Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-292 du 23 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026
5actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Urgence sociale et hébergement
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko"
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté portant prescriptions au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SPN Poitiers
Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Gan
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-292
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" (3 pages) Page 3
64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" (3
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions au fonctionnement
du système d'assainissement de Maucor (11 pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté
n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces
animales protégées dans la cadre de la prévention du risque
animalier accordée à la Société d'Exploitation Aéroportuaire
Air'Py dans le département des Pyrénées-Atlantiques. (5 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de Gan (1 page) Page 29
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-22-00006
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association"
Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association" Txoko" 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-07-22-00007
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à
l'Association "Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-22-00007 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-23-00002
Arrêté portant prescriptions au fonctionnement
du système d'assainissement de Maucor
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00002 - Arrêté portant prescriptions
au fonctionnement du système d'assainissement de Maucor 22
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-07-20-00013
Arrêté n°113/2026 DBEC modifiant l'arrêté n°
116/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée à la Société
d'Exploitation Aéroportuaire Air'Py dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 23
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°113/2026 DBEC
Modifiant l’arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle
et destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque
animalier
Accordée à la Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Jérôme LEBRIS, directeur général de la Société d’Exploitation Aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py)
en date du 11 juillet 2025 ;
VU l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 19 août au 3 septembre 2025 ;
1/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 24
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 11 septembre 2025 ;
VU la demande de modification formulée par Monsieur Cédric Rieau en date du 2 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qu’il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d’effarouchement
n’intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l’emprise
de l’aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les conditions
d’octroi d’une telle dérogation définies dans l’alinéa 4°, c) dans l’intérêt de la sécurité publique,
de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon
suivante :
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d’exploitation aéroportuaire Air’Py (SEA Air’Py), aéroport
Pau Pyrénées, 64230 UZEIN, représenté par Monsieur Jérôme LEBRIS, directeur général.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Pau-Pyrénées, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des
spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées par les agents du Service de Prévention du Risque Animalier de
l’aéroport de Pau-Pyrénées, et par les agents du service de sécurité et de lutte contre les incendies
d’aéronefs désignés et formés sous la responsabilité du coordinateur local, désignés ci-dessous :
2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 25
NOM FONCTION N° PERMIS DE
CHASSER
Validité permis de
chasser en cours
Action
d’effarouchement
BLANCHET Damien Chef de
Manœuvre 20240648026210A x x
BORELLO Jean-Yves Agent 20200648027214A x x
CAUQUIL Lucie Agent x
COSTES Christophe Chef de
Manœuvre 20090648033210A x x
CROUZET Christophe Chef de
Manœuvre 20090648032414A x x
DESOUSA Paulo Chef de
Manœuvre 20180648023208A x x
DOMALAIN Pierre agent x
DOMINIGUEZ Laurent Agent x
DUMENIL Sébastien Agent x
DUPLEIX Numa Agent x
FERNANDEZ Philippe Agent 20200648027317A x x
FERRER Remi Agent x
LAHOUN Lionel Chef de
Manœuvre 20220640017511 x x
LOUCHARD
DESCOMBES Delphine Agent x
MAGNE Emeric Agent x
NAJJARI Mohamed Chef de service x
MORLOT Jean-Michel Chef de
Manœuvre 20090648032911A x x
PINTO Vivien Agent x
RIEAU Cédric Chef de
Manœuvre 20090648033913A x x
ROUSO Anthony Agent x
VANSTEELANT Roland Chef de
Manœuvre 20090648032517A x x
VIGNON Arnaud Agent 20200648027111A x x
VIGNON Hervé Agent x
ZACHELIN Christian Agent x
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme LEBRIS, qui juge des compétences de chaque
participant. Dans ce cas, Jérôme LEBRIS en informe par écrit la DREAL.
L’effarouchement est réalisé par l’emploi des moyens techniques suivants :
• Matériels à effet sonore (diffusion de cris de détresse) et lumineux (torche laser),
• Matériels pyrotechniques (lance fusées).
La destruction d’individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 26
ARTICLE 2
L’article 3 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon
suivante :
Les mesures d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sont mises en œuvre pour tout type
d’aéronefs pendant les horaires d’ouverture de l’aéroport de Pau-Pyrénées.
Les personnels en charge des opérations d’effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l’arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs
de destruction doivent être en possession d’un permis de chasse en cours de validité. L’utilisation
d’armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du
livre IV du code de l’environnement.
La rédaction des consignes d’intervention, les moyens et les opérations d’effarouchement et de tirs, les
modalités d’enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
Un suivi des espèces d’avifaune fréquentant l’enceinte de l’aéroport devra être poursuivi afin de
pouvoir évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale
du site (espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l’emprise…). Cette étude
permettra à terme d’affiner les mesures de prévention du risque animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague sera retournée au
Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d’Histoire
Naturelle - 43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la
faune sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une
autorisation administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d’y recevoir les premiers
soins.
ARTICLE 3
L’article 4 de l’arrêté préfectoral 116/2025 DBEC du 30 septembre 2025 est modifié de la façon suivante :
Article 4 : lieux et périodes d’intervention
La présente autorisation est délivrée du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
La présence opérationnelle dédiée à la prévention du risque animalier est assurée sur le chemin de
lutte animalière selon les modalités suivantes :
• Elle débute 30 minutes avant l’heure du lever du soleil ;
• Elle s’achève 30 minutes après l’heure du coucher du soleil.
En dehors de ces plages horaires, des interventions peuvent être réalisées à la demande ou en fonction
de l’évaluation du risque animalier.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 27
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence
de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires des Pyrénées-Atlantiques , le Chef du service départemental de l’Office
Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée :
• au directeur départemental des territoires des Pyrénées-Atlantiques,
• au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-20-00013 - Arrêté n°113/2026 DBEC
modifiant l'arrêté n° 116/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-23-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Gan 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Gan 30
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