Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques

Recueil n°64-2026-312 du 29 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026

5actes

36pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau

Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
Acte du 17 juillet 202614 pages64-2026-07-17-00037
Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot
Acte du 6 juillet 20268 pages64-2026-07-06-00011

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages

arrêté n°sub-2026-64-03 du 29 juillet 2026 subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Acte du 29 juillet 20264 pages64-2026-07-29-00002

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

Arrêté renouvelant une habilitation funéraire à Orthez
Acte du 27 avril 20261 page64-2026-04-27-00009

SGC des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de la ville
Acte du 28 juillet 20262 pages64-2026-07-28-00033

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PYRÉNÉES- ATLANTIQUES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2026-312 PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) (14 pages) Page 3 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot (8 pages) Page 18 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux / Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises d'Ouvrages 64-2026-07-29-00002 - arrêté n°sub-2026-64-03 du 29 juillet 2026 subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial 64-2026-04-27-00009 - Arrêté renouvelant une habilitation funéraire à Orthez (1 page) Page 32 SGC des Pyrénées-Atlantiques / 64-2026-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de la ville (2 pages) Page 34 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-17-00037 Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 3

Direction départementale des territoires et de la mer Service police de l’eau et milieux aquatiques Arrêté n°2026-865 modifiant l’arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) Le préfet des Landes, préfet coordonnateur du sous-bassin de l’Adour Le préfet du Gers, Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet des Hautes-Pyrénées, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211- 3, L. 214-1 à L. 214-8, L.214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R211-70, R. 216-9 ; VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; VU le Code pénal et notamment son livre 1er, titre III ; VU le Code de la santé publique et notamment son livre III ; VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-29 et L.2215-1 ; VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; 1 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 4

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et de la gestion de situations de crise sécheresse ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ; Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ; VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; VU l’arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones de répartition des eaux du bassin Adour Garonne ; VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ; VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ; VU l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 modifié du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze ; VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignation 2 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 5

d’IRRIGADOUR en tant qu’organisme unique de gestion collective de l’eau (OUGC) des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole dans le bassin de l’Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de ce bassin ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ; VU l’arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 7 août 2023 modifié, délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ; VU l’arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif à l’utilisation de l’eau du canal de l’Alaric ; VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité des communes du département dans les zones de répartition des eaux ; VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées- Atlantiques définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ; VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Adour ; VU l’arrêté préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant la liste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux des bassins de l’Adour à l’amont de la confluence avec les Gaves ; CONSIDÉRANT l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et son guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ; CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l’usage de l’eau sont susceptibles d’être nécessaires pour la préservation des milieux aquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d’eau pour assurer l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et l’approvisionnement en eau potable de la population ; CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l’ensemble du sous-bassin de l’Adour ; CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d’eau et de l’état des milieux aquatiques est rendue 3 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 6

possible par le suivi hydrométrique du Département hydrométrie et prévision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine , par les suivis de l’Observatoire National des Étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité, par le suivi du niveau des nappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l’Établissement Public Territorial de Bassin Adour Affluents Aquifères (EPTB a3), par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités de suivi opérationnels par les acteurs compétents ; CONSIDÉRANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrise d'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zones aux seins desquelles tout prélèvement dans la nappe se traduit au cours d'une période considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuve Adour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES ; CONSIDÉRANT les modifications apportées à l’arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 par arrêté modificatif en date du 06 août 2024 ; CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les seuils de restrictions des axes réalimentés afin de les rendre compatibles avec les modalités de gestion de la réalimentation depuis les réservoirs de stockage en lien avec les règlements d’eau et la création d’une nouvelle station de référence à Caubios-Loos ; CONSIDÉRANT la prise en compte de la santé et le bien-être des animaux ainsi que le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter la délimitation de certaines zones d’alertes présentées en annexe 3 de l’arrêté cadre interdépartemental 2023-1039, ainsi que leur dénomination ; SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. ARRÊTENT : Article 1 L’arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Article 2 Le deuxième alinéa du 3-3 de l’article 3 est modifié tel que : « Les usages prioritaires Toutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires. Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d’eau destinés aux usages 4 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 7

prioritaires suivants : • l’alimentation en eau potable de la population, • l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux • les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile. » Article 3 L’article 7-2-4 est modifié comme ceci : « La zone d’influence d’un ouvrage de réalimentation est définie comme le tronçon de cours d’eau réalimenté sur lequel tout prélèvement d’eau quel qu’en soit l’usage, est soumis à convention d’affectation de la ressource correspondante depuis l’ouvrage de réalimentation considéré. Le suivi des étiages sur la zone d’influence d’un ouvrage de réalimentation est effectué au niveau d’une station de contrôle. Outre la gestion courante et en amont d’une situation de tension hydro-climatique effectuée par le gestionnaire en application des arrêtés réglementant chaque ouvrage, le passage à une gestion contrainte peut être décidée selon les modalités prévues à l’article 13. Cette gestion en situation d’hydrologie contrainte se traduit par un abaissement progressif par paliers avec des débits fixés ci-dessous, couplé à des limitations des prélèvements. Dans ce cas, ces débits prévalent alors sur débits fixés dans les règlements d’eau et ne peuvent s’appliquer qu’à partir de la publication des arrêtés de restrictions correspondants. La vigilance est déclenchée suite à une information faite par les gestionnaires aux services de l’État lorsqu’ils constatent que la situation commence à se tendre au vu des taux de remplissage, de l’intensité des déstockages, des prévisions météorologiques et toutes autres informations pouvant être utiles, notamment les besoins d’irrigation agricole sur les axes concernés. Cours d’eau Station de référence Vigilance Débit d’alerte (m³/s) Débit d’alerte renforcée (m³/s) Débit de crise (m³/s) Bahus Fargues Information faite aux services eau par les gestionnaires 0,070 0,055 0,040 Gabas Audignon 0,600 0,375 0,150 Douze 40 Saint-Justin 0,150 0,120 0,090 Lees Bernède 0,500 0,350 0,150 Louts Gamarde 0,270 0,190 0,110 Douze 32 Cazaubon 0,060 0,045 0,030 Luy de France Monget 0,170 0,150 0,120 Luy de Béarn Caubios-Loos 0,055 0,047 0,040 Luy de Béarn Saint-Médard 0,260 0,200 0,180 Luy de Béarn Sault-de- Navailles 0,440 0,320 0,260 Midour 32 Laujuzan 0,070 0,055 0,040 5 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 8

