Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-291 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
19actes
79pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale PATXA'MA à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
BASCANS Celia recepissé de déclaration
BERGEROU Emma refus de déclration
BOVAGNET Julien récépissé de déclaration
CALYPSO SALASAR Refus de déclaration
DE SOUSA Nicolas refus de délcaration
DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de déclaration
DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de déclaration
JEAN Karen récépissé de déclaration
JOSQUIN INKO refus de déclaration
SEGRET Catherine récépissé de déclaration
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Délégation de signature SIP Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
Arrêté portant prolongation des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les centrales d'Aspeigt et du Bourdiou sur le cours d'eau l'Arriou Lassourde à Bielle et Gère-Bélesten
Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saison
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Urbanisme risques
AP EJ2105054803 définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de Direction
arrêté portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres à Coarraze
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 79 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-291
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2026-07-20-00002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PATXA'MA à Bayonne (1 page) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-07-20-00007 - BASCANS Celia recepissé de déclaration (2
pages) Page 6
64-2026-07-20-00011 - BERGEROU Emma refus de déclration (2 pages) Page 9
64-2026-07-20-00003 - BOVAGNET Julien récépissé de déclaration
(1 page) Page 12
64-2026-07-20-00012 - CALYPSO SALASAR Refus de déclaration (2 pages) Page 14
64-2026-07-20-00009 - DE SOUSA Nicolas refus de délcaration (3 pages) Page 17
64-2026-07-20-00004 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration (2 pages) Page 21
64-2026-07-20-00005 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration (2 pages) Page 24
64-2026-07-20-00006 - JEAN Karen récépissé de déclaration (2
pages) Page 27
64-2026-07-20-00010 - JOSQUIN INKO refus de déclaration (2 pages) Page 30
64-2026-07-20-00008 - SEGRET Catherine récépissé de déclaration
(2 pages) Page 33
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP Biarritz (4 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour
les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès
Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès
Gahardou-Ihordoqui (7 pages) Page 41
64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation des deux arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la
Société Delort et Sarthou à exploiter les centrales d'Aspeigt et du
Bourdiou sur le cours d'eau l'Arriou Lassourde à Bielle et Gère-Bélesten
(4 pages) Page 49
2
64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saison (6 pages) Page 54
64-2026-07-22-00004 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone
de répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue (4 pages) Page 68
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'Éducation nationale (4 pages) Page 73
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-07-02-00012 - AP renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire Pompes funèbres à Coarraze (1 page) Page 78
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00002
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
PATXA'MA à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale PATXA'MA à Bayonne 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00002 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale PATXA'MA à Bayonne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00007
BASCANS Celia recepissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00007 - BASCANS Celia recepissé de déclaration 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00007 - BASCANS Celia recepissé de déclaration 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00007 - BASCANS Celia recepissé de déclaration 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00011
BERGEROU Emma refus de déclration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00011 - BERGEROU Emma refus de déclration 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00011 - BERGEROU Emma refus de déclration 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00011 - BERGEROU Emma refus de déclration 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00003
BOVAGNET Julien récépissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00003 - BOVAGNET Julien récépissé de déclaration 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00003 - BOVAGNET Julien récépissé de déclaration 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00012
CALYPSO SALASAR Refus de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00012 - CALYPSO SALASAR Refus de déclaration 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00012 - CALYPSO SALASAR Refus de déclaration 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00012 - CALYPSO SALASAR Refus de déclaration 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00009
DE SOUSA Nicolas refus de délcaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00009 - DE SOUSA Nicolas refus de délcaration 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00009 - DE SOUSA Nicolas refus de délcaration 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00009 - DE SOUSA Nicolas refus de délcaration 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00009 - DE SOUSA Nicolas refus de délcaration 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00004
DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00004 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00004 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00004 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00005
DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00005 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 24
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00005 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 25
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00005 - DIZIER CHANFREAU Manuela récépissé de
déclaration 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00006
JEAN Karen récépissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00006 - JEAN Karen récépissé de déclaration 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00006 - JEAN Karen récépissé de déclaration 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00006 - JEAN Karen récépissé de déclaration 29
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00010
JOSQUIN INKO refus de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00010 - JOSQUIN INKO refus de déclaration 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00010 - JOSQUIN INKO refus de déclaration 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00010 - JOSQUIN INKO refus de déclaration 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-20-00008
SEGRET Catherine récépissé de déclaration
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00008 - SEGRET Catherine récépissé de
déclaration 33
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00008 - SEGRET Catherine récépissé de
déclaration 34
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-20-00008 - SEGRET Catherine récépissé de
déclaration 35
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-22-00003
Délégation de signature SIP Biarritz
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP
Biarritz 36
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP
Biarritz 37
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP
Biarritz 38
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP
Biarritz 39
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00003 - Délégation de signature SIP
Biarritz 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-22-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour les
travaux de raccordement du système
d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système
d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 44
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 45
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00001 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques pour les travaux de raccordement du système d'assainissement d'Ossès Bourg vers le système d'assainissement d'Ossès 48
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-23-00001
Arrêté portant prolongation des deux arrêtés
préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements
d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à
exploiter les centrales d'Aspeigt et du Bourdiou
sur le cours d'eau l'Arriou Lassourde à Bielle et
Gère-Bélesten
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation
des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les 49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation
des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les 50
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation
des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les 51
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation
des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00001 - Arrêté portant prolongation
