Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-331 du 07 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
9actes
53pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités
ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités
LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande d'agrément pour les services à la personne
NENANE A DOM' Déclaration modificative des services à la personne pour modification d'activités
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise)
Arrêté réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise)
Arrêté réglementant les prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée)
Arrêté réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire de Narcastet
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-331
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 3
64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration modificative des
services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 8
64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande
d'agrément pour les services à la personne (4 pages) Page 13
64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative des
services à la personne pour modification d'activités (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) (6 pages) Page 23
64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Nive (passage en crise) (6 pages) Page 30
64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) (7 pages) Page 37
64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
les Gaves réunis (passage en alerte) (6 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant
l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire de Narcastet (1 page) Page 52
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00013
ADMR de L'AYGUETTE Déclaration modificative
des services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00013 - ADMR de L'AYGUETTE Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00014
ADMR des COTEAUX Déclaration modificative
des services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00014 - ADMR des COTEAUX Déclaration
modificative des services à la personne pour modification d'activités 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00015
LAUDA Mélissa Décision de refus de la demande
d'agrément pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la
demande d'agrément pour les services à la personne 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la
demande d'agrément pour les services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la
demande d'agrément pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la
demande d'agrément pour les services à la personne 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00015 - LAUDA Mélissa Décision de refus de la
demande d'agrément pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-03-00012
NENANE A DOM' Déclaration modificative des
services à la personne pour modification
d'activités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-03-00012 - NENANE A DOM' Déclaration modificative
des services à la personne pour modification d'activités 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00008
Arrêté réglementant les prélèvements dans
certains affluents du Gave de Pau (passage en
crise)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 23
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau
(passage en crise)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 9 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave de Pau et de ses affluents et la nécessité de
maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil de crise par certains affluents sous plan de gestion spécifique et qui
sont représentatifs de l’ensemble des affluents du bassin versant ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture » ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 24
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Gave de Pau et sa nappe d’accompagnement
Le Gave de Pau a été placé au niveau vigilance le 3 juillet 2026 et est maintenu à ce niveau, ainsi que les
cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom, le Neez et le Laà réalimenté.
Les particuliers et les professionnels sont encouragés à adopter dès à présent des pratiques
responsables pour économiser l’eau, en suivant les éco-gestes recommandés afin de contribuer à la
préservation de la ressource.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Gave de Pau et leur nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur les affluents du Gave de Pau et leur nappe d’accompagnement, à l’exception des
cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom, le Neez, le Laà réalimenté (maintenus
au niveau vigilance), ainsi que les affluents sous plan de gestion spécifique, à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements sauf les cas particuliers suivants :
• maraîchage et l’horticulture : autorisation de 20h à 8h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation dans les affluents du Gave de Pau et leur
nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur les affluents du Gave de Pau et leur nappe
d’accompagnement, à l’exception des cours d’eau et canaux réalimentés par le Gave de Pau, l’Ouzom,
le Neez, le Laà réalimenté (maintenus au niveau vigilance), ainsi que les affluents sous plan de gestion
spécifique, à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 25
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abidos, Abos, Angaïs,
Arbus, Aressy, Argagnon, Arros-de-Nay, Arthez-de-Béarn, Arthez-d'Asson, Artiguelouve, Artix, Assat,
Asson, Aubertin, Aussevielle, Baigts-de-Béarn, Balansun, Baliros, Baudreix, Bellocq, Bénéjacq, Béost,
Bérenx, Bescat, Bésingrand, Beuste, Beyrie-en-Béarn, Billère, Biron, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères,
Bordes, Bosdarros, Bougarber, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Bugnein, Buzy, Cardesse, Casteide-
Cami, Castétis, Castetner, Cescau, Coarraze, Denguin, Gan, Gelos, Goès, Haut-de-Bosdarros, L'Hôpital-
d'Orion, Igon, Jurançon, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Lacq, Lagor, Lagos,
Lahontan, Lahourcade, Lanneplaà, Laroin, Ledeuix, Lescar, Lestelle-Bétharram, Lons, Loubieng, Louvie-
Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lys, Maslacq, Mazères-Lezons, Meillon, Mesplède, Mirepeix,
Monein, Mont, Montaut, Mourenx, Narcastet, Nay, Noguères, Ogenne-Camptort, Oloron-Sainte-Marie,
Orthez, Os-Marsillon, Ousse, Ozenx-Montestrucq, Pardies, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Puyoô,
Ramous, Rébénacq, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Boès, Sainte-Colome, Saint-Faust, Saint-Girons-en-
Béarn, Saint-Vincent, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie,
Sévignacq-Meyracq, Siros, Tarsacq, Uzos et Vielleségure.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 26
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines domestiques (de plus d’1 m³) Interdiction totale
X x Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant
la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00008 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 27
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la
production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté
d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou
celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-dessous) bénéficient
également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement
prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à
minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage et les
installations de productions d’électricité d’origine
hydraulique dont l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
Information via
communiqué de presse
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prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 28
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Ouvrage bénéficiant d’une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d’Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
Eaux Bonnes et Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d’Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d’Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
Eaux Bonnes
Assouste
Espalungue
Ouvrage concourant à la production d’électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)
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prélèvements dans certains affluents du Gave de Pau (passage en crise) 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00009
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Nive (passage en crise)
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prélèvements dans la Nive (passage en crise) 30
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans la Nive (passage en crise)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans la
Nive ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Nive et la nécessité de maintenir un débit minimal
pour la salubrité publique, la production d’eau potable et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’approche du seuil de crise de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture » ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans la Nive (passage en crise) 31
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur la Nive, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
Interdiction des prélèvements, sauf les cas particuliers suivants :
• maraîchage et l’horticulture : autorisation de 20h à 8h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur la Nive, ses affluents et leur nappe d’accompagnement à
compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00007 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans la
Nive est abrogé à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h.
