Recueil n°64-2026-310 du 29 juillet 2026

PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-310 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus (2 pages) Page 3 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus (2 pages) Page 6 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus (3 pages) Page 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée (8 pages) Page 17 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée (8 pages) Page 26 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques (6 pages) Page 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle 64-2026-07-20-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille du travail promotion juillet 2026 (74 pages) Page 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S (4 pages) Page 117 Sous-Préfecture de Bayonne / 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale (4 pages) Page 122 2

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-24-00008 CALCULATHOME Décision de refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 3

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 4

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00008 - CALCULATHOME Décision de refus 5

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-24-00010 COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 6

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 7

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00010 - COMMOMER BIHI Sherazade Décision de refus 8

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 64-2026-07-24-00009 TIBI Nathan Décision de refus Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 9

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 10

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 11

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-24-00009 - TIBI Nathan Décision de refus 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-24-00005 Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13

Arrêté n° 64-2026- portant renouvellement de l’agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ; VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ; VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016117-010 du 26 avril 2016 portant agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ; VU la demande de renouvellement d’agrément reçue par courriel électronique le 9 décembre 2025 présentée par la SARL CAZALET et l’envoi complémentaire des pièces en date du 24 avril 2026; VU le dossier fourni à l’appui de cette demande ; VU l’avis du pétitionnaire par voie électronique en date du 23 juillet 2026 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 15 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie l’accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ; CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article premier : Bénéficiaire de l’agrément : Le bénéficiaire de l’agrément est la SARL CAZALET (n° SIRET : 537 798 027 00018) représentée par son gérant Monsieur Jean-Pierre CAZALET, société domiciliée à : 5093 route de Lys, 64260 Sévignacq- Meyracq. Article 2 : Objet de l’agrément : La SARL CAZALET est agréée sous le numéro 2026640002P pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites sur le département des Pyrénées-Atlantiques. La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1000 m³. La filière de dépotage et d’élimination validée par le présent agrément est la suivante : - station de traitement des eaux usées de Légugnon à Oloron-Sainte-Marie : 1000 m³ ; Article 3 : Modification des conditions de l’agrément : En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et /ou des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. Article 4 : Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5: Autres réglementations : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 6 : Durée de l’agrément : La durée de validité de l’agrément est fixée à DIX (10) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15

Article 7 : Publication et information des tiers : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Sévignacq-Meyracq, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Article 8 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : * par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Article 10 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Sévignacq-Meyracq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pau, le 24 juillet 2026 Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, et par subdélégation, L’adjointe à la cheffe du service Eau Aurélie BIRLINGER Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la SARL CAZALET pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-24-00001 AOT IBARRA 2026 signée Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 18

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 19

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 20

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 21

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 22

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 23

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 24

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00001 - AOT IBARRA 2026 signée 25

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-24-00002 AOT PERIZ 2026 signée Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 26

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 27

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 28

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 29

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 30

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 31

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 32

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 33

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00002 - AOT PERIZ 2026 signée 34

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-23-00006 Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 35

Arrêté réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-16-00010 du 16 juillet 2026 confiant la la suppléance du poste de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Mme Anne-Sophie MARCON, sou-préfète, directrice de Cabinet du 20 au 26 juillet 2026 ; VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ; VU l’avis du comité de pilotage sécheresse qui s’est tenu le 22 juillet 2026 ; 1/6 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 36

CONSIDÉRANT les constats faits par les collectivités responsables de la production et de la distribution de l’eau potable sur le département des Pyrénées-Atlantiques ; CONSIDÉRANT l’augmentation des consommations en eau potable en période estivale ; CONSIDÉRANT la baisse générale des débits des rivières et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ; CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer temporairement les usages de l’eau potable non essentiels pour préserver les usages prioritaires de l’eau potable (alimentation en eau potable de la population, santé et salubrité publique, défense incendie et abreuvement des animaux) ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTE Article premier : objet de l’arrêté Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie, sur les communes des Pyrénées-Atlantiques et selon 3 niveaux de gestion : crise, alerte et vigilance. L’arrêté n°64-2026-07-16-00008 du 16 juillet 2026 réglementant temporairement les usages de l’eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques modifié est abrogé. Article 2 : communes concernées et dates d’application Les mesures de restriction ou de suspension de l’utilisation de l’eau potable s’appliquent dans les communes suivantes à compter du mardi 28 juillet 2026, 18 h, jusqu’au samedi 31 octobre 2026 en fonction du niveau de gestion identifié ci-dessous. Niveau crise : Aucune commune. Niveau alerte : Toutes les communes des Pyrénées-Atlantiques. Niveau vigilance : Aucune commune. Ces communes peuvent être visualisées sur la carte située en annexe 1 du présent arrêté. Article 3 : mesures de restrictions ou de suspension sur certains usages de l’eau potable Les mesures listées dans l’annexe 2 s’appliquent pour l’utilisation de l’eau issue du réseau d’eau potable sur les communes sus-visées en fonction du niveau de gestion appliqué, et concernent tous les usagers (particuliers, entreprises, collectivités, exploitants agricoles). Article 4 : publication Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois. Article 5 : délais et voies de recours 2/6 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 37

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau. Article 6 : exécution Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées citées à l’article 2 aux niveaux alerte et crise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pau, le 23 juillet 2026 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation La sous-préfète, directrice de cabinet Anne-Sophie MARCON 3/6 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 38

ANNEXE 1 – Carte Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 39

ANNEXE 2 (1/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 40

ANNEXE 2 (2/2) – Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-23-00006 - Arrêté réglementant temporairement les usages de l'eau potable sur les communes des Pyrénées-Atlantiques 41

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-20-00017 Arrêté portant attribution de la médaille du travail promotion juillet 2026 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-20-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille du travail promotion juillet 2026 42

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-20-00017 - Arrêté portant attribution de la médaille du travail promotion juillet 2026 116

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-24-00006 AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S 117

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S 118

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S 119

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S 120

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-24-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation GROUPE SCHOLARIS pour assurer les formations S 121

Sous-Préfecture de Bayonne 64-2026-07-24-00004 Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale 122

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale 123

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale 124

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale 125

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Biriatou pour une élection municipale partielle intégrale 126

Les actes de ce recueil

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Mer et Littoral

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

Sous-Préfecture de Bayonne

Texte intégral