Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques

Recueil n°64-2026-288 du 21 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026

6actes

26pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté

BERRA Camille Refus
Acte du 16 juillet 20262 pages64-2026-07-16-00036
GOULAOUIC Mathieu Refus
Acte du 16 juillet 20262 pages64-2026-07-16-00035
SOSBONDEBARRAS Refus
Acte du 16 juillet 20262 pages64-2026-07-16-00037

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction

Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026
Acte du 1 juillet 20263 pages64-2026-07-01-00013

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers

ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
Acte du 9 juillet 20267 pages64-2026-07-09-00014

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

AP travaux site classé Eaux Bonnes 64
Acte du 17 juillet 20262 pages64-2026-07-17-00035

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-288 PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus (2 pages) Page 3 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus (2 pages) Page 6 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus (2 pages) Page 9 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 (3 pages) Page 12 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 16 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 (2 pages) Page 24 2

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-16-00036 BERRA Camille Refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-16-00035 GOULAOUIC Mathieu Refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 6

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 7

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 8

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-16-00037 SOSBONDEBARRAS Refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 9

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 11

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-01-00013 Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 12

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 13

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 14

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 15

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 64-2026-07-09-00014 ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 16

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres LE PRÉFET DE LA VIENNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite LE PRÉFET DE LA CORRÈZE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CREUSE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CHARENTE Chevalier de l’Ordre National du Mérite LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME Chevalier des Arts et des Lettres LE PRÉFET DES LANDES LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 17

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2, VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage de Charente Nature en date du 27 novembre 2025, VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2 avril 2026, VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT pour l’entretien et le soin d’animaux d’espèces non domestiques de France métropolitaine, délivrée par le préfet de la Charente, VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l’ouverture d’un établissement de soins d’animaux vivants d’espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la préfecture de la Charente, CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces, CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage, SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 18

ARRÊTENT ARTICLE 1 : Objet de la dérogation La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé Chemin de la Borde, 16410 TORSAC. Les bénéficiaires de la dérogation sont : Prénom NOM QUALITÉ Noémie BRUYANT Capacitaire Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de sauvegarde Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la responsable capacitaire. Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL. La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences. ARTICLE 2 : Nature de la dérogation 2.1 – Espèces concernées par la dérogation • Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité. • Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 19

Mammifères Vison d’Europe Mustela lutreola Loutre d’Europe Lutra lutra Oiseaux Blongios nain Ixobrychus minutus Gypaète barbu Gypaetus barbatus Vautour moine Aegypius monachus Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus Faucon crécerellette Falco naumanni Râle des genêts Crex crex Outarde canepetière Tetrax tetrax Sterne de Dougall Sterna dougallii Reptiles Emyde lépreuse Mauremys leprosa 2.2 – Périmètre d’intervention Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine. ARTICLE 3 : Opérations autorisées Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes : • le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié), • le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié), • le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie, • le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus d'apprentissage, temps de détention important…, • le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité, • le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation, • le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage, • le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage, • la détention en vue de soins, • faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 20

* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction horaire. * Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux. * Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte. * Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex). Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées visées à l'article 2. Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui s’engagent à respecter le protocole défini. Précisions concernant les espèces à PNA : • Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher, avec l’accord de l’animateur, • S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure, • Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir. ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12 mois à partir de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 5 : Validité de la dérogation La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2031. ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque année. Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle- Aquitaine avant le 30 septembre 2031. Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de relâcher. Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 21

ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif. Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou des opérations. ARTICLE 8 : Publications Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations. ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement. ARTICLE 11 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 22

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr); - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 12 : Exécution Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information : • à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes, • à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne, • aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et- Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, • à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité. Bordeaux, le 9 juillet 2026 Pour les préfets et par délégation, Pour le directeur régional et par subdélégation Joana GARAT Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 23

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 64-2026-07-17-00035 AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 24

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 25

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 26

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