Article 5 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
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prélèvements dans la Nive (passage en crise) 32
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Ahaxe-Alciette-Bascassan,
Aincille, Ainhice-Mongelos, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Anglet, Anhaux, Arcangues,
Arnéguy, Ascarat, Aussurucq, Banca, Bassussarry, Bayonne, Béhorléguy, Bidarray, Bussunarits-
Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Gamarthe, Halsou,
Hasparren, Hélette, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse,
Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive, Mouguerre, Ossès, Saint-Étienne-de-Baïgorry,
Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle,
Saint-Pierre-d'Irube, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel, Ustaritz et Villefranque.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
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prélèvements dans la Nive (passage en crise) 33
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nive (passage en crise) 34
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nive (passage en crise) 35
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Crise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00009 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans la Nive (passage en crise) 36
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00007
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 37
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans le Gave d’Oloron (passage en alerte renforcée)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00013 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans le
Gave d’Oloron ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave d’Oloron et la nécessité de maintenir un débit
minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture » ;
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prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 38
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans le Gave d’Oloron et sa nappe d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte renforcée, s’appliquent aux
prélèvements à usage agricole sur le Gave d’Oloron, le Gave d’Aspe, le Gave d’Ossau, le Vert et leur
nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi
31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Prélèvement collectif en ASA : réduction de 50 % du débit.
- Prélèvement individuel autorisé :
• rive droite du lundi au mercredi ;
• rive gauche du jeudi au samedi ;
• pas de prélèvement le dimanche.
- Cas particuliers :
• pas de restrictions concernant le maraîchage, l’horticulture ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits ;
• maïs semence et cultures légumières : autorisation de 20h à 8h.
Le groupement des irrigants est tenu de fournir l’organisation collective mise en place pour respecter
ces mesures auprès du service en charge de la police de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Prélèvements agricoles dans les affluents du Gave d’Oloron et leur nappe
d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil de crise, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur tous les autres affluents du bassin versant du Gave d’Oloron et leur nappe
d’accompagnement, à l’exception des affluents sous plan de gestion spécifique, à compter du vendredi
7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Interdiction des prélèvements.
- Cas particuliers :
• maraîchage et horticulture : autorisation de 20 h à 8 h ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion):
autorisation de 20 h à 8 h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits.
Article 3 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation sur le Gave d’Oloron, le Gave d’Aspe, le
Gave d’Ossau, le Vert, et leur nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00
jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
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prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 39
Les mesures de restriction correspondant au niveau « crise » présentées en annexe 1 s’appliquent aux
prélèvements naturels hors irrigation sur tous les autres affluents du bassin versant du Gave d’Oloron et
leur nappe d’accompagnement, à l’exception des affluents sous plan de gestion spécifique, à compter
du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 4 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-08-00013 du 8 juillet 2026 réglementant les prélèvements dans le
Gave d’Oloron est abrogé à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h.
