Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-369 du 27 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
16actes
67pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et environnementale
DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Accompagnement des entreprises en difficulté
CLEAN STEF SERVICES Décision de refus
Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus
WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Urgence sociale et hébergement
Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa"
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
Subdélégation affaires domaniales
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau
Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, commune d'Arcangues
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle Action Economique
Décision de fermeture du 26 08 2026.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
AP délivrant le titre de maître restaurateur Auberge Transhumance & Cie à Bedous
AP renouvelant une habilitation funéraire à Lembeye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales
Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
AP portant composition de la commission de sûreté de l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque
Sous-Préfecture de Bayonne
Habilitation modificatif MARBRERIE GDDM HASPARREN odt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 67 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-369
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS (5 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-08-20-00010 - CLEAN STEF SERVICES Décision de refus (1 page) Page 10
64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus (4
pages) Page 12
64-2026-08-20-00009 - WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus (2 pages) Page 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-08-25-00004 - Subdélégation affaires domaniales (1 page) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans
le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une
conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, commune d'Arcangues (4 pages) Page 27
64-2026-08-27-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone
de répartition des eaux (ZRE) (7 pages) Page 32
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2026-08-26-00004 - Décision de fermeture du 26 08 2026. (1 page) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP
(4 pages) Page 42
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-08-25-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur
Auberge Transhumance & Cie à Bedous (1 page) Page 47
64-2026-07-31-00014 - AP renouvelant une habilitation funéraire à
Lembeye (1 page) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-08-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 51
64-2026-08-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et aux chefs de bureaux
et service du cabinet (6 pages) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-08-26-00003 - AP portant composition de la commission de
sûreté de l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque (4 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-06-14-00018 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDM
HASPARREN odt (1 page) Page 66
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-26-00002
DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS 4
1
Arrêté n°64- 2026-08-26-00002 du 26 août 2026
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code.
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 22 juillet 2026, portant nomination de Mme Sarah SAUNERON en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour,
ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2023-004 du 27 janvier
2022 ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 24 août 2026 publiée au recueil des actes administratifs n°R75-2026-08-24-
00009 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est
délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée et annexée au présent arrêté.
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2
Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme
des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département ;
Fait le 26 août 2026 à Bordeaux,
Pour le directeur général de l’agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS 6
3
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé
Année de
transmissio
n du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS juridique
2026 1er trimestre GCSMS UN CHEZ SOI
D'ABORD PAU BEARN
640021242 ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
PAU BEARN
640021259
4ème trimestre
ASSOCIATION AIDES 930013768 C.A.R.R.U.D AIDES PAU 640009858
ASSOCIATION AIDES 930013768 CENTRE DE RÉDUCTION DES
RISQUES
640009908
Année de
transmissio
n du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS juridique
2027 4ème trimestre
CENTRE HOSPITALIER DE
LA COTE BASQUE
640780417 EQUIPE MOBILE SANTE
VULNERABILITE CENTRE
HOSPITALIER DE LA COTE
BASQUE
640022042
ORG DE GESTION DES
FOYERS AMITIE
640000048 L.H.S.S OGFA PAU 640011888
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS 7
4
Année de
transmissio
n du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS juridique
2028
1er trimestre
ATHERBEA 640000881 LHSS ATHERBEA BAYONNE 640013249
ORG DE GESTION DES
FOYERS AMITIE 640000048 L.A.M OGFA PAU 640022059
2ème trimestre
ASSOCIATION BIZIA 640015160 CSAPA GÉNÉRALISTE - BIZIA 640005377
ASSOCIATION BIZIA 640015160
C.A.A.R.U.D BIZIA
BAYONNE 640009809
ASSOCIATION BIZIA 640015160 ACT ARSA BIARRITZ 640005708
ASSOCIATION BIZIA 640015160 ACT ARSA 640019378
3ème trimestre ACT 64 SID'AVENIR 640005799 ACT 64 SID'AVENIR 640005849
4ème trimestre
ANPAA SIEGE 750713406 CSAPA ANPAA 64 BEARN
SOULE
640006698
ANPAA SIEGE 750713406 CAARUD ANPAA BIARRITZ 640009759
ANPAA SIEGE 750713406 CSAPA GÉNÉRALISTE - ANPAA 640015202
Année de
transmissio
n du rapport
Echéance
trimestrielle
de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° FINESS juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° FINESS juridique
