Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil spécial n°64-2026-36 du 25 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SEI Limoges
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques). Concessionnaire de l'État : Sarl HEID Frères et Compagnies.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SRNH Limoges
Arrêté n°DREAL-DOH-2026-4, prescriptions complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité pour la continuité écologique de l'aménagement d'Eygun Lescun, commune de Lescun.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-367
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2026-08-03-00019 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les
travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession
hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques).
Concessionnaire de l'État : Sarl HEID Frères et Compagnies. (7 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2026-08-13-00014 - Arrêté n°DREAL-DOH-2026-4, prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité pour la
continuité écologique de l'aménagement d'Eygun Lescun, commune
de Lescun. (4 pages) Page 11
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-08-03-00019
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les
travaux de réfection du barrage de Bizanos.
Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos
(Pyrénées-Atlantiques). Concessionnaire de l'État
: Sarl HEID Frères et Compagnies.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00019 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 3
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-12
autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos
Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos (Pyrénées-Atlantiques)
Concessionnaire de l’État : Sarl HEID Frères et Compagnie
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Energie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l’article R 521-38 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel Gesret, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 janvier 1980 modifié concédant à la société HEID Fils, Frères et Compagnie
l’aménagement et l’exploitation de la chute de Bizanos, sur le Gave de Pau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°04/EAU/59 du 8 août 2006 approuvant le premier avenant à la convention et
au cahier des charges de la concession de la chute de Bizanos sur le gave de Pau, ainsi que la
convention additionnelle annexée ;
VU la convention modifiée relative aux modalités d’utilisation de l’eau du Gave de Pau du 31 août
2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle- Aquitaine ;
VU la décision n°64-2026-05-20-00009 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00019 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 4
VU le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé par le concessionnaire le 18 février 2026,
complété le 08 avril 2026 et le 13 juillet 2026 ;
VU les avis exprimés des services consultés le 23 février 2026 ;
VU le retour du concessionnaire formulé par courriel du 4 août 2026 qui n’a pas émis de remarques sur
le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 03 août 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 03 août 2026 ;
CONSIDERANT que les travaux de réfection sont indispensables pour maintenir la sécurité de l’ouvrage
et font suite aux préconisations de la visite technique approfondie prévue dans le cadre du suivi de
l’ouvrage au titre de la sécurité des barrages ;
CONSIDERANT que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à ces
travaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;
CONSIDERANT qu’outre les demandes et contrôles permettant de s’assurer du respect des mesures
prévues par le concessionnaire, il n’y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pour
prévenir les impacts ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La société HEID Frères et Compagnie, concessionnaire de l'État pour l’aménagement
hydroélectrique de Bizanos, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de
réfection du barrage de Bizanos sur le Gave de Pau, située sur la commune de Bizanos (64).
Article 2 : Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté comprennent :
• l’abaissement du plan d’eau préalable aux opérations,
• la réalisation des travaux de réfection :
◦ le traitement des affouillements et des cavités en pied aval,
◦ repositionnement des blocs d’enrochement sans liaison béton sur le bajoyer de la passe à
poissons.
Un suivi est réalisé par un organisme agréé comprenant notamment (Art. R.214-120 du CE) :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00019 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 5
• Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
• La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
Ces travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé en date du 17
février 2026, complété le 08 avril 2026 et le 13 juillet 2026, fourni par la société HEID Frères et
Compagnies.
Article 3 : Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés du 1er septembre au 31 octobre 2026.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de respecter les mesures figurant dans le dossier de demande
d’autorisation de travaux, déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Il s’assure de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter une pollution à
l’aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L.211-1 du code de
l’environnement. Il prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier.
Article 4.1 – Information des usagers
Une information des usagers et acteurs locaux relative aux modalités d’abaissement de la ligne d’eau
est réalisée préalablement à ceux-ci notamment de la commune de Bizanos et des AAPPMA locales et
de la fédération de pêche.
Une information préalable relative au bruit, aux début des travaux et à leur durée est réalisée auprès du
voisinage.
Toutes les précautions seront prises pour limiter les émissions de poussières, de bruit et de vibrations.
Le concessionnaire fixe les conditions d’accès et de circulation des véhicules sur site (limitation,
signalisation).
Article 4.2 - Interdiction d’accès – Balisage du chantier
Le chantier interdit au public est clôturé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de
travaux est signalisé et toutes les mesures seront prises pour assurer la sécurité du public aux abords du
chantier notamment lors des activités de loisirs (canoë-kayak, pêche,..).
Durant la période de travaux, la pratique du canoë-kayak est interdite aux abords du chantier.
Article 4.3 – Surveillance en cas de crues
Le concessionnaire assure le suivi de l’hydrologie du cours d’eau en temps réel, notamment via le site
Vigicrues.
Article 4.4. - Maintien des débits
L’alimentation de la passe à poisson en rive gauche est garantie pendant toute la durée des opérations.
Le débit réservé est maintenu pendant toute la durée de l’opération par la vanne de dégravement.
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Un débit minimal d’alimentation du stade d’eaux vives et du canal est garanti.
Article 4.5. - Limitation de la vulnérabilité du milieu
L’abaissement est réalisé progressivement sur une durée de 1 heure et selon le protocole suivant :
• T0 : arrêt de la centrale – vérification du prélèvement par le canal Heid (stade d’eaux vives +
conseil départemental) – déversement sur barrage,
• T0 + 5 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 40 cm (l’ouverture se fait par un crik et est
donc progressive),
• T0 + 7 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 80 cm,
• T0 + 9 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 120 cm,
• T0 + 11 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 160 cm,
• T0 + 13 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 200 cm,
• T0 + 15 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 240 cm,
• T0 + 17 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 280 cm,
• T0 + 19 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 320 cm,
• T0 + 21 min : Ouverture vanne de dégravement : h = 360 cm.
