Actes des préfectures · Pyrénées-Atlantiques
Recueil n°64-2026-371 du 27 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
9actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Secrétariat de direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités en faveur des personnels de la direction
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur personnels de la direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service Protection des personnes
Arrété FDCH 2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires Départementales
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction
Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
SGC des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-371
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2026-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités en faveur des personnels de la direction (3 pages) Page 3
64-2026-08-27-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur
personnels de la direction (3 pages) Page 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2026-08-27-00018 - Arrété FDCH 2026 (3 pages) Page 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-08-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Laurent FOURQUET, Directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (2 pages) Page 15
64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction (7
pages) Page 18
64-2026-08-27-00011 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 26
64-2026-08-27-00014 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État (2 pages) Page 29
64-2026-08-27-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne (2 pages) Page 32
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-08-27-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat général
commun départemental (2 pages) Page 35
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-27-00015
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Vial, directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités en faveur des
personnels de la direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités en faveur des personnels de la direction 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités en faveur des personnels de la direction 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités en faveur des personnels de la direction 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités en faveur des personnels de la direction 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-27-00016
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
Vial, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités en faveur personnels de
la direction
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en faveur 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-27-00018
Arrété FDCH 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00018 - Arrété FDCH 2026 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00018 - Arrété FDCH 2026 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00018 - Arrété FDCH 2026 13
27 aout 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-27-00018 - Arrété FDCH 2026 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00010
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Pierre ABADIE, directeur de la citoyenneté, de la
légalité et du développement territorial et aux
chefs de bureau de cette direction
Préfecture des Pyr énées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre ABADIE, directeur de
la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00011
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Benoît ALEGOËT, commandant du
groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00011 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00011 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00011 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Benoît ALEGOËT,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00014
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et au
directeur du Pôle Ressources État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00014 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources État 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00012
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Christophe LEYSSENNE, Directeur
Départemental des Territoires de la Dordogne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00012 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Christophe
LEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne 34
SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-27-00017
Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur
adjoint du 35
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Brigitte
CANAC dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en
qualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques à
compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-21-004 du 21 décembre 2021 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-02-04-003 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
VU l’arrêté n° 64-2026-08-24-00010 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à Mme Brigitte CANAC,
directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le périmètre de
la préfecture :
a toutes correspondances ou actes relatifs aux attributions du secrétariat général commun
départemental, à l'exception des exclusions prévues à l'article 4 du présent arrêté ;
b les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes qui émanent des services prescripteurs
ayant autorité pour engager les dépenses dans la limite de 20 000 euros sur les programmes 354, 723,
348, 349, 362, 363 et sur les programmes 216 (action sociale ministère de l'intérieur) et 176 (action
sociale police nationale) :
validation des bons de commande ;
validation des demandes d’achat,
constatation du service fait.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur
adjoint du 36
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer, pour ce qui concerne le
périmètre des DDI et du SGCD les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes dans la limite de
20 000 euros sur les programmes 354, 723, 348, 349, 362, 363, 124 (action sociale DDCS), 215 (action sociale
DDPP et DDTM) et 217 (action sociale DDTM), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail).
Article 3 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas BRISSE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques pour signer dans la limite de 20 000
euros les marchés et accords cadres de l’État en tant que représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que tous
les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par les cahiers des clauses administratives générales
pour les affaires relevant des programmes 354, 723, 348, 349, 362, 363.
Article 4 : Sont exclus de la subddélégation :
• le prononcé des sanctions disciplinaires des agents ;
• les contrats de recrutement des agents contractuels pour la préfecture ;
• les mouvements prévisionnels de recrutement dans le cadre des plafond et schéma d’emploi de la
préfecture ;
• les décisions d’affectation pour les personnels de la préfecture ;
• les publications de postes vacants ou susceptibles d’être vacants à la préfecture ;
• les demandes d’achat supérieures à 20 000 euros, pour le compte de la préfecture ;
• les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
• les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
• les réponses aux recours gracieux ;
• les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;
• les décisions portant attribution de subvention ;
• les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et
départementaux et aux autorités consulaires ;
• les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit
Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental, devront être signés avec la
mention suivante :
Pour Le Préfet, et par subdélégation,
Le directeur adjoint
Nicolas BRISSE
Article 6 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
La Directrice
Brigitte CANAC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-27-00017 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Nicolas BRISSE, directeur
adjoint du 37
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