Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2029-303 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
10actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
5- Permanences corps préfectoral AP GESRET Préfet par intérim 27 juillet 202
Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-303
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-07-27-00005 - 5- Permanences corps préfectoral AP GESRET
Préfet par intérim 27 juillet 202 (2 pages) Page 3
64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de
la sous-préfecture de Bayonne (9 pages) Page 6
64-2026-07-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (7
pages) Page 16
64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et aux chefs de bureaux
et service du cabinet (6 pages) Page 24
64-2026-07-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 31
64-2026-07-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 35
64-2026-07-27-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux
affaires départementales (2 pages) Page 39
64-2026-07-27-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la
résidence préfectorale (2 pages) Page 42
64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 45
64-2026-07-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental (5 pages) Page 50
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00005
5- Permanences corps préfectoral AP GESRET
Préfet par intérim 27 juillet 202
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00005 - 5- Permanences corps préfectoral AP GESRET Préfet par intérim 27 juillet
202 3
Arrêté
donnant délégation de signature sur l’ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00011 du 23 février 2026 donnant délégation de signature sur
l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant
la période ;
CONSIDÉRANT les modalités d’examen des demandes de protection temporaire des ressortissants des
pays tiers ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture" ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00005 - 5- Permanences corps préfectoral AP GESRET Préfet par intérim 27 juillet
202 4
ARRÊTE
Article premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanences
préfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l'État selon un tableau hebdomadaire établi à cet effet :
- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00 ;
- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h 00.
Article 2 : Lorsqu’ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées à
l’article premier, délégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
- Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ;
- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques
à l’effet de signer les décisions suivantes pour l’ensemble du département ainsi que toutes autres
mesures imposées par l’urgence :
- arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger ;
- réadmission d’un étranger ;
- obligation de quitter le territoire ;
- décision relative au délai de départ volontaire ;
- expulsion du territoire ;
- assignation à résidence ;
- interdiction de retour ;
- décision fixant le pays de destination ;
- placement en centre de rétention ;
- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de
séjour, d’un récépissé de carte de séjour, d’une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie
par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un document de circulation pour étranger mineur,
l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
- arrêté d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-02-23-00011 du 23 février 2026 sus-visé
Article 4 : Le Secrétaire Général, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la
secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00005 - 5- Permanences corps préfectoral AP GESRET Préfet par intérim 27 juillet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 6
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,
à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau
de la sous-préfecture de Bayonne
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 7
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne à
compter du 1er février 2024 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-
visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de
la préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de
Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé ;
- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractions
aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et
l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire ;
- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;
- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des
communes ;
- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
- les demandes de concours de gardes statiques.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d’urnes hors du territoire métropolitain
- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières
dans les cas prévus par la loi.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 8
Surveillance :
- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.
Étrangers :
- les cartes de séjour des étrangers ;
- les visas de retour sur les passeports étrangers ;
- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d'asile ;
- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs
étrangers ;
- la délivrance des titres d’identité républicains ;
- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;
- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes,
aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locaux
d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations et subventions :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat et l’accusé valant
constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
Au titre du FCTVA :
- Les actes qui relèvent de la gestion, de l’instruction et du versement du Fonds de compensation
de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)
c) en matière d’administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;
- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs
actes ;
- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;
- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;
- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;
- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée
dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;
- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires,
- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise
sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de
Bayonne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 9
d) en matière d’urbanisme
Les décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées aux
communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances
préparées par les services de la DDTM en matière d’urbanisme, concernant l’arrondissement de
Bayonne.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,
pour le compte des trois arrondissements au titre des missions départementales :
En matière de circulation :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l’annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du
code de la route ;
- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire
- les décisions concernant les centres de sensibilisation à la sécurité routière
- les décisions concernant les fourrières
- les décisions concernant les installateurs d’éthylotest anti-démarrage (EAD)
- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de facilité
de passage
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules ;
- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;
- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une
autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l’aéroport de Biarritz-Pays
basque ;
- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Pays
basque ;
- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des
conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à
titre onéreux.
Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC):
- l’accusé de réception des dossiers de demande d’indemnisation, l’accusé valant constatation du
caractère complet du dossier et les courriers afférents ;
- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;
- les courriers de notifications ;
- l’engagement comptable et le service fait.
En matière de tourisme :
- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;
- les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ;
- les arrêtés de classement des offices de tourisme ;
- les arrêtés de surclassement démographique des communes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signature
sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme Nathalie
VITRAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Nathalie VITRAT et
de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice
de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 10
Article 4 : En cas d'absence du département du Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département, M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer sa suppléance.
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Mathieu DUHAMEL en toutes matières relevant des
attributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette
responsabilité ;
Article 5 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour engager les
dépenses du programme 354, « administration territoriale de l’État » via l’utilisation de la carte
achat.
Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL en matière d’autorisations d’engagement
et de crédits de paiement dans le cadre de l’exercice de sa compétence départementale pour
attribuer la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales
(programme 122). Les dépenses engagées sont saisies et validées dans l’application CHORUS
FORMULAIRES.
Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL pour le versement du FCTVA pour les
collectivités et établissements éligibles de l’arrondissement de Bayonne. Il est procédé à la saisie,
consultation, et à la validation du versement sur l’application ALICE qui envoie automatiquement
les données de paiement à CHORUS.
Délégation est enfin donnée à M. Mathieu DUHAMEL, dans le cadre de l’exercice de sa compétence
départementale en matière de circulation routière, pour signer les documents relatifs aux dépenses
inhérentes au fonctionnement des commissions médicales de Pau et Bayonne (programme 207
« sécurité et éducation routières »). Est comprise dans ces dépenses la prise en charge des
honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes
atteintes d’un handicap, hors commission médicale. Ces dépenses peuvent être engagées dans
CHORUS FORMULAIRES.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,
décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-
préfet de Bayonne, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté et des recours
gracieux exercés au titre du contrôle de légalité prévu à l’article premier du présent arrêté.
Elle bénéficie de la même délégation que le sous-préfet pour la mise en œuvre du programme 122,
207 et pour le versement du FCTVA via l’application ALICE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui est
accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne
BISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et Mme
Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.
Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités territoriales,
Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays
Basque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d’appui et de synthèse,
M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,
Mme Angélique ITHURBURU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la réception des
publics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents
entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusions
prévues à l'article 9 du présent arrêté et, pour le bureau des collectivités locales, des recours
gracieux exercés dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée par
Mme Sonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivités
territoriales.
Monsieur FARGEOT et Mme LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE bénéficient d’une délégation pour valider,
sur l’application ALICE, le versement du FCTVA.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 11
Monsieur FARGEOT, Mme Mélanie MONCLA, secrétaire administrative chargée de l’instruction et du
suivi financier de la DSEC et Mme Erika GRONDIN, agent contractuel du niveau de la catégorie B
également chargée de l’instruction et du suivi financier de la DSEC, bénéficient d’une délégation
pour engager dans CHORUS FORMULAIRES les dépenses liées à la dotation de solidarité en faveur
de l'équipement des collectivités territoriales.
En cas d’absence et d’empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation sera exercée par
Mme Marion BILLAUD, attachée, adjointe au chef de bureau des dossiers structurants du Pays
basque.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par Mme
Sandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef de bureau des sécurités.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, délégation est également donnée,
sauf en ce qui concerne les décisions, à Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative de
classe supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pôle
ERP et expulsions locatives et à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure,
chef du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des
polices administratives.
En l’absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,
secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer :
- les décisions de suspension des permis de conduire ;
- les interdictions de conduite en France ;
- les arrêtés pris dans le cadre de l’annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pour
cause de santé ;
- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;
- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du
code de la route ;
- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de
justice au système d'immatriculation des véhicules.
Mme ITHURBURU et Mme PEYCHER bénéficient d’une délégation pour engager dans CHORUS
FORMULAIRES les dépenses inhérentes au fonctionnement des commissions médicales de Pau et
Bayonne (programme 207 « sécurité et éducation routières »). Est comprise dans ces dépenses la
prise en charge des honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la
conduite des personnes atteintes d’un handicap, hors commission médicale.
Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d’élévation des conflits.
Article 10 : l’annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à exercer et à accomplir, dans les
applications ministérielles CHORUS FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualité
d’ordonnateur secondaire.
Article 11 : l’annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 12
Article 12 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 sus-visé.
Article 13 : Le Secrétaire Général, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
la secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 13
Annexe 1 :
liste des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS
FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
Prénom / Nom applications programmes Droits ouverts
Mathieu DUHAMEL CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, saisie,
validation
Mathieu DUHAMEL CHORUS FORMULAIRES 207 Consultation, saisie,
validation
Mathieu DUHAMEL CHORUS COEUR 122 Consultation
Mathieu DUHAMEL ALICE Consultation, validation
Hélène MALATREY CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, validation
Hélène MALATREY CHORUS FORMULAIRES 207 Consultation, validation
Hélène MALATREY CHORUS COEUR 122 Consultation
Hélène MALATREY ALICE Consultation, validation
Angélique
ITHURBURU
CHORUS FORMULAIRES 207 Consultation, saisie,
validation
Karine PEYCHER CHORUS FORMULAIRES 207 Consultation, saisie,
validation
Laurent FARGEOT CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, saisie,
validation
Laurent FARGEOT CHORUS COEUR 122 Consultation
Laurent FARGEOT ALICE Consultation, validation
Sonia LYON CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, saisie,
validation
Sonia LYON CHORUS COEUR 122 Consultation
Sonia LYON ALICE Consultation, validation
Mélanie MONCLA CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, saisie,
validation
Mélanie MONCLA CHORUS COEUR 122 Consultation
Mélanie MONCLA ALICE Consutation, saisie
Erika GRONDIN CHORUS FORMULAIRES 122 Consultation, saisie,
validation
Erika GRONDIN CHORUS COEUR 122 Consultation
Erika GRONDIN ALICE Consultation, saisie
Chrystel
GOICOECHEA
ALICE Consultation, saisie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 14
Annexe 2 :
liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de
paiement et dans la limite des plafonds définis, du respect des marchés nationaux et régionaux et
du guide des porteurs de cartes achat
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet
M. David HERVIEUX, chauffeur du sous-préfet et concierge de la sous-préfecture de Bayonne
Mme Carine JANIC, collaboratrice, bureau appui et synthèse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00008
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 16
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
et aux chefs de bureau de cette direction
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code général de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Pierre
ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de
cette direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
A R R Ê T E
Article Premier - Direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial
Délégation est donnée à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents relatifs
aux affaires entrant dans les compétences de la direction de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 17
Il est habilité à signer les expressions de besoins et les constatations de service fait relatives aux
dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 232 (élections) dans la limite d'un montant
de 20 000 €.
Il est également habilité à signer tout document permettant l’exécution financière des décisions
attributives de subvention et de dotation, des décisions d’indemnisation et des décisions de justice
imputées sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire), 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements), 122 (concours
spécifiques et administration), 216 (pôle juridique), 232 (élections), 349 (fonds pour la transformation
de l’action publique), 362 (écologie), 363 (compétitivité), 364 (cohésion), 380 (fonds d’accélération de la
transition écologique dans les territoires) et 754 (contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière) .
Délégation de validation est également donnée à M. Pierre ABADIE pour le versement du FCTVA pour
les collectivités et établissements éligibles de l’arrondissement de Pau.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation qui lui est accordée
sera exercée par Mme Maud KUSS, attachée, M. Patrice ABBADIE, Mme Gabrielle CLAVERIE,
Mme Stéphanie LÉCOT et M. Raphaël VILARRUBIAS, attachés principaux, dans la limite de leurs
attributions respectives, comme énuméré ci-après.
