Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-289 du 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Sous-Préfecture de Bayonne
AP retrait carte VTC SOCIK
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ux.
PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-289
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK (4 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-07-21-00006
AP retrait carte VTC SOCIK
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK
PDËÏI£JRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de réception des publics
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2026-07-
portant retrait temporaire de la carte professionnelle
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
de Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3120-2-2, L.3122-9 et R.3122-12 relatifs
aux dispositions applicables aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions administratives en cas
de violation de la réglementation applicable à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-17-0006 du 17 juin 2025 relatifs à la réglementation des taxis et
voitures de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le procès-verbal n°2026/000860 du 9 avril 2026 établi par les services de la circonscription de la
police nationale de Biarritz ;
VU le procès-verbal n°2026/001430 du 12 juin 2026 établi par les services de la circonscription de la
police nationale de Biarritz ;
VU les convocations des 13 mai et 19 juin 2026 invitant Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK à se
présenter devant la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa
composition disciplinaire, le 7 juillet 2026 ;
1/4
4 allées Marines —- 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24-www.pyrenees-at antiques gouvfr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK
VU le courrier du 3 juin 2026 adressé par Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK à l’attention des membres
de la commission disciplinaire ;
VU les observations adressées le 6 juillet 2026 par Maître GEBELIN-NAACKE ;
VU l’avis du 7 juillet 2026 de la commission des transports publics particuliers de personnes réunie
dans sa composition disciplinaire ;
CONSIDERANT qu‘aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports, l'autorité
administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de la carte
professionnelle d’un conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), après avis de la
commission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession ou en cas
d’accomplissement d’un crime ou d’un délit mentionné à l’article R.3120-8 du même code dès lors qu'il
est établi, qu‘il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;
CONSIDERANT que les conducteurs de VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable ;
CONSIDERANT que dès l’'achèvement d’une prestation commandée au moyen d‘une réservation
préalable, le conducteur est tenu de retourner au lieu d'établissement de l’exploitant du véhicule ou
dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d'une réservation
préalable ou d’'un contrat final avec le client ;
CONSIDERANT que les services de la police nationale ont informé l’autorité administrative
compétente d’un procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK, constatant
l‘infraction de circulation en quête de clients sur une voie ouverte à la circulation publique le 9 avril
2026 à 14h23, alors que ce dernier circulait sur la voie publique en direction de la place Georges
Clemenceau à Biarritz, sans passager à bord, téléphone portable connecté à l’application UBER, sans
pouvoir justifier d'une réservation préalable ;
CONSIDERANT que l'article L.3120-2 du code des transports interdit aux conducteurs de VTC, sauf s'ils
justifient d’une réservation préalable, de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients ainsi que d'informer un client de leur disponibilité et de leur
localisation à l'aide d'un dispositif qui fait état en temps réel de l'offre de véhicules présents sur les
voies de circulation ;
CONSIDERANT que Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK ne peut justifier ni d'une réservation préalable
ni d‘un retour au lieu d’établissement de l’exploitation du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée,
OÙ le stationnement est autorisé entre les courses qu'il a effectuées le 9 avril 2026 ; que dès lors la
matérialité et l'imputabilité des faits reprochés sont bien établis ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK a fait utilisation
d’un dispositif électronique pour solliciter des clients sur la voie publique , sans réservation préalable,
en violation des règles encadrant l’activité des conducteurs de VTC ;
2/4
4 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24-vvww.oyrences-atlantiques souv fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK
CONSIDERANT les services de la police nationale ont informé l'autorité administrative compétente
d’un second procès-verbal relevé à l'encontre de Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK le 12 juin 2026 à
16h20 constatant, que les deux pneus avant du véhicule étaient lisses et que la plaque avant, portant
une immatriculation polonaise, n'était pas fixée de manière inamovible ;
CONSIDERANT que l’article R.314-1 du code de la route indique aux usagers qu'il leur est interdit de
rouler au volant de leur véhicule si les pneus de celuvi-ci ne présentent plus de sculptures, c‘est-à-dire
s’ils sont lisses, ou bien encore si une déchirure est présente sur les flancs ou sur la bande de
roulement ;
CONSIDERANT qu'‘en circulant avec des pneus avant lisses Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK met en
danger la sécurité de ses clients et des autres usagers de la route ;
CONSIDERANT que l'’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des
plaques d’immatriculation des véhicules impose que les plaques d'immatriculation soient fixées de
manière inamovible au châssis ou à la carrosserie du véhicule ;
CONSIDERANT que les dispositions tirées de la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la
circulation routière, ratifiée par la France par décret n°77-1040 du 1°" septembre 1977 oblige les usagers
à immatriculer Ïeur véhicüle en France dans la mesure où le lieu de circulation habituel du véhicule se
situe en France depuis plus de douze mois ;
CONSIDERANT que tel est le cas en l'espèce, Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK ayant démarré son
activité en France dans le courant du mois de mai 2024 ; ‘
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK a circulé avec
des pneus lisses et une plaque d’immatriculation non-conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE
Article premier : La carte professionnelle n°064250178 délivrée par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à
Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK est retirée à titre temporaire pour une durée de six mois à compter
de la notification de cet arrêté.
Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK ne
peut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 3: Monsieur Przemyslaw Rafal SOCIK doit, pour le temps du retrait, remettre sa carte
professionnelle au Pôle des: droits à conduire de la sous-préfecture de Bayonne dans un délai de
48 heures après notification du présent arrêté.
3/4
4 allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEX ;
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - wvww.oyrenses-atlantiques souv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État des
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative, des recours suivants :- un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, 3 Place Beauvau - 75800 PARIS
CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos
Cedex 64 010 PAU). A titre de précision, le'Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée
sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne,le ? 1 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4/4
4 allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24-www yrenses-atlantiques gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-21-00006 - AP retrait carte VTC SOCIK
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures