 7500 15000
JAVALOYES Thierry 1000 4500 11250
LONDAIZ Laurent 1500 7500 15000
MARTIAL Julia 1000 4500 11250
PAULIEN Regine 1000 4500 11250
RAOUL Jean-Francois 1500 7500 15000
CASTELLANO Florian 1500 7500 15000
CAZAUX Ludovic 1000 4500 11250
DEJARDIN Mathieu 1000 4500 11250
DOMONT Sebastien 1500 7500 15000
DORE Jocelyn 1000 4500 11250
GRACIES-INGRAO Jennifer 3000 10000 30000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 4500 11250
LABORDE Thierry 1500 7500 15000
MAYS Coralie 1000 4500 11250
NUNE Quentin 1500 7500 15000
ROMARY Frederic 1000 4500 11250
ABALLEA Gregoire 3000 10000 30000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 4500 11250
BELLEGARDE Laurent 1000 4500 11250
BERNARDI Fabien 1500 7500 15000
BLANCHON Michael 1500 7500 15000
BOURGUET Laurent 1000 4500 11250
CANTELAUBE Marine 1500 7500 15000
DESTOUET Eric 1000 4500 11250
FOURTINE Laurent 1000 4500 11250
GARRIGUE BIDOT Alain 1500 7500 15000
GUILLEMET Denis 1000 4500 11250
JALLAN Emmanuel 1500 7500 15000
LABROY Anthony 1500 7500 15000
LAHOUZE Stephanie 3000 10000 30000
LANNES Guillaume 1000 4500 11250
LELOIR Ludovic 1000 4500 11250
LORENZO Benoit 1000 4500 11250
ORNAT Joaquim 1000 4500 11250
PARNAUD Miguel 1000 4500 11250
PERE Fabien 1000 4500 11250
PUCHEUX Sonia 1500 7500 15000
RICHARD Jennifer 1000 4500 11250
SIMON Julien 1000 4500 11250
SOLANS Romain 1500 7500 15000
TOXE Jean-Francois 3000 10000 30000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 47
TUCOU Amaury 1500 7500 15000
VADELORGE Herve 1000 4500 11250
VALTERSPERGER Bruno 1000 4500 11250
CARRESSE Pascale 1000 4500 11250
GROCQ Helene 1500 7500 15000
PAULMIER Laurence 1500 7500 15000
TRINCARD Laurent 5000 15000 45000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 48
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien illimité 100000 300000
VAUDOYER David 100000 100000 250000
LEONNEC Didier 10000 15000 45000
BENDRISS Vivien 100000 100000 250000
DUPOY Catherine 50000 50000 125000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 50000 50000 125000
LASSEGUETTE Laurence 50000 50000 125000
VALLON Franck 50000 50000 125000
ANSQUER Christelle 50000 50000 125000
DE JESUS Guillaume 50000 50000 125000
LAVERGNE Julien 50000 50000 125000
BRULLON David 50000 50000 125000
CANDAU Christian 50000 50000 125000
ELDUAYEN Stephanie 50000 50000 125000
CIAMPORCIERO Fabien 50000 50000 125000
SAUVAGE Julie 50000 50000 125000
DE GREGORIO Eric 50000 50000 125000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 50000 50000 125000
CASTELLANO Florian 50000 50000 125000
GRACIES-INGRAO Jennifer 50000 50000 125000
ABALLEA Gregoire 50000 50000 125000
LAHOUZE Stephanie 50000 50000 125000
TOXE Jean-Francois 50000 50000 125000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 49
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien illimité 600000
VAUDOYER David 10000 600000
BENDRISS Vivien 10000 600000
DUPOY Catherine 7500 600000
ACITORES Axel 1000 600000
ALLIANCE Laurent 1500 600000
ARPOULET Vincent 1000 600000
CARIMALO Dorine 1000 600000
CHARDON Antoine 1000 600000
CORNU Jerome 1000 600000
DE BARROS Catherine 1500 600000
DECHAUD Eric 1000 600000
DOLET-FAYET Baptiste 1000 600000
DOUGNAC Jerome 1500 600000
DULUC Axel 1000 600000
DUPONT Olivier 1500 600000
EGLINGER Jerome 1000 600000
ELIE Nicolas 1000 600000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 600000
EUGENE Alain 1500 600000
FABRE Elise 1500 600000
FABRE Jean-Francois 1500 600000
FERRARI Fabrice 1500 600000
GACHOT Alexis 1000 600000
GOMEZ Marine 1000 600000
GONCALVES Maxime 1500 600000
GUTIERREZ Michel 1000 600000
HOURCASTAGNE Thomas 1500 600000
JACQUES Fabrice 1000 600000
JAUNY Jean-Raymond 1000 600000
JOLLY Remy 1000 600000
LABORDE Denis 1500 600000
LANCHANTIN Sylvain 1500 600000
LANGE Pauline 1000 600000
LASSEGUETTE Laurence 5000 600000
LATAPIE Fabrice 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 50
LAURENT Lydie 1000 600000
LE FOLL Sebastien 3000 600000
LE MENER Martine 1000 600000
LEROY Kerian 1000 600000
LOUPS Jerome 1000 600000
LUCAS Isabelle 1000 600000
MARTINS Antoine 1000 600000
MENEGON Emmanuelle 1500 600000
MONCASSIN Caroline 1500 600000
OLIVAN Serge 1000 600000
QUESADA Aurelie 1000 600000
RABEAU Christelle 3000 600000
RENARD Bruno 1000 600000
RICHET Kevin 1000 600000
SABOURIN Frederic 1000 600000
SAINT-SEVIN Helene 1500 600000
SOLER Serena 1000 600000
SOUVAIRAN Patrick 1000 600000
VALLON Franck 5000 600000
VALLS Yannick 1000 600000
VANHOOLAND Frederic 1000 600000
VERDIER Thierry 1000 600000
VOGT Bruno 1500 600000
YOUNIR Kamel 1500 600000
ANSQUER Christelle 5000 600000
BOURLET Lucas 1000 600000
BOYER Frederic 1000 600000
CRUAGNES Cyril 1500 600000
DE JESUS Guillaume 5000 600000
DUVERGER Maxime 1500 600000
ELISSALDE Mathieu 1000 600000
ESTEFFE Franck 1000 600000
FOURNIER Alexis 1500 600000
HAMEL Stephane 1500 600000
HORTA Angeline 1000 600000
INTERING Candice 1000 600000
JACQUEY-CLAUSS Philippe 1000 600000
LAVERGNE Julien 5000 600000
LEICHNER Maylis 1500 600000
MARTEAUX Pierre-Henri 1500 600000
MARTINACHE Melanie 1500 600000
OUSMANE David 1000 600000
PERRIN Franck 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 51
PONTALLIER Simon 1000 600000
RICHARD Maxence 1000 600000
SAUBION Florian 1000 600000
SAUVAGE Frederic 1500 600000
WARMEZ Gaetan 1000 600000
ZITO Coralie 1500 600000
BIDOUARD Laurent 1000 600000
BONIT Jeremy 1000 600000
BRULLON David 5000 600000
CABROL Antoine 1000 600000
CANDAU Christian 5000 600000
COULIS Luc 1000 600000
COUZIGOU Erwan 1500 600000
DAUMAS Nicolas 1000 600000
DEDION Quentin 1500 600000
DOUDARD Samuel 1500 600000
DROPSY Sophie 1500 600000
ELDUAYEN Stephanie 5000 600000
FOURTINE Bernard 1500 600000
GUILLOT Catherine 1000 600000
HASCOET Yves-Laurent 1000 600000
HUBERT Aurelien 1500 600000
IBARRA Emmanuel 1000 600000
KASPRZAK Jerome 1500 600000
LAPORTE Sandrine 1500 600000
MENEGON David 1000 600000
MOUGAMADOU Alain 1000 600000
PAINDAVOINE Philippe 1000 600000
PARIS David 1500 600000
PERRIN Hinda 1000 600000
POMIES Julien 1500 600000
RAZIN Cecili 1500 600000
SABATHE Nathalie 1500 600000
SALVATORE Jerome 1000 600000
SANSOT Hugo 1500 600000
SAUSSES Beatrice 1500 600000
TOURNEL Xavier 1500 600000
UHEL Stephanie 1500 600000
VEDRENNE Paul 1500 600000
WALTER Mickael 1500 600000
BONASTRE Aurelie 1500 600000
BURNET Xavier 1500 600000
CIAMPORCIERO Fabien 1500 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 52
DUFFAUT Marina 1000 600000
ETCHETO Chloe 1000 600000
GUILLOT Eric 1500 600000
LAMY Marceau 1000 600000
LATXAGUE Christian 1500 600000
MANGIONE Pierre 1000 600000
MARY Remi 1000 600000
POVEDA Cedric 1500 600000
SAUVAGE Julie 1000 600000
SUHARRART Pascal 1000 600000
TESMOINGT Vincent 1000 600000
VERMEIRE Floriane 1500 600000
VESCHI Jean-Christophe 1000 600000
BAHOUGNE Celine 1000 600000
BROUCA Pascale 5000 600000
CAMGRAND Eric 1500 600000
CARRE Olivier 1500 600000
COUMES Bruno 1000 600000
HAMANN Frederic 5000 600000
LANGLADE Helene 1500 600000
LARRAMENDY Marie-Pierre 3000 600000
LATAPIE Lea 3000 600000
LAUGA Eric 1500 600000
LIGNON-LAXAGUE Anne 3000 600000
MARCOLIN Christine 1000 600000
MONLONG Maryse 1000 600000
NOYES Caroline 1500 600000
OIGNON Virginie 1500 600000
DE GREGORIO Eric 7500 600000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 7500 600000
ALBA Paul 1500 600000
ANDRES Patricia 1500 600000