Midour 40 Arthez d’Armagnac 0,105 0,095 0,080 Midou 40 Villeneuve-de- Marsan 0,225 0,145 0,090 Ludon Bougues 0,150 0,065 0,025 Arros Izotges 1,000 0,800 0,600 Louet Sombrun 0,150 0,090 0,060 Le gestionnaire de soutien d’étiage, produit avant le 31 décembre de chaque année, un bilan de la gestion des ouvrages de réalimentation sur toute la durée de la période d’étiage. Ce bilan fait le point sur les diverses stratégies menées au regard des situations hydrologiques rencontrées. Outre un point sur l’utilisation de la ressource vis-à-vis des conventions d’affectation de la ressource, un bilan réalisé au 31 mars de chaque année s’attachera également à faire l’analyse de cette gestion en termes d’impact et par comparaison avec les années précédentes. » Article 3 Le tableau de l’article 7-3-2 est modifié comme ceci : Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Cas 1 : d’une zone d’alerte avec une seule station ONDE Néant Premier constat en écoulement visible faible Deuxième constat en écoulement visible faible Premier constat en écoulement non visible Cas 2 : zone d’alerte contenant plusieurs petits bassins et avec des stations ONDE réparties sur l’ensemble du périmètre Au moins un constat d’écoulement visible faible Au moins 20 % des points au moins en écoulement visible faible Au moins 1/3 des points au moins en écoulement visible faible Au moins 50 % des points au moins en écoulement visible faible Article 4 L’annexe 3 est remplacé par l’annexe 1 du présent arrêté. Article 5 : Publicité Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Article 6 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des 6 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 9

préfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne. Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Fait à Mont de Marsan le Le préfet coordonnateur du sous-bassin de l'Adour, préfet des Landes Gilles CLAVREUL Le préfet des Hautes-Pyrénées Jean SALOMON Le préfet du Gers Alain CASTANIER Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Jean-Marie GIRIER Voies et délais de recours Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Pau d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 7 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 10

ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des zones d’alertes et des différents seuils 8 / 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 11

