Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-278 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
25actes
88pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
Alexia DEVRIEZE REFUS
CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS
Clarisse DANJOU REFUS
CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf
JB COACHING DECLARATION INITIALE
MILONE SERVICES REFUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement collectif d'Orthez
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle Action Economique
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Frédéric RIEUX
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme TONDT
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Joël SAVIGNOL
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Karim YOUNSI
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Ludovic SMANIO
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Valentin TELLECHEA
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yannick DUPOUY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025
Fonds de dotation Eraiki 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne
commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un système de vidéoprotection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 88 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-278
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS (2 pages) Page 4
64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS (2 pages) Page 7
64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS (2 pages) Page 10
64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION INITIALEpdf
(2 pages) Page 13
64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE (2 pages) Page 16
64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans
les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et
à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement
collectif d'Orthez (9 pages) Page 22
64-2026-07-10-00012 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de
répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 32
64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant temporairement les
usages de l'eau potable sur les communes
des Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 39
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB (4 pages) Page 47
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur Pau (1 page) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET
(1 page) Page 54
2
64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Frédéric
RIEUX (1 page) Page 56
64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Jérôme
TONDT (1 page) Page 58
64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Joël
SAVIGNOL (1 page) Page 60
64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Karim
YOUNSI (1 page) Page 62
64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Ludovic
SMANIO (1 page) Page 64
64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Valentin
TELLECHEA (1 page) Page 66
64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon bronze à M. Yannick
DUPOUY (1 page) Page 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 (2 pages) Page 70
64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 (2 pages) Page 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans certains trains et gares
ferroviaires à l'occasion des férias de Dax (2 pages) Page 76
64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune d'Orthez (2 pages) Page 79
64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Morlanne (1
page) Page 82
64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 -
Modification d'un système de vidéoprotection (4 pages) Page 84
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00017
Alexia DEVRIEZE REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00017 - Alexia DEVRIEZE REFUS 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-09-00008
CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00008 - CEDRIC TRAVAUX DEPANNAGES REFUS 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00019
Clarisse DANJOU REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00019 - Clarisse DANJOU REFUS 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-09-00009
CORRINE MONTJARRET DECLARATION
INITIALEpdf
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION
INITIALEpdf 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION
INITIALEpdf 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-09-00009 - CORRINE MONTJARRET DECLARATION
INITIALEpdf 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00018
JB COACHING DECLARATION INITIALE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00018 - JB COACHING DECLARATION INITIALE 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-08-00016
MILONE SERVICES REFUS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-08-00016 - MILONE SERVICES REFUS 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-09-00007
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d'épuration
urbaines destinées à la valorisation agricole, et à
la gestion des boues contenant des PFAS du
système d'assainissement collectif d'Orthez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 22
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaire à l’arrêté n°64-2020-09-24-006 relatif à la
recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation
agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d’assainissement
collectif d’Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1
à L.171-12 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non
collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations
d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît
HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 23
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement, du système
d’assainissement de l’agglomération d’Orthez d’une capacité nominale de 14 300 équivalent-habitants ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire en date du 09 juillet 2026 sur le projet d’arrêté de
prescriptions spécifiques adressé le 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter
atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du
Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc
dans les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique
de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les
boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026),
les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les
boues de station d’épuration ;
CONSIDÉRANT que les boues produites par le système d’assainissement d’Orthez sont stockées dans
les puits à boues et transférées vers une plateforme de compostage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
TITRE 1 :
MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Article premier :Objet de l’arrêté
Le présent arrêté complète l’arrêté n°64-2020-09-24-006 en date du 24 septembre 2020 autorisant, au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le système d’assainissement d’Orthez au bénéfice
du syndicat intercommunal des eaux du Bassin d’Orthez (N° SIRET : 25640028400012) sis Mairie
25 rue du Bourg, 64300 Lanneplaa
Il a pour objectif de préciser la mise en place des campagnes de prélèvements et d’analyses des boues
urbaines destinées à l’épandage agricole direct ou indirect.