AUDAP Catherine 5000 600000
AUGE Florence 1500 600000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 1500 600000
CORREARD Christelle 1000 600000
GAMBART Constance 1500 600000
JAVALOYES Thierry 1000 600000
LONDAIZ Laurent 1500 600000
MARTIAL Julia 1000 600000
PAULIEN Regine 1000 600000
RAOUL Jean-Francois 1500 600000
CASTELLANO Florian 5000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 53
CAZAUX Ludovic 1000 600000
DEJARDIN Mathieu 1000 600000
DOMONT Sebastien 1500 600000
DORE Jocelyn 1000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 5000 600000
GROLLEAU Marie-Pierre 1000 600000
LABORDE Thierry 1500 600000
MAYS Coralie 1000 600000
NUNE Quentin 1500 600000
ROMARY Frederic 1000 600000
ABALLEA Gregoire 5000 600000
AUGUSTYNIAK Aurelie 1000 600000
BELLEGARDE Laurent 1000 600000
BERNARDI Fabien 1500 600000
BLANCHON Michael 1500 600000
BOURGUET Laurent 1000 600000
CANTELAUBE Marine 1500 600000
DESTOUET Eric 1000 600000
FOURTINE Laurent 1000 600000
GARRIGUE BIDOT Alain 1500 600000
GUILLEMET Denis 1000 600000
JALLAN Emmanuel 1500 600000
LABROY Anthony 1500 600000
LAHOUZE Stephanie 5000 600000
LANNES Guillaume 1000 600000
LELOIR Ludovic 1000 600000
LORENZO Benoit 1000 600000
ORNAT Joaquim 1000 600000
PARNAUD Miguel 1000 600000
PERE Fabien 1000 600000
PUCHEUX Sonia 1500 600000
RICHARD Jennifer 1000 600000
SIMON Julien 1000 600000
SOLANS Romain 1500 600000
TOXE Jean-Francois 5000 600000
TUCOU Amaury 1500 600000
VADELORGE Herve 1000 600000
VALTERSPERGER Bruno 1000 600000
CARRESSE Pascale 1000 600000
GROCQ Helene 1500 600000
PAULMIER Laurence 1500 600000
TRINCARD Laurent 5000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 54
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des
marchandises
MUGICA Sebastien illimité 600000
VAUDOYER David 100000 600000
BENDRISS Vivien 100000 600000
DUPOY Catherine 50000 125000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 10000 600000
LASSEGUETTE Laurence 10000 600000
VALLON Franck 10000 600000
ANSQUER Christelle 10000 600000
DE JESUS Guillaume 10000 600000
FOURNIER Alexis 10000 600000
BRULLON David 10000 600000
CANDAU Christian 10000 600000
ELDUAYEN Stephanie 10000 600000
CIAMPORCIERO Fabien 10000 600000
SAUVAGE Julie 10000 600000
DE GREGORIO Eric 50000 125000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 50000 125000
CASTELLANO Florian 10000 600000
GRACIES-INGRAO Jennifer 10000 600000
ABALLEA Gregoire 10000 600000
LAHOUZE Stephanie 10000 600000
TOXE Jean-Francois 10000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 55
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
MUGICA Sebastien illimité 300000
VAUDOYER David illimité 250000
ABGRALL ABHAMON OLLIVIER Bruno 5000 25000
LACABANNE Eric 5000 25000
LALOI Beatrice 5000 25000
LEONNEC Didier 5000 25000
MEGAIDES Christophe 5000 25000
SERANO GROCQ Sabine 5000 25000
BENDRISS Vivien illimité 250000
DUPOY Catherine 25000 150000
ACITORES Axel 0 0
ALLIANCE Laurent 5000 25000
ARPOULET Vincent 0 0
CARIMALO Dorine 0 0
CHARDON Antoine 0 0
CORNU Jerome 0 0
DE BARROS Catherine 5000 25000
DECHAUD Eric 0 0
DOLET-FAYET Baptiste 0 0
DOUGNAC Jerome 5000 25000
DULUC Axel 0 0
DUPONT Olivier 5000 25000
EGLINGER Jerome 0 0
ELIE Nicolas 0 0
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 5000 25000
EUGENE Alain 5000 25000
FABRE Jean-Francois 5000 25000
FABRE Elise 5000 25000
FERRARI Fabrice 5000 25000
GACHOT Alexis 0 0
GOMEZ Marine 0 0
GONCALVES Maxime 5000 25000
GUTIERREZ Michel 0 0
HOURCASTAGNE Thomas 5000 25000
JACQUES Fabrice 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 56
JAUNY Jean-Raymond 0 0
JOLLY Remy 0 0
LABORDE Denis 5000 25000
LANCHANTIN Sylvain 5000 25000
LANGE Pauline 0 0
LASSEGUETTE Laurence 5000 25000
LATAPIE Fabrice 5000 25000
LAURENT Lydie 0 0
LE FOLL Sebastien 5000 25000
LE MENER Martine 0 0
LEROY Kerian 0 0
LOUPS Jerome 0 0
LUCAS Isabelle 0 0
MARTINS Antoine 0 0
MENEGON Emmanuelle 5000 25000
MONCASSIN Caroline 5000 25000
OLIVAN Serge 0 0
QUESADA Aurelie 0 0
RABEAU Christelle 5000 25000
RENARD Bruno 0 0
RICHET Kevin 0 0
SABOURIN Frederic 0 0
SAINT-SEVIN Helene 5000 25000
SOLER Serena 0 0
SOUVAIRAN Patrick 0 0
VALLON Franck 5000 25000
VALLS Yannick 0 0
VANHOOLAND Frederic 0 0
VERDIER Thierry 0 0
VOGT Bruno 5000 25000
YOUNIR Kamel 5000 25000
ANSQUER Christelle 5000 25000
BOURLET Lucas 0 0
BOYER Frederic 0 0
CRUAGNES Cyril 5000 25000
DE JESUS Guillaume 5000 25000
DUVERGER Maxime 5000 25000
ELISSALDE Mathieu 0 0
ESTEFFE Franck 0 0
FOURNIER Alexis 5000 25000
HAMEL Stephane 5000 25000
HORTA Angeline 0 0
INTERING Candice 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 57
JACQUEY-CLAUSS Philippe 0 0
LAVERGNE Julien 5000 25000
LEICHNER Maylis 5000 25000
MARTEAUX Pierre-Henri 5000 25000
MARTINACHE Melanie 5000 25000
OUSMANE David 0 0
PERRIN Franck 5000 25000
PONTALLIER Simon 0 0
RICHARD Maxence 0 0
SAUBION Florian 0 0
SAUVAGE Frederic 5000 25000
WARMEZ Gaetan 0 0
ZITO Coralie 5000 25000
BIDOUARD Laurent 0 0
BONIT Jeremy 0 0
BRULLON David 5000 25000
CABROL Antoine 0 0
CANDAU Christian 5000 25000
COULIS Luc 0 0
COUZIGOU Erwan 5000 25000
DAUMAS Nicolas 0 0
DEDION Quentin 5000 25000
DOUDARD Samuel 5000 25000
DROPSY Sophie 5000 25000
ELDUAYEN Stephanie 5000 25000
FOURTINE Bernard 5000 25000
GUILLOT Catherine 0 0
HASCOET Yves-Laurent 0 0
HUBERT Aurelien 5000 25000
IBARRA Emmanuel 0 0
KASPRZAK Jerome 5000 25000
LAPORTE Sandrine 5000 25000
MENEGON David 0 0
MOUGAMADOU Alain 0 0
PAINDAVOINE Philippe 0 0
PARIS David 5000 25000
PERRIN Hinda 0 0
POMIES Julien 5000 25000
RAZIN Cecili 5000 25000
SABATHE Nathalie 5000 25000
SALVATORE Jerome 0 0
SANSOT Hugo 5000 25000
SAUSSES Beatrice 5000 25000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 58
TOURNEL Xavier 5000 25000
UHEL Stephanie 5000 25000
VEDRENNE Paul 5000 25000
WALTER Mickael 5000 25000
BONASTRE Aurelie 5000 25000
BURNET Xavier 5000 25000
CIAMPORCIERO Fabien 5000 25000
DUFFAUT Marina 0 0
ETCHETO Chloe 0 0
GUILLOT Eric 5000 25000
LAMY Marceau 0 0
LATXAGUE Christian 5000 25000
MANGIONE Pierre 0 0
MARY Remi 0 0
POVEDA Cedric 5000 25000
SAUVAGE Julie 5000 25000
SUHARRART Pascal 0 0
TESMOINGT Vincent 0 0
VERMEIRE Floriane 5000 25000
VESCHI Jean-Christophe 0 0
BAHOUGNE Celine 0 0
BROUCA Pascale 5000 25000
CAMGRAND Eric 5000 25000
CARRE Olivier 5000 25000
COUMES Bruno 0 0
HAMANN Frederic 5000 25000
LANGLADE Helene 5000 25000
LARRAMENDY Marie-Pierre 5000 25000
LATAPIE Lea 5000 25000
LAUGA Eric 5000 25000
LIGNON-LAXAGUE Anne 5000 25000
MARCOLIN Christine 0 0
MONLONG Maryse 0 0
NOYES Caroline 5000 25000
OIGNON Virginie 5000 25000
DE GREGORIO Eric 25000 150000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede 25000 150000
ALBA Paul 5000 25000
ANDRES Patricia 5000 25000
AUDAP Catherine 5000 25000
AUGE Florence 5000 25000
COIGDARRIPPE Marie-Angele 5000 25000
CORREARD Christelle 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 59
GAMBART Constance 5000 25000
JAVALOYES Thierry 0 0
LONDAIZ Laurent 5000 25000
MARTIAL Julia 0 0
PAULIEN Regine 0 0
RAOUL Jean-Francois 5000 25000
CASTELLANO Florian 5000 25000
CAZAUX Ludovic 0 0
DEJARDIN Mathieu 0 0
DOMONT Sebastien 5000 25000
DORE Jocelyn 0 0
GRACIES-INGRAO Jennifer 5000 25000
GROLLEAU Marie-Pierre 0 0
LABORDE Thierry 5000 25000
MAYS Coralie 0 0
NUNE Quentin 5000 25000
ROMARY Frederic 0 0
ABALLEA Gregoire 5000 25000
