Actes des préfectures · Savoie
2026-08-11 RAA_N°73-2026-213
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 1 sur 5, pages 1 à 86
30actes
367pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service environnement eau forets
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par la commune de Saint-André dans le cadre du projet de déviation de la route communale des Vignères, sur la commune de Saint-André
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service habitat et construction
ANAH - Département de la Savoie -Programme d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie - Service politique agricole et développement rural
2026-1121 TD B GAEC BELLIARD
DAVID Maxime dossier 32992229 NP
RAA AP2026-1051 TD B E GAEC BERGERIE DES 2 SAVOIE
RAA AP2026-1074 TD B GAEC DU PLATEAU VERT
RAA AP2026-1086 TD B DAVID Maxime
RAA AP2026-1092 TD B GAEC LA P'TITE MAISON
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral modificatif n°PREF-DCL-BIE-2026-39 établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de la Savoie
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-40 arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-41 fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en préfecture et les modalités d'organisation de l'élection au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jordan OTTERMATT, gérant et cuisine de l'établissement RESTAURANT VENEZIA, situé à SAINT-ALBAN-LEYSSE
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/90 portant composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Savoie
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/93 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/94 portant agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Arrêté préfectoral portant agrément de la SAS OUREA Alpes Domiciliation pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation du CSVI
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial en date du 1er septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-55 réglementant temporairement la circulation sur A430 pendant les travaux de signalisation des portiques sens Albertville vers Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des Politiques Publiques
RAA AP Modification Composition CDPPT 4aout2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS SIDPC 2026-56 du 7 août 2026 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques majeurs Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM)
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de défense et de protection
Convention de coordination des interventions de la PM de Les Belleville et forces de sécurité de l'Etat
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
RAA arrêté 2026-11-0036 DGF ONDAM 2026 ESMS PDS CSAPA ANPAA PHASE 1 signé
RAA arrêté 2026-11-0038 DGF ondam 2026 ESMS PDS CAARUD le PELICAN phase 1 signé
RAA arrêté 2026-11-0039 DGF ondam 2026 ESMS PDS ACT RESPECTS 73 phase 1 signé
RAA arrêté 2026-11-0040 DGF ondam 2026 ESMS PDS LHSS LA SASSON phase 1 signé
RAA arrêté 2026-11-0041 DGF ONDAM 2026 ESMS PDS EMSP LA SASSON phase 1 signé
RAA arrêté DGF 2026-11-0037 DGF ONDAM 2026 CSAPA LE PELICAN phase 1 signé
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
20260804 APC Cloture EDD 2018 Plan d'Amont-0503-NB
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
Texte intégral · partie 1 sur 5
Pages 1 à 86 sur 367 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-213
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N°
2026-1066 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1
du Code de l'environnement pour : transport de spécimens, transport
en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou
enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Saint-André dans le cadre du projet de déviation
de la route communale des Vignères, sur la commune de Saint-André
(31 pages) Page 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence
(55 pages) Page 37
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-08-06-00007 - 2026-1121 TD B GAEC BELLIARD (5 pages) Page 93
73-2026-08-06-00002 - DAVID Maxime dossier 32992229 NP (2 pages) Page 99
73-2026-07-29-00004 - RAA AP2026-1051 TD B E GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE (5 pages) Page 102
73-2026-07-31-00005 - RAA AP2026-1074 TD B GAEC DU PLATEAU VERT (5
pages) Page 108
73-2026-08-05-00003 - RAA AP2026-1086 TD B DAVID Maxime (5 pages) Page 114
73-2026-08-05-00008 - RAA AP2026-1092 TD B GAEC LA P'TITE MAISON (5
pages) Page 120
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral modificatif
n°PREF-DCL-BIE-2026-39 établissant le tableau des électeurs pour
l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département
de la Savoie (128 pages) Page 126
73-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-40
arrêtant la liste des électeurs pour l'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence
territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
(11 pages) Page 255
2
73-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-41
fixant les date et heure limites de dépôt des candidatures en
préfecture et les modalités d'organisation de l'élection au sein
de la conférence territoriale de l'action publique de la région
Auvergne Rhône Alpes (4 pages) Page 267
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-08-04-00006 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jordan OTTERMATT, gérant et cuisine
de l'établissement RESTAURANT VENEZIA, situé à
SAINT-ALBAN-LEYSSE (2 pages) Page 272
73-2026-08-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/90
portant composition de la Commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Savoie (3 pages) Page 275
73-2026-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/93
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de VTC (3 pages) Page 279
73-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/94
portant agrément d'un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi (3 pages) Page 283
73-2026-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SAS OUREA Alpes Domiciliation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 287
73-2026-08-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation du CSVI (2
pages) Page 291
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-08-04-00007 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 1er septembre 2026 (1 page) Page 294
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-08-06-00004 - Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-55
réglementant temporairement la circulation sur A430 pendant les
travaux de signalisation des portiques sens Albertville vers Chambéry (5
pages) Page 296
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-08-04-00003 - RAA AP Modification Composition CDPPT
4aout2026 (2 pages) Page 302
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-08-07-00011 - Arrêté préfectoral n° DS SIDPC 2026-56 du
7 août 2026 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques
majeurs Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) (12 pages) Page 305
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-07-22-00005 - Convention de coordination des interventions de la
PM de Les Belleville et forces de sécurité de l'Etat (15 pages) Page 318
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-07-00004 - RAA arrêté 2026-11-0036 DGF ONDAM 2026
ESMS PDS CSAPA ANPAA PHASE 1 signé (3 pages) Page 334
73-2026-08-07-00005 - RAA arrêté 2026-11-0038 DGF ondam 2026 ESMS
PDS CAARUD le PELICAN phase 1 signé (3 pages) Page 338
73-2026-08-07-00007 - RAA arrêté 2026-11-0039 DGF ondam 2026 ESMS
PDS ACT RESPECTS 73 phase 1 signé (4 pages) Page 342
73-2026-08-07-00009 - RAA arrêté 2026-11-0040 DGF ondam 2026 ESMS
PDS LHSS LA SASSON phase 1 signé (3 pages) Page 347
73-2026-08-07-00008 - RAA arrêté 2026-11-0041 DGF ONDAM 2026
ESMS PDS EMSP LA SASSON phase 1 signé (3 pages) Page 351
73-2026-08-07-00006 - RAA arrêté DGF 2026-11-0037 DGF ONDAM 2026
CSAPA LE PELICAN phase 1 signé (3 pages) Page 355
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-08-05-00001 - 20260804 APC Cloture EDD 2018 Plan
d'Amont-0503-NB (2 pages) Page 359
73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une
espèce animale protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta) (5
pages) Page 362
4
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, récolte, utilisation,
transport, cession, coupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées par la commune de
Saint-André dans le cadre du projet de déviation
de la route communale des Vignères,
sur la commune de Saint-André
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 5
Chambéry, le 07 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées
par la commune de Saint-André dans le cadre du projet de déviation de la route communale
des Vignères, sur la commune de Saint-André
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-
1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales
protégées en région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 6
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles re-
présentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vani-
na Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 por-
tant installation de Mme. Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU la demande de dérogation la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens
d’espèces animales protégées, la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, la coupe, l’arrachage, la
cueillette ou l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée le 30 janvier
2026 par la commune de Saint-André dans le cadre du projet de déviation de la route
communale des Vignères sur la commune de Saint-André ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 26 mars 2026 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 1er juin 2026, pour compléter son
dossier ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes Rhône-Alpes du 5 juin au 21 juin 2026 inclus ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 30 juin 2026 au pétitionnaire et la réponse apportée
en date du 30 juin 2026 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT :
– que le projet de déviation routière améliore la sécurité des usagers de la route en facilitant
les croisements des camions et engins agricoles et en offrant un report modal en période
estivale (affluence accrue du fait du tourisme, de l’exploitation des fonds ruraux et des
chantiers locaux) ;
– que le projet diminue les nuisances sonores, visuelles et olfactives pour les riverains au sein
du hameau du Villard ;
– que le projet réduit les risques de dégradation des réseaux électriques, des chenaux et des
toitures ainsi que de l’église Notre-Dame, classée aux monuments historiques ;
– que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– que quatre variantes du projet ont été étudiées, au regard des contraintes
environnementales, géotechniques et d’urbanisme, et que la solution retenue est de
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 7
moindre impact sur les milieux et les espèces, grâce à un tracé optimisé évitant les
populations principales de Fétuque du Valais ;
– que la solution retenue engendre 1 373 m² de surface de terrassement contre 2 300 m² dans
le projet initial, et concerne un linéaire limité à 156 mètres ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
– qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDÉRANT :
– que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles
que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre du projet de déviation de la route communale des Vignères sur la commune de
Saint-André, la commune de Saint-André, ci-après « le bénéficiaire », représentée par son
Maire, Christian CHIALE dont le siège est domicilié au 45 rue Sous-Lion – 73500 SAINT-ANDRE
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
• transporter, transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des
spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des de spécimens d’espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 8
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement
de spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
MAMMIFÈRES
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X X X
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X X X
Pic vert (Picus viridis) X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X X
REPTILES
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Vipère aspic (Vipera aspis) X X X X
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 9
ESPÈCES VÉGÉTALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation,
transport, cession de
spécimens
Coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement
de spécimens
Fétuque du Valais (Festuca valesiaca) X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part
de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation (et ses compléments), sous réserve des dispositions suivantes :
Mesures d’évitement
ME1. Redéfinition des caractéristiques du projet en phase de conception
Le projet a été redéfini lors de sa conception afin de réduire les impacts directs sur la Fétuque
du Valais (de 16 à 10 touffes) et indirects (de 39 à 4 touffes). Cette redéfinition a aussi permis
de réduire les emprises et les volumes de terrassements. Le projet n’est pas excédentaire en
matériaux, permettant ainsi de ne pas avoir à les stocker en dehors de la zone du chantier.