Article 3 - Service des étrangers et de la nationalité
Délégation est donnée à Mme Stéphanie LÉCOT, attachée principale, cheffe du service des étrangers et
de la nationalité pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les
étrangers et les demandeurs d’asile,
- les refus d’enregistrement,
- les cartes de séjour des étrangers,
- les documents de circulation pour les mineurs étrangers,
- les documents de voyage collectif,
- les visas de régularisation,
- les visas retour,
- les visas court et long séjour à destination des départements et collectivités d'outre-mer,
- la prorogation des visas consulaires de court séjour,
- les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les demandes de prolongation de rétention, et appel des
décisions,
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
- les conventions avec des traducteurs pour effectuer des vacations d’interprétariat,
- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires concernant le
contentieux des refus de séjour et de l’éloignement.
Mme Stéphanie LÉCOT est habilitée en outre à signer les correspondances relatives aux attributions du
service des étrangers et de la nationalité à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent
arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LÉCOT, la délégation qui lui est accordée au
présent article est exercée par Mme Sylvie FACHE-MICHEL, attachée, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée, en ce qui concerne les saisines de l'autorité judiciaire pour les
demandes de prolongation de rétention et l’appel des décisions ainsi que les saisines des consulats
étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière, est exercée par
Mme Elodie SALITOT, adjoint administratif principal de 2ème classe, par M Heemoana POEVAI, secrétaire
administratif de classe normale, par M. Mickaël MOUTARD, secrétaire administratif de classe normale,
par Mme Maïlys HOUSSET, secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Chloé
CAPDEBOSCQ, agent contractuel.
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 18
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Stéphanie LÉCOT et de Mme FACHE-MICHEL,
la délégation qui leur est accordée pour signer :
- les récépissés de demandes de cartes de séjour et les attestations de demande d'asile pour les
demandeurs d’asile,
- les refus d’enregistrement,
- les visas de régularisation,
- les visas retour
- les autorisations provisoires de séjour,
-les correspondances relatives au bureau du séjour à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du
présent arrêté, est exercée par Mme Nadège GARNOIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau du séjour pour les ressortissants étrangers relevant des trois arrondissements du département
et Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de réception des
publics, pour les demandes des ressortissants étrangers relevant de l’arrondissement de Bayonne.
Article 4 - Bureau des élections et de la réglementation générale
Délégation est donnée à Mme Gabrielle CLAVERIE, attachée principale, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale, pour signer :
- les reçus provisoires et les récépissés d’enregistrement des candidatures aux élections,
- les récépissés des déclarations d'associations,
- les cartes professionnelles de guides-conférenciers,
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d’urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Mme CLAVERIE est habilitée en outre à signer toutes les correspondances relatives aux attributions du
bureau des élections et de la réglementation générale, à l'exception des exclusions prévues à l'article 8
du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE, la délégation qui lui est accordée est exercée
par Mme Béatrice ROMUALD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme CLAVERIE et de Mme ROMUALD, la délégation qui leur
est accordée est exercée par Mme Françoise BIDART, secrétaire administratif de classe normale, pour la
mission funéraire :
- les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain,
- les autorisations de transport d’urnes funéraires hors du territoire métropolitain,
- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,
- les crémations hors du délai légal.
Article 5 - Bureau du développement territorial et des finances locales
Délégation est donnée à Mme Maud KUSS, attachée, cheffe de bureau, pour signer tout acte, décision,
correspondance et document entrant dans la limite des attributions de ce bureau, à l'exception des
exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud KUSS, la délégation sera assurée par Mme Sabine
GUÉNERIE-TORLASCO, attachée, adjointe à la cheffe de bureau du développement territorial et des
finances locales.
Mmes KUSS et GUÉNERIE-TORLASCO bénéficient d'une délégation pour valider sur l'application ALICE
le versement du FCTVA de l’arrondissement de Pau en cas d'empêchement ou d'absence de M le
secrétaire général et de M. ABADIE.
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Article 6 - Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Délégation est donnée à M. Patrice ABBADIE, attaché principal, chef du bureau pour signer toutes
correspondances relatives aux attributions de ce bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article
8 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ABBADIE, la délégation qui lui est accordée sera exercée
par Mme Caroline PELAY, attachée, adjointe au chef de bureau.
Article 7 - Pôle juridique interministériel et documentaire
Délégation est donnée à M. Raphaël VILARRUBIAS, attaché principal, chef du pôle juridique
interministériel et documentaire pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
pôle à l'exception des exclusions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël VILARRUBIAS, la délégation qui lui est accordée
est exercée par M. Julien CLAVERIE, attaché, adjoint au chef du pôle.