ANNEXE 1 N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station Préfet référent DOC POINT NODAL 65-32 ZONE 1 ADOUR AMONT AIRE DREAL 32 65-32 DOE 4,50 2,40 1,70 1,15 221 ADOUR AMONT 32-65-64-40 AMONT AIRE 32 DREAL 32 65 DREAL 32 65 Z1-221-32-Rivère Estéous Alaric Réalimenté DREAL 32 65 DREAL 32 65 Z1-222-32- Arros réalimenté -Cassagnac DREAL OUI La Barne 32 65 AMONT AIRE 64 Bassin de l’Adour Amont DREAL 32 65 AMONT AIRE 65 Amont Aire DREAL 65 65 AMONT Riscle RISCLE 65 65 AMONT Cahuzac CAHUZAC 65 65 AMONT ESTIRAC ESTIRAC DREAL Q028003001 65 64 DOC 3,30 2,00 1,40 0,70 BV Affluents de l’Echez Onde Visuel 65 65 146 LEES 64-32-40-65 LEES Z1-146-32/64/40- Lees Lees Lees BERNEDE DREAL Q109402002 OUI 32 64-40-65 DOC 0,500 0,350 0,150 LEES 40 Z1-146-40- Lees (4519/4754) Adour Bernède -40 DREAL 32 40 LEES 32 Z1-146-32- Lees DREAL OUI 32 32 LEES 32 Z1-146-32- Lees DREAL 32 32 LEES 64 Z1-146-64- Lees (4754/4828/4854….) Bassin des Lees Bassin des Lees DREAL 32 64 LEES 64 Z1-146-64- Lees Lées de Garlin réalimenté Bernède DREAL Q109402002 OUI 32 64 0,500 0,350 0,150 LEES 64 Z1-146-64- Lees Bernède DREAL Q109402002 OUI 32 64 0,500 0,350 0,150 LEES 64 Z1-146-64- Lees Bernède DREAL Q109402002 OUI 32 64 0,500 0,350 0,150 LEES 64 Z1-146-64- Lees Bassin du Larcis Bassin du Larcis DREAL 32 64 LEES 65 Z1-146-65- Lees (4864) BV des Lees BV des Lees DREAL 32 65 222 LOUET-ARROS-ESTEOUS 65-64-32 LOUET/LAYZA Z1-222-64- Louet Bassin du Louet 64 Louet 64 SOMBRUN DREAL Q041401001 OUI Barrage Louet 65 64 DOC 0,150 0,090 0,060 Z1-222-65- Louet ((4899/4752/4671) Louet 65 SOMBRUN DREAL Q041401001 OUI 65 64 DOC 0,150 0,090 0,060 Arros 32 Z1-222-32- Arros Bassin versant de l’Arros IZOTGES EPTB a3 IZOTGE0101 OUI Arret Darré 65 32 DOC 1,000 0,800 0,600 Arros 65 Arros65 Libellés zones d’alerte VigiEau Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Autre(s) préfet(s) concerné(s) Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte Renforcée (m3/s) Crise (m3/s) ZONE 1 - ADOUR AMONT du point nodal d’AIRE SUR ADOUR BV ADOUR AMONT AIRE SUR ADOUR PE 221/146/222 AIRE SUR ADOUR AMONT LEES Calculé [Q110030 - Q1094020] Z1-221-32-Amont Aire : Rivière Adour et Canaux associés Rivière Adour et Canaux associés Aire sur l’Adour Amont Lees Z1-221-32-Amont Aire / Tarsaguet Aire sur l’Adour Amont Lees Rivière Estéous – Canal d’Alaric Rivière Estéous – Canal d’Alaric Aire sur l’Adour Amont Lees Z1-221-32-Bassin versant de l’Adour Non Réalimenté Bassin versant de l’Adour Non réalimenté Bassin versant de l’Adour Non réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees BV de l’Arros réalimenté Cassagnac 32 Complexe Cassagnac – La barne réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees Z1-221-64- Bassin de l’Adour Amont Bassin de l’Adour Amont Aire sur l’Adour Amont Lees Z1-221-65-Amont Aire : (4695/3965/4574/4037/4667/4819/4691/4895/ 5026/5120/5118/5168/5167/5169/5185/5184/ 4840/4776/4956/5071/5027/5001/4945/4935/ 4934/4586/4729/5047/4897/4841/4784) BV de l’Adour BV de l’Echez BV du Canal Alaric Aire sur l’Adour Amont Lees DREAL/ Pour information DREAL/ Pour information BV ECHEZ /ADOUR Amont Estirac Z1-221 -65- Affluents Echez Bande de 5 m de part et d’autre des cours d’eau (5 affluents). Affluents de l’Echez amont Affluent de l’Echez amont Le Souy / Le mardaing / Le Rieu / La Géline / La Geüne Au moins 2 stations sur les 5 en écoulement faible Au moins 3 écoulements faibles observés sur 2 observations consécutives ou au moins un écoulement non visible ou assec (1) voir article 11-2 pour le département des Hautes-Pyrénées (2) voir article 11-1 pour le département du Gers Gabas/Gabassot/ Cadillon/Lembeye/ Bassillon/Peyrelongue Bassin Lées non réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees Rivière Les Lees réalimenté Rivière Les Lees réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees Bassin versant des Lées non réalimenté Bassin versant des Lées non réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees Aire sur l’Adour Amont Lees Lées de Garlin réalimenté LeLées de Lembeye réalimenté LeLées de Lembeye réalimenté Le Lées de Poundets réalimenté Le Lées de Poundets réalimenté Aire sur l’Adour Amont Lees Aire sur l’Adour Amont Lees BV du Louet 65 à l’amont confluence canal de Sombrun Bassin versant de l’Arros Z1-222-65- Arros (5140/5101/5050/5051/5044/4972/4932/4961/ 4931/4764/4868/4869/4783/4684) BV Arros et estéous réalimentés Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 12

ANNEXE 1 N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station Préfet référent DOC Libellés zones d’alerte VigiEau Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Autre(s) préfet(s) concerné(s) Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte Renforcée (m3/s) Crise (m3/s) POINT NODAL 40 ZONE 3 DREAL Q3120010 40 DOE 18,00 13,70 11,30 9,00 140 AUDON SAINT VINCENT 40 Isochrone 90 DREAL Q3120010 40 DOE 18,00 13,70 11,30 9,00 140 AUDON SAINT VINCENT 40 DREAL Q3120010 40 Q303001001 40 ONDE / Bahurat Visuel 40 147 LOUTS 40-64 LOUTS Z3-147-40-Louts Louts GAMARDE DREAL Q308041001 OUI HAGETMAU 40 DOC 0,270 0,190 0,110 Z3-147-40-Louts (2871/4426/4521) Bassin du Louts1 Louts aval GAMARDE Q308041001 Z3-147-40-Louts 2- (4445) Bassin du Louts2 SAINT AUBIN ONDE Visuel 40 Z3-147–40-Louts 3 -(4576/4698) HAGETMAU ONDE Visuel 40 64 HAGETMAU Q305401001 40 64 Z3-147–64-Louts -(4698) Bassin du Louts 64 Louts 64 HAGETMAU Q305401001 40 64 141 AVAL CAMPAGNE 40 Z3-141-40-Midouze -Tartas- (4277/4325) Q303001001 40 TARTAS Q266311001 40 Z3-141-40-Midouze -(4271) MEILHAN ONDE Visuel 40 ONDE Visuel 40 Bassin du Retjons Midouze – Retjons ONDE/ DREAL Visuel ou Station 40 Z3-141-40– Le Bès- (4199/4263) Bassin du Bès 2 Le Bès SAINT YAGUEN DREAL Q265401001 40 DOC 1,32 1,1 Se référer ONDE MORCENX Bassin du Bès 1 MORCENX ONDE Visuel 40 Zone 3 – AMONT du point nodal de SAINT VINCENT DE PAUL BV ADOUR AMONT SAINT VINCENT DE PAUL PE 140/147/141 ADOUR AUDON SAINT VINCENT SAINT VINCENT DE PAUL BV ADOUR AMONT SAINT VINCENT DE PAUL PE 140/147/141 Adour réalimenté amont St-Vincent de Paul Adour réalimenté amont St-Vincent de Paul SAINT VINCENT DE PAUL ADOUR AMONT SAINT VINCENT DE PAUL Z3-140-40- Adour amont SVP (4389/2964) Bassin de l’Adour Saint Vincent de Paul Adour Audon Saint Vincent SAINT VINCENT DE PAUL Z3-140–Adour amont Pontonx - (4844/4295/4387) Bassin de l’Adour à Pontonx Adour- Bahurat – Pontonx PONTONX SUR L’ADOUR DREAL/ Pour information PRECHACQ LES BAINS Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible DREAL/ Pour information Louts – BV La Gouaougue Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Bassin du Louts3-40 Louts – BV Louts amont Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible EPTB a3/pour information EPTB a3/pour information MIDOUZE AVAL CAMPAGNE Bassin de la Midouze à Tartas Midouze aval campagne PONTONX SUR L’ADOUR DREAL/ Pour information DREAL/ Pour information Bassin de Batanes- Grauché Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible CARCARES STE CROIX Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z3-141-40-Retjons : (4294/4202) ONDE à créer sinon STATION DREAL Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z3-141-40- Cledasse : (1850/2673/2595) Le Bès – Ruisseau de Clédasse Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 14