ME3. Mise en défens des espèces végétales patrimoniales lors des travaux
Les stations de flore à enjeux (Fétuque du Valais, Caméline à petits fruits, Adonis d’été et
Véronique à trois feuilles) susceptibles d’être impactées en phase travaux sont mises en
défens par un écologue à l’aide de piquets et de rubalises visibles et solides (recyclables ou
biodégradables) positionnées à 2 mètres de distance au minimum ou plus si nécessaire. Des
panneaux signalant les enjeux mis en défens sont implantés à proximité de sorte à être
visibles et compris par tout le personnel d’intervention.
La mise en défens par l’écologue s’effectue selon les étapes suivantes :
• repérage/balisage en amont, en période favorable (hors neige et période de floraison
des espèces végétales), des zones à mettre en défens ;
• pose de piquets et des rubalises quelques jours avant le début des travaux ;
• pointage GPS et marquage au sol de la limite des mises en défens ;
• information et sensibilisation des entreprises avant le début des travaux ;
• photographie des zones sensibles et de leur mise en défens dans le cadre du suivi de
chantier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
5/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 10
• si besoin, entretien du dispositif pendant tout le chantier ;
• après la fin des travaux, retrait définitif des mises en défens.
L’écologue veille au maintien des dispositifs de mise en défens durant les travaux.
Les zones sensibles mises en défens sont localisées en annexe 2 du présent arrêté.
Mesures de réduction des impacts
MR1. Protections contre les risques de pollutions lors du chantier
Un stock de matériaux absorbants est présent sur le site du chantier durant toute sa durée
afin de neutraliser immédiatement une pollution accidentelle. De plus, les conducteurs
d’engins de chantier sont informés des emplacements des zones sensibles et ont en leur
possession des kits anti-pollution adaptés à chaque engin. Ils sont formés à leur utilisation et
connaissent la procédure d’intervention d’urgence à mettre en place en cas de déversement
accidentel, sous le contrôle des responsables du chantier.
La collecte des déchets se fait au niveau de la base-vie, à distance de toute zone sensible, au
sein de contenants adaptés. Ces contenants sont ensuite acheminés en déchetterie ou vers
des filières de traitement spécialisées.
En cas de forte pluie, un repli du chantier a lieu pour éviter tout risque de ruissellement de
matières polluantes vers les milieux sensibles.
Par temps sec, les chargeurs sont bâchés, les emprises sont arrosées et les déplacements des
engins sont limités afin de réduire les émissions de poussières, néfastes à la flore.
Le stationnement, l’entretien et le ravitaillement en carburant des véhicules motorisés ainsi
que le stockage des produits potentiellement polluants utilisés pour le chantier sont réalisés
en dehors des zones sensibles (habitats d’espèces protégées, zones humides et abords des
cours d’eau présents), sur des sites dédiés (cf mesure MR2).
Les matériaux apportés sont issus du chantier TELT, extraits à grande profondeur et donc
dénués de polluants chimiques.
MR2. Plan de circulation, de stationnement et des stockages
Les accès et les cheminements des engins se font sur les emprises définitives de la route et sur
ses abords au sein d’une zone tampon de 3 mètres de part et d’autre, en évitant
systématiquement les zones mises en défens.
Les aires de stockages de matériel et d’hydrocarbures, de ravitaillement des engins et de
stationnement s’effectuent à distance de toute zone sensible, y compris le Rieu bénit, et sont
validées par l’écologue en charge du suivi du chantier. Pour le cas des cuves à hydrocarbures,
celles-ci sont abritées de la pluie et positionnées sur des dispositifs de rétention étanches.
Un plan de principe localise ces cheminements et aires de stockage, en annexe 3.
MR3. Réduction du risque de colonisation des espèces végétales exotiques envahissantes
La zone d’étude étant exempte de toute espèce végétale exotique envahissante, l’enjeu réside
en l’absence d’introduction accidentelle de telles espèces. Pour ce faire, les engins et le
matériel utilisé (y compris les bottes) sont contrôlés et nettoyés à leur arrivée sur le site (et
lors de toute nouvelle arrivée). De plus, seule la terre dont la provenance a été confirmée
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
6/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 11
(chantier TELT) est admise car effectivement saine vis-à-vis des espèces végétales exotiques
envahissantes. Enfin, les emprises remaniées sont revégétalisées à l’issue immédiate des
travaux, soit au mois de novembre.
MR4. Adaptation du calendrier des travaux aux enjeux faunistiques
Les travaux d’abattage d’arbres, de débroussaillage, de terrassements, de talus, de chaussée et
de drainage sont entièrement réalisés entre le 1er septembre et le 15 novembre, hormis la
préparation du chantier qui peut démarrer avant.
MR5. Décapage puis régalage de la terre végétale durant les travaux
Avant les terrassements, la terre est décapée sur les 20-30 cm de surface à l’aide d’un godet
plat. Elle est ensuite stockée à proximité du chantier ou bien au sein des emprises autorisées,
sous la forme de merlons de 1m50 au maximum afin de préserver la qualité du sol. En cas de
période sèche, un arrosage est effectué.
Une fois les travaux terminés, la terre végétale stockée est régalée en surface des emprises
remaniées.
MR6. Revégétalisation par semis herbacé des surfaces terrassées à l’issue des travaux
La technique de revégétalisation par semis d’espèces herbacées est mise en œuvre sur les
zones impactées en phase travaux (environ 500 m²). Le mélange grainier est constitué d’au
moins 50 % de graines portant le label « végétal local » (notamment des espèces inféodées
aux pelouses steppiques). Le complément est composé d’espèces couvrantes pour limiter
l’érosion des sols et l’apparition de foyers d’espèces végétales exotiques envahissantes. Ce
semis a lieu au mois de novembre.
MR7. Gestion et entretien de la route et ses abords en phase d’exploitation
Aucun éclairage n’est installé sur la nouvelle route.
La nouvelle route étant fermée l’hiver, aucun sel de déneigement ne sera utilisé.
Les abords de la route sont gérés par fauche tardive, à partir du 15 juillet. Toute utilisation de
produits phytosanitaires est proscrite.
MR8. Installation d’un passage pour la petite faune sous la nouvelle route en phase
d’exploitation
Un passage inférieur est créé au droit du corridor boisé afin de garantir la libre circulation des
espèces animales, et de limiter les collisions sur la route. Ce passage en béton est un dalot
d’environ 1 m x 1 m au sein du remblai de la route. Il est accompagné d’un système de guidage
de chaque côté (glissières verticales en béton par exemple) afin que la petite faune
l’emprunte préférentiellement à la route. En outre, une fosse d’entonnement ou un merlon
sont créés en amont pour éviter qu’il se bouche en cas de ruissellements. La végétation peut
être maintenue en l’état à ses abords mais toute accumulation de matériaux ou de déchets
fait l’objet d’un entretien.
Une localisation préférentielle de cet ouvrage est proposée sur la cartographie en annexe 3.
MR9. Mise en place d’hibernacula en phase chantier
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
7/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 12
Au moins 3 hibernacula sont créés à proximité directe des travaux pour servir de zones
refuges pour la petite faune lors des travaux, dans des secteurs dépourvus de refuges naturels
et où le Lézard à deux raies avait été contacté. Ces hibernacula, constitués de pierres et de
branches, sont mis en défens. Ils sont maintenus en l’état à l’issue du chantier.
Une localisation de principe figure sur une cartographie en annexe 3.
MR10. Abattage doux des arbres gîtes en phase chantier
Un écologue effectue un nouveau passage au préalable du chantier afin de confirmer
l’absence d’arbres gîtes, favorables aux chiroptères. En cas de présence toutefois, les cavités
sont inspectées à l’endoscope et/ou aux jumelles thermiques. Un système anti-retour est posé
uniquement si des individus occupent la cavité, sous réserve de faisabilité technique. A
contrario, la cavité est bouchée à l’aide de matériaux biodégradables ou recyclables. L’arbre
en question est abattu 48 h plus tard, en amortissant sa chute, puis laissé au sol encore 48 h
avec les cavités orientées vers le haut le cas échéant, pour permettre la fuite des individus à la
nuit tombée.
MR11. Veille écologique vis-à-vis des reptiles et du Hérisson d’Europe, en vue d’une opération de
sauvetage en phase chantier
Un écologue effectue une veille au démarrage du chantier puis durant le chantier afin de
vérifier l’absence d’individus de reptiles et de Hérissons. En cas de présence d’individus au
sein des emprises travaux et s’ils ne s’enfuient pas par eux-mêmes, des opérations de capture
et de relâcher immédiat à des fins de sauvetage sont mises en œuvre.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
8/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 13
• Mesures compensatoires
MC1. Restauration et gestion de 360 m² d’habitats à Fétuque du Valais
Localisation Parcelle située immédiatement à l’Est (n°1550), telle que localisée en annexe
4.
Nature de la
mesure Restauration et gestion écologique. Surface 360 m²
Modalités de
réalisation de
l’intervention
initiale
Débroussaillage de la parcelle (retrait des ligneux) avec export de la matière.
Transplantation des 14 touffes de Fétuque impactées par les travaux.
Modalités de
gestion
Entretien mécanique annuel en sortie d’hiver pendant au moins 5 ans mais
réitéré en cas de recolonisation des ligneux.
Gestion par pâturage ovin extensif, en fin d’été, pour une durée de 99 ans.
La délibération du conseil municipal du 9 juillet 2026 fournit l’engagement sur
cette durée.
Un bilan à N+10 permet de réorienter la gestion de la parcelle le cas échéant,
sur proposition du bureau d’études et validation du pôle PME de la DREAL.
Maîtrise foncière ou d’usage /
Pérennité envisagée
Le pétitionnaire dispose d’une délibération du conseil
municipal, la commune de Saint-André étant
propriétaire des parcelles. La pérennité est assurée par
un engagement pour une durée de 99 ans.