Article 2 : Objet de la campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou
polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en
agriculture, directement ou indirectement.
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 24
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens
du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée
après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze
mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus
de quatre mois.
TITRE 2 :
PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 4 : Modalité de prélèvement
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration
nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 5 : Modalités des analyses
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe
1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à
l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter
une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités
analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification
inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 6 : Transmissions des données
Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet
au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via
l'application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des
systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 25
TITRE 4 :
GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire
de l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues
concernées.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de
destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau
des filières utilisées pour traiter les boues.
Article 8 : Autres dépassements de seuils
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service
en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées,
dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application
du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet
d’une valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des
trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau.
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou
indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le
bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la
capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
4/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00007 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 26
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 9 : Recherches des sources de contamination
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la
valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources
de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le
1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la commune d’Orthez, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant
une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques.
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complémentaires à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la 27
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat intercommunal des eaux du
Bassin d’Orthez, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, la
directrice de la délégation Adour et côtiers de l’agence de l’eau Adour Garonne et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au syndicat intercommunal des eaux du Bassin d’Orthez par les soins
de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Copie :
– Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques
– la délégation Adour et côtiers
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo-
mère
6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro-
télomère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroal-
kyle
8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami-
doacétique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami-
doacétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
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Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano-
nane-1-sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy-
clohexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro-
poxy) acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona-
mide
6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
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Annexe 4
Abréviation Substance N°CAS Code
SANDRE
Seuil en g/kg μ
MS (somme des
substances)
PFHxA
PFOA
PFNA
PFDA
PFHxS
PFOS
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
307-24-4
335-67-1
375-95-1
335-76-2
355-46-4
1763-23-1
5978
5347
6508
6509
6830
6561
40
PFOSA
PFBA
PFPeA
PFHxA
PFHpA
PFOA
PFNA
PFDA
PFUnDA ;
PFUnA
PFDoDA ;
PFDoA
PFTrDA ; PFTrA
PFBS
PFPeS
PFHxS
PFHpS
PFOS
PFNS
PFDS
PFUnDS
PFDoDS
PFTrDS
6 : 2 FTSA
Acide Perfluorooctane-sulfonamide
Acide perfluorobutanoïque
Acide perfluoropentanoïque
Acide perfluorohexanoïque
Acide perfluoroheptanoïque
Acide perfluorooctanoïque
Acide perfluorononanoïque
Acide perfluorodécanoïque
Acide perfluoroundécanoïque
Acide perfluorododécanoïque
Acide perfluorotridécanoïque
Acide perfluorobutanesulfonique
Acide perfluoropentanesulfonique
Acide perfluorohexane sulfonique
Acide perfluoroheptane sulfonique
Acide perfluorooctane sulfonique
Acide perfluorononane sulfonique
Acide perfluorodecane sulfonique
Acide perfluoroundécane sulfonique
Acide perfluorododécane sulfonique
Acide perfluorotridécane sulfonique
Acide 6 : 2 fluorotélomère
754-91-6
375-22-4
2706-90-3
307-24-4
375-85-9
335-67-1
375-95-1
335-76-2
2058-94-8
307-55-1
72629-94-8
375-73-5
2706-91-4
355-46-4
375-92-8
1763-23-1
2723-12-01
335-77-3
749786-16-1
79780-39-5
791563-89-8
27619-97-2
6548
5980
5979
5978
5977
5347
6508
6509
6510
6507
6549
6025
8738
6830
6542
6561
8739
6550
8740
8741
8742
7893
400
Annexe 5
Note Aquaref
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Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 32
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien
d’étiage sur les axes réalimentés ;
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 33
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques en date du mardi 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et
Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,
nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau
connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir
dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du
service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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Article 4 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés
En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du lundi suivant la date de signature du présent
arrêté à 14 heures jusqu’au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux
et sur l’Adour de transition.