Article 8 - Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les arrêtés et décisions dérogeant aux dispositions d'un arrêté visé au précédent alinéa ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, exceptés ceux relatifs au
contentieux étranger évoqués à l’article 3 ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière ;
- les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou les arrêts d'activité d'un
établissement ;
- les obligations de quitter le territoire français, les expulsions et les interdictions de retour sur le
territoire français ;
- les décisions de régularisation, les placements en rétention et les assignations à résidence des
étrangers en situation irrégulière ;
- les propositions au ministre compétent pour statuer sur les demandes de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française, ainsi que les refus et les ajournements opposés aux
demandes de naturalisation et de réintégration ;
- les propositions en matière de transaction.
Article 9 - Ordonnateurs secondaires
L'annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à saisir ou valider les actes comptables
d’ordonnancement des dépenses et de recouvrement des recettes dans les applications ministérielles
CHORUS FORMULAIRES/COEUR et ALICE, s’agissant des BOP mentionnés, chacun pour ce qui les
concerne.
L’annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à
ce moyen de paiement sur le BOP 232 et dans la limite des plafonds définis.
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Article 10 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-06-12-00001 du 12 juin 2026 sus-visé.
Article 11 - Le Secrétaire Général et le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement
territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 21
Annexe 1
liste des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS
FORMULAIRES/COEUR et ALICE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
Prénom/Nom Application Programme Droits ouverts
KUSS Maud CHORUS formulaires
112/119/380/362/36
4/754
Constatation / saisie
CHORUS cœur consultation
ALICE (administrateur) Consultation, validation
GUENERIE-
TORLASCO Sabine
CHORUS formulaires
112/119/380/362/36
4/754
Constatation / saisie
CHORUS cœur consultation
ALICE (valideur) Consultation, validation
FLORENS Eric CHORUS formulaires
112/119/380/362/36
4/754
Constatation, saisie
CHORUS cœur consultation
ROSAS Sophie CHORUS formulaires 112/119/380/362/36
4/754
Constatation / saisie
MATHIAS Magali ALICE (administrateur) administration locale
consultation
saisie
CHORUS formulaires 754/119 constatation/saisie
PAROLIN Alain CHORUS formulaires 754/119 consultation/
saisie
TIRET-CANDELE
Sophie
CHORUS formulaires 218/232 Constatation, saisie,
certification
VILARRUBIAS
Raphaël
CHORUS formulaires 216 Constatation / saisie
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 22
Annexe 2
Liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de
paiement sur le BOP 232 pour les achats de fournitures ou de prestations et dans la limite des plafonds
définis, du respect des marchés nationaux et régionaux et du guide des porteurs de cartes achat.
Mme Sophie TIRET-CANDELE, secrétaire administrative de classe supérieure, affectée au bureau des
élections et de la réglementation générale
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la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et
aux chefs de bureaux et service du cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 24
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet
et aux chefs de bureaux et service du cabinet
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 25
VU l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, au
secrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2026-06-30-00010 du 30 juin 2026 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du
cabinet ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de
cabinet du préfet, à l’exception des exclusions prévues à l’article 10 du présent arrêté, pour :
- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du
cabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture
de Bayonne ;
- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant de
l’État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code de la
santé publique ;
- les actes de gestion courante du service départemental d’incendie et de secours ;
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;
- les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins, pilotes HéliSMUR...) pour
assurer la permanence des soins.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui lui
est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale
adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON et de Mme Joëlle
GRAS, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de Mme Joëlle GRAS
et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète
d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 3 : Délégation est également accordée à Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :
– les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyens
de secours) et 354 (administration territoriale de l’État) ;
– les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail
gouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de la
délinquance).
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON pour signer tous actes, décisions,
correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction des
sécurités et du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à
l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Article 5 : Direction des sécurités
En outre, Mme Anne-Sophie MARCON reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du
pôle départemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.