Délais de mise en œuvre Débroussaillage initial de la parcelle puis
transplantation de la Fétuque entre le 1er août et avant
le démarrage des travaux.
Pâturage ovin réalisé précisément 2 ans après les
travaux (par exemple : août 2028 si travaux en 2026).
• Mesures d’accompagnement
MA1. Transplantation des touffes de Fétuque du Valais impactées lors du chantier
À titre conservatoire, les touffes de Fétuque du Valais impactées lors des travaux font l’objet
d’une transplantation avant le début des travaux vers le site compensatoire, servant alors de
site d’accueil (conditions stationnelles similaires, en renforcement de la population existante).
Les individus transplantés sont balisés au GPS et marqués sur le terrain (mise en défens jusqu’à
la fin de l’hiver suivant et le débroussaillage mécanique annuel).
Pour ce faire, le site d’accueil est préalablement débroussaillé (cf mesure MC1), préparé à la
pioche pour créer une niche assez profonde, qui est ensuite arrosée. La motte est prélevée
avec au moins 30 cm d’épaisseur à la pioche (voire 60 cm) pour intégrer le tissu racinaire, puis
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
9/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 14
déposée dans une caisse avec un fond d’eau et transportée sans délai vers la niche d’accueil
toute proche. Elle est enfin déposée et la terre végétale disposée sur le pourtour. Un arrosage
régulier a lieu pendant au moins 2 semaines, sauf si la météo est bien pluvieuse.
Le site donneur et le site receveur sont localisés sur une cartographie en annexe 5.
MA2. Libre évolution d’un boisement en faveur de l’avifaune
Une partie du boisement situé à côté de la nouvelle route est mis en libre évolution sans
limite de durée, sur une emprise de 700 m² (parcelle n°1548), garantissant le maintien du
corridor boisé dans le long terme.
La parcelle est localisée sur la cartographie en annexe 5.
Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi des mesures en phase de chantier
Un suivi des mesures environnementales s’effectue sur l’ensemble des emprises du projet
avant et durant le chantier. Il consiste également à vérifier le CCTP des travaux. Les passages
de l’écologue sont a minima les suivants :
• avant le démarrage des travaux afin de superviser la transplantation, mettre en place
les mises en défens, valider les zones de stockage, de stationnement et le plan de
circulation et sensibiliser les équipes aux enjeux en présence ;
• pendant le chantier pour s’assurer du respect des mises en défens de la flore, du
calendrier d’intervention, du cheminement des engins, de l’emplacement des zones de
stockage, de l’absence de pollutions, de la bonne réalisation du passage inférieur, etc.
• après les travaux pour s’assurer que toutes les mesures ont été correctement menées
(revégétalisation, absence d’espèces exotiques envahissantes, etc.) et les différents
dispositifs de protection et autres déchets retirés et évacués.
L’écologue conseille et assiste en outre le maître d’ouvrage et apporte des réponses
pragmatiques aux impondérables en cours de chantier pour assurer une meilleure prise en
compte des enjeux écologiques.
MS2. Suivi de la revégétalisation et contrôle des espèces végétales exotiques envahissantes
Un suivi de la revégétalisation des zones impactées en phase chantier est réalisé. Il consiste à
mettre en œuvre les protocoles RES’SOL suivants : VEG SPP1 (communautés, reprise des
espèces semées), REC1 (recouvrement par suivi photographique) et EVEE (espèces végétales
exotiques envahissantes).
Le suivi a lieu aux années N+1, N+3 et N+5 (N étant l’année de revégétalisation des sites
impactés).
MS3. Suivi post-travaux des espèces floristiques patrimoniales
Les individus de Fétuque du Valais, de Caméline à petits fruits, d’Adonis d’été et de Véronique
à trois feuilles faisant l’objet d’un évitement en phase chantier font l’objet d’un suivi à l’issue
des travaux, aux années N+1 et N+3 (N étant l’année des travaux) afin de vérifier le maintien
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
10/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 15
de leur bon état de conservation. Ce suivi intègre également les pelouses steppiques aux
abords du projet. Le protocole de suivi est similaire à celui de l’état initial et est reproductible.
MS4. Suivi écologique du site de compensation
La mesure de compensation est suivie par un écologue botaniste qui veille à sa mise en
œuvre. Elle fait l’objet d’un suivi scientifique pendant une durée comprise entre 10 ans et
30 ans afin de contrôler son efficacité, l’évolution du milieu et d’adapter au besoin la gestion
mise en place, selon l’échéancier suivant :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
11/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 16
Indicateurs Protocoles
Années de suivi
(N étant l’année de référence avant mise en œuvre des mesures)
N N+1 N+3 N+5 N+10 N+15 N+20 N+30
État de
conservation
de l’habitat
VEG-
phytosocio
(RES’SOL)
✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Dénombrement
de la
population de
Fétuque
quadrats
(fréquence
d’occurrence)
✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Taux de survie
de la
population
transplantée
individu
centré
(Non
Applicable)
✔ ✔ ✔ ✔
Le suivi du site compensatoire intègre également deux populations témoin et leurs habitats.
Les protocoles de suivi sont adaptés aux espèces présentes sur chacun des sites, similaires à
ceux employés pour le diagnostic écologique et reproductibles.
• Rapportage des suivis
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 à MS6 sont réalisés à l’issue de chaque
campagne et transmis en version numérique à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 janvier suivant
l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
• les actions réellement mises en œuvre dans l’année n avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles ren-
contrées ;
• le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l’année ;
• les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au re-
gard des objectifs fixés à chaque mesure ;
• la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l’année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une
ré-orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour
chaque mesure de compensation.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d’expériences, un résumé « standardisé »
des rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour
chaque mesure (et pour chaque site d’une même mesure le cas échéant) selon la trame de
l’annexe 6. Cette fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant ci-
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
12/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 17
té. Elle est ensuite reprise et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa
mise en œuvre.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
13/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 18
• Fourniture de données
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n°
2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage
fournit à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME – pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement
de cet outil dans un délai de 6 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître
d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et
d’accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données
présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les
différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima,
les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l’inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice
DEPOBIO (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons,
d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données
existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée allant jusqu’à 30 ans, à compter de
l’année de mise en service du projet.
La mesure compensatoire est mise en œuvre sur une durée de 99 ans, selon les modalités
définies à l’article 3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation.
La Préfète fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
14/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 19
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2, toute modification ne présentant pas
un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments
d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions de l’article L. 411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1, toute modification substantielle d’une
activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation,
qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation,
un ouvrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale
en application du II de l’article R. 122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé
de l’environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la Préfète les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de
l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies
par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations
citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 20
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB de Savoie (sd73@ofb.gouv.fr) au moins
15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l’article L172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du Code de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
16/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 21
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du
délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La préfète de Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de Savoie, le
commandant de la brigade de gendarmerie de Modane, et le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie, et dont copie est adressée :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes,
• la direction départementale des territoires de la Savoie,
• la brigade de gendarmerie de Modane,
• le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) de Savoie,
• le conservatoire botanique national alpin (CBNA),
• la mairie de la commune de Saint-André.
•
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Julien PAILHERE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
17/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 22
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
18/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 23
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
19/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 24
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES D’ÉVITEMENT
mesure ME3 : localisation des mises en défens de la flore patrimoniale
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
20/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 25
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES MESURES DE RÉDUCTION
mesure MR2 : localisation des zones de stockage et de stationnement
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
21/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 26
mesure MR8 : installation d’un passage pour la petite faune sous la route
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
22/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 27
mesure MR9 : implantation des hibernacula
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
23/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 28
ANNEXE 4 : LOCALISATION DE LA MESURE COMPENSATOIRE
mesure MC1 : localisation du site compensatoire en faveur de la Fétuque du Valais
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
24/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 29
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
mesure MA1 : localisation du site donneur et du site receveur pour la transplantation
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
25/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 30
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 31
mesure MA2 : localisation du boisement en libre évolution
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
27/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 32
ANNEXE 6 : MODÈLE DE FICHE SYNTHÉTIQUE DE SUIVI
À renseigner pour chaque mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompa-
gnement et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Évitement, réduction, compensation ou
accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d’aide à la définition des mesures
ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d’espèces ou
habitats d’espèces visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases
chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
28/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 33
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure À préciser en surface, mètres linéaires, nombre,
etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
29/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 34
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter
autant de lignes que nécessaire.
Suivi de l’efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s’il s’agit d’un
protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le
cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque
année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l’atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Faits marquants Évaluation relative à
l’atteinte des
objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
30/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 35
Année n+1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
31/31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF N° 2026-1066 36
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-08-04-00001
ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors
délégation de compétence
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 37
Département de la Savoie
PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL 2026
Territoire hors délégation de compétence
Page 1 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 38
Table des matières
Préambule........................................................................................................................................................ 4
1. Contexte local............................................................................................................................................... 4
2. Bilan de l’année 2025.................................................................................................................................. 10
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif................................................................................................................ 10
2.1.1. Bilan financier Anah..................................................................................................................... 10
2.1.2. Atteinte des objectifs....................................................................................................................10
2.1.3. Bilan qualitatif.............................................................................................................................. 11
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis.................................................................................................12
2.2.1. Les objectifs prioritaires............................................................................................................... 12
2.2.2. Les interventions hors priorités.................................................................................................... 12
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs...........................................................................13
2.4. Conclusion du bilan de l’année 2025................................................................................................... 14
3. Programme d’actions pour 2026................................................................................................................. 14
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l’année 2026................................................................................ 14
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux........................................................................................... 15
3.1.2. Orientation et actions...................................................................................................................16
3.2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026.............................................16
3.2.1. Prise en compte des priorités....................................................................................................... 16
3.2.2. Les objectifs et les moyens........................................................................................................... 19
3.2.2. Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire.............................20
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat.....................................20
3.2.4. Actions hors opérations programmées.........................................................................................21
3.2.5. Les partenariats............................................................................................................................ 22
3.2.6. Conditions d'attribution des aides................................................................................................22
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion du stock global......................................................................37
3.3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence pour 2026.................37
3.4. Dispositif Loc’Avantages....................................................................................................................... 37
3.4.1. Contexte de l’année 2026............................................................................................................. 37
3.5. Communication pour l’année 2026......................................................................................................38
3.6. Politique des contrôles pour l’année 2026...........................................................................................38
3.7. Lutte contre la fraude.......................................................................................................................... 39
3.8. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de
l’année 2025............................................................................................................................................... 40
Annexes.......................................................................................................................................................... 41
Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations.............................................................................................42
Annexe 2 : Délibérations de l’Anah sur les régimes d’aides applicables......................................................43
Annexe 3 : Tableaux de synthèse des aides du territoire............................................................................44
Annexe 4 : Cumuls des aides publiques...................................................................................................... 51
Annexe 5 : Plafonds de ressources pour l’année 2026................................................................................52
Page 2 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 39
Annexe 6 : Carte des dispositifs programmés en Savoie............................................................................. 53
Annexe 7 : Attestation de passage en ECFR................................................................................................ 54
Page 3 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 40
Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions, établi par le délégué de l’Agence
dans le département, est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
(CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect
des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des
programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées, du plan départemental de l'habitat et de la connaissance du marché local.