AUGUSTYNIAK Aurelie 0 0
BELLEGARDE Laurent 0 0
BERNARDI Fabien 5000 25000
BLANCHON Michael 5000 25000
BOURGUET Laurent 0 0
CANTELAUBE Marine 5000 25000
DESTOUET Eric 0 0
FOURTINE Laurent 0 0
GARRIGUE BIDOT Alain 5000 25000
GUILLEMET Denis 0 0
JALLAN Emmanuel 5000 25000
LABROY Anthony 5000 25000
LAHOUZE Stephanie 5000 25000
LANNES Guillaume 0 0
LELOIR Ludovic 0 0
LORENZO Benoit 0 0
ORNAT Joaquim 0 0
PARNAUD Miguel 0 0
PERE Fabien 0 0
PUCHEUX Sonia 5000 25000
RICHARD Jennifer 0 0
SIMON Julien 0 0
SOLANS Romain 5000 25000
TOXE Jean-Francois 5000 25000
TUCOU Amaury 5000 25000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 60
VADELORGE Herve 0 0
VALTERSPERGER Bruno 0 0
CARRESSE Pascale 5000 25000
GROCQ Helene 5000 25000
PAULMIER Laurence 5000 25000
TRINCARD Laurent 5000 25000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 61
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de
l’amende Argent liquide
MUGICA Sebastien illimité 300000
VAUDOYER David 100000 300000
LEONNEC Didier 15000 300000
BENDRISS Vivien 100000 300000
DUPOY Catherine 50000 300000
ESPADA-TACHOIRES Jean-Luc 25000 50000
LASSEGUETTE Laurence 25000 50000
VALLON Franck 25000 50000
ANSQUER Christelle 25000 50000
DE JESUS Guillaume 25000 50000
FOURNIER Alexis 25000 50000
BRULLON David 25000 50000
CANDAU Christian 25000 50000
ELDUAYEN Stephanie 25000 50000
CIAMPORCIERO Fabien 25000 50000
SAUVAGE Julie 25000 50000
DE GREGORIO Eric 50000 300000
PREVERAUD DE LABOUTRESSE Tancrede illimité 300000
CASTELLANO Florian 25000 50000
GRACIES-INGRAO Jennifer 25000 50000
ABALLEA Gregoire 25000 50000
LAHOUZE Stephanie 25000 50000
TOXE Jean-Francois 25000 50000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 62
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Bayonne
6 RUE ALBERT 1ER CS 40002
CEDEX BAYONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
BAYONNE, LE 9 JUIL. 2026
Affaire suivie par :
Téléphone : 09 70 27 58 30
Télécopie : 05 59 31 46 11
Mél : dr-bayonne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
BAYONNE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à BORDEAUX dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction de l’article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 63
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à BORDEAUX, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à BORDEAUX, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 64
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 51732 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57305 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60867 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 65
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction de l’article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40445 0 0 0 0 1000
Matricule 40629 0 0 0 0 2500
Matricule 41267 0 0 0 0 5000
Matricule 41827 0 0 0 0 10000
Matricule 42960 0 0 0 0 5000
Matricule 43034 0 0 0 0 10000
Matricule 43627 0 0 0 0 2500
Matricule 44125 0 0 0 0 2500
Matricule 44141 0 0 0 0 2500
Matricule 44193 0 0 0 0 2500
Matricule 44253 0 0 0 0 2500
Matricule 44259 0 0 0 0 2500
Matricule 44297 0 0 0 0 1000
Matricule 44529 0 0 0 0 2500
Matricule 44569 0 0 0 0 2500
Matricule 44652 0 0 0 0 5000
Matricule 44675 0 0 0 0 2500
Matricule 44804 0 0 0 0 2500
Matricule 44874 0 0 0 0 2500
Matricule 44884 0 0 0 0 2500
Matricule 44940 0 0 0 0 2500
Matricule 45268 0 0 0 0 2500
Matricule 45388 0 0 0 0 2500
Matricule 45486 0 0 0 0 5000
Matricule 45552 0 0 0 0 2500
Matricule 46065 0 0 0 0 2500
Matricule 46643 0 0 0 0 5000
Matricule 46652 0 0 0 0 5000
Matricule 46750 0 0 0 0 1000
Matricule 46805 0 0 0 0 5000
Matricule 46915 0 0 0 0 2500
Matricule 47419 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 66
Matricule 50110 0 0 0 0 2500
Matricule 50130 0 0 0 0 2500
Matricule 50186 0 0 0 0 2500
Matricule 50390 0 0 0 0 2500
Matricule 50473 0 0 0 0 2500
Matricule 51380 0 0 0 0 2500
Matricule 51450 0 0 0 0 2500
Matricule 51656 0 0 0 0 2500
Matricule 51732 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 51779 0 0 0 0 10000
Matricule 51821 0 0 0 0 2500
Matricule 51848 0 0 0 0 10000
Matricule 51996 0 0 0 0 2500
Matricule 52240 0 0 0 0 2500
Matricule 52461 0 0 0 0 2500
Matricule 52632 0 0 0 0 1000
Matricule 52720 0 0 0 0 2500
Matricule 53172 0 0 0 0 1000
Matricule 53304 0 0 0 0 2500
Matricule 53398 0 0 0 0 5000
Matricule 53434 0 0 0 0 5000
Matricule 53441 0 0 0 0 5000
Matricule 53595 0 0 0 0 2500
Matricule 53605 0 0 0 0 2500
Matricule 53678 0 0 0 0 2500
Matricule 53730 0 0 0 0 2500
Matricule 53835 0 0 0 0 5000
Matricule 53904 0 0 0 0 2500
Matricule 54015 0 0 0 0 2500
Matricule 54024 0 0 0 0 2500
Matricule 54087 0 0 0 0 5000
Matricule 54196 0 0 0 0 2500
Matricule 54206 0 0 0 0 2500
Matricule 54570 0 0 0 0 2500
Matricule 54604 0 0 0 0 2500
Matricule 54606 0 0 0 0 1000
Matricule 54788 0 0 0 0 1000
Matricule 55082 0 0 0 0 1000
Matricule 55310 0 0 0 0 1000
Matricule 55402 0 0 0 0 1000
Matricule 55698 0 0 0 0 2500
Matricule 55809 0 0 0 0 5000
Matricule 56052 0 0 0 0 1000
Matricule 56094 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 67
Matricule 56150 0 0 0 0 1000
Matricule 56296 0 0 0 0 2500
Matricule 56504 0 0 0 0 1000
Matricule 57236 0 0 0 0 1000
Matricule 57280 0 0 0 0 1000
Matricule 57305 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57312 0 0 0 0 1000
Matricule 57336 0 0 0 0 2500
Matricule 57350 0 0 0 0 1000
Matricule 57926 0 0 0 0 1000
Matricule 58126 0 0 0 0 2500
Matricule 58154 0 0 0 0 1000
Matricule 58438 0 0 0 0 1000
Matricule 58474 0 0 0 0 1000
Matricule 58700 0 0 0 0 2500
Matricule 58722 0 0 0 0 1000
Matricule 58751 0 0 0 0 2500
Matricule 58886 0 0 0 0 2500
Matricule 59038 0 0 0 0 2500
Matricule 59042 0 0 0 0 2500
Matricule 59102 0 0 0 0 1000
Matricule 59148 0 0 0 0 2500
Matricule 59150 0 0 0 0 2500
Matricule 59196 0 0 0 0 2500
Matricule 59318 0 0 0 0 2500
Matricule 59332 0 0 0 0 5000
Matricule 59456 0 0 0 0 2500
Matricule 59458 0 0 0 0 1000
Matricule 59500 0 0 0 0 2500
Matricule 59739 0 0 0 0 5000
Matricule 59762 0 0 0 0 1000
Matricule 59768 0 0 0 0 1000
Matricule 59832 0 0 0 0 1000
Matricule 59844 0 0 0 0 1000
Matricule 59952 0 0 0 0 2500
Matricule 60152 0 0 0 0 2500
Matricule 60172 0 0 0 0 1000
Matricule 60186 0 0 0 0 2500
Matricule 60266 0 0 0 0 1000
Matricule 60348 0 0 0 0 2500
Matricule 60355 0 0 0 0 2500
Matricule 60442 0 0 0 0 2500
Matricule 60508 0 0 0 0 2500
Matricule 60644 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 68
Matricule 60654 0 0 0 0 1000
Matricule 60750 0 0 0 0 2500
Matricule 60867 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 60924 0 0 0 0 1000
Matricule 60968 0 0 0 0 2500
Matricule 61124 0 0 0 0 1000
Matricule 61155 0 0 0 0 5000
Matricule 61168 0 0 0 0 1000
Matricule 61170 0 0 0 0 1000
Matricule 61194 0 0 0 0 2500
Matricule 61230 0 0 0 0 1000
Matricule 61310 0 0 0 0 1000
Matricule 61326 0 0 0 0 1000
Matricule 61362 0 0 0 0 2500
Matricule 61564 0 0 0 0 2500
Matricule 61652 0 0 0 0 1000
Matricule 61674 0 0 0 0 1000
Matricule 61702 0 0 0 0 1000
Matricule 61790 0 0 0 0 1000
Matricule 61822 0 0 0 0 1000
Matricule 61867 0 0 0 0 5000
Matricule 62010 0 0 0 0 1000
Matricule 62048 0 0 0 0 1000
Matricule 62076 0 0 0 0 1000
Matricule 62110 0 0 0 0 1000
Matricule 62148 0 0 0 0 1000
Matricule 62162 0 0 0 0 1000
Matricule 62166 0 0 0 0 1000