Entre chaque pas d’ouverture une pause de 2 à 5 minutes est observée afin de vérifier l’absence
d’impact à l’aval. En cas d’impact observé à l’aval, le pétitionnaire adapte l’abaissement du plan d’eau
en réduisant la hauteur d’ouverture.
Lors de l’ouverture de la vanne de dégravement, une surveillance des cavités, des marmites d’érosion
en pied de barrage et des zones de dépressions dans les sédiments accumulés en amont de la crête du
seuil est réalisée afin de rechercher d’éventuels poissons piégés. Des pêches de sauvegarde sont
réalisées en cas de constat de poissons piégés.
La surveillance de ces zones ainsi que de l’alimentation des passes à poissons est réalisée pendant
toute la durée des travaux.
Les travaux sont interdits en zone de frayères.
La circulation des engins est limitée à la crête et au corps du barrage. L’accès au cours d’eau est limité à
la traversée depuis le seuil jusqu’à la passe à poissons rive gauche et après abaissement du plan d’eau.
Article 4.6. - Prévention de la pollution des eaux
Le stockage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une zone dédiée et sécurisée.
Le recours à une pelle mécanique est limité aux stricts besoins du chantier.
Le stationnement des engins de chantier et outillage se fait en zone hors de portée d’une crue
décennale du cours d’eau.
Des équipements d’intervention sont mis à disposition en cas d’accident.
Des bacs de rétention et confinement sont mis en place sous le matériel susceptible d’engendrer une
pollution accidentelle tels que compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, stockage de
produits.
Toutes les mesures sont prises pour éviter une pollution accidentelle des eaux, notamment par un rejet
de laitance de béton ou d’hydrocarbures.
Article 4.7. - Remise en état du site
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Tous les déchets générés par le chantier font l’objet d’une collecte sélective. Ils sont évacués et
éliminés vers des filières adaptées conformément à la réglementation.
Article 5 : Le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle Aquitaine, après la fin des travaux :
• sous 1 mois, le DOE précisant notamment les modes opératoires retenus sur chaque zone ;
• sous 6 mois, un dossier de fin de travaux précisant les travaux réalisés, les modalités associées
ainsi que les écarts éventuels vis-à-vis du dossier initial.
Article 6 : les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution complété ainsi qu’aux prescriptions du présent arrêté.
Le concessionnaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques) des
dates de démarrage et d’achèvement des travaux.
Article 7 : en cas d’incident notable, le concessionnaire est tenu d’en informer dans les meilleurs délais
la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Service risques naturels et hydrauliques), par courriel à l’adresse
suivante : (doh.srnh.dreal-nouvelle-aquitaine@developpement-durable.gouv.fr).
Si les accidents ou incidents sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1
du code de l'environnement, il en informe également l’OFB et la DDTM des Pyrénées-Atlantiques
(Service de Police de l'Eau).
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord
de la DREAL sur les conditions de redémarrage. Le concessionnaire est tenu pour responsable des
dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 : le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d’accomplir les
démarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n’ont
pas d’impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l’exploitation de l’aménagement
hydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation
doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée
des éléments d'appréciation.
Article 10 : à tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents
chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents en
charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00019 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 8
Avant le début des travaux, le concessionnaire procède à l’information de la municipalité de Bizanos.
Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous les accès au cours
d’eau dans les zones concernées.
Une copie du présent arrêté est affichée jusqu’à la fin des travaux en mairie de la commune de Bizanos,
ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.
Article 12 : le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des
eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des
avantages résultant de la présente autorisation.
Article 13 : Le présent arrêté est soumis au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de
justice administrative. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative
d’appel de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d’appel de Bordeaux peut être saisie par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
En application de l’article R. 77-16-2 du code de justice administrative, le délai d’un recours contentieux
contre le présent arrêté n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Conformément au I de l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une décision relevant du champ d'application de l'article
R. 311-5, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en
cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant
un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,
au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec
avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès
des services postaux.
Article 14 : le présent arrêté est notifié au concessionnaire par voie administrative. Une copie est
adressée :
• au maire de la commune de Bizanos,
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 9
• à la direction territoriale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
• à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-
Atlantiques de l'Office Français de la Biodiversité,
• à la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques,
• au sous-préfet de Pau.
Article 15 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Pau, le
directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Bizanos sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation,
l’adjointe au chef du département des
ouvrages hydrauliques
Chloé Dequeker
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-03-00019 - Arrêté
n°DREAL-DOH-64-2026-12 autorisant les travaux de réfection du barrage de Bizanos. Concession hydroélectrique de l'État de Bizanos 10
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-08-13-00014
Arrêté n°DREAL-DOH-2026-4, prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de mise
en conformité pour la continuité écologique de
l'aménagement d'Eygun Lescun, commune de
Lescun.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-08-13-00014 - Arrêté n°DREAL-DOH-2026-4,
prescriptions complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité pour la continuité écologique de l'aménagement d'Eygun 11
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prescriptions complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité pour la continuité écologique de l'aménagement d'Eygun 12
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prescriptions complémentaires relatives aux travaux de mise en conformité pour la continuité écologique de l'aménagement d'Eygun 14
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