Article 6 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement public
territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues structurantes,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le vendredi 10 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 35
ANNEXE 1 :
Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte
Renforcée
Crise
1 – ADOUR AMONT
Bassin de l'Adour amont X
2 - LEES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis X
3 - LOUET
Bassin du Louet X
4 – AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas X
5 - LOUTS
Bassin du Louts X
6 - LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn amont
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non
réalimenté)
X
Le Luy du Béarn aval réalimenté X
L'Aubin réalimenté X
7 – ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l'Adour de transition X
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00012 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 36
Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
X
Interdiction X
Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X
Interdiction de 13h00 à 20h X X X X
X X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2- Lavage et nettoyage
X X X X
Interdiction (sauf impératif sanitaire) X
Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) Hors irrigation agricole des cultures selon le niveau de
gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvement à partir de
retenues déconnectées de la
ressource en eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de presse
+
Information par l’OUGC
dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée
par L’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre
13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
Prélèvements
Irrigation par submersion des
Cultures
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Information via
communiqué de presse
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross,
circuits vtt)
Information via
communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la
consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de
la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 37
Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages) Hors irrigation agricole des cultures selon le niveau de
gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
3 – Loisirs
Interdiction X
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Interdiction X X X
Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
X X X
X X X
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
X X X X
5 - Rejets dans le milieu naturel
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Remplissage de piscines
familiales
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via
communiqué de presse
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques
Information via
communiqué de presse
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production
électrique ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00007
Arrêté réglementant temporairement les usages
de l'eau potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant
temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 39
Arrêté n°
réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des
Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs
à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’avis du comité pilotage sécheresse qui s’est tenu le 7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les constats faits par les gestionnaires de réseaux d’eau potable sur la baisse des
ressources utilisées pour la production d’eau potable dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et
l’augmentation des besoins en eau potable en période estivale ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 40
CONSIDÉRANT la baisse des ressources d’alimentation des réseaux d’eau potable, qu’elles soient
superficielles ou souterraines, liées aux conditions climatiques, et la persistance à court terme du
niveau faible des nappes et des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non
essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable (alimentation en eau potable de la
population, santé et salubrité publique, défense incendie et abreuvement des animaux) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : objet de l’arrêté
Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction
d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et
selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance.
Article 2 : communes concernées et dates d’application
Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les
communes suivantes à compter du vendredi 10 juillet 2026, 18 h, jusqu’au samedi 31 octobre 2026 en
fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous.
Niveau crise :
Aucune commune.
Niveau alerte :
