Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-282 du 21 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
24actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Arrêté réglementant les prélèvements dans la Bidouze
Arrêté réglementant les prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Environnement
Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
Arrêté préfectoral portant modification des conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons- Henri Food Court à Lescar
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
AP CCLE ABITAIN 2026 SIGNÉ
AP CCLE ACCOUS 2026 SIGNÉ
AP CCLE AGNOS 2026 SIGNÉ
AP CCLE ATHOS ASPIS 2026 SIGNÉ
AP CCLE AUTERRIVE 2026 SIGNÉ
AP CCLE BARRAUTE CAMU 2026 SIGNÉ
AP CCLE BORCE 2026 SIGNÉ
AP CCLE ETCHEBAR 2026 SIGNÉ
AP CCLE GESTAS 2026 SIGNÉ
AP CCLE GOES 2026 SIGNÉ
AP CCLE HAUX 2026 SIGNÉ
AP CCLE LASSEUBE 2026 SIGNÉ
AP CCLE LEDEUIX 2026 SIGNÉ
AP CCLE LOUVIE JUZON 2026 SIGNÉ
AP CCLE NARP 2026 SIGNÉ
AP CCLE OGENNE CAMPTORT 2026 SIGNÉ
AP CCLE SAINTE-COLOME 2026 SIGNÉ
AP CCLE SALIES DE BEARN 2026 SIGNÉ
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-282
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de
l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 4
64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Bidouze (6 pages) Page 7
64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ardanavy et l'Aran - Alerte (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral portant modification des
conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune de Biarritz (3 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons- Henri Food Court à Lescar (2
pages) Page 32
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2026-07-17-00007 - AP CCLE ABITAIN 2026 SIGNÉ (1 page) Page 35
64-2026-07-17-00006 - AP CCLE ACCOUS 2026 SIGNÉ (1 page) Page 37
64-2026-07-17-00011 - AP CCLE AGNOS 2026 SIGNÉ (1 page) Page 39
64-2026-07-17-00018 - AP CCLE ATHOS ASPIS 2026 SIGNÉ (1 page) Page 41
64-2026-07-17-00015 - AP CCLE AUTERRIVE 2026 SIGNÉ (1 page) Page 43
64-2026-07-17-00019 - AP CCLE BARRAUTE CAMU 2026 SIGNÉ (1 page) Page 45
64-2026-07-17-00004 - AP CCLE BORCE 2026 SIGNÉ (1 page) Page 47
64-2026-07-17-00005 - AP CCLE ETCHEBAR 2026 SIGNÉ (1 page) Page 49
64-2026-07-17-00008 - AP CCLE GESTAS 2026 SIGNÉ (1 page) Page 51
2
64-2026-07-17-00009 - AP CCLE GOES 2026 SIGNÉ (1 page) Page 53
64-2026-07-17-00012 - AP CCLE HAUX 2026 SIGNÉ (1 page) Page 55
64-2026-07-17-00013 - AP CCLE LASSEUBE 2026 SIGNÉ (1 page) Page 57
64-2026-07-17-00017 - AP CCLE LEDEUIX 2026 SIGNÉ (1 page) Page 59
64-2026-07-17-00014 - AP CCLE LOUVIE JUZON 2026 SIGNÉ (1 page) Page 61
64-2026-07-17-00003 - AP CCLE NARP 2026 SIGNÉ (1 page) Page 63
64-2026-07-17-00020 - AP CCLE OGENNE CAMPTORT 2026 SIGNÉ (1 page) Page 65
64-2026-07-17-00016 - AP CCLE SAINTE-COLOME 2026 SIGNÉ (1 page) Page 67
64-2026-07-17-00010 - AP CCLE SALIES DE BEARN 2026 SIGNÉ (1 page) Page 69
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-15-00016
Arrêté modifiant l'arrêté n° 64-2020-09-15-009
du 15 septembre 2020 portant renouvellement
de l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des 4
Arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant
renouvellement de l’agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de
l’agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement
non collectif ;
VU la demande de modification d’agrément reçue le 19 mars 2026 présentée par la STI Stéphane
CAZET ;
VU les conventions de dépotage sur les stations de traitement des eaux usées de Lescar, de Lacq-
Abidos, d’Uzein et du centre de traitement de la SARL Labat Assainissement dont bénéficie la STI
Stéphane CAZET permettant de justifier de l'accès à ces filières d’élimination des matières de vidange ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 17 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’agrément est régulière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/2
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des 5
ARRÊTE
Article premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral 64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de
l’agrément de la STI Stéphane CAZET (n° RCS : 480 942 895) pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 3200 m³ .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de Lescar : 1000 m³
- station de traitement des eaux usées de Lacq-Abidos : 200 m³
- station de traitement des eaux usées d’Uzein : 1500 m³
- centre de traitement de la SARL Labat : 500m3
Le volume dépoté annuellement pourra varier sans dépasser, pour les quatre filières cumulées, la
quantité maximale annuelle autorisée de 3200 m3.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non
collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/2
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-15-00016 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
64-2020-09-15-009 du 15 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la STI Stéphane CAZET pour la réalisation des 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00022
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Bidouze
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 7
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans la Bidouze
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Bidouze et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur la Bidouze, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 17
juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
• BIDOUZE AMONT :
- Prélèvement collectif (ASA) et individuel : réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours
d’eau.
