Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-281 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
12actes
68pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur le « Carbouère » ou « Louet-Devant »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau
Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau
Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nivelle - Crise
Arrêté Réglementant les prélèvements dans le Lausset - Crise
Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys - crise
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Habitat, Construction
2026 07 10 Arrete subv CD révision du SDAHGV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme risques
EJ 2105029936 Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
AP CCLE ANCE-FEAS 2026 SIGNÉ
AP CCLE MENDITTE 2026 SIGNÉ
Sous-Préfecture de Bayonne
AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ BAI à Bayonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-281
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-07-06-00009 - Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement
d'eau de la retenue de stockage d'eau sur le « Carbouère »
ou « Louet-Devant » (7 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-16-00015 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à
Labastide Monrejeau (4 pages) Page 12
64-2026-07-16-00014 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à
Labastide Monrejeau (4 pages) Page 17
64-2026-07-16-00019 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Nivelle - Crise (6 pages) Page 22
64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les prélèvements dans
le Lausset - Crise (5 pages) Page 29
64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saleys - crise (6 pages) Page 35
64-2026-07-16-00017 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone
de répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Habitat, Construction
64-2026-07-15-00015 - 2026 07 10 Arrete subv CD révision du SDAHGV (3
pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-07-16-00016 - EJ 2105029936 Subv-Etat-FPRNM-PAPI
diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics (4 pages) Page 53
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2026-07-17-00002 - AP CCLE ANCE-FEAS 2026 SIGNÉ (1 page) Page 58
2
64-2026-07-17-00001 - AP CCLE MENDITTE 2026 SIGNÉ (1 page) Page 60
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement CHEZ BAI à Bayonne (6 pages) Page 62
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-06-00009
Arrêté modifiant temporairement l'arrêté
inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006
portant règlement d'eau de la retenue de
stockage d'eau sur le « Carbouère » ou
« Louet-Devant »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00009 - Arrêté modifiant
temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 4
Arrêté n°
modifiant temporairement l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant
règlement d’eau de la retenue de stockage d’eau sur le « Carbouère » ou « Louet-Devant »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE
2022-2027) du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau de la retenue de
stockage d’eau sur le ruisseau « Carbouère » ou « Louet-Devant »
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00009 - Arrêté modifiant
temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 5
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU la délibération de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative au 12ème
programme ligne 21, Aide au soutien des débits pour contribuer à la satisfaction des DOE du SDAGE ;
VU la demande de l’EPTB a3 par courrier en date du 17 avril 2026 relatif à l’évolution du règlement
d’eau de la retenue du Louet.
VU la réunion de présentation de la démarche d’expérimentation aux bénéficiaires et aux acteurs du
territoire en date du 3 juin 2026 ;
VU la transmission par mail en date du 4 juin 2026 du projet d’arrêté interpréfectoral aux bénéficiaires
et aux acteurs du territoire, et les observations recueillies ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les modalités de soutien d’étiage depuis la retenue du Louet
justifiée par l’efficacité, depuis de nombreuses années, de la pratique d’un soutien d’étiage de l’Adour à
partir de la retenue du Louet modulé en fonction des débits mesurés à la station d’Aire-sur-Adour
amont ;
CONSIDÉRANT les travaux de remise en état de la digue du réservoir effectués en 2023 et la nécessaire
vigilance lors des déstockages durant les étiages suivants ;
CONSIDÉRANT l’enjeu stratégique de soutien des débits et son objectif d’intérêt général pour
préserver la biodiversité aquatique et le bon fonctionnement des milieux naturels et favoriser un
aménagement durable des territoires en assurant tant la continuité des usages sur les axes réalimentés