ANNEXE 1 N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station Préfet référent DOC Libellés zones d’alerte VigiEau Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Autre(s) préfet(s) concerné(s) Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte Renforcée (m3/s) Crise (m3/s) POINT NODAL 40 ZONE 4 CAMPAGNE DREAL Q259331001 40 DOE 7,00 5,60 4,90 4,50 148 40 Campagne Campagne CAMPAGNE DREAL Q259331001 40 Z4-148-40 Estrigon - 4077/4072 Bassin Estrigon 1 LABRIT ONDE Visuel 40 Z4-148-40 Estrigon - 106/4178 Bassin Estrigon 2 CACHEN (1) Q241431001 40 CERE Q254431001 40 Z4-148-40 Estrigon - 4223 Bassin Estrigon 3 CAMPET-LAMOLERE Q255431001 40 Bassin de Geloux Geloux Q258461001 40 149 DOUZE AVAL 40/32 DOUZE AVAL Bassin Douze 9 Douze aval MONT-DE-MARSAN DREAL Q250331001 Bassin Douze 3a-40 Douze aval 40 RETJONS Q235401001 40 Bassin Douze 3b Ruisseau de Vialote RETJONS ONDE 40 Bassin Douze 5 Estampon ARUE Q236401001 40 Bassin Douze 8 Gouaneyre ARUE Q242431001 40 Z4-149-40 Lugaut -4075 Bassin Douze 4 Lugaut RETJONS ONDE 40 Bassin Douze 6 Gouaneyre CACHEN (2) Q241431301 40 Gouaneyre LENCOUACQ ONDE Visuel 40 Bassin Douze 7 Douze Roquefort ROQUEFORT Q240291001 40 Douze aval 32 Douze aval 32 RETJONS Q235401001 40 32 150 DOUZE AMONT 40-32 DOUZE AMONT Douze 2-a-40 BV Ruisseau de Noet SAINT JUSTIN ONDE Visuel 40 Z4-150-40/32-Douze 1 - 2282/4221 Douze 2-a-40 Douze ROQUEFORT Q2292910 40 Z4-150-40/32-Douze 1 - 4257 Douze 2-b-40 ONDE Visuel 40 Z4-150-32-Douze Gers Douze 1-40 Douze Amont CAZAUBON Q224291001 OUI 32 40 Z4- 150-40-Douze Landes Douze 40 (réalimenté) Douze 40 (réalimenté) SAINT JUSTIN EPTB a3 OUI SAINT JUSTIN 40 32 DOC 0,150 0,120 0,090 Z4-150-32-Douze Gers CAZAUBON DREAL Q224291001 OUI 32 40 DOC 0,060 0,045 0,030 Z4-150-32- Douze 32 CAZAUBON Q224291001 32 151 MIDOUR AVAL 40-32 MIDOUR AVAL MIDOUR AVAL Midou MONT-DE-MARSAN DREAL Q219252001 40 DOC 1,15 0,85 0,55 Z4-151-40 – Midou Aval (4260/4292) Bassin MDM5 MONT-DE-MARSAN DREAL Q219252001 40 Bassin MDM1-40 Le Ludon réalimenté BOUGUE DREAL 40 32 DOC 0,150 0,065 0,025 BVLe Ludon BOUGUE ONDE Visuel 40 32 Bassin MDM4-a Ruisseau de Lusson PERQUIE ONDE Visuel 40 Midour – Villeneuve 40 0,225 0,145 0,090 Bassin MDM4-b-40 Ruiseau de la Gaube PERQUIE ONDE Visuel 40 Zone 4 – La Midouze en AMONT de Campagne BV MIDOUZE AMONT CAMPAGNE PE 148/149/150/151/152 MIDOUZE AMONT CAMPAGNE MONT DE MARSAN – CAMPAGNE MIDOUZE AVAL MONT DE MARSAN Z4-148-40 Campagne (4195/4262/4261) Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible DREAL/ Pour information DREAL/ Pour information DREAL/ Pour information Z4-148 -Geloux : (4198/4153) SAINT MARTIN D’ONEY DREAL/ Pour information Z4-149-40 Midouze - 4177/4176/1093 Z4-149-40 Douze - 4710/4150/4098/4197 DREAL/ Pour information Z4 149-40 Estampon - 4074 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z4- 149-40 Estampon - 4123 DREAL/ Pour information Z4-149--40 Gouaneyre – 4119 DREAL/ Pour information Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z4-149-40 Gouaneyre – 4076 DREAL/ Pour information Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible ZA4-149-40 Douze - 4175 DREAL/ Pour information ZA-149-32 Douze - 4197 DREAL/ Pour information Za-150-40/32-Douze Amont - 4151/2282/4221 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible DREAL/ Pour information BV Ruisseau de Cavaillon MAUVEZIN- D’ARMAGNAC Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible DREAL/ Pour information Rivière de la Douze réalimentée Rivière de la Douze réalimentée Bassin versant de la Douze non réalimenté Bassin versant de la Douze non réalimenté DREAL/ Pour information Z4-151-40-Le Ludon 4324/4273 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z4-151-40-Le Midour 4323 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible VILLENEUVE DE MARSAN DREAL/ Pour information Z4-151-40-Le Ludon 4321/4222 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 15