Elle est également habilitée à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de la
sécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA et
DILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l’administration territoriale (BOP
354) dans la limite d’un montant de 1 000 € et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature de
dépenses, ainsi que la validation du service fait.
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 26
Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administratives
Délégation est donnée à Mme Pauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau de la
sécurité publique et des polices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances
relatifs aux attributions du service, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de
la sécurité routière (BOP 207) dans la limite d’un montant de 1 000 €, à l’exception des exclusions
prévues à l’article 10 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline GATA-MARTIN, la délégation sera exercée par
Mme Lætitia BÉRARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « polices
administratives », dans la limite de ses attributions.
Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civiles
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétence
du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l’effet de signer les devis relatifs aux dépenses
de coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d’un montant de 1 000 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée par
M. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service, chef du pôle défense
civile / ERP.
Article 8 : Pôle départemental armes
Dans la limite des exclusions prévues à l’article 10, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,
conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée par
M. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par Mme
Sandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.
En l’absence de M. BEGUIN et de Mme AGUIRRE, délégation est donnée, sauf en ce qui concerne les
décisions, à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle armes et
polices administratives.
Article 9 : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Délégation est donnée à Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentation
de l’État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relatives
aux attributions de son bureau, à l’exception des exclusions prévues à l’article 10 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par Mme
Sandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, chef du
pôle Représentation de l’État et protocole dans la limite de ses attributions.
Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l’effet de signer les documents relatifs aux
commandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € sur
le BOP 354.
Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 du présent arrêté :
– les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
– les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
– les réponses aux recours gracieux ;
– les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 27
– les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 11 : l’annexe 1 dresse la liste des personnels autorisés à exercer et à accomplir, dans les
applications ministérielles CHORUS FORMULAIRES les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur
secondaire.
Article 12 : l’annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 13 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-06-30-00010 du 30 juin 2026 sus-visé.
Article 14 : Le Secrétaire Général, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet
de Bayonne et la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 28
Annexe 1
Liste des personnels autorisés à exercer et accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS
FORMULAIRES les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
Prénom / Nom Applications Centres financiers Droits ouverts
Laurent
CAPDEBOCSQ
CHORUS FORMULAIRES
0129-CAAC-DDPR
0161-CSDM-CDGC
0207-DALP-DP64
0216-CIPD-DP64
Consultation, saisie,
validation
Aurélie MARIANI CHORUS FORMULAIRES 0129-CAAC-DDPR
0161-CSDM-CDGC
0207-DALP-DP64
0216-CIPD-DP64
Consultation, saisie,
validation
Vincent BERNAL CHORUS FORMULAIRES 0129-CAAC-DDPR
0161-CSDM-CDGC
0207-DALP-DP64
0216-CIPD-DP64
Consultation, saisie,
validation
5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 29
Annexe 2
Liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de
paiement et dans la limite des plafonds définis, du respect des marchés nationaux et régionaux et du
guide des porteurs de cartes achat
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet
Mme Lucie BOISELLE, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00010
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 31
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le
code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code du commerce, le code de la
consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la
commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL, directrice du travail,
directrice départementale du travail de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 06 mars 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 32
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène VIAL, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer, en
articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun des Pyrénées-
Atlantiques les actes décisionnaires qui se rattachent à l’exercice de son autorité hiérarchique à l’égard
des agents placés sous son autorité, et en particulier :
- les recrutements,
- les promotions,
- les avancements,
- l’octroi des congés annuels et bonifiés,
- les décisions relatives aux congés de longue maladie et congés de longue durée,
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l’octroi des autorisations spéciales d’absence,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- les autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,
- l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités règlementaires,
- les autorisations de déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine,
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement et d’organisation du temps de travail,
- la signature des conventions de stage,
- l’octroi des congés des stagiaires de l’État.
Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article premier du présent arrêté les actes et
documents suivants :
En tous domaines :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,
documentaires, informations ou statistiques ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités ;
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les réponses aux recours administratifs,
- les requêtes introductives d’instance, référés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions (hors mémoire au titre des recours DALO et recours contre les
décisions de rejet de la carte européenne de stationnement).