Matricule 62232 0 0 0 0 1000
Matricule 62358 0 0 0 0 1000
Matricule 62394 0 0 0 0 1000
Matricule 62400 0 0 0 0 1000
Matricule 62449 0 0 0 0 5000
Matricule 62608 0 0 0 0 1000
Matricule 62664 0 0 0 0 1000
Matricule 62722 0 0 0 0 1000
Matricule 62842 0 0 0 0 1000
Matricule 62924 0 0 0 0 2500
Matricule 62974 0 0 0 0 2500
Matricule 63032 0 0 0 0 2500
Matricule 63160 0 0 0 0 2500
Matricule 63174 0 0 0 0 2500
Matricule 63222 0 0 0 0 2500
Matricule 63299 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 69
Matricule 63368 0 0 0 0 1000
Matricule 63378 0 0 0 0 1000
Matricule 63392 0 0 0 0 1000
Matricule 63436 0 0 0 0 1000
Matricule 63458 0 0 0 0 1000
Matricule 63772 0 0 0 0 1000
Matricule 63928 0 0 0 0 1000
Matricule 63956 0 0 0 0 1000
Matricule 64096 0 0 0 0 1000
Matricule 64104 0 0 0 0 1000
Matricule 64138 0 0 0 0 1000
Matricule 64256 0 0 0 0 1000
Matricule 64272 0 0 0 0 1000
Matricule 64372 0 0 0 0 2500
Matricule 64430 0 0 0 0 2500
Matricule 64624 0 0 0 0 2500
Matricule 64666 0 0 0 0 1000
Matricule 64780 0 0 0 0 1000
Matricule 64864 0 0 0 0 1000
Matricule 64871 0 0 0 0 5000
Matricule 64956 0 0 0 0 1000
Matricule 65002 0 0 0 0 1000
Matricule 65026 0 0 0 0 1000
Matricule 65039 0 0 0 0 2500
Matricule 65041 0 0 0 0 2500
Matricule 65050 0 0 0 0 1000
Matricule 65250 0 0 0 0 2500
Matricule 65298 0 0 0 0 2500
Matricule 65304 0 0 0 0 2500
Matricule 65316 0 0 0 0 2500
Matricule 65410 0 0 0 0 1000
Matricule 65568 0 0 0 0 1000
Matricule 65638 0 0 0 0 1000
Matricule 65964 0 0 0 0 1000
Matricule 66006 0 0 0 0 1000
Matricule 66214 0 0 0 0 1000
Matricule 66230 0 0 0 0 1000
Matricule 66540 0 0 0 0 1000
Matricule 66612 0 0 0 0 1000
Matricule 66892 0 0 0 0 1000
Matricule 68336 0 0 0 0 1000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 70
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l’amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40445 15000 7500 1500 15000
Matricule 40629 10000 1000 1500 10000
Matricule 41267 15000 7500 1500 15000
Matricule 41827 15000 7500 1500 15000
Matricule 42960 15000 7500 1500 15000
Matricule 43565 15000 7500 1500 15000
Matricule 43575 2000 800 1000 2000
Matricule 43627 15000 7500 1500 15000
Matricule 44125 10000 1000 1500 10000
Matricule 44141 15000 7500 1500 15000
Matricule 44193 15000 7500 1500 15000
Matricule 44253 15000 7500 1500 15000
Matricule 44259 2000 800 1000 2000
Matricule 44297 2000 800 1000 2000
Matricule 44307 2000 800 1000 2000
Matricule 44529 10000 1000 1500 10000
Matricule 44569 2000 800 1000 2000
Matricule 44652 15000 7500 1500 15000
Matricule 44675 10000 1000 1500 10000
Matricule 44804 15000 7500 1500 15000
Matricule 44874 10000 1000 1500 10000
Matricule 44884 15000 7500 1500 15000
Matricule 44940 15000 7500 1500 15000
Matricule 45268 15000 7500 1500 15000
Matricule 45388 15000 7500 1500 15000
Matricule 45486 15000 7500 1500 15000
Matricule 45552 15000 7500 1500 15000
Matricule 46065 15000 7500 1500 15000
Matricule 46643 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 71
Matricule 46652 15000 7500 1500 15000
Matricule 46750 15000 7500 1500 15000
Matricule 46805 15000 7500 1500 15000
Matricule 46915 10000 1000 1500 10000
Matricule 47419 15000 7500 1500 15000
Matricule 50110 10000 1000 1500 10000
Matricule 50130 15000 7500 1500 15000
Matricule 50186 15000 7500 1500 15000
Matricule 50390 15000 7500 1500 15000
Matricule 50473 10000 1000 1500 10000
Matricule 51380 15000 7500 1500 15000
Matricule 51450 15000 7500 1500 15000
Matricule 51656 15000 7500 1500 15000
Matricule 51732 15000 7500 1500 15000
Matricule 51821 10000 1000 1500 10000
Matricule 51848 15000 7500 1500 15000
Matricule 51996 15000 7500 1500 15000
Matricule 52240 15000 7500 1500 15000
Matricule 52461 15000 7500 1500 15000
Matricule 52632 15000 7500 1500 15000
Matricule 52720 15000 7500 1500 15000
Matricule 53172 15000 7500 1500 15000
Matricule 53304 15000 7500 1500 15000
Matricule 53398 15000 7500 1500 15000
Matricule 53434 15000 7500 1500 15000
Matricule 53441 15000 7500 1500 15000
Matricule 53595 10000 1000 1500 10000
Matricule 53605 15000 7500 1500 15000
Matricule 53678 15000 7500 1500 15000
Matricule 53730 15000 7500 1500 15000
Matricule 53835 15000 7500 1500 15000
Matricule 53904 15000 7500 1500 15000
Matricule 54015 10000 1000 1500 10000
Matricule 54024 10000 1000 1500 10000
Matricule 54087 15000 7500 1500 15000
Matricule 54196 15000 7500 1500 15000
Matricule 54206 15000 7500 1500 15000
Matricule 54570 15000 7500 1500 15000
Matricule 54604 15000 7500 1500 15000
Matricule 54606 15000 7500 1500 15000
Matricule 54788 15000 7500 1500 15000
Matricule 55082 15000 7500 1500 15000
Matricule 55310 15000 7500 1500 15000
Matricule 55402 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 72
Matricule 55698 15000 7500 1500 15000
Matricule 55809 15000 7500 1500 15000
Matricule 56052 15000 7500 1500 15000
Matricule 56094 15000 7500 1500 15000
Matricule 56150 15000 7500 1500 15000
Matricule 56296 15000 7500 1500 15000
Matricule 56504 15000 7500 1500 15000
Matricule 56552 15000 7500 1500 15000
Matricule 57236 15000 7500 1500 15000
Matricule 57280 15000 7500 1500 15000
Matricule 57305 15000 7500 1500 15000
Matricule 57312 15000 7500 1500 15000
Matricule 57336 15000 7500 1500 15000
Matricule 57350 15000 7500 1500 15000
Matricule 57926 15000 7500 1500 15000
Matricule 58126 15000 7500 1500 15000
Matricule 58154 15000 7500 1500 15000
Matricule 58438 15000 7500 1500 15000
Matricule 58474 15000 7500 1500 15000
Matricule 58700 15000 7500 1500 15000
Matricule 58722 15000 7500 1500 15000
Matricule 58751 15000 7500 1500 15000
Matricule 58886 15000 7500 1500 15000
Matricule 59038 15000 7500 1500 15000
Matricule 59042 15000 7500 1500 15000
Matricule 59102 15000 7500 1500 15000
Matricule 59148 15000 7500 1500 15000
Matricule 59150 15000 7500 1500 15000
Matricule 59196 15000 7500 1500 15000
Matricule 59318 15000 7500 1500 15000
Matricule 59332 15000 7500 1500 15000
Matricule 59456 15000 7500 1500 15000
Matricule 59458 15000 7500 1500 15000
Matricule 59500 15000 7500 1500 15000
Matricule 59739 15000 7500 1500 15000
Matricule 59762 15000 7500 1500 15000
Matricule 59768 15000 7500 1500 15000
Matricule 59832 15000 7500 1500 15000
Matricule 59844 15000 7500 1500 15000
Matricule 59952 15000 7500 1500 15000
Matricule 60152 15000 7500 1500 15000
Matricule 60172 15000 7500 1500 15000
Matricule 60186 15000 7500 1500 15000
Matricule 60266 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 73
Matricule 60348 15000 7500 1500 15000
Matricule 60355 15000 7500 1500 15000
Matricule 60442 15000 7500 1500 15000
Matricule 60508 15000 7500 1500 15000
Matricule 60644 15000 7500 1500 15000
Matricule 60654 15000 7500 1500 15000
Matricule 60750 15000 7500 1500 15000
Matricule 60867 15000 7500 1500 15000
Matricule 60924 15000 7500 1500 15000
Matricule 60968 15000 7500 1500 15000
Matricule 61124 15000 7500 1500 15000
Matricule 61155 15000 7500 1500 15000
Matricule 61168 15000 7500 1500 15000
Matricule 61170 15000 7500 1500 15000
Matricule 61194 15000 7500 1500 15000
Matricule 61230 15000 7500 1500 15000
Matricule 61310 15000 7500 1500 15000
Matricule 61326 15000 7500 1500 15000
Matricule 61362 15000 7500 1500 15000
Matricule 61564 15000 7500 1500 15000
Matricule 61652 15000 7500 1500 15000
Matricule 61674 15000 7500 1500 15000
Matricule 61702 15000 7500 1500 15000