ANNEXE 1 N° de PE Nom de PE N° de département Bassin Versant Codes zones d’alerte /Topage Nom Zone d’alerte Station de référence Organisme Station Code station Préfet référent DOC Libellés zones d’alerte VigiEau Axe avec réalimentation Ouvrage de réalimentation Autre(s) préfet(s) concerné(s) Vigilance m³/s) Alerte (m3/s) Alerte Renforcée (m3/s) Crise (m3/s) POINT NODAL 40-64 BV - LES LUYS -PE 142 ZONE 5 Les Luys SAINT PANDELON DREAL Q3464010 40 64 DOE 1,20 1,00 0,80 0,60 142 LES LUYS 40-64 LES LUYS Z5-142-40/64- Luy de France réalimenté Luy de France réalimenté MONGET DREAL 40 64 DOC 0,170 0,150 0,120 Z5-142-40/64- Luy de France réalimenté Bassin du Luy de France Sault de Navailles OUI 64 40 DOC 0,440 0,320 0,260 L’Aubin réalimenté L’Aubin réalimenté Sault de Navailles OUI 64 DOC 0,440 0,320 0,260 Saint Médard DREAL OUI 64 40 DOC 0,260 0,200 0,180 Caubios-Loos OUI 0,055 0,047 0,040 Luy de France 40 ONDE 40 64 Z5-142-64- Luy de Béarn Median (4731) Saint Médard 64 40 Z5-142-40- Luy de Béarn aval (4657/4656) Castel-Sarrazin ONDE 40 64 SAINT PANDELON DREAL 40 64 Bassin des Luys1-e Ruisseau de Larrigand Pomarez Larrigand Visuel 40 64 Le Luy SAINT PANDELON DREAL Q3464010 40 64 L’Arrigan du Gert Mimbaste L’Arrigan du Gert Visuel 40 64 Heugas Visuel 40 64 Le grand Arrigan Pouillon Le grand Arrigan Visuel 40 64 Pouillon Visuel 40 64 POINT DE REFERENCE 40-64 BV Adour de transition Adour St Laurent de Gosse Q836001001 40 64 155 St-Vincent Gaves 40 Isochrone 90 Adour aval non réalimenté 40 64 AG7 ST Laurent de Gosse 40-64 ADOUR TRANSITION Adour-transition AG7-40 Adour transition 40 St Laurent de Gosse Q836001001 40 64 ZA6-AG7-64 Adour transition Adour-transition AG7-64 St Laurent de Gosse Q836001001 40 64 155 St-Vincent Gaves 40 Adour de transition Z6-155-40 -Adour de transition/ 4544 Lespontès BV Lespontes Orist ONDE Visuel 40 Saint-Vincent des Gaves Saint Vincent Gaves St Laurent de Gosse Q836001001 40 Z6-155-40 -Adour Dax (3969) Bassin de l’Adour à Dax Ruisseau de Cabanes St-Paul-lés-Dax ONDE Visuel 40 ZONE 5 - LES LUYS Luy de France réalimenté Bassin du Luy de France Z5-142-64- Luy de Béarn Aval réalimenté Luy de Bearn aval réalimenté Bassin du Luy de Béarn aval réalimenté Z5-142-64-Aubin réalimenté Z5-142-64- Luy de Béarn Médian réalimenté Luy de Bearn médian réalimenté Luy de béarn médian réalimenté Z5-142-64- Luy de Béarn amont réalimenté Luy de Béarn amont réalimenté Luy de Béarn amont réalimenté Z5-142-64- Luy de Béarn amont Bassin du Luy de Bearn amont Bassin du Luy de Bearn amont Z5-142-40- Luy de France (4542/4622/4619/4673) Luy de France a 40 Amou/Montségur /Morganx Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Bassin du Luy de Bearn median Bassin Luy de Bearn median 40 DREAL/ Pour information Bassin Luy de Bearn Aval-40 Bassin Luy de Bearn Aval-40 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z5-142-64- Luy de Béarn aval (4657/4656) Bassin Luy de Bearn Aval 64 Bassin Luy de Bearn Aval 64 Z5-142-40 Les Luys -4578 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z5-142-40-Les Luys40 (5385/1110 /4460) Bassin des Luys1-f Z5-142-40 Les Luys – 4517 Bassin des Luys1-d Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z5-142-40-Les Luys (4579) Bassin des Luys1-a Le ruisseau de Bassecq Le ruisseau de Bassecq Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z5-142-40-Les Luys -4625 Bassin des Luys1-c-40 Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z5-142-40-Les Luys -3950 Bassin des Luys1-b Le ruisseau du canal de St Martin Le ruisseau du canal de St Martin Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible ZONE 6 - ADOUR DE TRANSITIO N Z6-40/64 Adour transition PE 155/AG7 DREAL/ Pour information Adour aval non réalimenté Z6-AG7-40 Adour transition (4505/4560/4620/4626/4613) DREAL/ Pour information DREAL/ Pour information Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Z6-155-40 -Adour Saint Vincent des Gaves (4390/4462/4461/4495/4522/4580) DREAL/ Pour information Au 1er juin 1er constat en écoulement visible faible 2ème constat en écoulement visible faible 1er constat en écoulement non visible Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-17-00037 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant 17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-06-00011 Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 18