Sur la base d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme
d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte
notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicables aux
logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Le programme d’actions 2026 a été validé à l’unanimité de ses membres par la CLAH qui s’est
tenue le 07/07/2026.
1. Contexte local
Le programme d'actions, définit par le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence
Nationale de l'Habitat est le document de référence qui fonde toute décision en matière d'aide de
l'agence pour la réhabilitation du parc privé, détermine les priorités d'attribution des aides, les
critères de sélection des projets et les modalités financières d'intervention.
Le présent programme d'action s'applique sur le territoire du département de la Savoie à
l'exception du périmètre de la Communauté d’agglomération de Grand Chambéry qui fait l'objet
d'un programme d'action spécifique dans le cadre de la convention de délégation de compétences
des aides à la pierre.
Les guichets France Rénov, issus de l’évolution du SPPEH, sont en place et couvrent l’intégralité
du territoire au travers d’un réseau de 614 espaces conseils en France pour faciliter le parcours
des ménages.
L’organisation territorialisée est la suivante : un espace conseil France Rénov’ (ECFR) mutualisé à
l’échelle du département et assuré par l’ASDER et l’ADIL 73.
Contexte territorial
LES GRANDES TENDANCES SOCIO DEMOGRAPHIQUES DEPARTEMENTALES
Le département de la Savoie, d'une superficie de 6.281 km2, appartient à la région Rhône-Alpes-
Auvergne et compte environ 439 000 habitants (population 2020). Il se répartit administrativement
en trois arrondissements (Chambéry, Albertville et Saint Jean de Maurienne), 19 cantons et 273
communes.
L'identité savoyarde est empreinte d'une histoire qui s'est accélérée au siècle dernier et plus
particulièrement dans les dernières décennies. Département de montagne, sa population s'est
enrichie entre les deux guerres au gré d'immigrations destinées à répondre à l'essor industriel des
vallées et à la réalisation des grands chantiers. Cette évolution démographique s'est poursuivie
jusqu'à aujourd'hui, portée par le dynamisme économique et l'attractivité de la qualité de vie.
Page 4 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 41
14 communes savoyardes ont une population supérieure à 5.000 habitants (population INSEE
2021) et 4 seulement atteignent ou dépassent les 10.000 habitants. La situation est donc
extrêmement contrastée avec une particularité liée aux communes supports de station d’altitude
qui n'ont pas de services suffisamment structurés pour faire face à des afflux de population
saisonnière et se trouvent confrontés à des problématiques de villes plus importantes quelques
mois par an.
La croissance démographique de la Savoie est soutenue. Ainsi, la population savoyarde a
augmenté d’environ 1% par an entre 1999 et 2007 (source INSEE). Après une hausse de 0,80
%/an entre 2007 et 2012, le dynamisme démographique connaît depuis une pause avec une
croissance limitée à 0,5%/an sur la période 2013-2020.
On observe que la croissance démographique s'est étendue en périphérie des agglomérations et
sur les territoires urbains. Dans les agglomérations savoyardes, la croissance démographique est
marquée dans les communes périurbaines et rurales de proximité immédiates. Dans les territoires
proches des agglomérations, la croissance démographique est très importante, accrue par un
phénomène de report : Porte de Maurienne, Chautagne et Albanais, Avant Pays Savoyard, Cœur
de Maurienne. Cependant le coût des transports (déplacements pendulaires domicile/travail) limite
ce phénomène de report sur les territoires ruraux les plus éloignés.
Les territoires proches des agglomérations et des territoires urbains ont souvent un
fonctionnement interne propre, mais témoignent tous d'une fonction résidentielle majoritaire,
accrue sur la période récente par un report de ménages travaillant dans les aires urbaines
savoyardes ou des départements limitrophes.
En Savoie, on compte 202 620 ménages (source INSEE 2020). Comme sur l'ensemble du
territoire français, on observe une forte augmentation du vieillissement de la population. En
Savoie, 27,2 % de la population ont plus de 60 ans et 9,8 % ont plus de 75 ans, ce qui correspond
à une tendance au vieillissement plus marquée qu’à l’échelle de la région ARA avec
respectivement des taux de 25,9% et 9,5%. De manière générale, la population âgée se localise
plus particulièrement dans les territoires urbains et dans les villes centres telles que Chambéry, Aix
les bains et Albertville. Dans les territoires ruraux, on observe ce phénomène important de
vieillissement de la population locale, mais contrebalancé sur certains territoires par l'arrivée d'une
population plus jeune et familiale.
L'AVANT PAYS SAVOYARD
Situé à l'ouest de la montagne de l'Epine et du Mont du Chat, l'Avant Pays Savoyard est qualifié de
territoire frontière entre l'Ain et l'Isère. Il comprend 34 communes à dominante rurale pour une
population de 25 454 habitants en 2018 (hors communes savoyardes ayant rejoint la CC Cœur de
Chartreuse) sur une superficie de 301 km2. Il est composé de quatre villes moyennes (Yenne,
Saint-Genix-les-Villages, le Pont de Beauvoisin et Novalaise) toutes situées à la limite de la
Savoie.
Le territoire forme le bassin d'habitat de l'Avant Pays Savoyard et est partagé entre les zones
d'emplois de Chambéry, de Belley dans l'Ain et de Bourgoin-Jallieu, la Tour du Pin en Isère. Le
territoire est régi par le syndicat mixte de l’Avant Pays Savoyard (SMAPS).
La fonction résidentielle du territoire s'est accentuée depuis le début des années 2000 lorsque le
prix de l'immobilier dans les aires urbaines proches a fortement augmenté poussant de nombreux
ménages à s'éloigner de leur lieu de travail, pour s'installer dans des secteurs ruraux moins
onéreux.
Le coût des déplacements tend à atténuer ce phénomène de report aujourd’hui.
Suivant les sources de données FILOCOM 2015 et INSEE 2017 :
o Le parc de résidences secondaires s’élève à 1709 logements (12,5 % du parc total),
o La vacance de 1160 logements représente 8,5 % du parc total.
Page 5 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 42
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI, source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP,
traitement PPPI ANAH) est particulièrement présent dans l'Avant Pays Savoyard. Il se situe entre
4,3 % et 5,2 % des résidences principales occupées du parc privé, selon le bassin des différentes
communautés de communes (PPPI de 2,5% sur la Savoie par comparaison). Ces données sont en
partie à nuancer en raison de l'importance du parc ancien qui surévalue le poids du parc
potentiellement indigne.
Le parc inadapté reste également important sur le territoire et se traduit dans les résultats de
l'OPAH qui a été prolongée fin 2018 pour 2 ans et s’est achevé fin octobre 2020. La mise en place
d’une nouvelle OPAH a été signée le 02/11/2023. Le pacte territorial (volet dynamique territorial et
information conseil orientation) a été signé le 16 mai 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au
31/12/2027.
LE TERRITOIRE DE GRAND LAC
La Communauté d’Agglomération regroupe 28 communes pour 77 857 habitants (année 2020). Ce
territoire qui s’insère dans le sillon alpin est largement influencé par les dynamiques en œuvre sur
les bassins voisins d’Annecy, du Genevois français et de l’Ain. Ce territoire est stratégique à
l’échelle du département, notamment vis à vis des enjeux de maîtrise de consommation d’espace,
de déplacements, de logements et de développement des activités économiques. Les ex
communautés de communes du canton d’Albens et de Chautagne ont fusionné avec l’ex CALB au
1er janvier 2017 pour former la CA GRAND LAC.
Globalement sur l’intercommunalité, les chiffes de l’INSEE témoignent d’une forte croissance
démographique portée essentiellement par un important solde migratoire. L’ensemble des
communes péri-urbaines connaît une progression significative de leur population, compte tenu de
leur attractivité et du cadre de vie recherché sur ce territoire, notamment post crise du Covid.
Par ailleurs, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté mais peuvent encore rester attractifs
en comparaison avec la forte pression enregistrée sur la Haute-Savoie proche.
La majorité des habitants de GRAND LAC sont des propriétaires occupants (62,3 % des
résidences principales selon l’INSEE en 2020) à un niveau supérieur à celui rencontré tant en
Savoie (60.2 %) qu’en Auvergne Rhône Alpes (58,9 %).
Le revenu médian, par foyer fiscal, est de 25 950 € (source INSEE DGFIP 2021). Ce chiffre est
supérieur à la moyenne départementale de 24 720 €.