Matricule 61790 15000 7500 1500 15000
Matricule 61822 15000 7500 1500 15000
Matricule 61867 15000 7500 1500 15000
Matricule 62010 15000 7500 1500 15000
Matricule 62048 15000 7500 1500 15000
Matricule 62076 15000 7500 1500 15000
Matricule 62110 15000 7500 1500 15000
Matricule 62148 15000 7500 1500 15000
Matricule 62162 15000 7500 1500 15000
Matricule 62166 15000 7500 1500 15000
Matricule 62232 15000 7500 1500 15000
Matricule 62358 15000 7500 1500 15000
Matricule 62394 15000 7500 1500 15000
Matricule 62400 15000 7500 1500 15000
Matricule 62449 15000 7500 1500 15000
Matricule 62608 15000 7500 1500 15000
Matricule 62664 15000 7500 1500 15000
Matricule 62722 15000 7500 1500 15000
Matricule 62842 15000 7500 1500 15000
Matricule 62924 15000 7500 1500 15000
Matricule 62974 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 74
Matricule 63032 15000 7500 1500 15000
Matricule 63160 15000 7500 1500 15000
Matricule 63174 15000 7500 1500 15000
Matricule 63222 15000 7500 1500 15000
Matricule 63299 15000 7500 1500 15000
Matricule 63368 15000 7500 1500 15000
Matricule 63378 15000 7500 1500 15000
Matricule 63392 15000 7500 1500 15000
Matricule 63436 15000 7500 1500 15000
Matricule 63458 15000 7500 1500 15000
Matricule 63772 15000 7500 1500 15000
Matricule 63928 15000 7500 1500 15000
Matricule 63956 15000 7500 1500 15000
Matricule 64096 15000 7500 1500 15000
Matricule 64104 15000 7500 1500 15000
Matricule 64138 15000 7500 1500 15000
Matricule 64256 15000 7500 1500 15000
Matricule 64272 15000 7500 1500 15000
Matricule 64372 15000 7500 1500 15000
Matricule 64430 15000 7500 1500 15000
Matricule 64624 15000 7500 1500 15000
Matricule 64666 15000 7500 1500 15000
Matricule 64780 15000 7500 1500 15000
Matricule 64864 15000 7500 1500 15000
Matricule 64871 15000 7500 1500 15000
Matricule 64956 15000 7500 1500 15000
Matricule 65002 15000 7500 1500 15000
Matricule 65026 15000 7500 1500 15000
Matricule 65039 15000 7500 1500 15000
Matricule 65041 15000 7500 1500 15000
Matricule 65050 15000 7500 1500 15000
Matricule 65250 15000 7500 1500 15000
Matricule 65298 15000 7500 1500 15000
Matricule 65304 15000 7500 1500 15000
Matricule 65316 15000 7500 1500 15000
Matricule 65410 15000 7500 1500 15000
Matricule 65568 15000 7500 1500 15000
Matricule 65638 15000 7500 1500 15000
Matricule 65964 15000 7500 1500 15000
Matricule 66006 15000 7500 1500 15000
Matricule 66214 15000 7500 1500 15000
Matricule 66230 15000 7500 1500 15000
Matricule 66540 15000 7500 1500 15000
Matricule 66612 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 75
Matricule 66892 15000 7500 1500 15000
Matricule 68336 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 76
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40445 1000 4500 8000
Matricule 42960 1500 7500 15000
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44652 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44884 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46643 1500 7500 15000
Matricule 46652 1500 7500 15000
Matricule 46750 1000 4500 8000
Matricule 46805 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 8000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 1500 7500 15000
Matricule 50390 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51656 1500 7500 15000
Matricule 51732 1500 7500 15000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 8000
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 77
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 1500 7500 15000
Matricule 53434 1500 7500 15000
Matricule 53441 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53835 1500 7500 15000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54087 1500 7500 15000
Matricule 54196 1500 7500 15000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 8000
Matricule 54788 1000 4500 8000
Matricule 55082 1000 4500 8000
Matricule 55310 1000 4500 8000
Matricule 55402 1000 4500 8000
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 56052 1000 4500 8000
Matricule 56094 1000 4500 8000
Matricule 56150 1000 4500 8000
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56504 1000 4500 8000
Matricule 57236 1000 4500 8000
Matricule 57280 1000 4500 8000
Matricule 57305 1500 7500 15000
Matricule 57312 1000 4500 8000
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 8000
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 8000
Matricule 58438 1000 4500 8000
Matricule 58474 1000 4500 8000
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 8000
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 8000
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 78
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 1500 7500 15000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 8000
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59762 1000 4500 8000
Matricule 59768 1000 4500 8000
Matricule 59832 1000 4500 8000
Matricule 59844 1000 4500 8000
Matricule 59952 1500 7500 15000
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 8000
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 8000
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 1500 7500 15000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 8000
Matricule 60654 1000 4500 8000
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60867 1500 7500 15000
Matricule 60924 1000 4500 8000
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 8000
Matricule 61155 1500 7500 15000
Matricule 61168 1000 4500 8000
Matricule 61170 1000 4500 8000
Matricule 61230 1000 4500 8000
Matricule 61310 1000 4500 8000
Matricule 61326 1000 4500 8000
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 8000
Matricule 61674 1000 4500 8000
Matricule 61702 1000 4500 8000
Matricule 61790 1000 4500 8000
Matricule 61822 1000 4500 8000
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 4500 8000
Matricule 62048 1000 4500 8000
Matricule 62076 1000 4500 8000
Matricule 62110 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 79
Matricule 62148 1000 4500 8000
Matricule 62162 1000 4500 8000
Matricule 62166 1000 4500 8000
Matricule 62232 1000 4500 8000
Matricule 62358 1000 4500 8000
Matricule 62394 1000 4500 8000
Matricule 62400 1000 4500 8000
Matricule 62608 1000 4500 8000
Matricule 62664 1000 4500 8000
Matricule 62722 1000 4500 8000
Matricule 62842 1000 4500 8000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63032 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63222 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 8000
Matricule 63368 1000 4500 8000
Matricule 63378 1000 4500 8000
Matricule 63392 1000 4500 8000
Matricule 63436 1000 4500 8000
Matricule 63458 1000 4500 8000
Matricule 63772 1000 4500 8000
Matricule 63928 1000 4500 8000
Matricule 63956 1000 4500 8000
Matricule 64096 1000 4500 8000
Matricule 64138 1000 4500 8000
Matricule 64256 1000 4500 8000
Matricule 64272 1000 4500 8000
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 8000
Matricule 64780 1000 4500 8000
Matricule 64864 1000 4500 8000
Matricule 64871 1500 7500 15000
Matricule 64956 1000 4500 8000
Matricule 65002 1000 4500 8000
Matricule 65026 1000 4500 8000
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65041 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 8000
Matricule 65250 1500 7500 15000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 80