- Cas particulier : Pas de restrictions concernant le maraîchage, l’horticulture, les vergers de kiwi et
l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
• BIDOUZE AVAL sous influence Maritime :
- Pas de restrictions
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte renforcée » présentées en annexe 1
s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe
d’accompagnement) sur la Bidouze, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du
vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 9
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Aïcirits-
Camou-Suhast, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arancou, Arbérats-
Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arraute-Charritte, Aussurucq, Autevielle-Saint-
Martin-Bideren, Ayherre, Bardos, Béguios, Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Beyrie-
sur-Joyeuse, Bidache, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Came, Domezain-Berraute, Gabat, Gamarthe,
Garindein, Garris, Guiche, Hélette, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Ilharre, Isturits, Juxue, La Bastide-Clairence,
Labastide-Villefranche, Labets-Biscay, Larceveau-Arros-Cibits, Larribar-Sorhapuru, Lohitzun-Oyhercq,
Luxe-Sumberraute, Masparraute, Méharin, Musculdy, Ordiarp, Orègue, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-
Esteben, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Palais, Sames, et Uhart-Mixe.
Pau, le 16 juillet
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 10
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 11
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 12
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00022 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Bidouze 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-16-00023
Arrêté réglementant les prélèvements dans
l'Ardanavy et l'Aran - Alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 14
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans l’Ardanavy et l’Aran
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits des cours d’eau de l’ensemble du département et la
nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine
piscicole ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 15
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte/alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte/alerte renforcée, s’appliquent aux
prélèvements à usage agricole sur l’Ardanavy et l’Aran, leurs affluents et leur nappe
d’accompagnement à compter du vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026,
18 h 00 :
- Autorisation de 20h à 8h ;
- Pas de restriction concernant le maraîchage et l’horticulture.
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte/alerte renforcée » présentées en annexe 1
s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe
d’accompagnement) sur l’Ardanavy et l’Aran, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement à
compter du vendredi 17 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 16
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ayherre, Bardos,
Bonloc, Briscous, Cambo-les-Bains, Guiche, Halsou, Hasparren, Hélette, Isturits, Jatxou, La Bastide-
Clairence, Lahonce, Macaye, Mendionde, Mouguerre, Saint-Esteben, Urcuit, Urt, Villefranque.
Pau, le 16 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Benoît HERLEMONT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 17
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 18
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 19
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-16-00023 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans l'Ardanavy et l'Aran - Alerte 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-06-00010
Arrêté portant modification de la réserve de
chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00010 - Arrêté portant modification
de la réserve de chasse et de faune sauvage dite d'Abbadia 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-17-00022
Arrêté préfectoral portant modification des
conditions de circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral portant
modification des conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 28
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°64-2026-xx-xx-xxxxx,
portant modification des conditions de circulation
d'un petit train routier touristique
sur la commune de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants,
R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande de la SARL Txu-Txu en date du 1er juillet 2026, sollicitant une modification de
l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz,
VU la licence n°2023/75/0000561 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d’autrui en cours de validité,
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-12-11-00002 du 11 décembre 2025, autorisant la circulation d’un petit
train routier touristique sur la commune de Biarritz jusqu’au 31 décembre 2029,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la Société PRAT en date du 6 mai 2026 ci-annexé,
VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,
VU l’avis favorable de la ville de Biarritz en date du 9 juillet 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral portant
modification des conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 29
ARRÊTE
Article 1 : à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-12-11-00002 du 11 décembre 2025 autorisant la
circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz, les quatre circuits
touristiques autorisés peuvent également emprunter, en début de parcours, l'itinéraire suivant :
• Départ Boulevard du Général De Gaulle, en bas de la place Bellevue (prise en charge des
voyageurs) – Boulevard du Maréchal Leclerc – Place Saint-Eugénie – Rue Mazagran – Rue Gaston-
Larre – place du Port Vieux, avant de rejoindre leur itinéraire respectif à compter de la place du
Port Vieux.
Article 2 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-11-00002 du 11 décembre 2025 est remplacé
par les dispositions suivantes :
La longueur de chacun des ensembles de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Ils sont
constitués :
• d'un premier ensemble composé d'un véhicule tracteur (GM-333-LY) et de trois remorques
(FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY) ;
• d'un second ensemble composé d'un véhicule tracteur (DZ-342-VF) et de trois remorques
(FP-955-LX, FP-997-LX et FP-025-LY).