Un PIG, signé en mai 2016 pour une durée de 3 ans, s’est terminé en mai 2019. Une étude pré-
opérationnelle a été réalisée en 2021 et une nouvelle OPAH a couvert la période 10/06/2022-
10/06/2026. Le pacte territorial (volet dynamique territorial et information conseil orientation)a été
signé le 16 mai 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027. Un avenant à ce pacte
est en cours de contractualisation afin d’intégrer le volet accompagnement.
LA MAURIENNE
Le territoire de Maurienne comprend 53 communes réparties en trois sous
bassins géographiques : la haute Maurienne, la moyenne Maurienne et le secteur de l’entrée de la
Maurienne et 5 EPCI (Porte de Maurienne / CC Canton de la Chambre / 3CMA, Maurinne-Galibier
et Haute-Mauriene Vanoise).
L'économie de Maurienne se caractérise par la diversité des secteurs d'activités : un secteur
touristique très présent, moteur incontournable de l'économie, mais également un secteur
industriel important avec la présence de grands groupes industriels et enfin le secteur traditionnel
de l'agriculture qui se concentre sur l'élevage laitier. Toutefois, entre 1999 et 2007, la dynamique
économique de la Maurienne a été plus modérée que celle du département. On observe ainsi une
diminution des emplois salariés privés dans le secteur industriel qui doit faire face à une
concurrence de plus en plus acerbe et se trouve menacé de délocalisations.
Page 6 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 43
La population municipale du territoire compte un peu moins de 43.000 habitants, soit environ 10 %
de la population savoyarde. L’évolution moyenne annuelle est largement inférieure à
l’augmentation départementale (baisse de 0.36 %/an depuis 2008 contre une hausse de 0,5 %/an
en moyenne sur la Savoie).
Cette évolution démographique est différenciée : Porte de Maurienne gagne des habitants de part
son solde migratoire (+ 0,2 % par an). La CC Canton de la Chambre est stable. Les 3 autres
territoires perdent des habitants à l’exemple du territoire de la 3CMA (- 0,7 %/an) et de la CC de
haute Maurienne Vanoise (- 0,5 %/an).
Selon la source INSEE 2019 :
o Le parc des résidences secondaires s’élève à 29 583 logements (soit 56 % du parc total),
o La vacance de 3147 logements représente 6 % du parc total répartis de manière très
variable selon les territoires. Le taux est plus marqué sur les communes de fond de vallée,
en particulier sur Fourneaux, Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel-de-Maurienne. Le
taux de vacance est très bas en station, indicateur d’une tension sur le marché immobilier.
Au-delà de 7 %, la vacance peut trouver une origine dans l’existence de logements
inadaptés à la demande.
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est d’une importance contrastée en Maurienne. Selon
les données de la source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP, traitement PPPI ANAH, il est
recensé 647 RP indignes à l’échelle du bassin d’habitat sur un parc de 18 363 RP privées
occupées, soit un taux moyen du PPPI de 3,52 % (en comparaison, 2,5 % en moyenne sur la
Savoie). Les situations diffèrent néanmoins selon les secteurs. Ainsi, le PPPI varie de 2,6 % sur
l’ex CC Cœur de Maurienne à 5,6 % sur la CC de haute Maurienne Vanoise.
Le parc inadapté de la Maurienne est essentiellement à caractère rural sur un territoire où de
nombreux logements inconfortables sont occupés par des propriétaires souvent âgés.
Un PIG a été signé sur le pays de Maurienne en janvier 2018 pour 3 ans et prolongé pour 2 ans, il
a pris fin en février 2023. Il avait pour unique objet le logement des salariés du chantier ferroviaire
Lyon-Turin via la reconquête du parc privé vacant.
Le pacte territorial (volet dynamique territorial et information conseil orientation) porté par le SPM a
été signé le 16 mai 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
Sur le territoire de l’hyper-centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne, la pertinence d’une OPAH de
renouvellement urbain a été confirmée par l’étude pré-opérationnelle menée entre 2022 et 2023.
Cette opération doit s’attacher à apporter une réponse globale adaptée aux problématiques
spécifiques identifiées. Cette OPAH a été signée le 29/09/2025.
La communauté de communes Maurienne Galibier a réalisé une étude pré-opérationnelle et a
étudié plusieurs scénaris qui avaient pour objectif de s’articuler avec le dispositif de pacte territorial
du SPM. Le choix a été fait de contractualiser un pacte territorial avec un volet accompagnement
et un dispositif spécifique d’OPAH de renouvellement urbain sur le centre ville de Saint Michel de
Maurienne. Ces deux dispositifs sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
LE TERRITOIRE DE TARENTAISE-VANOISE
Le territoire de Tarentaise-Vanoise regroupe 30 communes.
Le périmètre de ce vaste territoire correspond aux limites des secteurs d’habitat de moyenne et
haute Tarentaise, dont la population est d’un peu moins de 50 800 habitants (population
municipale INSEE 2018). Globalement, ce territoire connaît un rythme de croissance
démographique modéré de + 0,12 % par an sur la période 2004-2018. Sur la dernière période
2013-2018, cette croissance s’avère négative sur la plupart des EPCI avec une évolution
démographique à la baisse variant de - 0,1 à - 0,9 %/an selon les secteurs. Seule la CC des
vallées d’Aigueblanche enregistre une dynamique positive avec + 0,7%/an.
Page 7 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 44
Le repli démographique affecte certaines communes de station comme Tignes et Val d’Isère (du
fait, entre autres, des conditions d’accès très contraignantes pour les ménages au marché du
logement en résidences principales), mais aussi des communes résidentielles de vallée comme
Moûtiers qui souffre d’une problématique d’attractivité.
Suivant la source de donnée INSEE 2017 :
o Le parc de résidences secondaires et logements occasionnels s’élève à 73 722 logements
(73,5 % du parc total de logements). La vocation touristique marquée du territoire explique
ce fort pourcentage de résidences secondaires.
o Le parc vacant représente 2982 logements correspondant à 2,97 % du parc total, taux
particulièrement faible. Ce niveau de vacance limité peut s’expliquer par la forte pression
sur les marchés du logement (mais également par le mode de calcul de la vacance qui
compare le nombre de logements vacants au parc total incluant les résidences principales
mais aussi l’important parc touristique). Toutefois, certaines communes résidentielles de
vallée appartenant à la CC Coeur de Tarentaise s’avèrent très impactées par le
phénomène de la vacance. En témoigne la ville de Moutiers avec un taux de vacance de
18,9 % subissant un problème d’image et d’attractivité en lien avec un cadre de vie
dégradé (mais en cours de revalorisation).
Du fait de la pression touristique, ce territoire a été marqué par un net renforcement de la tension
du marché tant en accession qu’en locatif. Le bâti ancien et le bâti vacant n’ont pas échappé à
cette tension et ont été de plus en plus valorisés sur les marchés du logement.
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est relativement modéré à l’échelle du territoire avec
un taux moyen de 2,43% de logements indignes rapporté au parc des résidences principales
privées occupées (source FILOCOM 2015 - MTES d'après DGFiP, traitement PPPI ANAH). Ce
taux est proche de celui de la moyenne départementale avec 2,5 %. La moyenne Tarentaise, avec
des taux de PPPI variant de 3,3 à 3,4 %, est plus affectée que la haute Tarentaise dont les taux
restent limités (entre 1,5 et 1,8 % des RP privées).
Le pacte territorial porté par l’APTV a été signé le 24 janvier 2025 et couvre la période du
01/01/2025 au 31/12/2027. Une OPAH a été signée en juillet 2016 sur le territoire de Cœur de
Tarentaise pour 3 ans et a été prolongée le 29 juillet 2019 pour 2 années supplémentaires et a pris
fin en juillet 2021. Le traitement du PPRT de Saint Marcel était adossé à cette OPAH. Une nouvelle
étude pré-opérationnelle a été engagée fin 2021 pour le renouvellement de l’OPAH. Cette OPAH a
été signé le 13 novembre 2024.
LE TERRITOIRE D’ARLYSERE
Ce territoire englobe 39 communes selon l’INSEE en 2018. Il représente une population de 60 956
habitants, avec une croissance démographique de + 0,4 % par an sur la période 2013-2018. Cette
tendance reste un peu inférieure à l’évolution moyenne départementale (0,5%/an). La dynamique
démographique s’avère contrastée selon les secteurs. Les communes attractives de la 1ère
couronne albertvilloise gagnent de la population alors que la ville centre est tout juste à l’équilibre
avec + 0,1%/an. Les communes de la combe de Savoie, notamment celles bien situées en rive
droite de l’Isère présentent une croissance pouvant dépasser 1%/an. A l’inverse, sur les territoires
de montagne (Beaufortain et Val d’Arly), l’activité touristique ne suffit pas à enrayer le déclin
démographique. Ainsi les communes de Beaufort, Queige et Crest-Volant subissent un recul de
leur population allant de – 0,9 à – 2,6%/an.
Ce territoire compte 27 385 ménages (source INSEE 2017). La population des ménages peut être
qualifiée de vieillissante à partir de l’étude des principales tranches d’âge suivantes :
o 23,2 % de la population ont moins de 20 ans (23,4 % à l’échelle du Département),
o 27,6 % ont plus de 60 ans (26,3 % pour le Département),
o 10,2 % ont plus de 75 ans (9,6 % pour le Département).
Page 8 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 45
En 2015, selon la source FILOCOM, on constate que 23% des ménages ont des ressources
inférieures à 60 % du plafond HLM, dont 35,6 % sont propriétaires occupants.
Selon cette même source, le territoire compte 41 928 logements, dont 27 944 résidences
principales (66,7 %).
Les logements construits avant 1948 représentent 23 % du parc total, dont 18,6 % datent d'avant
1915. Les logements potentiellement énergivores, c'est à dire les logements construits avant 1975,
représentent tout de même 46,3 % du parc total de logements.
Toujours selon la source de donnée FILOCOM :
o Le parc de résidences secondaires s’élève à 10 483 logements (25,0 %),
o La vacance de 3501 logements représente 8,3 % du parc total.