Arrêté n° modifiant temporairement les règlements d’eau des retenues de stockage d’eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de l’ordre national du Mérite LE PRÉFET DES LANDES Le PRÉFET DU GERS, Chevalier de l’ordre national du Mérite LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ; VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ; VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 19

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d’inondations (PGRI) du bassin Adour- Garonne 2022-2027 ; VU l’arrêté inter-préfectoral n°93 du 11 décembre 2000 autorisant la création du « réservoir de Gardères-Eslourenties » sur le ruisseau « Le Gabas » et portant règlement d’eau ; VU l’arrêté inter-préfectoral du 31 mai 2001 autorisant la création d’une retenue de stockage d’eau sur le ruisseau du « Gabassot » et portant règlement d’eau ; VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ; VU la délibération de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative au 12ème programme ligne 21, Aide au soutien des débits pour contribuer à la satisfaction des DOE du SDAGE ; VU la demande de l’EPTB a3 par courrier en date du 17 avril 2026 relatif à l’évolution des règlements d’eau pour harmoniser les débits de gestion dans une approche globale à l’échelle des axes réalimentés par la retenue du Gabas et du Gabassot. VU la réunion de présentation de la démarche d’expérimentation aux bénéficiaires et aux acteurs du territoire en date du 3 juin 2026 ; VU la transmission par mail en date du 4 juin 2026 du projet d’arrêté interpréfectoral aux bénéficiaires et aux acteurs du territoire, et les observations recueillies ; CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une logique de gestion globale à l’échelle du bassin versant réalimenté par les retenues du Gabas et du Gabassot ; CONSIDÉRANT l’enjeu stratégique de soutien des débits et son objectif d’intérêt général pour préserver la biodiversité aquatique et le bon fonctionnement des milieux naturels et favoriser un aménagement durable des territoires en assurant tant la continuité des usages sur les axes réalimentés (eau potable, activités économiques) que leur nécessaire transition vis-à-vis du changement climatique ; CONSIDÉRANT que les règlements d’eau actuels prévoient une période de réalimentation limitée dans le temps et qu’il est nécessaire de poursuivre le soutien d’étiage pour le milieu aquatique jusqu’à fin octobre ; CONSIDÉRANT l’intérêt de réaliser une expérimentation sur une période donnée afin d’apprécier l’éventuelle modification définitive des règlements d’eau ; CONSIDÉRANT la mesure C3 du SDAGE Adour Garonne 2022-2027 qui fixe les débits de références (débit objectif d’étiage – DOE, débit de crise – DCR) aux points nodaux d’Aire-sur-Adour et Audon ; CONSIDÉRANT l’utilité pour le bon état des milieux aquatiques d’expérimenter la mise en place d’un soutien des débits après la période d’irrigation et s’inscrivant dans les objectifs de la délibération de l’Agence de l’Eau DL/CA/25-11 du 10 avril 2025 relative à l’Aide au soutien des débits pour contribuer à la satisfaction des débits objectifs d’étiage (DOE) du SDAGE ; CONSIDÉRANT la qualification du soutien des débits en vue de satisfaire les débits objectifs d’étiage du SDAGE en tant que Service non économique d’intérêt général (SNEIG) ; CONSIDÉRANT que l’expérimentation porte exclusivement sur la modification des débits de gestion à viser au droit des stations hydrométriques de référence et que les débits réservés des ouvrages ne sont quant à eux pas modifiés ; CONSIDÉRANT que la répartition entre les volumes pour l’irrigation et ceux pour le soutien d’étiage n’est pas modifiée ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 20

CONSIDÉRANT qu’à partir de septembre, l’irrigation principale arrive à sa fin, les nuits s’allongent et présentent des températures plus fraîches ; CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement et constituent une modification non substantielle des arrêtés susvisés ; Sur proposition des secrétaires généraux des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du Gers, ARRÊTENT Article premier : Bénéficiaire et objet de l’arrêté Les bénéficiaires du présent arrêté sont l’EPTB a3 (anciennement Institution Adour) et l’ASA de la Région de Garlin, ainsi que leur exploitant. Réservoir Cours d’eau réalimentés Bénéficiaire Siège social Gabas (Gardères- Eslourenties) Gabas → Gabas EPTB a3 (Adour Affluents Aquifères) 970 Allée Jean d’Arcet, 40280 Haut-Mauco Gabas → Lées de Lembeye Gabas → Lées de Garlin Gabas → Lées d’Urost Gabassot Gabassot → Lées de Garlin ASA de la Région de Garlin 3 Place de la résistance (Mairie), 64330 Garlin Les arrêtés susvisés valant autorisations environnementales au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, et portant règlements d’eau des réservoirs du Gabas et du Gabassot sont modifiés et complétés conformément aux articles suivants du présent arrêté. Un schéma du bassin versant du Gabas et Gabassot et de la réalimentation par les Lées est joint au présent arrêté en annexe 1, avec : • les caractéristiques principales des ouvrages de retenues telles que : ◦ le débit réservé qui est le débit minimum à maintenir en permanence à l’aval direct d’un ouvrage de retenue ; ◦ le culot piscicole représentant le différentiel de volume entre le volume total et le volume utile ; ◦ les volumes assignés à l’irrigation et au milieu naturel. • les valeurs des débits de gestion objectifs (DGO) correspondant aux débits à viser à une station de contrôle, permettant la gestion de la réalimentation sur un axe réalimenté donné. Article 2 : Période d’application et condition de renouvellement Le présent arrêté a une durée de validité de 1 an, renouvelable par période similaire de manière tacite dès la transmission du bilan annuel par les bénéficiaires aux services en charge de la police de l’eau, et ce, jusqu’à 5 ans maximum. Article 3 : Modalités de gestion des débits Les débits de gestion objectifs mentionnés ci-dessous s’appliquent de la manière suivante : – DGO1 : du début de la réalimentation jusqu’à la fin de l’irrigation principale ; – DGO2 : de la fin de l’irrigation principale jusqu’au 31 octobre. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 21

