Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-320 du 04 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision subdélég DREAL Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission Cabinet/Communication
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-320
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2026-08-03-00008 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 11
2
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-08-03-00004
Décision subdélég DREAL Pyrénées-Atlantiques
(64) intérim 03
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Pyrénées-Atlantiques
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de Monsieur le Secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
"en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture" ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F3
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Yann Eric MORET, chef de service codes : A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS : adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Emilie MICHEL, cheffe de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 5
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F2,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F3
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3
Pour l’unité bi-départementale Landes-Pyrénées-Atlantique
Xavier VIAMONTE,chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Thibaud DESBARBIEUX, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a),
G1
Véronique GAZDA, adjointe au chef de l’unité bi-départementale : codes, A, D (sauf D2-s et D4-a), G1
Anthony BORDA, chef de cellule risques accidentels 40 : A4
Mary-Anne MATHIEU, cheffe de la cellule risques chroniques 64 : code A, G1
Cécile SAGNES-MAURIES, cheffe de la cellule risques accidentels 64 : code A, G1
Xavier LATAILLADE, chef de l’unité contrôles techniques : code D (sauf D2-s et D4a)
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 6
Stéphane DURAND, Anne-Laure de COMMINES, Mathieu TAUZY-DIT-LONNE et Charlotte JAKUBIEC,
contrôleurs de l’unité contrôle technique : codes D (sauf D2-s et D4a)
Jean Luc COUE, chef de l’antenne de Bayonne : code A, G1
Emmanuel DEJONGHE, inspecteur ICPE carrières : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 juillet 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et prendra effet le jour de sa publication.
Bordeaux, le 03/08/26
Pour le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Par délégation,
le directeur régional délégué
David GOUTX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 7
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code
de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 8
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 9
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des
espèces protégées au titre des l’article L. 411-2 du code de
l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des
autorisations environnementales.
F3 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement, en qualité
de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00004 - Décision subdélég DREAL
Pyrénées-Atlantiques (64) intérim 03 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2026-08-03-00008
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde par intérim, en matière de gestion des
patrimoines privés du département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-08-03-00008 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 11
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 de Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de
l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à Madame
Christine MAGNAVAL, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens
dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l’État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l’État, directeur adjoint chargé de la gestion
publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut
par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-08-03-00008 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12
Article 2
A l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d’immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Mme Christine
MAGNAVAL, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés,
par M. Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE
et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine
LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L‘arrêté de subdélégation en date du 30 juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le secrétaire général et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 3 août 2026
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2026-08-03-00008 -
Subdélégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13
Tous les actes · Pyrénées-AtlantiquesTous les actes des préfectures