Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques

Recueil n°64-2026-283 du 21 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026

10actes

64pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

10 actes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau

Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde Pont Pikatzea à Larribar-Sorhapuru
Acte du 17 juillet 20264 pages64-2026-07-17-00021
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement collectif d'Oloron-Sainte-Marie
Acte du 17 juillet 20269 pages64-2026-07-17-00027

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages

Arrêté conjoint n°2026-olo-018 du 16 juillet 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de câbles télécom dans le réseau existant avec ouverture des chambres du PR 98+460 au PR 114+430 Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut, de Borce et d'Urdos
Acte du 16 juillet 20263 pages64-2026-07-16-00026

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux

Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne
Acte du 16 juillet 20262 pages64-2026-07-16-00024
Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne
Acte du 16 juillet 202615 pages64-2026-07-16-00025

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral Mines/2026/03 - Premier donné acte - DADT du réseau de collectes du puits Cassourat-1 (exclu) jusqu'au manifold MC11 (exclu) et intégrant le manifold MC10 - Société TotalEnergies EP France
Acte du 16 juin 20264 pages64-2026-06-16-00004

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes
Acte du 17 juillet 20265 pages64-2026-07-17-00026

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast
Acte du 17 juillet 20261 page64-2026-07-17-00025
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Lespourcy
Acte du 17 juillet 20261 page64-2026-07-17-00024

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales

Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques
Acte du 7 juillet 20267 pages64-2026-07-07-00020

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-283 PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau 64-2026-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde Pont Pikatzea à Larribar-Sorhapuru (4 pages) Page 4 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement collectif d'Oloron-Sainte-Marie (9 pages) Page 9 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages 64-2026-07-16-00026 - Arrêté conjoint n°2026-olo-018 du 16 juillet 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de câbles télécom dans le réseau existant avec ouverture des chambres du PR 98+460 au PR 114+430 Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut, de Borce et d'Urdos (3 pages) Page 19 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux / 64-2026-07-16-00024 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne (2 pages) Page 23 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne (15 pages) Page 26 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2026/03 - Premier donné acte - DADT du réseau de collectes du puits Cassourat-1 (exclu) jusqu'au manifold MC11 (exclu) et intégrant le manifold MC10 - Société TotalEnergies EP France (4 pages) Page 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial 64-2026-07-17-00026 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes (5 pages) Page 47 2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités 64-2026-07-17-00025 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast (1 page) Page 53 64-2026-07-17-00024 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Lespourcy (1 page) Page 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 57 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00021 Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde Pont Pikatzea à Larribar-Sorhapuru Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde Pont Pikatzea à Larribar-Sorhapuru 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00021 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde Pont Pikatzea à Larribar-Sorhapuru 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00027 Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d'assainissement collectif d'Oloron-Sainte-Marie Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 9

Arrêté n° portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d’épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des boues contenant des PFAS du système d’assainissement collectif d’Oloron-Sainte-Marie LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ; VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; VU le code de l’environnement, articles L.181-14, L.181-15, L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-1 à L.171-12 ; VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ; VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ; VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-05-28-00005 du 29 mai 2026 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; VU les observations du pétitionnaire en date du 15 juillet 2026 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 22 juin 2026 ; 1/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 10