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 33
Pour les établissements et services du code de l’action sociale et des familles :
- les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture relevant des dispositions de L.412-2 II alinéa 1er du code du tourisme.
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale.
Article 4 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques, est habilitée, à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions
administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
Article 5 : Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée, aux agents
placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 8 : Le Secrétaire Général et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 35
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet
du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 36
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°64-2026-02-23-00007 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, à l’effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisions
et engagements financiers d’un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l’insertion et à
l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles, a l’exception des exclusions prévues à l’article 4 du
présent arrêté.
Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d’absence ou d’empêchement
du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l’effet de signer tous
arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des
attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;
- de la réquisition des comptables publics ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conférée
à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de Mme Anne-Sophie MARCON, la
délégation sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de Mme Anne-Sophie MARCON et de
Mme Nathalie VITRAT, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.
Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l’article premier du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires.
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-02-23-00007 du 23 février 2026 sus-visé.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 37
Article 6 : Le Secrétaire Général, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, la sous-préfète
d’Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat
général aux affaires départementales
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 39
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-23-00004 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Ann LATHIÈRE, cheffe du secrétariat général aux affaires départementales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Marie-Ann LATHIÈRE, attachée principale, cheffe du
secrétariat général aux affaires départementales, pour signer toutes correspondances et documents relatifs
aux attributions du service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain GUILHAUDIS, attaché principal, chef du bureau de
l’aménagement de l’espace, pour signer toutes correspondances relatives aux attributions de ce
bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
M. GUILHAUDIS est en particulier habilité à signer les attestations de non classement au titre des
installations classées, les accusés de réception délivrés au titre de l’aménagement commercial, de
l’autorisation environnementale et de la déclaration d’utilité publique ainsi que les récépissés de
transport et négoces de déchets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GUILHAUDIS, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme Julie MIRASSOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef
du bureau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Ann LATHIÈRE,
cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 40
Article 3 : sont exclus de la délégation :
-les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse devant le tribunal
administratif ;- les recours devant la commission nationale d’aménagement commercial ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit ;
- les arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;
- les arrêtés autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;
- les arrêtés d’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
- les arrêtés portant ouverture d’enquête publique ;
- les arrêtés établissant des servitudes administratives.
Article 4 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2025-01-23-00004 du 23 janvier 2025 sus-visé.
Article 5 : Le Secrétaire Général et la cheffe du secrétariat général aux affaires départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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cheffe du secrétariat général aux affaires départementales 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
MORGANE FERNANDES, intendante et maître
d'hôtel à la résidence préfectorale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 42
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES
intendante et maître d’hôtel à la résidence préfectorale
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00012 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme
MORGANE FERNANDES, intendante et maître d’hôtel à la résidence préfectorale;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane FERNANDES, affectée à la
résidence préfectorale en qualité d’intendante et maître d’hôtel, pour signer les bons de commande
relatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au fonctionnement de la résidence
préfectorale avec un plafond maximum de 500€ par achat.
Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-02-23-00012 du 23 février 2026 sus-visé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 43
Article 4 : Le Secrétaire Général et Mme Morgane FERNANDES sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie VITRAT, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 45
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;
VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-
Marie ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 46
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-03-26-00002 du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
a) En matière de police générale
Circulation :
- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de
ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.
Ordre et santé publics :
- la signature de contrats locaux de santé,
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application,
- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales,
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,
- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes et
l’article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
- les cartes professionnelles des agents de police municipale,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.
Activités commerciales ou para commerciales :
- la délivrance des récépissés de brocanteurs.
Domaine funéraire :
- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;
- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;
- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;
- les autorisations de transports de corps et d’urnes hors du territoire métropolitain.
Surveillance :
- les cartes d'agrément des gardes particuliers.
Trésor public :
- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,
- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses
établissements publics ou d'utilité publique.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 47
b) En matière d'administration locale
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics
de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de
l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.
Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture
des cimetières dans les cas prévus par la loi.
Élections :
- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;
- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listes
électorales.
Dotations :
- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’État ou de l’Europe et l’accusé
valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,
- les actes qui relèvent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie.