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65316 1500 7500 15000
Matricule 65410 1000 4500 8000
Matricule 65568 1000 4500 8000
Matricule 65638 1000 4500 8000
Matricule 65964 1000 4500 8000
Matricule 66006 1000 4500 8000
Matricule 66214 1000 4500 8000
Matricule 66230 1000 4500 8000
Matricule 66540 1000 4500 8000
Matricule 66612 1000 4500 8000
Matricule 66892 1000 4500 8000
Matricule 68336 1000 4500 8000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 81
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40445 1000 4500 11250
Matricule 40629 1500 7500 15000
Matricule 41267 3000 10000 30000
Matricule 41467 3000 10000 30000
Matricule 41827 5000 15000 45000
Matricule 42960 3000 10000 30000
Matricule 43034 5000 15000 45000
Matricule 43290 3000 10000 30000
Matricule 43565 1000 4500 11250
Matricule 43575 1000 4500 11250
Matricule 43627 1500 7500 15000
Matricule 44125 1500 7500 15000
Matricule 44141 1500 7500 15000
Matricule 44193 1500 7500 15000
Matricule 44253 1500 7500 15000
Matricule 44259 1000 4500 11250
Matricule 44297 1000 4500 11250
Matricule 44307 1000 4500 11250
Matricule 44529 1500 7500 15000
Matricule 44569 1000 4500 11250
Matricule 44652 3000 10000 30000
Matricule 44675 1500 7500 15000
Matricule 44804 1500 7500 15000
Matricule 44874 1500 7500 15000
Matricule 44884 1500 7500 15000
Matricule 44940 1500 7500 15000
Matricule 44975 3000 10000 30000
Matricule 45268 1500 7500 15000
Matricule 45388 1500 7500 15000
Matricule 45486 3000 10000 30000
Matricule 45552 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 82
Matricule 46065 1500 7500 15000
Matricule 46279 3000 10000 30000
Matricule 46643 100000 100000 250000
Matricule 46652 3000 10000 30000
Matricule 46750 1000 4500 11250
Matricule 46805 3000 10000 30000
Matricule 46915 1500 7500 15000
Matricule 47419 1000 4500 11250
Matricule 50110 1500 7500 15000
Matricule 50130 1500 7500 15000
Matricule 50186 3000 10000 30000
Matricule 50390 3000 10000 30000
Matricule 50473 1500 7500 15000
Matricule 51380 1500 7500 15000
Matricule 51450 1500 7500 15000
Matricule 51656 1500 7500 15000
Matricule 51732 illimité 100000 300000
Matricule 51779 5000 15000 45000
Matricule 51821 1500 7500 15000
Matricule 51848 5000 15000 45000
Matricule 51996 1500 7500 15000
Matricule 52240 1500 7500 15000
Matricule 52461 1500 7500 15000
Matricule 52632 1000 4500 11250
Matricule 52720 1500 7500 15000
Matricule 53172 1000 4500 11250
Matricule 53304 1500 7500 15000
Matricule 53398 3000 10000 30000
Matricule 53434 3000 10000 30000
Matricule 53441 3000 10000 30000
Matricule 53595 1500 7500 15000
Matricule 53605 1500 7500 15000
Matricule 53678 1500 7500 15000
Matricule 53730 1500 7500 15000
Matricule 53835 100000 100000 250000
Matricule 53904 1500 7500 15000
Matricule 54015 1500 7500 15000
Matricule 54024 1500 7500 15000
Matricule 54087 3000 10000 30000
Matricule 54196 1500 7500 15000
Matricule 54206 1500 7500 15000
Matricule 54570 1500 7500 15000
Matricule 54604 1500 7500 15000
Matricule 54606 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 83
Matricule 54788 1000 4500 11250
Matricule 55082 1000 4500 11250
Matricule 55310 1000 4500 11250
Matricule 55402 1000 4500 11250
Matricule 55698 1500 7500 15000
Matricule 55809 3000 10000 30000
Matricule 56052 1000 4500 11250
Matricule 56094 1000 4500 11250
Matricule 56150 1000 4500 11250
Matricule 56296 1500 7500 15000
Matricule 56504 1000 4500 11250
Matricule 56552 1000 4500 11250
Matricule 57236 1000 4500 11250
Matricule 57280 1000 4500 11250
Matricule 57305 100000 100000 250000
Matricule 57312 1000 4500 11250
Matricule 57336 1500 7500 15000
Matricule 57350 1000 4500 11250
Matricule 57926 1000 4500 11250
Matricule 58126 1500 7500 15000
Matricule 58154 1000 4500 11250
Matricule 58438 1000 4500 11250
Matricule 58474 1000 4500 11250
Matricule 58700 1500 7500 15000
Matricule 58722 1000 4500 11250
Matricule 58751 1500 7500 15000
Matricule 58886 1500 7500 15000
Matricule 59038 1500 7500 15000
Matricule 59042 1500 7500 15000
Matricule 59102 1000 4500 11250
Matricule 59148 1500 7500 15000
Matricule 59150 1500 7500 15000
Matricule 59196 1500 7500 15000
Matricule 59318 1500 7500 15000
Matricule 59332 3000 10000 30000
Matricule 59456 1500 7500 15000
Matricule 59458 1000 4500 11250
Matricule 59500 1500 7500 15000
Matricule 59739 3000 10000 30000
Matricule 59762 1000 4500 11250
Matricule 59768 1000 4500 11250
Matricule 59832 1000 4500 11250
Matricule 59844 1000 4500 11250
Matricule 59952 1500 7500 15000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 84
Matricule 60152 1500 7500 15000
Matricule 60172 1000 4500 11250
Matricule 60186 1500 7500 15000
Matricule 60266 1000 4500 11250
Matricule 60348 1500 7500 15000
Matricule 60355 1500 7500 15000
Matricule 60442 3000 10000 30000
Matricule 60508 1500 7500 15000
Matricule 60644 1000 4500 11250
Matricule 60654 1000 4500 11250
Matricule 60750 1500 7500 15000
Matricule 60867 100000 100000 250000
Matricule 60924 1000 4500 11250
Matricule 60968 1500 7500 15000
Matricule 61124 1000 4500 11250
Matricule 61155 100000 100000 250000
Matricule 61168 1000 4500 11250
Matricule 61170 1000 4500 11250
Matricule 61194 1500 7500 15000
Matricule 61230 3000 10000 30000
Matricule 61310 1000 4500 11250
Matricule 61326 1000 4500 11250
Matricule 61362 1500 7500 15000
Matricule 61564 1500 7500 15000
Matricule 61652 1000 4500 11250
Matricule 61674 1000 4500 11250
Matricule 61702 1000 4500 11250
Matricule 61790 1000 4500 11250
Matricule 61822 1000 4500 11250
Matricule 61867 1500 7500 15000
Matricule 62010 1000 4500 11250
Matricule 62048 1000 4500 11250
Matricule 62076 1000 4500 11250
Matricule 62110 1000 4500 11250
Matricule 62148 1000 4500 11250
Matricule 62162 1000 4500 11250
Matricule 62166 1000 4500 11250
Matricule 62232 1000 4500 11250
Matricule 62358 1000 4500 11250
Matricule 62394 1000 4500 11250
Matricule 62400 1000 4500 11250
Matricule 62449 3000 10000 30000
Matricule 62608 1000 4500 11250
Matricule 62664 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 85
Matricule 62722 1000 4500 11250
Matricule 62842 1000 4500 11250
Matricule 62924 1500 7500 15000
Matricule 62974 1500 7500 15000
Matricule 63032 1500 7500 15000
Matricule 63160 1500 7500 15000
Matricule 63174 1500 7500 15000
Matricule 63222 1500 7500 15000
Matricule 63299 1000 4500 11250
Matricule 63368 1000 4500 11250
Matricule 63378 1000 4500 11250
Matricule 63392 1000 4500 11250
Matricule 63436 1000 4500 11250
Matricule 63458 1000 4500 11250
Matricule 63772 1000 4500 11250
Matricule 63928 1000 4500 11250
Matricule 63956 1000 4500 11250
Matricule 64096 1000 4500 11250
Matricule 64104 1000 4500 11250
Matricule 64138 1000 4500 11250
Matricule 64256 1000 4500 11250
Matricule 64272 1000 4500 11250
Matricule 64372 1500 7500 15000
Matricule 64430 1500 7500 15000
Matricule 64624 1500 7500 15000
Matricule 64666 1000 4500 11250
Matricule 64780 1000 4500 11250
Matricule 64864 1000 4500 11250
Matricule 64871 3000 10000 30000
Matricule 64956 1000 4500 11250
Matricule 65002 1000 4500 11250
Matricule 65026 1000 4500 11250
Matricule 65039 1500 7500 15000
Matricule 65041 1500 7500 15000
Matricule 65050 1000 4500 11250
Matricule 65250 1500 7500 15000
Matricule 65298 1500 7500 15000
Matricule 65304 1500 7500 15000
Matricule 65316 1500 7500 15000
Matricule 65410 1000 4500 11250
Matricule 65568 1000 4500 11250
Matricule 65638 1000 4500 11250