2029
1er trimestre CENTRE HOSPITALIER CH
PAU 640781290 EQUIPE MOBILE SANTE
PRECARITE DU CH PAU 640000600
4ème trimestre C.E.I.D HOTEL
THERAPEUTIQUE 330004359 CSAPA CEID 64 BEARN SOULE 640792537
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS 8
5
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00002 - DD64 2026 Arr Prog Eval Comp Exclu PCDS 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00010
CLEAN STEF SERVICES Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00010 - CLEAN STEF SERVICES Décision de refus 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00010 - CLEAN STEF SERVICES Décision de refus 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00011
Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00011 - Mme Manon LAFFARGUE Décision de refus 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00009
WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00009 - WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00009 - WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00009 - WAKKEBBERGER FABIO Décision de refus 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-20-00008
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 21
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-20-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'Accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 24
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-25-00004
Subdélégation affaires domaniales
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-25-00004 - Subdélégation affaires
domaniales 25
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-25-00004 - Subdélégation affaires
domaniales 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00009
Arrêté autorisant une pêche de sauvegarde dans
le cadre de travaux de réfection et de
terrassement sur réseau d'une conduite de gaz,
sur l'Alotzeko erreka, commune d'Arcangues
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche
de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche
de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche
de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche
de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00009 - Arrêté autorisant une pêche
de sauvegarde dans le cadre de travaux de réfection et de terrassement sur réseau d'une conduite de gaz, sur l'Alotzeko erreka, 31
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et
les usages de l'eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de
l'Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 32
Arrêté n°64-2026-
réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des
Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux
(ZRE)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;
CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien
d’étiage sur les axes réalimentés ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en
priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en
eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et
de l’agriculture ;
CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la
biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire
national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 33
CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT le volume de 90 000 m³ restant dans la retenue de Serres-Castet pour le soutien à la
salubrité au seuil d’Uzein (dit également de Caubios-Loos) sur le Luy de Béarn amont, ainsi que
30 000 m³ pour l’irrigation tardive de cultures à forte valeur ajoutée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire le débit de soutien à la salubrité afin de maintenir un débit de
dilution minimum pour le rejet de la station d’épuration d’Uzein dans la durée et jusqu’à mi-octobre si
l’étiage perdure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements
En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les
zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages
de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent
arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et
Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,
nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau
connectés au milieu.
Article 2 : Usages prioritaires
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité
civile.
Article 3 : Mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe
2 du présent arrêté.
Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir
dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du
service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 34
Article 4 : Débit objectif au droit du seuil d’Uzein
Le débit objectif au droit du seuil d’Uzein à respecter est de 15 l/s.
Article 5 : Dérogations axe Luy de Béarn Amont
Sur le cours d’eau du Luy de Béarn amont réalimenté par Serres-Castet, classé en crise par le présent
arrêté, des besoins liés à des cultures tardives ont été identifiés pouvant être compensés par des
lâchers spécifiques à hauteur de 30 000 m³ restant dans la retenue pour l’irrigation.
Les cultures dérogatoires sont : soja, maïs doux, cultures légumières, maraîchage et arboriculture.
La mise en œuvre des prélèvements correspondants devra faire l’objet, par chaque bénéficiaire, d’une
sollicitation formelle auprès du gestionnaire Rives&Eaux, afin que les lâchers soient adaptés en
conséquence. Un point sur les sollicitations reçues sera communiqué par Rives&Eaux aux services de
l’État.
Article 6 : Débits seuil de référence sur les axes réalimentés
En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023
modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des
débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.
Article 7 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du samedi suivant la date de signature du
présent arrêté à 8 heures jusqu’au 31 octobre 2026.
Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département
des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux
et sur l’Adour de transition.