CONSIDÉRANT que l’arrêté encadrant le fonctionnement du système d’Oloron-Sainte-Marie est échu et que la situation administrative de ce système doit être régularisée : CONSIDÉRANT la demande d’autorisation environnementale déposé le 5 septembre 2024, en cours d’instruction par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; CONSIDÉRANT que la continuité du fonctionnement du service public d’assainissement collectif est indispensable pour préserver la salubrité publique et la qualité du milieu naturel ; CONSIDÉRANT que le système d’assainissement d’Oloron-Sainte-Marie fonctionne et génère des boues d’épuration ; CONSIDÉRANT que l’autorité administrative peut, à tout moment, imposer toute prescription nécessaire ; CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans les boues issues de leur traitement ; CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les populations humaines et les écosystèmes exposés ; CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai 2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station d’épuration ; CONSIDÉRANT que le système d’assainissement d’Oloron-Sainte-Marie d’une capacité nominale de plus de 10 000 EH doit faire l’objet de mesures des PFAS dans les boues d’épuration produites dès 2026 telles que prévues par la circulaire susvisée ; SUR PROPOSITION du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ; ARRETE TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE Article premier : Bénéficiaire La commune d’Oloron-Sainte-Maire (N° SIRET : 216 404 228 00019) sise 2, Place George Clemenceau à Oloron-Sainte-Marie est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté. 2/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 11

Article 2 : Objet de la campagne Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agriculture, directement ou indirectement. Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement », à quatre (4) campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois. La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté. La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successives est d’au moins deux mois et au plus de quatre mois. TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES Article 3 : Nombre de prélèvements par campagne Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à : - un prélèvement unique ; - ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine. Article 4 : Modalité de prélèvement Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ». Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5. TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES Article 5 : Modalités des analyses Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2. Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à l’analyse :  du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 20 g/kg MS ; μ  de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou égale à 2 g/kg MS pour chacune de ces substances. μ Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté. Article 6 : Transmissions des données Au plus tard un mois après réception des résultats d’analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'application VERSEAU, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur défini par le SANDRE 3/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 12

TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS Article 7 : Dépassement des seuils du règlement relatif aux polluants organiques persistants Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées.  procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration d’Oloron-Sainte-Marie. Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Article 8 : Autres dépassements de seuils I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :  (i) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l’objet d’épandages de boues de la station d’épuration d’Oloron-Sainte-Marie.  ou (ii) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues. 4/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 13

 procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration d’Oloron-Sainte-Marie. Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (ii) du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation, sans délai :  met fin à toute valorisation agricole ;  en informe le service en charge de la police de l’eau.  identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières de gestion à traiter les PFAS dans les boues.  procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4 au cours des cinq années passées, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les composts ont été épandus, aux points de référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station d’épuration d’Oloron-Sainte-Marie. Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole. Article 9 : Recherches des sources de contamination Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources de contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau : - présentant les sources de contamination des boues en PFAS ; - identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ; - listant les installations de compostage ou de méthanisation ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025. TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 5/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 14

Article 11 : Voies et délais de recours Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code : • par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même article. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux tel que mentionné dans l’article R.181-51 du Code de l’environnement. Article 12 : Publication et information des tiers Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la commune d’Oloron-Sainte-Marie, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques. Article 13 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la maire d’Oloron-Sainte-Marie, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de la délégation Adour et côtiers de l’agence de l’eau Adour Garonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Oloron-Sainte-Marie par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer. Pau, le 17 juillet 2026 Pour le préfet et par subdélégation, L’adjointe à la cheffe du service Eau, Aurélie BIRLINGER Copie : – Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques – Délégation Adour et côtiers de l’agence de l’Eau Adour-Garonne 6/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 15

Annexe 1 Nom Abréviation N°CAS Code SANDRE Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547 Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985 4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945 6:2 diester de phosphate de fluorotélo- mère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124 6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélo- mère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270 8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946 10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109 8:2 Acide carboxylique insaturé de fluoro- télomère 8:2 FTUCA 70887-84-2 7970 8:2 Diester de phosphate de perfluoroal- kyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112 Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548 N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089 Acide N-méthylperfluorooctanesulfonami- doacétique MePFOSAA 2355-31-9 7987 N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662 Acide N-éthylperfluorooctanesulfonami- doacétique EtPFOSAA 2991-50-6 7988 N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026 Acide N-méthylperfluorobutanesulfonami- doacétique MePFBSAA 159381-10-9 6050 Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117 Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049 Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183 Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983 Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225 Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224 Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129 Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182 Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980 Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979 Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978 Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977 Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347 Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508 Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509 Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510 Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507 Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549 Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025 Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738 Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830 Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542 7/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 16

Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561 Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739 Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550 Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740 Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741 Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742 Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893 Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984 Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxano- nane-1-sulfonique 9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111 Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11- heptadécafluoroundécanoïque 4H-PFUnDA 34598-33-9 9223 Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cy- clohexanesulfonique 4-PFECHS 646-83-3 9180 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropro- poxy) acide propionique HPFO-DA 13252-13-6 8982 Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858 Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfona- mide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991 Annexe 2 Nom Code SANDRE Matière sèche (en % MB) 1799 Carbone organique (en % MB) 1841 Azote total (en % MB) 6018 Annexe 3 Substance Seuil POP (mg/kg) PFOS et ses dérivés 50 mg/kg PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels) 40 mg/kg (somme des composés apparentés) 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 17

Annexe 4 Abréviation Substance N°CAS Code SANDRE Seuil en g/kg μ MS (somme des substances) PFHxA PFOA PFNA PFDA PFHxS PFOS Acide perfluorohexanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique 307-24-4 335-67-1 375-95-1 335-76-2 355-46-4 1763-23-1 5978 5347 6508 6509 6830 6561 40 PFOSA PFBA PFPeA PFHxA PFHpA PFOA PFNA PFDA PFUnDA ; PFUnA PFDoDA ; PFDoA PFTrDA ; PFTrA PFBS PFPeS PFHxS PFHpS PFOS PFNS PFDS PFUnDS PFDoDS PFTrDS 6 : 2 FTSA Acide Perfluorooctane-sulfonamide Acide perfluorobutanoïque Acide perfluoropentanoïque Acide perfluorohexanoïque Acide perfluoroheptanoïque Acide perfluorooctanoïque Acide perfluorononanoïque Acide perfluorodécanoïque Acide perfluoroundécanoïque Acide perfluorododécanoïque Acide perfluorotridécanoïque Acide perfluorobutanesulfonique Acide perfluoropentanesulfonique Acide perfluorohexane sulfonique Acide perfluoroheptane sulfonique Acide perfluorooctane sulfonique Acide perfluorononane sulfonique Acide perfluorodecane sulfonique Acide perfluoroundécane sulfonique Acide perfluorododécane sulfonique Acide perfluorotridécane sulfonique Acide 6 : 2 fluorotélomère 754-91-6 375-22-4 2706-90-3 307-24-4 375-85-9 335-67-1 375-95-1 335-76-2 2058-94-8 307-55-1 72629-94-8 375-73-5 2706-91-4 355-46-4 375-92-8 1763-23-1 2723-12-01 335-77-3 749786-16-1 79780-39-5 791563-89-8 27619-97-2 6548 5980 5979 5978 5977 5347 6508 6509 6510 6507 6549 6025 8738 6830 6542 6561 8739 6550 8740 8741 8742 7893 400 Annexe 5 Note Aquaref 9/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00027 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la recherche de PFAS dans les boues d'épuration urbaines destinées à la valorisation agricole, et à la gestion des 18

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux 64-2026-07-16-00026 Arrêté conjoint n°2026-olo-018 du 16 juillet 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de câbles télécom dans le réseau existant avec ouverture des chambres du PR 98+460 au PR 114+430 Communes d'Accous, de Cette-Eygun, d'Etsaut, de Borce et d'Urdos Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-07-16-00026 - Arrêté conjoint n°2026-olo-018 du 16 juillet 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de câbles télécom dans le réseau existant avec ouverture des chambres 19

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-07-16-00026 - Arrêté conjoint n°2026-olo-018 du 16 juillet 2026 relatif aux travaux de tirage et de raccordement de câbles télécom dans le réseau existant avec ouverture des chambres 20

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux 64-2026-07-16-00024 Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00024 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne 23