Matricule 65964 1000 4500 11250
Matricule 66006 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 86
Matricule 66214 1000 4500 11250
Matricule 66230 1000 4500 11250
Matricule 66540 1000 4500 11250
Matricule 66612 1000 4500 11250
Matricule 66892 1000 4500 11250
Matricule 68336 1000 4500 11250
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 87
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42960 50000 50000 125000
Matricule 43034 10000 15000 45000
Matricule 44652 50000 50000 125000
Matricule 46643 50000 50000 125000
Matricule 46652 50000 50000 125000
Matricule 46805 50000 50000 125000
Matricule 50186 50000 50000 125000
Matricule 51732 illimité 100000 300000
Matricule 53398 50000 50000 125000
Matricule 53434 50000 50000 125000
Matricule 53441 50000 50000 125000
Matricule 53835 50000 50000 125000
Matricule 54087 50000 50000 125000
Matricule 57305 100000 100000 250000
Matricule 59318 50000 50000 125000
Matricule 59332 50000 50000 125000
Matricule 59500 50000 50000 125000
Matricule 59844 50000 50000 125000
Matricule 60442 50000 50000 125000
Matricule 60867 100000 100000 250000
Matricule 61155 50000 50000 125000
Matricule 61230 50000 50000 125000
Matricule 64871 50000 50000 125000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 88
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 40445 1000 600000
Matricule 40629 1500 600000
Matricule 41267 3000 600000
Matricule 41827 5000 600000
Matricule 42960 5000 600000
Matricule 43565 1000 600000
Matricule 43575 1000 600000
Matricule 43627 1500 600000
Matricule 44125 1500 600000
Matricule 44141 1500 600000
Matricule 44193 1500 600000
Matricule 44253 1500 600000
Matricule 44259 1000 600000
Matricule 44297 1000 600000
Matricule 44307 1000 600000
Matricule 44529 1500 600000
Matricule 44569 1000 600000
Matricule 44652 5000 600000
Matricule 44675 1500 600000
Matricule 44804 1500 600000
Matricule 44874 1500 600000
Matricule 44884 1500 600000
Matricule 44940 1500 600000
Matricule 45268 1500 600000
Matricule 45388 1500 600000
Matricule 45486 3000 600000
Matricule 45552 1500 600000
Matricule 46065 1500 600000
Matricule 46643 7500 600000
Matricule 46652 5000 600000
Matricule 46750 1000 600000
Matricule 46805 5000 600000
Matricule 46915 1500 600000
Matricule 47419 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 89
Matricule 50110 1500 600000
Matricule 50130 1500 600000
Matricule 50186 5000 600000
Matricule 50390 3000 600000
Matricule 50473 1500 600000
Matricule 51380 1500 600000
Matricule 51450 1500 600000
Matricule 51656 1500 600000
Matricule 51732 illimité 600000
Matricule 51821 1500 600000
Matricule 51848 5000 600000
Matricule 51996 1500 600000
Matricule 52240 1500 600000
Matricule 52461 1500 600000
Matricule 52632 1000 600000
Matricule 52720 1500 600000
Matricule 53172 1000 600000
Matricule 53304 1500 600000
Matricule 53398 5000 600000
Matricule 53434 5000 600000
Matricule 53441 5000 600000
Matricule 53595 1500 600000
Matricule 53605 1500 600000
Matricule 53678 1500 600000
Matricule 53730 1500 600000
Matricule 53835 7500 600000
Matricule 53904 1500 600000
Matricule 54015 1500 600000
Matricule 54024 1500 600000
Matricule 54087 5000 600000
Matricule 54196 1500 600000
Matricule 54206 1500 600000
Matricule 54570 3000 600000
Matricule 54604 1500 600000
Matricule 54606 1000 600000
Matricule 54788 1000 600000
Matricule 55082 1000 600000
Matricule 55310 1000 600000
Matricule 55402 1000 600000
Matricule 55698 1500 600000
Matricule 55809 5000 600000
Matricule 56052 1000 600000
Matricule 56094 1000 600000
Matricule 56150 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 90
Matricule 56296 1500 600000
Matricule 56504 1000 600000
Matricule 56552 1000 600000
Matricule 57236 1000 600000
Matricule 57280 1000 600000
Matricule 57305 10000 600000
Matricule 57312 1000 600000
Matricule 57336 1500 600000
Matricule 57350 1000 600000
Matricule 57926 1000 600000
Matricule 58126 1500 600000
Matricule 58154 1000 600000
Matricule 58438 1000 600000
Matricule 58474 1000 600000
Matricule 58700 1500 600000
Matricule 58722 1000 600000
Matricule 58751 1500 600000
Matricule 58886 1500 600000
Matricule 59038 1500 600000
Matricule 59042 1500 600000
Matricule 59102 1000 600000
Matricule 59148 1500 600000
Matricule 59150 1500 600000
Matricule 59196 1500 600000
Matricule 59318 1500 600000
Matricule 59332 5000 600000
Matricule 59456 1500 600000
Matricule 59458 1000 600000
Matricule 59500 5000 600000
Matricule 59739 5000 600000
Matricule 59762 1000 600000
Matricule 59768 1000 600000
Matricule 59832 1000 600000
Matricule 59844 1000 600000
Matricule 59952 1500 600000
Matricule 60152 1500 600000
Matricule 60172 1000 600000
Matricule 60186 1500 600000
Matricule 60266 1000 600000
Matricule 60348 1500 600000
Matricule 60355 1500 600000
Matricule 60442 5000 600000
Matricule 60508 1500 600000
Matricule 60644 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 91
Matricule 60654 1000 600000
Matricule 60750 1500 600000
Matricule 60867 10000 600000
Matricule 60924 1000 600000
Matricule 60968 1500 600000
Matricule 61124 1000 600000
Matricule 61155 7500 600000
Matricule 61168 1000 600000
Matricule 61170 1000 600000
Matricule 61194 1500 600000
Matricule 61230 5000 600000
Matricule 61310 1000 600000
Matricule 61326 1000 600000
Matricule 61362 1500 600000
Matricule 61564 1500 600000
Matricule 61652 1000 600000
Matricule 61674 1000 600000
Matricule 61702 1000 600000
Matricule 61790 1000 600000
Matricule 61822 1000 600000
Matricule 61867 1500 600000
Matricule 62010 1000 600000
Matricule 62048 1000 600000
Matricule 62076 1000 600000
Matricule 62110 1000 600000
Matricule 62148 1000 600000
Matricule 62162 1000 600000
Matricule 62166 1000 600000
Matricule 62232 1000 600000
Matricule 62358 1000 600000
Matricule 62394 1000 600000
Matricule 62400 1000 600000
Matricule 62449 3000 600000
Matricule 62608 1000 600000
Matricule 62664 1000 600000
Matricule 62722 1000 600000
Matricule 62842 1000 600000
Matricule 62924 1500 600000
Matricule 62974 1500 600000
Matricule 63032 1500 600000
Matricule 63160 1500 600000
Matricule 63174 1500 600000
Matricule 63222 1500 600000
Matricule 63299 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 92
Matricule 63368 1000 600000
Matricule 63378 1000 600000
Matricule 63392 1000 600000
Matricule 63436 1000 600000
Matricule 63458 1000 600000
Matricule 63772 1000 600000
Matricule 63928 1000 600000
Matricule 63956 1000 600000
Matricule 64096 1000 600000
Matricule 64104 1000 600000
Matricule 64138 1000 600000
Matricule 64256 1000 600000
Matricule 64272 1000 600000
Matricule 64372 1500 600000
Matricule 64430 1500 600000
Matricule 64624 1500 600000
Matricule 64666 1000 600000
Matricule 64780 1000 600000
Matricule 64864 1000 600000
Matricule 64871 5000 600000
Matricule 64956 1000 600000
Matricule 65002 1000 600000
Matricule 65026 1000 600000
Matricule 65039 1500 600000
Matricule 65041 1500 600000
Matricule 65050 1000 600000
Matricule 65250 1500 600000
Matricule 65298 1500 600000
Matricule 65304 1500 600000
Matricule 65316 1500 600000
Matricule 65410 1000 600000
Matricule 65568 1000 600000
Matricule 65638 1000 600000
Matricule 65964 1000 600000
Matricule 66006 1000 600000
Matricule 66214 1000 600000
Matricule 66230 1000 600000
Matricule 66540 1000 600000
Matricule 66612 1000 600000
Matricule 66892 1000 600000