Article 8 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional
de l’office français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement
public territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues
structurantes, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Joëlle GRAS
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ANNEXE 1 :
Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants
Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte
Renforcée
Crise
1 – ADOUR AMONT
Bassin de l’Adour amont X
2 – LÉES
Bassin des Lées (non réalimenté) X
Le Lées de Garlin réalimenté X
Le Lées de Lembeye réalimenté X
Le Lées de Poundets réalimenté X
Bassin du Larcis réalimenté X
Bassin du Larcis non réalimenté X
3 – LOUET
Bassin du Louet X
4 – AIRE AVAL AUDON
Bassin du Gabas réalimenté X
Bassin du Gabas non réalimenté X
5 – LOUTS
Bassin du Louts X
6 – LES LUYS
Bassin du Luy de France (non réalimenté) X
Le Luy de France réalimenté X
Bassin de Luy de Béarn amont
(non réalimenté)
X
Le Luy de Béarn amont réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn médian
(non réalimenté)
X
Le Luy de Béarn médian réalimenté X
Bassin du Luy de Béarn aval (non
réalimenté)
X
Le Luy du Béarn aval réalimenté X
L’Aubin réalimenté X
7 – ADOUR DE TRANSITION
Bassin de l’Adour de transition X
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Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1- Irrigation agricole, arrosage
X
Interdiction X
Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X
Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X
Interdiction de 13h00 à 20h X X X X
X X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
2- Lavage et nettoyage
X X X X
Interdiction (sauf impératif sanitaire) X
Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvement à partir de
retenues déconnectées de la
ressource en eau en période
d’étiage)
Information via
communiqué de presse
+
Information par l’OUGC
dans perimètre de
gestion+ toute mesure
d’anticipation proposée
par L’OUGC
Tour d’eau 1 jour sur 4
Et/Ou
Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre
13h et 20 h
Tour d’eau 2 jours sur 4
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit
Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes
d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h
et 20 h
Interdiction des
Prélèvements
Irrigation par submersion des
Cultures
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Information via
communiqué de presse
Interdiction
(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de
restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross,
circuits vtt)
Information via
communiqué de presse
Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par
semaine,
Interdiction
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de
8h00 à 20h00
Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors
Interdiction totale
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la
consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être
arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de
la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Affichage obligatoire de
l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de presse
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Information via
communiqué de presse
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Usages
Usagers
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
ANNEXE 2
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
et les structures
collectives d’irrigation
(ASA)
3 – Loisirs
Interdiction X
Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X
Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X
Interdiction X X X
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X
Interdiction X X X
Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X
4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques
X X X
X X X
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X
X X X X
5 - Rejets dans le milieu naturel
Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X
Remplissage de piscines
familiales
Information via
communiqué de presse
Interdiction
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau
potable
Remplissage de piscines
accueillant du public
Information via
communiqué de presse
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou
activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact
sur les milieux aquatiques
Information via
communiqué de presse
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants
ICPE aux règles de bon
usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté
d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.
l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production
électrique ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00001 - Arrêté réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des 39
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2026-08-26-00004
Décision de fermeture du 26 08 2026.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-08-26-00004 - Décision de fermeture du 26 08 2026. 40
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2026-08-26-00004 - Décision de fermeture du 26 08 2026. 41
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-26-00001
AP portant renouvellement de l'agrément du
centre de formation B2CFORMATIONS pour
assurer la formation des SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-26-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
B2CFORMATIONS pour assurer la formation des SSIAP 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-25-00001
AP délivrant le titre de maître restaurateur
Auberge Transhumance & Cie à Bedous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-25-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur Auberge Transhumance & Cie
à Bedous 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-25-00001 - AP délivrant le titre de maître restaurateur Auberge Transhumance & Cie
à Bedous 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-31-00014
AP renouvelant une habilitation funéraire à
Lembeye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00014 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lembeye 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00014 - AP renouvelant une habilitation funéraire à Lembeye 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00002
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 51
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 52
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet et
aux chefs de bureaux et service du cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 54
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directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 55
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directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 56
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directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 57
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directrice de cabinet et aux chefs de bureaux et service du cabinet 58
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-26-00003
AP portant composition de la commission de
sûreté de l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque
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Biarritz-Pays-Basque 61
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Biarritz-Pays-Basque 62
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Biarritz-Pays-Basque 64
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Biarritz-Pays-Basque 65
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-06-14-00018
Habilitation modificatif MARBRERIE GDDM
HASPARREN odt
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-14-00018 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDM HASPARREN odt 66
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L.
2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 nommant M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00003 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
GDDM situé 8 avenue de Cambo – Résidence Etxe Sutar B7 à Anglet (64600) ;
Vu le courrier en date du 8 octobre 2025 signalant le changement de la forme sociale et de l’adresse de
l’entreprise funéraire susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant modification de l’arrêté initial du 14 juin 2024 à la
suite du changement d’adresse de l’établissement ;
Vu la demande en date du 24 août 2026 présentée par M. Nicolas DEWILDE aux fins de modification
de l’habilitation de la société pour l’ajout d’une prestation supplémentaire ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 juin 2024 est modifié comme suit :
L’établissement MARBRERIE GDDM, situé 61 rue Jean Lissar à Hasparren (64240), dirigé par M. Nicolas
DEWILDE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
transport de corps avant et après mise en bière
Le reste sans changement.
Article 2.— La présente modification est sans effet sur la durée de l’habilitation du 14 juin 2024.
Article 3.— La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau, qui peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 25 août 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-06-14-00018 - Habilitation modificatif MARBRERIE GDDM HASPARREN odt 67
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