(eau potable, activités économiques) que leur nécessaire transition vis-à-vis du changement climatique ;
CONSIDÉRANT que le règlement d’eau actuel prévoit une période de réalimentation limitée dans le
temps et qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien d’étiage pour le milieu aquatique jusqu’à fin
octobre ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de réaliser une expérimentation sur une période donnée afin d’apprécier
l’éventuelle modification définitive du règlement d’eau ;
CONSIDÉRANT la mesure C3 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui fixe les débits de références
(débit objectif d’étiage – DOE, débit de crise – DCR) aux points nodaux d’Aire-sur-Adour et Audon ;
CONSIDÉRANT l’utilité pour le bon état des milieux aquatiques d’expérimenter la mise en place d’un
soutien des débits après la période d’irrigation et s’inscrivant dans les objectifs de la délibération de
l’Agence de l’Eau DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative à l’Aide au soutien des débits pour contribuer à
la satisfaction des débits objectifs d’étiage (DOE) du SDAGE ;
CONSIDÉRANT la qualification du soutien des débits en vue de satisfaire les débits objectifs d’étiage
du SDAGE en tant que Service non économique d’intérêt général (SNEIG) ;
CONSIDÉRANT que l’expérimentation porte exclusivement sur la modification des débits de gestion à
viser au droit des stations hydrométriques de référence et que les débits réservés des ouvrages ne sont
quant à eux pas modifiés ;
CONSIDÉRANT que la répartition entre les volumes pour l’irrigation et ceux pour le soutien d’étiage
n’est pas modifiée ;
CONSIDÉRANT qu’à partir de septembre, l’irrigation principale arrive à sa fin, les nuits s’allongent et
présentent des températures plus fraîches ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement et
constituent une modification non substantielle de l’arrêté susvisé ;
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temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 6
Sur proposition des secrétaires généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’EPTB a3 (anciennement Institution Adour), ainsi que son
exploitant.
Réservoir Cours d’eau réalimenté Bénéficiaire Siège social
Louet Louet EPTB a3
(Adour Affluents Aquifères)
970 Allée Jean d’Arcet,
40280 Haut-Mauco
L’arrêté susvisé valant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l’environnement, et portant règlement d’eau du réservoir du Louet est modifié et complété
conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Un schéma du bassin versant du Louet et de la réalimentation par la retenue est joint au présent arrêté
en annexe 1, avec :
• les caractéristiques principales de l’ouvrage de retenue telles que :
◦ le débit réservé qui est le débit minimum à maintenir en permanence à l’aval direct d’un
ouvrage de retenue ;
◦ le culot piscicole représentant le différentiel de volume entre le volume total et le volume
utile ;
◦ les volumes assignés à l’irrigation et au milieu naturel.
• les valeurs des débits de gestion objectifs (DGO) correspondant aux débits à viser à une station
de contrôle, permettant la gestion de la réalimentation sur un axe réalimenté donné.
Article 2 : Période d’application et condition de renouvellement
Le présent arrêté a une durée de validité de 1 an, renouvelable par période similaire de manière tacite
dès la transmission du bilan annuel par les bénéficiaires aux services en charge de la police de l’eau, et
ce, jusqu’à 5 ans maximum.
Article 3 : Modalités de gestion des débits
Les débits de gestion objectifs mentionnés ci-dessous s’appliquent de la manière suivante :
– DGO1 : du début de la réalimentation jusqu’à la fin de l’irrigation principale ;
– DGO2 : de la fin de l’irrigation principale jusqu’au 31 octobre.
La modification des modalités de gestion débitmétrique c’est-à-dire le passage au DGO2 ne peut se
faire qu’à partir du 31 août de chaque année et à condition que l’irrigation autorisée restante sur l’axe
réalimenté considéré, soit inférieure ou égale à 10 % en surface. Le bénéficiaire (ou son exploitant)
informe les services en charge de la police de l’eau quand cette condition est atteinte.
Si les conditions de sécheresse le nécessitent, la période d’application du DGO2 peut-être prolongée,
après concertation avec les bénéficiaires.
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temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 7
3.1 Modification du règlement d’eau du réservoir du Louet
L’article 5 de l’arrêté n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d’eau du réservoir du Louet est
remplacé tel que :
« Le débit restitué par l’ouvrage ne peut être inférieur à 23 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du
cours d’eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 23 l/s).
Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Sombrun est de :
- DGO1 = 150 l/s,
- DGO2 = 60 l/s
L’objectif de 150 l/s à Sombrun s’applique si la station hydrométrique d’Aire-sur-Adour Amont présente
un débit supérieur ou égal à 3,6 m³/s. Dans le cas contraire, le débit objectif à la station hydrométrique
de Sombrun sera augmenté afin de contribuer à la visée des objectifs débitmétriques d’Aire-sur-Adour
Amont.
Les débits à la station hydrométrique de Mazères seront suivis, en lien avec les objectifs débitmétriques
d’Aire-sur-Adour Amont.
Le respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 jours
consécutifs (Q3J). »
3.2 Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’arrêté susvisé continuent de s’appliquer.
Article 4 : Incident de gestion
En cas d’incident de gestion (sous-passement ponctuel des débits de gestion objectif aux différentes
stations hydrométriques), le bénéficiaire (ou son exploitant) est tenu de fournir aux services en charge
de la police de l’eau dès le jour suivant les justifications, les mesures mises en place pour y remédier
ainsi que les délais prévisionnels de retour à la normale.
Article 5 : Mesures en cas de situation hydrologique contrainte
Dans une situation hydrologique contrainte, l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039 du 7 août
2023, modifié, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), s'applique.
Article 6 : Mesures en cas d’approche du culot piscicole
En fin de période d’étiage, dès que le taux de remplissage atteint 10 % (environ 0,52 Mm³) du volume
total, les débits de gestion précédemment exposés peuvent être progressivement réduits, si nécessaire
et le suivi qualité sera intensifié. Le bénéficiaire (ou son exploitant) porte alors à connaissance des
services de l’État les propositions de modalités de gestion à mettre en place. Le débit réservé quant à
lui est maintenu.
Article 7 : Suivi de la qualité des eaux :
Afin de surveiller la qualité des eaux de la retenue, le bénéficiaire effectue en début et en fin de
campagne un état de la qualité des eaux stockées, au niveau du barrage et à différentes profondeurs,
ainsi qu’à l’aval immédiat sur les eaux relâchées. Les paramètres de températures, de pH et d’oxygène
dissous sont mesurés. Pour le reste de la campagne, un contrôle visuel bimensuel est mis en place.
À l’approche du taux de remplissage défini à l’article 6, un nouvel état de la qualité de l’eau est réalisé
sur les mêmes paramètres et points. Si les résultats ne montrent pas de dégradation de la qualité de
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temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 8
l’eau et s’il n’y a pas d’évolution défavorable des paramètres hydro-climatiques, il n’est alors pas
nécessaire de réaliser de nouvelles mesures. A contrario, si les résultats montrent une dégradation de la
qualité de l’eau et/ou si les paramètres hydro-climatiques évoluent vers une situation plus sèche et
chaude (et qu’un besoin effectif de soutien est encore nécessaire), alors de nouvelles mesures de la
qualité sont réalisées de manière hebdomadaire.
Les résultats de ces mesures seront communiqués chaque semaine aux services en charge de la police
de l’eau avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants.
Une adaptation de ce suivi pourra être effectuée en fonction des conditions hydro-climatiques.
En cas de mauvaise qualité des eaux, les préfets peuvent prendre toutes mesures nécessaires,
notamment pour une réduction du débit lâché et/ou une augmentation du volume du culot piscicole à
maintenir.
Article 8 : Suivi de l’expérimentation et bilan annuel
Un bilan annuel de l’expérimentation est produit par le bénéficiaire, et transmis aux services en charge
de la police de l’eau afin de valider le renouvellement du présent arrêté. Ce bilan présentera entre
autres, sur les deux périodes de gestion (utilisation du DGO1 ou du DGO2), les volumes consommés, les
données des débits moyens journaliers aux stations hydrométriques citées à l’article 3 et ceux du point
nodal d’Aire-sur-Adour (au regard du DOE, du DCR, des DGO), le nombre de jours où la retenue a été
sollicitée pour le soutien d’étiage de l’Adour avec la mention du débit visé, les données du suivi de
qualité ainsi que l’impact des modalités expérimentales du présent arrêté. Une note de synthèse
argumentée accompagne ce bilan. Ces données sont en lien avec le calcul des indicateurs d’efficience
mentionnés dans le nouveau modèle économique du soutien d’étiage.