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00024 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne 24

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00024 - Arrêté portant délégation de signature - Maison d'arrêt de Bayonne 25

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux 64-2026-07-16-00025 Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 26

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 27

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 28

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 29

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 30

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 31

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 32

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 33

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 34

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 35

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 36

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 37

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 38

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 39

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 40

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-07-16-00025 - Décisions portant délégation de signature - QLCO maison d'arrêt de Bayonne 41

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 64-2026-06-16-00004 Arrêté préfectoral Mines/2026/03 - Premier donné acte - DADT du réseau de collectes du puits Cassourat-1 (exclu) jusqu'au manifold MC11 (exclu) et intégrant le manifold MC10 - Société TotalEnergies EP France Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2026/03 - Premier donné acte - DADT du réseau de collectes du puits Cassourat-1 (exclu) jusqu'au manifold MC11 (exclu) et 42

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2026/03 - Premier donné acte - DADT du réseau de collectes du puits Cassourat-1 (exclu) jusqu'au manifold MC11 (exclu) et 43

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00026 Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et des organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00026 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 47

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00026 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 48

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00025 Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00025 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast 53

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00025 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Coslédaà-Lube-Boast 54

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00024 Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Lespourcy Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00024 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Lespourcy 55

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00024 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - commune de Lespourcy 56

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-07-00020 Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 57

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine DÉCISION subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département des Pyrénées-Atlantiques Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ; VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ; VU l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; DÉCIDE ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle. Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : • Isabelle VALADE : code F3 • Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2 • Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint. 1/7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 58

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : Pour le Service Environnement Industriel (SEI) Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Département sécurité industrielle Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1 Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression : codes A, C, D, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D Département risques chroniques Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1 Jérôme PONS : adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1 Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1 Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1 Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1 Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1 Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1 Département énergie sol et sous-sol Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1 Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1 Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8 Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1 Pôle appui au pilotage Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1 Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E Département risques naturels Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1 Département ouvrages hydrauliques Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2 Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2 2/7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 59

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1 Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1 Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1 Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN) Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2 Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2 Département appui support et transversalités Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1 Département Biodiversité, espèces et connaissance Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2 Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2 Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F2, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées Département eau et ressources minérales Hervé TREHEIN, chef du département : code F1 Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1 Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3 Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3 Département aménagement, paysage et littoral Christophe BELOT, chef du département : code F3 Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3 Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique Xavier VIAMONTE,chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1 Thibaud DESBARBIEUX, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1 Véronique GAZDA, adjointe au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1 Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4 Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A, G1 Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : code A, G1 Xavier LATAILLADE, chef de l’unité contrôles techniques : code D (sauf D2-s et D4a) Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC, contrôleurs de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a) Jean Luc COUE, chef de l’antenne de Bayonne : code A, G1 Emmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carrières : codes A, G1 3/7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 60

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques. ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées- Atlantiques et prendra effet à compter de sa publication. Bordeaux, le 07/07/26 Le directeur régional délégué de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine David GOUTX Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/7 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 61

— ANNEXE 1– N° de code Nature des décisions déléguées Références A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement, code minier, code du travail A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure), A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact. B- ÉNERGIE B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002, B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002, B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III, B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III, B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 62

N° de code Nature des décisions déléguées Références – Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III, B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique, B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques. C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : – les mises en demeure, – les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement, – les aménagements. C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) : – les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement, – l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement. D- TRANSPORTS D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun, – véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 63

N° de code Nature des décisions déléguées Références – véhicules de transport de matière dangereuse, D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype) D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules, D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques, D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques, D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers. E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels, E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives F - PROTECTION DE LA NATURE F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce. F2 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L. 411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales. F3 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales. G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement). Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-07-00020 - Décision du 07 juillet 2026 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le Département des Pyrénées-Atlantiques 64

Tous les actes · Pyrénées-Atlantiques Tous les actes des préfectures