La modification des modalités de gestion débitmétrique c’est-à-dire le passage au DGO2 ne peut se faire qu’à partir du 31 août de chaque année et à condition que l’irrigation autorisée restante sur l’axe réalimenté considéré, soit inférieure ou égale à 10 % en surface. Le bénéficiaire (ou son exploitant) informe les services en charge de la police de l’eau quand cette condition est atteinte, pour chaque axe réalimenté (Gabas ou Lées). Si les conditions de sécheresse le nécessitent, la période d’application du DGO2 peut-être prolongée, après concertation avec les bénéficiaires. 3.1 Modification du règlement d’eau du réservoir du Gabas L’article 5 de l’arrêté n°93 du 11 décembre 2000 portant règlement d’eau du réservoir du Gabas est remplacé tel que : « Le débit restitué par l’ouvrage ne peut être inférieur à 85 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 85 l/s). • Débit de gestion objectif à Audignon : Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique d’Audignon (Gabas) est de : - DGO1 = 600 l/s - DGO2 = 150 l/s. • Débit de gestion objectif à Bernède : Le débit de gestion objectif à viser à la station de Bernède (Lées réunis) est de : - DGO1 = 500 l/s - DGO2 = 150 l/s. L’objectif de 500 l/s à Bernède s’applique si la station hydrométrique d’Aire-sur-Adour présente un débit supérieur à 4,05 m³/s. Dans le cas contraire, le débit visé à la station hydrométrique de Bernède sera porté à une valeur comprise entre 500 et 1 350 l/s afin de contribuer au soutien débitmétrique de l’Adour. Cet objectif à Bernède est à tenir en coordination avec la gestion de la réalimentation à partir du Gabassot, citée ci-dessous. Le respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 jours consécutifs (Q3J). » 3.2 Modification du règlement d’eau du réservoir du Gabassot L’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001 portant règlement d’eau du réservoir du Gabassot est remplacé tel que : « Le débit restitué par l’ouvrage ne peut être inférieur à 28 l/s (débit réservé) ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la retenue (si celui-ci est inférieur à 28 l/s). Le débit de gestion objectif à viser à la station hydrométrique de Bernède (Lées réunis) est de : - DGO1 = 500 l/s, avec un débit à maintenir (minimum) de 280 l/s à l’aval de la retenue du Gabassot - DGO2 = 150 l/s L’objectif de 500 l/s à Bernède s’applique si la station hydrométrique d’Aire-sur-Adour présente un débit supérieur à 4,05 m³/s. Dans le cas contraire, la retenue contribuera à porter le débit à la station hydrométrique de Bernède à une valeur comprise entre 500 et 1 350 l/s. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 22

Cet objectif à Bernède est à tenir en coordination avec la gestion de la réalimentation à partir du Gabas citée ci-dessus. Le respect des valeurs des débits de gestion objectifs sera apprécié en valeur moyenne sur 3 jours consécutifs (Q3J). » 3.3 Autres dispositions Toutes les autres dispositions des arrêtés susvisés continuent de s’appliquer. Article 4 : Incident de gestion En cas d’incident de gestion (sous-passement ponctuel des débits de gestion objectif aux différentes stations hydrométriques), les bénéficiaires (ou leur exploitant) sont tenus de fournir aux services en charge de la police de l’eau dès le jour suivant les justifications, les mesures mises en place pour y remédier ainsi que les délais prévisionnels de retour à la normale. Article 5 : Mesures en cas de situation hydrologique contrainte Dans une situation hydrologique contrainte, l'arrêté cadre interdépartemental n°2023-1039 du 7 août 2023, modifié, délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), s'applique. Article 6 : Mesures en cas d’approche du culot piscicole En fin de période d’étiage, dès que le taux de remplissage atteint 5 % (1 Mm³) du volume total pour le Gabas et 15 % (0,5 Mm³) pour le Gabassot, les débits de gestion précédemment exposés peuvent être progressivement réduits, si nécessaire et le suivi qualité sera intensifié. Le bénéficiaire (ou son exploitant) porte alors à connaissance des services de l’État les propositions de modalités de gestion à mettre en place. Le débit réservé quant à lui est maintenu. Article 7 : Suivi de la qualité des eaux : Afin de surveiller la qualité des eaux de la retenue, les bénéficiaires effectuent en début et en fin de campagne un état de la qualité des eaux stockées, au niveau de chaque barrage et à différentes profondeurs, ainsi qu’à l’aval immédiat sur les eaux relâchées. Les paramètres de températures, de pH et d’oxygène dissous sont mesurés. Pour le reste de la campagne, un contrôle visuel bimensuel est mis en place. À l’approche des taux de remplissage définis à l’article 6, un nouvel état de la qualité de l’eau est réalisé sur les mêmes paramètres et points. Si les résultats ne montrent pas de dégradation de la qualité de l’eau et s’il n’y a pas d’évolution défavorable des paramètres hydro-climatiques, il n’est alors pas nécessaire de réaliser de nouvelles mesures. A contrario, si les résultats montrent une dégradation de la qualité de l’eau et/ou si les paramètres hydro-climatiques évoluent vers une situation plus sèche et chaude (et qu’un besoin effectif de soutien est encore nécessaire), alors de nouvelles mesures de la qualité sont réalisées de manière hebdomadaire. Les résultats de ces mesures seront communiqués chaque semaine aux services en charge de la police de l’eau avec une analyse des valeurs et les commentaires correspondants. Une adaptation de ce suivi pourra être effectuée en fonction des conditions hydro-climatiques. En cas de mauvaise qualité des eaux, les préfets peuvent prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour une réduction du débit lâché et/ou une augmentation du volume du culot piscicole à maintenir. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 23