- Tout document dans le cadre de l’instruction et de l’exécution financière des décisions attributives de
subvention sur les programmes 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du
territoire au titre du FNADT Massif.
c) En matière d'administration générale
Mesures générales :
- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,
- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,
- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture
et de la résidence.
d) En matière d’urbanisme
Les décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par les
services de la DDTM en matière d’urbanisme, concernant l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercée
par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL,
la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL et
de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs aux
dépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu’elle gère, aux fins de valider les
demandes d’achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 48
M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-
préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du
programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu’il gère, aux fins de valider les demandes
d’achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant
de 1 000 €.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal
d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer
tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du
sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leurs
attributions.
Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2, 3 et 4 du présent arrêté :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les décisions portant attribution de subvention,
- les réponses aux recours gracieux,
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,
- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 7 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2026-03-26-00002 du 26 mars 2026 sus-visé.
Article 8 : Le Secrétaire Général, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet de Bayonne, la
directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-27-00009
Arrêté donnant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à Mme
Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 50
Arrêté
donnant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 51
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature,
d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC,
directrice du secrétariat général commun départemental ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à l’effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l’exception des exclusions mentionnées à l’article 6.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, à l’effet de signer les décisions individuelles
suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale :
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés annuels, congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés
bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations spéciales d'absence ;
- les autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
- les décisions relatives aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
- les décisions relatives à l’attribution de points NBI ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la fixation du règlement intérieur d’aménagement et d’organisation du temps de travail ;
- la signature des contrats d’engagement et leurs avenants ;
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de vacation du Ministère de l’Intérieur ;
- les procès verbaux d’installation des agents ;
- les arrêtés d’affectation ;
- les états de services.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-27-00009 - Arrêté donnant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 52
Pour les agents de la Préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d’un véhicule de service ;
- les procès verbaux d’installation des agents ;
- les arrêtés d’affectation ;
- les états de services.
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de
compétence du service en charge de l’action sociale ;
- les conventions de restauration.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Atlantiques, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'État :
- imputées sur le BOP 348 (« rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux) », le
BOP 349 (« fonds de transformation de l’action publique »), le BOP 354 (« administration territoriale de
l’État »), le BOP 362 (plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation thermique »), le BOP 363
(action 4 « mise à niveau numérique de l’État – modernisation des administrations régaliennes ») et le
BOP 723 (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat);
- relatives à l’action sociale des ministères sur les BOP 215 (conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 217 (conduite et pilotage des
politiques de l’écologie), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 124 (conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales), 134 (développement des entreprises et régulations), 155
(conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail), 176 (police nationale).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la certification des services faits, la liquidation,
le mandatement des dépenses, l’émission de titres de perception et leur saisie dans l’application
Chorus formulaires.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les
recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement)
des crédits du compte d’affectation spéciale 723.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d’unité opérationnelle qui reste assurée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Devra faire l’objet d’un visa préalable du secrétaire général de la préfecture tout engagement de
dépense d’un montant supérieur à 20 000 €TTC imputable sur les centres de coût de la Préfecture.
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et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental 53
REPRÉSENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 4 : Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Atlantiques, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de
la commande publique.
Article 5 : A cette fin, délégation de signature est donnée à Brigitte CANAC, directrice du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-atlantiques, à l’effet de signer les marchés de travaux, de
fourniture et de services, relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement
les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des clauses administratives générales.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Sont exclus de la délégation :
- le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;
- les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ;
- les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d’emploi de la
préfecture ;
- les décisions d’affectation pour les personnels de la préfecture ;
- les publications de postes vacants ou susceptibles d’être vacants à la préfecture ;
- les demandes d’achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les réponses aux recours gracieux ;
- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
- les décisions portant attribution de subvention ;
- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit.
Article 7 : Mme Brigitte CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Atlantiques, peut déléguer la signature qui lui est accordée aux agents placés sous son
autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées et des exclusions mentionnées à l’article 6.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie en sera adressée au SGAD.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
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2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat général commun :
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 9 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l’arrêté préfectoral
n°64-2024-11-25-00010 du 25 novembre 2024 sus-visé.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juillet 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
Samuel GESRET
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