Communes de l’agglomération du Pays basque : Hasparren, Ossès.
Autres communes : Aast, Abère, Abidos, Abitain, Abos, Accous, Agnos, Ance-Féas, Andoins, Andrein,
Angaïs, Angous, Anos, Anoye, Aramits, Araujuzon, Araux, Arbus, Aren, Aressy, Arette, Argagnon,
Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arros-de-Nay, Arrosès, Arthez-d'Asson, Arthez-de-Béarn,
Artigueloutan, Artiguelouve, Artix, Arudy, Arzacq-Arraziguet, Asasp-Arros, Assat, Asson, Aste-Beon,
Astis, Athos-Aspis, Aubertin, Aubin, Aubous, Audaux, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Aussevielle,
Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydie, Aydius, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baleix, Baliracq-
Maumusson, Baliros, Barinque, Barraute-Camu, Barzun, Bassillon-Vauzé, Bastanès, Baudreix, Bédeille,
Bedous, Bellocq, Bénéjacq, Bentayou-Sérée, Beost, Bérenx, Bernadets, Bescat, Bésingrand, Bétracq,
Beuste, Beyrie-en-Béarn, Bidos, Bielle, Bilhères, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bonnut, Borce,
Bordères, Bordes, Bosdarros, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bourdettes,
Bournos, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Burgaronne, Buros, Burosse-Mendousse, Buziet, Buzy, Cabidos,
Cadillon, Cardesse, Carrère, Carresse-Cassaber, Castagnède, Casteide-Cami, Casteide-Candau,
Casteide-Doat, Castéra-Loubix, Castet, Castetbon, Castétis, Castetnau-Camblong, Castetner,
Castetpugon, Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn), Castillon (Canton de Lembeye), Caubios-Loos,
Cescau, Cette-Eygun, Charre, Claracq, Coarraze, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-
Boast, Coublucq, Crouseilles, Cuqueron, Denguin, Diusse, Doazon, Dognen, Doumy, Eaux-Bonnes, Escos,
Escot, Escou, Escoubès, Escout, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espiute, Espoey, Esquiule,
Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Fichous-Riumayou, Gabaston, Gan, Garlède-Mondebat, Garlin, Garos,
Gayon, Gelos, Ger, Gerderest, Gère-Bélesten, Géronce, Gestas, Géus-d'Arzacq, Geüs-d'Oloron, Goes,
Gomer, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Hagetaubin, Haut-de-Bosdarros, Herrère, Higuères-
Souye, Hours, Idron, Igon, Issor, Izeste, Jasses, Jurançon, L'Hôpital-d'Orion, Laà-Mondrans, Laàs,
Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labastide-Villefranche, Labatmale, Labatut, Labeyrie,
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 41
Lacadée, Lacommande, Lacq, Lagor, Lagos, Lahontan, Lahourcade, Lalongue, Lalonquette, Lamayou,
Lanne-en-Baretous, Lannecaube, Lanneplaà, Laroin, Larreule, Laruns, Lasclaveries, Lasserre, Lasseube,
Lasseubetat, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lée, Lées-Athas, Lembeye, Lème, Léren, Lescar, Lescun, Lespielle,
Lespourcy, Lestelle-Bétharram, Limendous, Livron, Lombia, Lonçon, Lons, Loubieng, Lourdios-Ichère,
Lourenties, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Louvigny, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lucq-de-Béarn,
Lurbe-st-Christau, Lussagnet-Lusson, Lys, Malaussanne, Mascaraàs-Haron, Maslacq, Maspie-Lalonquère-
Juillacq, Maucor, Maure, Mazères-Lezons, Mazerolles, Meillon, Méracq, Méritein, Mesplède, Mialos,
Miossens-Lanusse, Mirepeix, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monein, Monpezat,
Monségur, Mont, Mont-Disse, Montagut, Montaner, Montardon, Montaut, Montfort, Morlaàs, Morlanne,
Mouhous, Moumour, Mourenx, Nabas, Narcastet, Narp, Navailles-Angos, Navarrenx, Nay, Noguères,
Nousty, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraás, Orin, Orion, Orriule, Orthez, Os-
Marsillon, Osse-en-Aspe, Ossenx, Ouillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Pardies-Piétat,
Pau, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Poey-d'Oloron, Poey-de-Lescar, Pomps, Ponson-Debat-
Pouts, Ponson-Dessus, Pontacq, Pontiacq-Viellepinte, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Préchacq-
Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Puyoô, Ramous, Rébénacq, Ribarrouy, Riupeyrous, Rivehaute,
Rontignon, Saint-Abit, Saint-Armou, Saint-Boès, Saint-Castin, Saint-Dos, Saint-Faust, Saint-Girons-en-
Béarn, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-
Bretagne, Saint-Médard, Saint-Pé-de-Léren, Saint-Vincent, Sainte-Colome, Salies-de-Béarn, Salles-
Mongiscard, Sallespisse, Samsons-Lion, Sarpourenx, Sarrance, Saubole, Saucède, Sault-de-Navailles,
Sauvagnon, Sauvelade, Sauveterre-de-Béarn, Séby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon,
Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Sévignacq, Sévignacq-Meyracq,
Simacourbe, Siros, Soumoulou, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-
Viellenave, Tarsacq, Thèze, Urdès, Urdos, Urost, Uzan, Uzein, Uzos, Verdets, Vialer, Viellenave-d'Arthez,
Viellenave-de-Navarrenx, Vielleségure, Vignes, Viven.