Une première OPAH a été signée en juin 2017 pour 4 ans prolongée d’une année. Cette OPAH est
adossée à une plateforme de rénovation énergétique. L’OPAH a été renouvelée en août 2022 et
par le biais d’un avenant a eu sa période de fin de validité portée au 31/12/2025. Le pacte
territorial (volet dynamique territorial et information conseil orientation) a été signé le 16 mai 2025
et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027. Ce pacte a fait l’objet d’un avenant, signé le 26
février 2026, afin d’intégrer le volet accompagnement.
Parallèlement, une OPAH copropriété dégradée a été signée le 27 mars 2026 afin de pouvoir
financer l’ingénierie de la copropriété des Acacias
LE TERRITOIRE DE CŒUR DE SAVOIE
Ce territoire est situé entre les agglomérations d’Albertville et de Chambéry. C’est un territoire à
dominante rurale. Il se structure autour des communes de Montmélian, de St Pierre d’Albigny,
Chamoux sur Gelon et la Rochette, principaux bourgs de l’emprise de Cœur de Savoie. La
dynamique territoriale relève de l’influence des aires urbaines de Chambéry, d’Albertville et de
Grenoble. A l’intérieur du territoire, seules les communes de Montmélian, de la Rochette et d’Aiton
ont une vocation économique majoritaire.
Le territoire du bassin d’habitat est dynamique au plan démographique. Il comprend une
population de 37 100 habitants (INSEE 2018). Sa population augmente de manière plus
importante que dans l’ensemble du département, selon une évolution annuelle de 0,8 % sur la
période 2013-2018 (0,5 %/an pour la Savoie).
Ce territoire compte 15 332 ménages (sources INSEE 2017). La population de ces ménages
répartie par tranche d’âge comprend :
o 25,4 % de moins de 20 ans,
o 24,7 % de plus de 60 ans
o 8,4 % de plus de 75 ans.
Selon la source FILOCOM 2015, on constate que 18,4 % des ménages ont des ressources
inférieures à 60 % du plafond HLM, dont 44,6 % sont propriétaires occupants.
Selon cette même source, le territoire compte 18 388 logements, dont 15 171 résidences
principales (soit 82,5 % du parc total). Les logements construits avant 1948 représentent 35,5 %
du parc total, dont 30,4 % datent d'avant 1915. Les logements potentiellement énergivores, c'est à
dire les logements construits avant 1975, représentent 52,2 % du parc total de logements.
Toujours selon la source de donnée FILOCOM :
o Le parc de résidence secondaire s’élève à 1639 logements (8,9 %),
o La vacance de 1578 logements représente 8,6 % du parc total.
La part du parc privé potentiellement indigne (PPPI) est de 2,8 % de l’ensemble des RP privées
occupées, taux proche de la moyenne départementale de 2,5 % (source FILOCOM 2015 - MTES
d'après DGFiP, traitement PPPI ANAH).
Page 9 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 46
Une étude pré-opérationnelle d’OPAH a été réalisée en 2021 et une OPAH a débuté le 1er
décembre 2022. Un dispositif de POPAC a été signé le 08 novembre 2024. Le pacte territorial a
été signé le 24 janvier 2025 et couvre la période du 01/01/2025 au 31/12/2027.
La collectivité a souhaité pouvoir pérenniser son dispositif d’accompagnement des ménages et
copropriétés. Pour ce faire, elle a mis fin de manière anticipée à l’OPAH au 31/12/2025 et a signé
un avenant à son pacte territorial, intégrant le volet accompagnement.
2. Bilan de l’année 2025
Le présent programme d'actions de l'année 2026 s'appuie sur une analyse de bilan du programme
de l'année 2025 que l'on peut synthétiser ainsi qu'il suit.
2.1. Bilan quantitatif et qualitatif
2.1.1. Bilan financier Anah
La dotation initiale allouée à la délégation locale de la Savoie pour l’année 2025, était de
9 415 071 € (dont 8 374 571 € au titre de PO PB / ingénierie et 1 040 500 € au titre des
copropriétés).
Cette dotation a été révisée au travers de 13 révisions (avec une dernière révision le 24/12/2025)
et la dotation finale s’élève à 13 698 139 €, la fongibilité permise en fin d’année entre les
différentes priorités a permis d’arriver à une consommation de 13 696 575 € soit + 42 % par
rapport à l’exercice 2024. La consommation de la dotation s’élève à presque 100 %.
2.1.2. Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs
CRHH
24/03/2025
Résultats Atteinte %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ MaPrimeRénov PA
sous total PO
2
190
122
314
2
249
169
420
100 %
131 %
139 %
134 %
Propriétaires bailleurs
▪ Travaux PB
▪ Pour info : Loc Avantage
sous total PB Travaux
15
15
6
24
6
40 %
40 %
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont MaPrimeRénov’ copropriétés (énergies + fragiles)
sous total SDC
56
107
163
56
242
298
100 %
226 %
182 %
Total 492 724 147,00 %
Page 10 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 47
2.1.3. Bilan qualitatif
Il convient de rappeler que le stock au 31/12/2024 était important, se montant à environ 2 454 095
€ pour la délégation locale 73. Il est constitué de dossiers (très majoritairement des dossiers MPR
PA) soit non complets ou de dossiers ayant été déposés trop tardivement pour permettre une
instruction au titre de l’exercice 2024. L’engagement des dossiers issus de ce stock 2024 est
venue impacter et amputer la dotation 2025.
L’année 2025 devait être une année de confortement et de stabilisation des aides mises en œuvre
dans le cadre de la massification voulue sur l’ensemble des thématiques d’intervention de l’Anah.
Pour le département de la Savoie, comme pour beaucoup de territoires, ce contexte de forte
augmentation des aides, voyant l’intervention sur notre territoire d’un grand nombre de nouveaux
acteurs (Mon Accompagnateur Renov, nouveaux AMO), a bouleversé les procédures d’agrément
et de contrôle, ainsi que les volumes financiers habituellement mis à disposition.
Cet exercice a été marqué par la suspension du dispositif « MaPrimeRenov - Parcours
Accompagné » sur la période du 23 juin 2026 au 30 septembre 2026 ; le dispositif a été
réouvert au 1er octobre et recentré sur la catégorie de ménages « très modestes » avec
des modalités d’aides modifiées : une baisse importante de contact et dossiers est
observée.
Comme indiqué plus haut, afin de pouvoir assurer la montée en puissance de ces nouveaux
régimes d’aides, de nombreuses révisions de dotations ont eu lieu tout au long de l’année,
notamment sur les champs de la rénovation énergétique via MaPrimeRenov Parcours
Accompagné.
Au final, le territoire hors délégation atteint une consommation de 100 % d’une enveloppe abondée
régulièrement afin de faire face au traitement d’une partie du stock de dossiers Ma Prime Renov
Parcours Accompagné. Il est à noter que pour la première année, le facteur limitant pour les
subventions engagés a été les AE mises à disposition. La délégation locale avait encore des
dossiers prêts à être engagés en fin d'année, malgré l’abondement de près de 600 000 € du 24
décembre 2025.
Les projets de rénovation de copropriété (11 copropriétés) ont été plus nombreux en 2025 : 298
logements traités en copropriété dont 56 en copropriétés dégradées, ce qui représente un volume
financier de 3 322 375 €. En 2024, la DL 73 n’avait engagé que 380 815 € et 40 logements. La
délégation s'est fortement mobilisée pour instruire des dossiers de copropriété arrivés tardivement
dans l'année, ce qui a permis d’obtenir une importante augmentation de la dotation copropriété sur
la révision 8 du 15/12/2025 et ainsi de pouvoir engager 2 dossiers complémentaires.
En conclusion, la volonté de massification portée depuis 2024 s’est traduite par une forte pression
sur l’ensemble des thématiques. Les objectifs et enveloppes à la hausse n’ont cependant pas suffi
à satisfaire la demande, en particulier sur MPR Parcours Accompagné. La fermeture temporaire de
la plateforme monprojetanah.gouv.fr de fin juin à fin septembre, a permis de maîtriser cet afflux et
de réadapter les régimes d’aides.
La création d’un stock très important en fin d’année crée néanmoins un contexte de fragilisation
des budgets, amputés dès le début 2026 par l’absorption des dossiers n’ayant pas pu être traités
en 2025 .
En terme de dispositifs programmés, les contractualisations initiales ou avenants suivants ont été
réalisés :
2 OPAH ru signées (Saint Jean de Maurienne et Saint Michel de Maurienne)
1 avenant à l’OPAH Grand Lac
2 avenants à l’OPAH Avant Pays Savoyard
1 avenant pour l'OPAH Arlysere
Page 11 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 48
1 pacte avec volet accompagnement pour la CCMG au 01/01/2026
et 5 avenants aux pactes territoriaux (intégration ADIL, volet accompagnement)
2.2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.2.1. Les objectifs prioritaires
724 logements ont été subventionnés dont notamment :
- 249 logements en autonomie (+5 %)
- 169 au titre de la rénovation énergétique (stabilité)
- 2 dossiers Propriétaires Occupants au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé (1
seul dossier traité en 2024).
- 298 logements en copropriétés, soit 11 copropriétés (dont 2 copropriétés dégradées)
- 6 dossiers travaux de propriétaires bailleurs (+50%)
Les dossiers MPR PA engagés en 2025 ont pu l’être grâce aux multiples abondements ainsi qu’à
la fongibilité autorisée entre les différentes priorités et notamment via l’enveloppe pripriétaire
bailleur.