Article 8 : Suivi de l’expérimentation et bilan annuel Un bilan annuel de l’expérimentation est produit par les bénéficiaires, et transmis aux services en charge de la police de l’eau afin de valider le renouvellement du présent arrêté. Ce bilan présentera entre autres, sur les deux périodes de gestion (utilisation du DGO1 ou du DGO2), les volumes consommés, les données des débits moyens journaliers aux stations hydrométriques citées à l’article 3 et ceux des points nodaux d’Aire-sur-Adour et Audon (au regard des DOE, des DCR, des DGO), les données du suivi de qualité ainsi que l’impact des modalités expérimentales du présent arrêté. Une note de synthèse argumentée accompagne ce bilan. Ces données sont en lien avec le calcul des indicateurs d’efficience mentionnés dans le nouveau modèle économique du soutien d’étiage. Article 9 : Remplissage partiel En cas de remplissage partiel d’une retenue en début de période d’étiage, les quotas de prélèvements pourront être réduits après concertation avec les acteurs locaux, notamment au travers des commissions existantes. Les débits de gestion objectifs, quant à eux, pourront être réduits par application d’un coefficient réducteur proposé par les bénéficiaires et transmis pour validation des services de l’État qui veilleront au partage équitable des ressources entre les différents usages. Article 10 : Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Publicité Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées- Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Landes et adressé au maire de chaque commune concernée par la réalimentation pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cet arrêté est également mis en ligne sur les sites internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Gers et les Landes pendant une durée de 4 mois. Il est également adressé à la CLE du SAGE Adour amont. Article 12 : Voies et délais de recours Cette décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 24

Article 13 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et des Landes ainsi que les maires des communes concernées par la réalimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notifié aux bénéficiaires par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques. Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 7/8 Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 − www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 25

Annexe 1 : Schéma de la gestion par les retenues du Gabas et du Gabassot Adour Gabas - Gardères-E. Capacité : 20,4 Mm³ Irrigation : 10 Mm³ Soutien étiage : 10 Mm³ Culot : 0,4 Mm³ Débit réservé : 85 l/s Gestionnaire : Rives&Eaux Propriétaire : EPTB a3 RÉALIMENTATION DES LÉES Le Bas Aire sur Adour DOE = 5,8 m³/s DCR = 2,15 m³/s Le Gabas : Réservoir de soutien d’étiage : Stations hydrométriques DREAL : Stations de mesures Audon DOE = 8,2 m³/s DCR = 2,75 m³/s Audignon DGO1 = 600 l/s DGO2 = 150 l/s Serres-Gaston Grenade Saint-Sever Augreilh Gabassot Bernède DGO1 = 500 l/s DGO2 = 150 l/s Lannux Gabassot Capacité : 3,2 Mm³ Irrigation : 1,5 Mm³ Soutien étiage : 1,4 Mm³ Culot : 0,3 Mm³ Débit réservé : 28 l/s Gestionnaire : Rives&Eaux Propriétaire : ASA de la région de Garlin Lées de Garlin Le Lées de Lembeye Le Larcis DGO1 : Débit de gestion objectif en période de compensation des usages DGO2 : Débit de gestion objectif hors période de compensation des usages DOE : Débit objectif d’étiage (SDAGE) DCR : Débit de crise (SDAGE) ASA : Association syndicale autorisée EPTB A3 : Établissement public territorial de bassin Adour Affluents Aquifères Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-06-00011 - Arrêté modifiant temporairement les règlements d'eau des retenues de stockage d'eau de Gardères-Eslourenties « Gabas » et du Gabassot 26

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux 64-2026-07-29-00002 arrêté n°sub-2026-64-03 du 29 juillet 2026 subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-07-29-00002 - arrêté n°sub-2026-64-03 du 29 juillet 2026 subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 27

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-07-29-00002 - arrêté n°sub-2026-64-03 du 29 juillet 2026 subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public 28

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-04-27-00009 Arrêté renouvelant une habilitation funéraire à Orthez Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00009 - Arrêté renouvelant une habilitation funéraire à Orthez 32

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-27-00009 - Arrêté renouvelant une habilitation funéraire à Orthez 33

SGC des Pyrénées-Atlantiques 64-2026-07-28-00033 Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de la ville SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de 34

Direction Arrêté préfectoral portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de la ville LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l’administration de l’État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite ARRÊTE VU le code général de la fonction publique ; VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; VU le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État ; VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’Équipement, des Transports et du Logement ; VU l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; VU l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement ; VU l'arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ; CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de répartir les emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de 35

Pyrénées-Atlantiques, dans le respect des dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 29 novembre 2001 modifié ; CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture" ; ARRETE ARTICLE 1er : La répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 : FONCTIONS EXERCÉES NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE d'emplois NOMBRE DE POINTS (IM) par emploi Chef de la cellule politique de la ville et solidarité A 1 40 points Chef de la cellule politique de l'habitat A 1 40 points ARTICLE 2 : La nouvelle bonification indiciaire est attribuée, par arrêté individuel, aux fonctionnaires occupant les emplois mentionnés à l’article 1er, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pau, le Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État dans le département, SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-28-00033 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques au titre de la politique de 36

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