Article 5 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Abitain, Accous, Ance
Féas, Andrein, Aramits, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Arudy, Asasp-Arros, Aste-Béon, Athos-Aspis,
Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Aydius, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bedous,
Béost, Bescat, Bidos, Bielle, Bilhères, Borce, Bugnein, Burgaronne, Buziet, Buzy, Carresse-Cassaber,
Castagnède, Castet, Castetbon, Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Dognen, Eaux-Bonnes, Escos, Escot,
Escou, Escout, Esquiule, Estialescq, Estos, Etsaut, Eysus, Gère-Bélesten, Géronce, Geüs-d'Oloron, Goès,
Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Herrère, Issor, Izeste, Jasses, Laàs, Labastide-Villefranche,
Lanne-en-Barétous, Laruns, Lasseube, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun, Lourdios-Ichère,
Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Méritein, Montfort, Montory,
Moumour, Narp, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraàs, Orin, Orion,
Orriule, Osse-en-Aspe, Ossenx, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Saint-
Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sarrance, Saucède,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 40
Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Sus, Susmiou, Tardets-Sorholus, Urdos, Verdets et Viellenave-
de-Navarrenx.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/4
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 41
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines domestiques (de plus d’1 m³) Interdiction totale
X x Remplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant
la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 42
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du
milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31
octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la
production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté
d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou
celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-dessous) bénéficient
également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement
prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à
minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de
la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage et les
installations de productions d’électricité d’origine
hydraulique dont l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 43
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l'eau prélevée en milieu naturel hors irrigation
Ouvrage bénéficiant d’une dérogation
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT MOTIF DÉROGATION
Lau-Balagnas Lau-Balagnas Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Arrens)
Luz Luz-Saint-Sauveur Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Pragnères)
Tucoy Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Plan-du-Tech Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées Influence directe usine 1/20ème (Migouelou)
Forges d’Abel Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Baralet Borce Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Bious Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Fabrèges Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Geteu Geteu Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Castet Castet Pyrénées-Atlantiques Usine de démodulation
Eaux Bonnes et Laruns Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
La Verna Saint-Engrace Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Licq Licq-Atherei Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Olhadoko Larrau Pyrénées-Atlantiques Marché de capacité
Soulom Soulom Hautes-Pyrénées Marché de capacité
Isaby Viellelongue Hautes-Pyrénées Marché de capacité
USINE COMMUNE DÉPARTEMENT
Usine génératrice dite d’Arrens Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine d’Artouste Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Gèdre Gèdre Hautes-Pyrénées
Usine du Hourat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Miegebat Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Migoëlou Arrens-Marsous Hautes-Pyrénées
Usine de Pont de Camps Laruns Pyrénées-Atlantiques
Usine de Pragnères Gèdre Hautes-Pyrénées
Eaux Bonnes
Assouste
Espalungue
Ouvrage concourant à la production d’électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l’environnement)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00007 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans le Gave d'Oloron (passage en alerte renforcée) 44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00006
Arrêté réglementant les prélèvements dans les
Gaves réunis (passage en alerte)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 45
Arrêté n° 64-2026-
réglementant les prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte)
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-06-01-00011 du 1er juin 2026 portant autorisations temporaires de
prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation étiage 2026 et la campagne
d’irrigation hors-étiage 2026-2027 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Gave de Pau et du Gave d’Oloron et la nécessité de
maintenir un débit minimal dans les Gaves réunis pour la salubrité publique et la protection du
patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des conditions du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 46
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles dans les Gaves réunis, ses affluents et sa nappe
d’accompagnement
Les mesures de restriction suivantes, correspondant au seuil d’alerte, s’appliquent aux prélèvements à
usage agricole sur les Gaves réunis, ses affluents et leur nappe d’accompagnement à compter du
vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi 31 octobre 2026, 18 h 00 :
- Prélèvements individuels ou collectifs en ASA autorisés de 20h à 8h.
- Cas particuliers :
• pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture ;
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) :
autorisation de 20h à 8h ;
• vergers de Kiwi : autorisation l’après-midi en cas de températures supérieures à 30°C pour
préservation des fruits.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en
annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation sur les Gaves réunis, ses affluents et
leur nappe d’accompagnement à compter du vendredi 7 août 2026, 18 h 00 jusqu’au samedi
31 octobre 2026, 18 h 00.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 47
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes d’Arancou, Came, Labastide-
Villefranche, Léren, Saint-Pé-de-Léren et Sames.
Pau, le 6 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l’administration de l’État dans
le département et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 48
ANNEXE 1 (1/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 49
ANNEXE 1 (2/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel
(cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une
dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien
d’étiage et les installations de
productions d’électricité
d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d’eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 50
ANNEXE 1 (3/3) : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00006 - Arrêté réglementant les
prélèvements dans les Gaves réunis (passage en alerte) 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-06-00005
Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant
l'honorariat à M. Jean-Pierre FAUX ancien maire
de Narcastet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre
FAUX ancien maire de Narcastet 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-06-00005 - Arrêté n° 64-2026-08-056-000-05 conférant l'honorariat à M. Jean-Pierre
FAUX ancien maire de Narcastet 53
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