des deux arrêtés préfectoraux du 28 juillet 1981 valant règlements d'eau et autorisant la Société Delort et Sarthou à exploiter les 53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-22-00005
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saison
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 54
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Saison
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 01 juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 55
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du mardi 28 juillet
2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements ;
- Cas particuliers :
• Maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h ;
• Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20 h à 8 h ;
• Maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20 h à 8 h, 2 fois par semaine (mise en
place de tours d’eau) ;
• Vergers de kiwis : autorisation de 20 h à 8 h, ou en cas de fortes chaleurs, autorisation de 12 h à
20 h.
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Saison,
ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du mardi 28 juillet 2026, 18 h 00 jusqu’au
samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 56
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ainharp, Alçay-
Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-
Larrebieu, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Barraute-Camu, Berrogain-Laruns, Camou-
Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry,
Etchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-
Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq,
Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-
Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Sainte-Engrâce, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Sauguis-Saint-
Étienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.
Pau, le mercredi 22 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Directrice adjointe
Isabelle SANDRANÉ
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Saison 57
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 58
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00005 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Saison 59
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
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prélèvements dans le Saison 60
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-22-00004
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00004 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 61
Arrêté n°64-2026- 07
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-07-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien
d’étiage sur les axes réalimentés ;
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 62
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques en date du jeudi 16 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et
Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,
nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau
connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir
dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du
service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
2/4
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 63
Article 4 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés
En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du samedi suivant la date de signature du
présent arrêté à 8 heures jusqu’au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux
et sur l’Adour de transition.
Article 6 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement public
territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues structurantes,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le mercredi 22 juillet 2026
Pour le PRÉFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Directrice adjointe
Isabelle SANDRANÉ
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 64
ANNEXE 1 :
Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte
Renforcée
Crise
1 – ADOUR AMONT
Bassin de l'Adour amont X
2 - LEES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis X
3 - LOUET
Bassin du Louet X
4 – AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas X
5 - LOUTS
Bassin du Louts X
6 - LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn amont
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian
(non réalimenté)
X
Le Luy du Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non
réalimenté)
X
Le Luy du Béarn aval réalimenté X
L'Aubin réalimenté X
7 – ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l'Adour de transition X
4/4
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 65
Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
X
Interdiction X
Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X
Interdiction de 13h00 à 20h X X X X
X X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2- Lavage et nettoyage
X X X X
Interdiction (sauf impératif sanitaire) X
Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvement à partir de
retenues déconnectées de la
ressource en eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de presse
+
Information par l’OUGC
dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée
par L’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre
13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
Prélèvements
Irrigation par submersion des
Cultures
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Information via
communiqué de presse
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross,
circuits vtt)
Information via
communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la
consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de
la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 66
Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
3 – Loisirs
Interdiction X
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Interdiction X X X
Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
X X X
X X X
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
X X X X
5 - Rejets dans le milieu naturel
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Remplissage de piscines
familiales
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via
communiqué de presse
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques
Information via
communiqué de presse
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production
électrique ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-22-00004 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 67
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-23-00003
AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue 68
64-2026-07-23-00003
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue 69
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue 71
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00003 - AP EJ2105054803
définition-de-sites-et-pose-de-repères-de-crue 72
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-07-17-00036
arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'Éducation
nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 73
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Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
Arrêté n° 64 – 2026 - 07 - 17 - 00036
portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
LE PRÉFET DES PYÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 modifié par l’arrêté préfectoral du 1er juin 1992 portant création
du conseil départemental de l'éducation nationale ;
Vu le courrier du 16 juillet 2024 du président du conseil régional ;
Vu la délibération de désignation des représentants du Département des Pyrénées-Atlantiques du 10
juillet 2024 ;
Vu le courrier de renouvellement des membres de l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques du
16 juillet 2026 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et les désignations en date des 4
janvier 2023, 25 août 2025 et 14 septembre 2025 ;
Vu la liste des délégués FCPE64 actualisée suite au conseil d’administration du 1er juillet 2026 et le
courrier de ses administrateurs départementaux en date du 9 juillet 2026 ;
Vu la nomination des représentants des délégués départementaux de l’éducation nationale en date du 11
juin 2024 ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 2025 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyrénées-
Atlantiques ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 74
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Considérant la nécessité d’actualiser la composition du conseil départemental de l’éducation nationale ;
Considérant les propositions du président du conseil départemental et du préfet pour la désignation
d’une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel ;
Considérant la proposition de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation
nationale pour la désignation des membres représentant les personnels titulaires de l’Etat et les membres
représentant les usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le conseil départemental de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est
composé des membres de droit suivants :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques, président ;
- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, président ;
- l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, vice-président ;
- la vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente.
Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :
1) Dix membres représentant les collectivités locales :
* Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
TITULAIRES
- Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Clément SERVAT
- M. Michel MINVIELLE
- Mme Isabelle PARGADE
- Mme Annick TROUNDAY-IDIART
SUPPLEANTS
- M. Patrice BADUEL
- Mme Laure LABORDE
- M. Iker ELIZALDE
- Mme Monique SÉMAVOINE
- Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU
* Un conseiller régional désigné par le conseil régional :
TITULAIRE
- Mme Sandrine DERVILLE
SUPPLEANTE
- Mme Frédérique ESPAGNAC
* Quatre maires désignés par l'association départementale des maires :
TITULAIRES
- M. Michel BERNOS, Maire de JURANCON
- Mme Maïder BEHOTEGUY, Maire de
BARDOS
- M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON-
LICHARRE
- M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d’ASSAT
SUPPLEANTS
- M. Michel CHANTRE, Maire de SIMACOURBE
- M. Alain ARLA, Maire de GARINDEIN
- M. André LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRE
- Mme Marie-Ange CAZALA-CROUTZET, Maire de
BENEJACQ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 75
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2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :
* au titre de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :
TITULAIRES
- M. Renaud ROBERT
- M. Clément POTTIER
- M. Laurent TROUVE
- Mme Virginie LOPES
- Mme Isabelle SOULE
SUPPLEANTS
- M. Barthélémy MOTTAY
- M. Didier LACONTRE
- M. Nicolas GARRET
- Mme Virginie LABBE
- M. Olivier MIOQUE
* au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :
TITULAIRES
- Mme Maya AROTCHAREN
- Mme Patricia ESCAPIL
- Mme Marie-Laure CRUTCHET
- M. Pierre PEDUCASSE
SUPPLEANTS
- M. Mickael GUERIN-BOUHABEN
- M. Franck HIALÉ
- Mme Audrey PEMOULIE
- M. Éric SAYERCE-PON
* au titre de la fédération de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de la
confédération générale du travail force ouvrière (FNEC-FP-FO 64)
TITULAIRES
- Mme Olivia QUEYSSELIER
SUPPLEANTS
- Mme Valérie MAYJONADE
3) Dix membres représentant les usagers :
* au titre de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) :
TITULAIRES
- Mme Audrey MOLINA
- Mme Claire POUYSEGUR
- Mme Sonia SOARES-FERREIRA
- Mme Aurélie BARRABOURG
- M. Jean-Marc CAMET
- Mme Tiarii LEQUESNE
- Mme Marie-Véronique DUVAUCHELLE
SUPPLEANTS
- M. Arnaud SERFASS
- M. Christophe CHABBERT
- Mme Vanessa SANDRE
- Mme Sandrine ECK
- M. Florian GIRAULT
-
-
* au titre des associations complémentaires de l'enseignement public :
TITULAIRE
- M. Michel ARRIBE
SUPPLEANT
- M. Pierre SEGURA
* deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économique, social,
éducatif et culturel :
TITULAIRES
- M. Michel FILLION
- M. Jean-François OLLE
SUPPLEANTS
- M. Christian BOY
- Mme Isabelle RODRIGUES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 76
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4) Un délégué départemental de l'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE
- M. Bernard COLLENOT
SUPPLEANT
- M. Bernard PÉDEBOSCQ
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté précédemment en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 17 juillet 2026
Le Préfet,
signé
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-07-17-00036 - arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 77
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-02-00012
AP renouvelant l'habilitation dans le domaine
funéraire Pompes funèbres à Coarraze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00012 - AP renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres
à Coarraze 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-02-00012 - AP renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire Pompes funèbres
à Coarraze 79
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