Les axes de progrès suivants devront être recherchés, en lien avec la mise en œuvre
d’une politique ambitieuse de rénovation d’ampleur portée par l’Anah et les objectifs fixés
dans la circulaire de programmation 2026 :
• poursuivre la dynamique sur l’autonomie avec Ma Prime Adapt’ (simplification des
obtentions de GIR et suppression de l’AMO socle en 2026 pour plus de lisibilité)
• prioriser l’instruction du stock de demandes Ma Prime Renov Parcours Accompagné
n’ayant pu être traité en 2025, en favorisant les dossiers de qualité. Intégrer aux
procédures de dépôt et d’instruction, l’attestation de passage obligatoire en ECFR afin de
bénéficier d’un conseil neutre.
• Renforcer La lutte contre l’habitat indigne et dégradé, et permettre l’émergence de projets
grâce au maintien du régime d’aide Ma Prime Logement Décent (non impacté par la remise
à plat des plafonds de travaux de MPR Parcours Accompagné)
• mobiliser les aides MPR Copropriétés
• valoriser les projets de propriétaires bailleurs, en priorisant les projets conventionnés.
2.2.2. Les interventions hors priorités
En 2025, aucun logement de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ne répondant
pas aux objectifs prioritaires portés par l'Anah n’a été financé.
Page 12 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 49
2.3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l'année 2025 arrêtés à la date du 31 décembre 2025 sont les suivants :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées aux travaux)
Objectifs
de
réalisati
on après
validatio
n CRHH
du 24
mars
2025
(en nb
de
logemen
t)
(1)
Nombr
e de
logeme
nts
subven
tionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupants
Propriétaires occupants
• Lutte contre l'habitat indigne et logements
très dégradés (LHI-TD)
• Autonomie
• MPA Parcours accompagné
Sous -total PO
2
190
122
314
2
249
169
420
112 000 €
1 343 835 €
7 880 332 €
9 336 167 €
56 000 €
5 397 €
46 629 €
Propriétaires
bailleurs
Propriétaires bailleurs / dossiers travaux
sous total PB 15 6 198 543 € 33 091 €
Syndicats
Aides aux
Aides aux syndicats de copropriété
• dont copropriétés en difficulté
• dont MaPrimeRénov’ copropriétés fragiles +
énergie
sous total SDC
56
107
163
56
242
298
860 767 €
2 461 608 €
3 322 375 €
10 172 €
Total 492 724 12 857 085,00
€
Subventions de droit commun allouées à l'ingénierie des programmes 530 963,00 €
Subvention Volets 1 et 2 des pactes territoriaux 280 938,00 €
Subvention ingénierie MAR 164 830,00 €
Page 13 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 50
2.4. Conclusion du bilan de l’année 2025
Le stock au 31/12/2025 est très important, se montant à environ 7 407 286 € pour la
délégation locale 73. Il est constitué des dossiers suivants :
- Sur la priorité MPA : 5 dossiers / 36 632 €
- Sur la priorité MPR PA :
52 dossiers / 2 765 402 € (comprenant des dossiers prêts à être engagés / des dossiers à vérifier
et des dossiers déposés après le 30/09/2025 dont l'instruction ne pouvait pas se faire en 2026)
et 58 dossiers de MAR en vigilance renforcée / 2 583 353 € (campagne de consentement / pièces
complémentaires en cours)
- Sur la thématique MPR Copropriétés :
7 dossiers déposés entre le 18/11 et le 15/12 / 2 021 899 €
. / # $ " 0
3.1. Enjeux, orientation et actions pour l’année 2026
Les résultats de l’Anah pour l’année 2025 confirment que la rénovation de l’habitat est
massivement engagée, aussi bien à l’échelle nationale qu’à l’échelle du département de la Savoie.
Pour 2026, face à l’exigence de n’engager que des dossiers de qualité, la circulaire de
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah précise que, dans l’objectif de
renforcer la qualité des projets de rénovation, les ménages sont invités à prendre contact avec le
service public France Rénov’.
Ainsi, pour les rénovations énergétiques d’ampleur, un rendez-vous personnalisé avec un
conseiller France Rénov’ est désormais obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide.
Un arrêté a été signé par la préfète à l’échelle du département en lien avec la collectivité
délégataire, marquant l’obligation du passage obligatoire en ECFR de l’ensemble des dossiers
MPR-PA.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
Au regard de sa compétence en matière de rénovation énergétique des logements, c’est le guichet
ASDER, faisant partie de l’ECFR de la Savoie, qui établira, à l’issue de ce conseil, une attestation
établie sur la base du modèle annexé au présent arrêté. Celle-ci devra être jointe au dossier de
demande d’aide et précisera les modalités de contact avec l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par le guichet ASDER, le dossier de
demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai
indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d’instruction du dossier.
Ce début d’année a été marqué par une ouverture de la plateforme décalée en l’attente du vote de
la loi de finances (le 23 février 2026). Pour 2026, outre l’affirmation France Renov comme point de
Page 14 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 51
passage obligatoire, les enjeux et priorités nationales sont énoncées par la circulaire de
programmation :
• Consolider la mise en œuvre territoriale du service public France Renov’ : appuyer les
collectivités dans le pilotage de leur politique locale de l’habitat (intégration des OPAH et
PIG dans les pactes, accompagnement renforcé des collectivités s’engageant dans un
volet 3 ou prenant une délégation de type DLC3, articulation des pactes avec les dispositifs
opérationels existants), développer l’animation du réseau France Renov aux niveaux
régional et départemental, assurer le suivi et le reporting de la mise en œuvre du service
public (outils BDD Renov, indicateurs…)
• Sécuriser les parcours usagers et développer l’animation territoriale autour de la
lutte contre la fraude en développant une animation territoriale.
• Rénovation énergétique et adaptation des logements : prioriser le traitement des
dossiers en attente d’instruction et renforcer la qualité des nouveaux projets de rénovation
des ménages par un accompagnement de proximité, encourager la mobilisation du
dispositif Ma Prime Adapt.
• Plan Initiative Copropriétés : accompagner la montée en charge du plan qui entre dans
sa phase opérationnelle : transformation des copropriétés dégradées, mobilisation de
l’expérimentation sur les petites copropriétés (prolongée jusqu’au 31 décembre 2029)
• Poursuivre la revitalisation des centres anciens et adapter les outils aux territoires
ruraux : accompagner les acteurs dans la prise en main des nouvelles clauses types
d’OPAH RU , renforcer la lutte contre l’habitat indigne avec une vigilance sur les dossiers
Ma Prime Logement Décent (qualité des dossiers, demandes d’habilitation, dynamique de
dépôts).
• Poursuivre la mobilisation du parc locatif privé dans le cadre des programmes
nationaux (Logement d’Abord, Action Coeur de Ville, Petites Villes de demain et France
Ruralités, plan national de lutte contre le logement vacant). Accompagner liés à des projets
d’habitat participatif, habitat inclusif et organismes fonciers solidaires.
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués, qui
repose sur un dialogue de gestion rapproché et de qualité : nécessité de reportings et
points de situation réguliers et partagés.
L’année 2026 sera donc marquée par la volonté de consolidation du service public France Renov,
de priorisation de gestion du stock 2025 et de projets de qualité. Elle devra nécessairement être
une année de rigueur et de suivi fin des crédits délégués pour répondre au mieux aux enjeux de
rénovation de l’habitat.
3.1.1. Identification des enjeux territoriaux
Si l’ANAH a vocation à aider les ménages modestes sur tout le territoire, son action tend à être
particulièrement renforcée sur les centres-bourgs et les centres anciens afin favoriser la rénovation
des logements existants situés à proximité des services et de limiter in fine l’étalement urbain.
Cette vocation se traduit bien au travers de l’ensemble des dispositifs programmés mis en place
sur le territoire de la délégation locale. Ces enjeux sont également identifiés et repris dans le
PDALHPD et les différents PLH en vigueur sur le territoire.
L’expérience des années 2024 et 2025, marquée par l’arrivée et le déploiement de nouveaux
accompagnateurs renov et nouveaux opérateurs d’AMO autonomie, fait clairement ressortir un
enjeu de lutte contre la fraude à l’échelle départementale dans un contexte d’augmentation du
nombre de demandes mais aussi des coûts de travaux.
Page 15 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 52
Le traitement du stock inédit constitué sur le territoire et l’accompagnement des
collectivités qui se sont engagés dans des projets de territoire ambitieux pour les
questions de rénovation de l’habitat seront donc des enjeux majeurs.
3.1.2. Orientation et actions
Suite au bilan décrit ci-dessus la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de réhabilitation
du logement privé sur les actions suivantes :
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- la lutte contre l’habitat indigne et très dégradés ;
- l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap
- l’adéquation des projets de propriétaire bailleurs à la demande locative sociale ;
- l’accompagnement et le soutien aux copropriétés souhaitant engager un programme de
rénovation énergétique d’ampleur ;
- la lutte contre la fraude et la mise en place de processus de signalement concernant les
demandes suspectes ;
- la connaissance et le partenariat avec les nouveaux acteurs de l’accompagnement : Mon
Accompagnateur Renov, structures habilitées pour l’autonomie et/ou lutte contre l’habitat indigne,
AMO pour les copropriétés… ;
- le partenariat et le lien avec les acteurs institutionnels, collectivités, qui participeront à la
construction et la mise en œuvre de pactes territoriaux.
3.2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2026
Le présent programme d'actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA)
quant aux priorités d'intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des
règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la
décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme
d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-
même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée,
minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à
des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah. Dans le contexte actuel, la
priorisation des actions est revue au regard des objectifs fixés par l’Anah dans la circulaire de
programmation mais aussi des enjeux locaux qui peuvent relever d’éléments qualitatifs mais aussi
quantitatifs : en effet, la délégation locale de la Savoie, hors délégation de compétence est
confrontée à la gestion d’un stock important de demandes déposées en 2025. En outre, la qualité
des dossiers peut se révéler très aléatoire, voire aller à l’encontre de la réglementation. Ce constat
nécessite donc l’adaptation des règles nationales au contexte plus particulier du territoire.