Article 9 : Remplissage partiel
En cas de remplissage partiel de la retenue en début de période d’étiage, les quotas de prélèvements
pourront être réduits après concertation avec les acteurs locaux, notamment au travers des
commissions existantes. Les débits de gestion objectifs, quant à eux, pourront être réduits par
application d’un coefficient réducteur proposé par les bénéficiaires et transmis pour validation des
services de l’État qui veilleront au partage équitable des ressources entre les différents usages.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées et adressé au maire de chaque commune concernée par la
réalimentation pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du
public au-delà de la durée d’affichage. Cet arrêté est également mis en ligne sur les sites internet des
services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes Pyrénées pendant une durée de 4 mois. Il
est également adressé à la CLE du SAGE Adour amont.
Article 12 : Voies et délais de recours
Cette décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie devant la
cour administrative d’appel de Bordeaux.
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temporairement l'arrêté inter-préfectoral n°2006-215-3 du 3 août 2006 portant règlement d'eau de la retenue de stockage d'eau sur 9
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 13 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les
chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, des Pyrénées-Atlantiques et
des Hautes-Pyrénées ainsi que les maires des communes concernées par la réalimentation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est adressé pour information au
préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notifié aux bénéficiaires par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature.
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Annexe 1 : Schéma de gestion de la réalimentation sur le Louet
Arros
Adour
Louet
Capacité : 5,2 Mm³
Irrigation : 3 Mm³
Soutien étiage : 2 Mm³
Culot : 0,2 Mm³
Débit réservé : 23 l/s
Gestionnaire : Rives&Eaux
Propriétaire : EPTB a3
Louet
Sombrun
DGO1 : 150 l/s
DGO2 : 60 l/s
Izotges
Mazères
: Réservoir de soutien d’étiage
: Stations hydrométriques DREAL
: Stations de mesures
DGO1 : Débit de gestion objectif en
période de compensation des usages
DGO2 : Débit de gestion objectif hors
période de compensation des usages
DOE : Débit objectif d’étiage (SDAGE)
DCR : Débit de crise (SDAGE)
EPTB A3 : Établissement public
territorial de bassin Adour Affluents
Aquifères
Aire sur Adour
Amont
DOE = 4,5 m³/s
DCR = 1,15 m³/s
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Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins d'inventaire OH
880 sur A64 à Labastide Monrejeau
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau 12
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau 13
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00015 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau 15
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 880 sur A64 à Labastide Monrejeau 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00014
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins d'inventaire OH
884 sur A64 à Labastide Monrejeau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau 17
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00014 - Arrêté portant autorisation
de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau 19
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau 20
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de capture des populations piscicoles à des fins d'inventaire OH 884 sur A64 à Labastide Monrejeau 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00019
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Nivelle - Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00019 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - Crise 22
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans la Nivelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Nivelle et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
1/3
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans la Nivelle - Crise 23
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur la Nivelle, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17
juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements
- Cas particuliers
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la
Nivelle, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00
jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00011 réglementant les prélèvements dans le Saleys est abrogé à
compter du vendredi 17 juillet 2026, 18h.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
2/3
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prélèvements dans la Nivelle - Crise 24
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ahetze, Ainhoa,
Arbonne, Arcangues, Ascain, Biarritz, Bidart, Biriatou, Ciboure, Espelette, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz,
Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne, Ustaritz.
Pau, le 16 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoît HERLMEONT
3/3
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prélèvements dans la Nivelle - Crise 25
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00019 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - Crise 26
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00019 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - Crise 27
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00019 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nivelle - Crise 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00021
Arrêté Réglementant les prélèvements dans le
Lausset - Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les
prélèvements dans le Lausset - Crise 29
Arrêté n°2026-
réglementant les prélèvements dans le Lausset
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne irrigation
hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse du débit du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la
salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les
prélèvements dans le Lausset - Crise 30
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17
juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements ;
- Cas particuliers
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le
Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00
jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-25-00001 réglementant les prélèvements dans le Lausset est abrogé à
compter du vendredi 17 juillet 2026, 18h.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Angous,
Araujuzon, Araux, Aren, Barcus, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Geüs-d'Oloron, Gotein-
Libarrenx, Gurs, L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu,
Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Sauguis-Saint-Étienne, Sus, Susmiou et de Viellenave-de-
Navarrenx.