Niveau vigilance :
Toutes les autres communes des Pyrénées-Atlantiques en dehors des communes listées au niveau alerte
et crise, soit : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Ahetze, Aïcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-
Mongelos, Ainhoa, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix,
Amorots-Succos, Anglet, Anhaux, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arcangues,
Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Arraute-Charritte, Ascain,
Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Bayonne, Béguios, Béhasque-Lapiste,
Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Biarritz, Bidache, Bidarray, Bidart,
Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains,
Came, Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette,
Espès-Undurein, Estérençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx,
Guéthary, Guiche, Halsou, Haux, Hélette, Hendaye, Hosta, Ibarrolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre,
Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, L'Hôpital-Saint-Blaise, La Bastide-
Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lahonce,
Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, Lichans-
Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute,
Mauléon-Licharre, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory,
Mouguerre, Musculdy, Ordiarp, Orègue, Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Ostabat-Asme,
Pagolle, Roquiague, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Esteben, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux,
Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel,
Saint-Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Sainte-Engrâce, Sames, Sare, Sauguis-Saint-
Etienne, Souraïde, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urcuit, Urepel,
Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque, Viodos-Abense-de-Bas.
Ces communes peuvent être visualisées sur la carte située en annexe 1 du présent arrêté.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant
temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 42
Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable
Les mesures listées dans l’annexe 2 s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable
sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers
(particuliers, entreprises, collectivités, exploitants agricoles).
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site
internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les
maires des communes concernées citées à l’article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le vendredi 10 juillet 2026
Le Préfet,
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 43
ANNEXE 1 – Carte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant
temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 44
ANNEXE 2 (1/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant
temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 45
ANNEXE 2 (2/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00007 - Arrêté réglementant
temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des 46
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-07-08-00015
Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 47
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 48
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 49
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 50
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-07-08-00015 - Arrêté 2026 de tarif SIE 64 SEAPB 51
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2026-07-13-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac sur Pau
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur Pau 52
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-07-13-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac sur Pau 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00013
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Eric JOMET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Eric JOMET 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00014
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Frédéric RIEUX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Frédéric RIEUX 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Frédéric RIEUX 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00017
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Jérôme TONDT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jérôme TONDT 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Jérôme TONDT 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00015
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Joël SAVIGNOL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Joël SAVIGNOL 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00015 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Joël SAVIGNOL 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00018
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Karim YOUNSI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Karim YOUNSI 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Karim YOUNSI 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00016
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Ludovic SMANIO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Ludovic SMANIO 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Ludovic SMANIO 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00020
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Valentin TELLECHEA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Valentin TELLECHEA 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00020 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Valentin TELLECHEA 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00019
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
bronze à M. Yannick DUPOUY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Yannick DUPOUY 68
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00019 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon bronze à M. Yannick DUPOUY 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00002
Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00002 - Fonds de dotation Aviron Bayonnais 2025 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00001
Fonds de dotation Eraiki 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 74
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00001 - Fonds de dotation Eraiki 2026 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du
transport et de la consommation d'alcool dans
certains trains et gares ferroviaires à l'occasion
des férias de Dax
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool dans certains trains et gares ferroviaires à l'occasion des férias de Dax 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00009
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune d'Orthez 79
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune d'Orthez 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00009 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune d'Orthez 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00008
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Morlanne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Morlanne 82
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Morlanne 83
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00011
commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 -
Modification d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un
système de vidéoprotection 84
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un
système de vidéoprotection 85
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un
système de vidéoprotection 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un
système de vidéoprotection 87
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-10-00011 - commission vidéoprotection du 1er juillet 2026 - Modification d'un
système de vidéoprotection 88
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