La circulation du second ensemble est exclusivement autorisée en cas de panne, d'immobilisation pour
entretien, de défaillance technique ou de tout autre événement empêchant la circulation du premier
ensemble. Les deux ensembles ne peuvent circuler simultanément.
Article 3 : les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2026-12-11-00002 du 11 décembre 2025
demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
maire de Biarritz, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Pau, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité Sécurité
Routière, Gestion de Crise
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral portant
modification des conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00022 - Arrêté préfectoral portant
modification des conditions de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Biarritz 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-17-00023
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive
exceptionnelle d'un débit de boissons- Henri
Food Court à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un
débit de boissons- Henri Food Court à Lescar 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un
débit de boissons- Henri Food Court à Lescar 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00023 - Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un
débit de boissons- Henri Food Court à Lescar 34
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00007
AP CCLE ABITAIN 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00007 - AP CCLE ABITAIN 2026 SIGNÉ 35
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00007 - AP CCLE ABITAIN 2026 SIGNÉ 36
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00006
AP CCLE ACCOUS 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00006 - AP CCLE ACCOUS 2026 SIGNÉ 37
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00006 - AP CCLE ACCOUS 2026 SIGNÉ 38
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00011
AP CCLE AGNOS 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00011 - AP CCLE AGNOS 2026 SIGNÉ 39
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00011 - AP CCLE AGNOS 2026 SIGNÉ 40
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00018
AP CCLE ATHOS ASPIS 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00018 - AP CCLE ATHOS ASPIS 2026 SIGNÉ 41
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00018 - AP CCLE ATHOS ASPIS 2026 SIGNÉ 42
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00015
AP CCLE AUTERRIVE 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00015 - AP CCLE AUTERRIVE 2026 SIGNÉ 43
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00015 - AP CCLE AUTERRIVE 2026 SIGNÉ 44
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00019
AP CCLE BARRAUTE CAMU 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00019 - AP CCLE BARRAUTE CAMU 2026 SIGNÉ 45
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00019 - AP CCLE BARRAUTE CAMU 2026 SIGNÉ 46
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00004
AP CCLE BORCE 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00004 - AP CCLE BORCE 2026 SIGNÉ 47
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00004 - AP CCLE BORCE 2026 SIGNÉ 48
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00005
AP CCLE ETCHEBAR 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00005 - AP CCLE ETCHEBAR 2026 SIGNÉ 49
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00005 - AP CCLE ETCHEBAR 2026 SIGNÉ 50
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00008
AP CCLE GESTAS 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00008 - AP CCLE GESTAS 2026 SIGNÉ 51
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00008 - AP CCLE GESTAS 2026 SIGNÉ 52
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00009
AP CCLE GOES 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00009 - AP CCLE GOES 2026 SIGNÉ 53
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00009 - AP CCLE GOES 2026 SIGNÉ 54
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00012
AP CCLE HAUX 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00012 - AP CCLE HAUX 2026 SIGNÉ 55
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00012 - AP CCLE HAUX 2026 SIGNÉ 56
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00013
AP CCLE LASSEUBE 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00013 - AP CCLE LASSEUBE 2026 SIGNÉ 57
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00013 - AP CCLE LASSEUBE 2026 SIGNÉ 58
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00017
AP CCLE LEDEUIX 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00017 - AP CCLE LEDEUIX 2026 SIGNÉ 59
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00017 - AP CCLE LEDEUIX 2026 SIGNÉ 60
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00014
AP CCLE LOUVIE JUZON 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00014 - AP CCLE LOUVIE JUZON 2026 SIGNÉ 61
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00014 - AP CCLE LOUVIE JUZON 2026 SIGNÉ 62
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00003
AP CCLE NARP 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00003 - AP CCLE NARP 2026 SIGNÉ 63
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00003 - AP CCLE NARP 2026 SIGNÉ 64
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00020
AP CCLE OGENNE CAMPTORT 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00020 - AP CCLE OGENNE CAMPTORT 2026 SIGNÉ 65
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00020 - AP CCLE OGENNE CAMPTORT 2026 SIGNÉ 66
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00016
AP CCLE SAINTE-COLOME 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00016 - AP CCLE SAINTE-COLOME 2026 SIGNÉ 67
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00016 - AP CCLE SAINTE-COLOME 2026 SIGNÉ 68
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-07-17-00010
AP CCLE SALIES DE BEARN 2026 SIGNÉ
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00010 - AP CCLE SALIES DE BEARN 2026 SIGNÉ 69
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-07-17-00010 - AP CCLE SALIES DE BEARN 2026 SIGNÉ 70
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