Matricule 68336 1000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 93
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des
marchandises
Matricule 42960 10000 600000
Matricule 44652 10000 600000
Matricule 46643 50000 125000
Matricule 46652 10000 600000
Matricule 46805 10000 600000
Matricule 50186 10000 600000
Matricule 51732 illimité 600000
Matricule 53398 10000 600000
Matricule 53434 10000 600000
Matricule 53441 10000 600000
Matricule 53835 50000 125000
Matricule 54087 10000 600000
Matricule 57305 100000 600000
Matricule 59318 10000 600000
Matricule 59332 10000 600000
Matricule 59500 10000 600000
Matricule 59844 10000 600000
Matricule 60442 10000 600000
Matricule 60867 100000 600000
Matricule 61155 50000 125000
Matricule 61867 10000 600000
Matricule 64871 10000 600000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 94
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 40445 0 0
Matricule 40629 5000 25000
Matricule 41267 5000 25000
Matricule 41467 5000 25000
Matricule 41827 5000 25000
Matricule 42960 5000 25000
Matricule 43034 5000 25000
Matricule 43290 5000 25000
Matricule 43565 0 0
Matricule 43575 0 0
Matricule 43627 5000 25000
Matricule 44125 5000 25000
Matricule 44141 5000 25000
Matricule 44193 5000 25000
Matricule 44253 5000 25000
Matricule 44259 5000 25000
Matricule 44297 0 0
Matricule 44307 0 0
Matricule 44529 5000 25000
Matricule 44569 0 0
Matricule 44652 5000 25000
Matricule 44675 5000 25000
Matricule 44804 5000 25000
Matricule 44874 5000 25000
Matricule 44884 5000 25000
Matricule 44940 5000 25000
Matricule 44975 5000 25000
Matricule 45268 5000 25000
Matricule 45388 5000 25000
Matricule 45486 5000 25000
Matricule 45552 5000 25000
Matricule 46065 5000 25000
Matricule 46279 5000 25000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 95
Matricule 46643 25000 150000
Matricule 46652 5000 25000
Matricule 46750 0 0
Matricule 46805 5000 25000
Matricule 46915 5000 25000
Matricule 47419 0 0
Matricule 50110 5000 25000
Matricule 50130 5000 25000
Matricule 50186 5000 25000
Matricule 50390 5000 25000
Matricule 50473 5000 25000
Matricule 51380 5000 25000
Matricule 51450 5000 25000
Matricule 51656 5000 25000
Matricule 51732 illimité 300000
Matricule 51779 5000 25000
Matricule 51821 5000 25000
Matricule 51848 5000 25000
Matricule 51996 5000 25000
Matricule 52240 5000 25000
Matricule 52461 5000 25000
Matricule 52632 0 0
Matricule 52720 5000 25000
Matricule 53172 0 0
Matricule 53304 5000 25000
Matricule 53398 5000 25000
Matricule 53434 5000 25000
Matricule 53441 5000 25000
Matricule 53595 5000 25000
Matricule 53605 5000 25000
Matricule 53678 5000 25000
Matricule 53730 5000 25000
Matricule 53835 25000 150000
Matricule 53904 5000 25000
Matricule 54015 5000 25000
Matricule 54024 5000 25000
Matricule 54087 5000 25000
Matricule 54196 5000 25000
Matricule 54206 5000 25000
Matricule 54570 5000 25000
Matricule 54604 5000 25000
Matricule 54606 0 0
Matricule 54788 0 0
Matricule 55082 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 96
Matricule 55310 0 0
Matricule 55402 0 0
Matricule 55698 5000 25000
Matricule 55809 5000 25000
Matricule 56052 0 0
Matricule 56094 0 0
Matricule 56150 0 0
Matricule 56296 5000 25000
Matricule 56504 0 0
Matricule 56552 0 0
Matricule 57236 0 0
Matricule 57280 0 0
Matricule 57305 illimité 250000
Matricule 57312 0 0
Matricule 57336 5000 25000
Matricule 57350 0 0
Matricule 57926 0 0
Matricule 58126 5000 25000
Matricule 58154 0 0
Matricule 58438 0 0
Matricule 58474 0 0
Matricule 58700 5000 25000
Matricule 58722 0 0
Matricule 58751 5000 25000
Matricule 58886 5000 25000
Matricule 59038 5000 25000
Matricule 59042 5000 25000
Matricule 59102 0 0
Matricule 59148 5000 25000
Matricule 59150 5000 25000
Matricule 59196 5000 25000
Matricule 59318 5000 25000
Matricule 59332 5000 25000
Matricule 59456 5000 25000
Matricule 59458 0 0
Matricule 59500 5000 25000
Matricule 59739 5000 25000
Matricule 59762 0 0
Matricule 59768 0 0
Matricule 59832 0 0
Matricule 59844 5000 25000
Matricule 59952 5000 25000
Matricule 60152 5000 25000
Matricule 60172 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 97
Matricule 60186 5000 25000
Matricule 60266 0 0
Matricule 60348 5000 25000
Matricule 60355 5000 25000
Matricule 60442 5000 25000
Matricule 60508 5000 25000
Matricule 60644 0 0
Matricule 60654 0 0
Matricule 60750 5000 25000
Matricule 60867 illimité 250000
Matricule 60924 0 0
Matricule 60968 5000 25000
Matricule 61124 0 0
Matricule 61155 25000 150000
Matricule 61168 0 0
Matricule 61170 0 0
Matricule 61194 5000 25000
Matricule 61230 5000 25000
Matricule 61310 0 0
Matricule 61326 0 0
Matricule 61362 5000 25000
Matricule 61564 5000 25000
Matricule 61652 0 0
Matricule 61674 0 0
Matricule 61702 0 0
Matricule 61790 0 0
Matricule 61822 0 0
Matricule 61867 5000 25000
Matricule 62010 0 0
Matricule 62048 0 0
Matricule 62076 0 0
Matricule 62110 0 0
Matricule 62148 0 0
Matricule 62162 0 0
Matricule 62166 0 0
Matricule 62232 0 0
Matricule 62358 0 0
Matricule 62394 0 0
Matricule 62400 0 0
Matricule 62449 5000 25000
Matricule 62608 0 0
Matricule 62664 0 0
Matricule 62722 0 0
Matricule 62842 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 98
Matricule 62924 5000 25000
Matricule 62974 5000 25000
Matricule 63032 5000 25000
Matricule 63160 5000 25000
Matricule 63174 5000 25000
Matricule 63222 5000 25000
Matricule 63299 0 0
Matricule 63368 0 0
Matricule 63378 0 0
Matricule 63392 0 0
Matricule 63436 0 0
Matricule 63458 0 0
Matricule 63772 0 0
Matricule 63928 0 0
Matricule 63956 0 0
Matricule 64096 0 0
Matricule 64104 0 0
Matricule 64138 0 0
Matricule 64256 0 0
Matricule 64272 0 0
Matricule 64372 5000 25000
Matricule 64430 5000 25000
Matricule 64624 5000 25000
Matricule 64666 0 0
Matricule 64780 0 0
Matricule 64864 0 0
Matricule 64871 5000 25000
Matricule 64956 0 0
Matricule 65002 0 0
Matricule 65026 0 0
Matricule 65039 5000 25000
Matricule 65041 5000 25000
Matricule 65050 0 0
Matricule 65250 5000 25000
Matricule 65298 5000 25000
Matricule 65304 5000 25000
Matricule 65316 5000 25000
Matricule 65410 0 0
Matricule 65568 0 0
Matricule 65638 0 0
Matricule 65964 0 0
Matricule 66006 0 0
Matricule 66214 0 0
Matricule 66230 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 99
Matricule 66540 0 0
Matricule 66612 0 0
Matricule 66892 0 0
Matricule 68336 0 0
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 100
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2026/2 du 9 juil. 2026 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de
l’amende Argent liquide
Matricule 42960 25000 50000
Matricule 43034 15000 300000
Matricule 44652 25000 50000
Matricule 46643 50000 300000
Matricule 46652 25000 50000
Matricule 46805 25000 50000
Matricule 50186 25000 50000
Matricule 51732 illimité 300000
Matricule 53398 25000 50000
Matricule 53434 25000 50000
Matricule 53441 25000 50000
Matricule 53835 50000 300000
Matricule 54087 25000 50000
Matricule 57305 100000 300000
Matricule 59318 25000 50000
Matricule 59332 25000 50000
Matricule 59500 25000 50000
Matricule 59844 25000 50000
Matricule 60442 25000 50000
Matricule 60867 100000 300000
Matricule 61155 illimité 300000
Matricule 61867 25000 50000
Matricule 64871 25000 50000
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-09-00003 - Decision délégations-2026-2 101
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