Pau, le 16 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
2/3
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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prélèvements dans le Lausset - Crise 31
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les
prélèvements dans le Lausset - Crise 32
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les
prélèvements dans le Lausset - Crise 33
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00021 - Arrêté Réglementant les
prélèvements dans le Lausset - Crise 34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00018
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saleys - crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - crise 35
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Saleys
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - crise 36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17
juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- interdiction des prélèvements
- sauf cas particuliers
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20h à 8h
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Saleys,
ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au
samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00009 réglementant les prélèvements dans le Saleys est abrogé à
compter du vendredi 17 juillet 2026, 18h.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
2/3
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Saleys - crise 37
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Audaux,
Bastanès, Bérenx, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà,
Loubieng, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Orion, Orriule, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles-
Mongiscard et de Vielleségure.
Pau, le 16 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
3/3
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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prélèvements dans le Saleys - crise 38
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - crise 39
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - crise 40
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00018 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saleys - crise 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00017
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00017 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 42
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien
d’étiage sur les axes réalimentés ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00017 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 43
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques en date du jeudi 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et
Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,
nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau
connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir
dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du
service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
2/4
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 44
Article 4 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés
En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du samedi suivant la date de signature du
présent arrêté à 8 heures jusqu’au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux
et sur l’Adour de transition.
Article 6 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement public
territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues structurantes,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 16 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoit HERLEMONT
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ANNEXE 1 :
Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte
Renforcée
Crise
1 – ADOUR AMONT
Bassin de l'Adour amont X
2 - LEES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis X
3 - LOUET
Bassin du Louet X
4 – AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas X
5 - LOUTS
Bassin du Louts X
6 - LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn amont
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non
réalimenté)
X
Le Luy du Béarn aval réalimenté X
L'Aubin réalimenté X
7 – ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l'Adour de transition X
4/4
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Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
X
Interdiction X
Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X
Interdiction de 13h00 à 20h X X X X
X X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2- Lavage et nettoyage
X X X X
Interdiction (sauf impératif sanitaire) X
Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvement à partir de
retenues déconnectées de la
ressource en eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de presse
+
Information par l’OUGC
dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée
par L’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre
13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
Prélèvements
Irrigation par submersion des
Cultures
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Information via
communiqué de presse
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross,
circuits vtt)
Information via
communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la
consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de
la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 47
Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
3 – Loisirs
Interdiction X
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Interdiction X X X
Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
X X X
X X X
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
X X X X
5 - Rejets dans le milieu naturel
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Remplissage de piscines
familiales
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via
communiqué de presse
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques
Information via
communiqué de presse
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production
électrique ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 48
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64-2026-07-15-00015
2026 07 10 Arrete subv CD révision du SDAHGV
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64-2026-07-15-00015
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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EJ 2105029936 Subv-Etat-FPRNM-PAPI
diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-public
s
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Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics 53
64-2026-07-16-00016
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Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics 54
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Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics 55
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Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics 56
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Subv-Etat-FPRNM-PAPI diagnostics-de-vulnérabilité-des-bâtiments-publics 57
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00002
AP CCLE ANCE-FEAS 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00002 - AP CCLE ANCE-FEAS 2026 SIGNÉ 58
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00002 - AP CCLE ANCE-FEAS 2026 SIGNÉ 59
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00001
AP CCLE MENDITTE 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00001 - AP CCLE MENDITTE 2026 SIGNÉ 60
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00001 - AP CCLE MENDITTE 2026 SIGNÉ 61
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-07-16-00020
AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement CHEZ BAI à
Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 62
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 63
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 64
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 65
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 66
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 67
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-16-00020 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement CHEZ
BAI à Bayonne 68
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