3.2.1. Prise en compte des priorités
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans nationaux et
l’enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les
territoires conduit pour 2026 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités
assignées par l'Anah :
Page 16 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 53
• Le Service Public France Rénov’
L’année 2026 doit permettre d’assurer et de poursuivre la réussite de la politique publique de
rénovation de l’habitat privé, avec en fil conducteur l’accompagnement de l’écosystème dans
l’appropriation des évolutions intervenues au 1er janvier 2024. Cela se traduit par les objectifs
suivants : poursuivre l’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre des conventions de
PIG Pacte territorial France Renov.
Le département de la Savoie est couvert entièrement par des pactes, néanmoins il
convient d’animer le réseau en accompagnant et/ou participant à la montée en
compétences de l’ensemble de l’écosystème France Renov ‘(réseau des ECFR et
opérateurs historiques agréés et habilités, collectivités, services déconcentrés,
Accompagnateurs Renov, réseau France Services, filières professionnelles)…
D’autre part, la dynamique d’accompagnement sera confortée sur le territoire par la poursuite de
l’instruction des demandes d’agréments des candidats Mon Accompagnateur Renov dans un
cadre réglementaire simplifié, mais renforcé. La territorialisation des périmètres d’intervention
des MAR devrait également permettre une meilleure lisibilité et une action plus
opérationnelle en lien direct avec les demandeurs.
Enfin, dans le cadre de ce service public de la rénovation de l’habitat, et devant le nombre toujours
croissant d’accompagnateurs dont certains peuvent être suspectés de pratiques frauduleuses, la
lutte contre la fraude restera plus que jamais une priorité de l’action territoriale.
• Les aides à la rénovations énergétiques – MaPrimeRénov’
Le premier semestre 2026 a permis de traiter l’essentiel du stock de dossiers. L’enjeu du
deuxième semestre sera d’assurer un suivi rapproché de l’instruction des aides du
parcours accompagné. Les conditions revues depuis le 30 septembre 2025 permettront le
dépôt de dossiers plus modestes et de limiter vraisemblablement les demandes de pièces
complémentaires. Il conviendra également de promouvoir les interventions conjointes pour
traiter au-delà de l’enjeu énergétique, les questions liées à la perte d’autonomie
(MaPrimeAdapt’) et à l’habitat dégradé ou indigne (MaPrime Logement Décent).
Enfin lors de l’instruction des dossiers d’aides il conviendra de demeurer vigilants sur les risques
de fraudes et de dérives : neutralité, indépendance et qualité des accompagnements, risques de
dérives inflationnistes sur les devis, avec une priorisation des contrôles sur ces dossiers ou
acteurs suspicieux et une remontée des signalements à l’Anah.
•
En 2026, l’introduction de l’obligation de passage par un RV de conseil personnalisé
auprès de l’ECFR (ou opérateur en OPAH/PIG), devrait également permettre de
s’assurer du parcours de l’usager et de l’effectivité du conseil neutre rendu au
ménage.
Au regard de ces évolutions majeures, le rôle des délégations sera d’assurer un accompagnement
de la réforme et des dynamiques locales sur la rénovation énergétique : assurer un suivi des
dispositifs programmés (OPAH, PIG, pactes territoriaux) en accompagnant les collectivités à
réajuster leurs aides locales complémentaires, promouvoir le dispositif MaPrimeRenov’
Copropriétés par la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, intégrer l’enjeu de rénovation
du parc privé locatif, concomitamment avec les premières mesures d’interdiction de location des
logements les plus énergivores entrées en vigueur depuis début 2023.
L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
Il s’agira de conforter la dynamique engagée sur l’aide MaPrimeAdapt’, en veillant à traiter
prioritairement les dossiers étiquetés « ergothérapeute » et « prioritaires » , notamment ceux liés à
un retour à domicile de bénéficiaires hospitalisés. Il convient de poursuivre l’analyse des
demandes d’habilitation de nouveaux opérateurs traitées localement.
Page 17 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 54
Il conviendra également de faciliter la mise en place d’avenants pour augmenter les objectifs
MaPrimeAdapt’ en cas de dynamique positive, d’accompagner les collectivités dans l’ajustement
de leurs aides complémentaires et d’inciter à l’inscription d’objectifs ambitieux dans les nouvelles
opérations.
• le Plan Initiative copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des
copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême difficulté, les
copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à accompagner.
Il s’agira toujours en 2026 de :
poursuivre la mise en œuvre de mesures en faveur des copropriétés en difficulté : aides au
redressement de la gestion, x+x, portage ciblé, ou gestion urbain de proximité ;
accompagner la mise en œuvre de MaPrime Renov Copropriétés et de l’expérimentation
sur les petites copropriétés de centres anciens, en poursuivant la communication sur ce
dispositif nouveau ;
développer les dispositifs d’observation et de prévention : Veille et Observation des
copropriétés (VOC) ou dispositifs d’accompagnement et de prévention des copropriétés
(POPAC).
• Les interventions sur l’habitat privé en centres anciens
Avec la mise en place des pactes territoriaux France Rénov’, il s’agit de réaffirmer la place
de l’OPAH-RU comme l’outil de traitement des problématiques les plus complexes d’habitat in-
digne et dégradé.
La délégation accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre d’OPAH-RU adaptées et en
lien avec les conventions de pacte territorial, dans un souci de complémentarité, ceci afin de
prendre en compte les évolutions liées au déploiement des pactes territoriaux et de Mon Accompa-
gnateur Rénov’. Elle les soutiendra dans la prise en main des nouvelles clauses-types
d’OPAH-RU validées lors du conseil d’administration du 16 décembre 2025. Il conviendra
de :
- s’appuyer sur la mise en œuvre des pactes territoriaux pour apporter un socle de contractualisa-
tion commun à tous les territoires ;
- compléter l’intervention en quartiers anciens, si nécessaire, par une convention d’OPAH RU en
veillant à :
• définir des périmètres multi-sites et infra-communaux restreints afin de cibler les interventions et
les objectifs sur les immeubles et îlots d’habitat indigne et dégradé à travers une liste d’adresses
prioritaires ;
• intégrer dans la convention d’OPAH RU des objectifs liés aux volets immobilier et foncier, habitat
dégradé et lutte contre l’habitat indigne et, le cas échéant, copropriétés fragiles ou en difficulté.
La délégation sera également force de proposition pour mobiliser l’ensemble des dispositifs de
l’Anah en lien avec les OPAH-RU (dispositif expérimental sur les petites copropriétés, maîtrise
d’ouvrage d’insertion, copropriétés en difficulté, Ma Prime Logement Décent pour lutter contre l’ha-
bitat indigne des propriétaires occupants, VIR et DIF , travaux d’office revalorisés en OPAH-RU,
projets d’habitat participatif ou inclusif).
• La lutte contre l’habitat indigne et très dégradés et le recyclage RHI-THIRORI
L’année 2024 a marqué la fusion des anciennes aides Habiter Sain et Habiter Serein pour donner
naissance à Ma Prime Logement Décent, à destination des propriétaires occupants modestes et
très modestes pour des travaux d’ampleur dans des logements notablement dégradés. Elle
bénéficie de plafonds de travaux et de taux de subventions revalorisés. De plus l’atteinte de
l’étiquette E devient un critère majeur. Parallèlement, les montants de subvention sollicités dans le
cadre de la RHI THIRORI sont de plus en plus importants et l’enveloppe destinée à ces opérations
de recyclage augmente en conséquence. Il conviendra donc en local d’encourager le calibrage des
aides liées à l’habitat indigne dans les opérations programmées et accompagner les ajustements
Page 18 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 55
de co- financements pour solvabiliser ces situations. Il conviendra également d’accompagner les
projets au titre de la RHI-THIRORI en incitant les collectivités à mobiliser ces outils
• L’intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides
aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l’accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elle
s’inscrit dans le Plan Logement d’Abord 2 (2023-2027), les programmes Action Coeur de Ville et
Petites Villes de Demain et dans le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi les
critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les logements
les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation continuera à accompagner les
bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d’anticiper ces interdictions.
Les aides de l’Anah ont par ailleurs évolué en 2024 pour les propriétaires bailleurs avec l’ouverture
du parcours accompagné aux propriétaires bailleurs modestes et très modestes. Une prime sortie
de vacance pourra être mise en œuvre sur les territoires ruraux en dispositif programmé.
Sur la fiscalité, le dispositif Locavantages a fait l’objet d’un bilan à la fin de la période
d’expérimentation,et a été prolongé pour 3 ans jusqu’au 31 décembre 2027.
Les objectifs seront bien en 2025 de maintenir et développer le stock de logements conventionnés,
de poursuivre la mobilisation en faveur de l’intermédiation locative et de la maitrise d’ouvrage
d’insertion si possible.
En fonction des objectifs alloués pour la ligne « propriétaire bailleur » en 2026, les projets
de propriétaires bailleurs Ma Prime Renov Parcours Accompagné ne seront pas
prioritaires par rapport à des projets de propriétaires bailleurs Locavantages.
3.2.2. Les objectifs et les moyens
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides
sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs initiaux 2026 consistent pour le territoire en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
1 logement indigne et très dégradé (Ma Prime Logement
décent
77 logements MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
150 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt’)
Pour les propriétaires bailleurs
13 logements propriétaires bailleurs (MPR Parcours
accompagné et Habiter Mieux avec conventionnement)
Aides aux syndicats de
copropriété
205 logements en copropriétés (MPR copropriété et fragile)
Pas d’objectifs affichés en nombre de logements pour les
copropriétés en difficulté (0 € en réserve régionale)
Page 19 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 56
La dotation initiale pour la délégation locale de la Savoie définie par le préfet de Région pour
l’année 2026 afin d’atteindre ces objectifs est la suivante : 7 168 053 € € répartie comme suit :
Dotation
initiale
PO – PB –
Ingénierie ANAH
Dotation
initiale
MPR
Copropriété
Dotation Initiale
PO PB
MPR copro
Ingénierie
ANAH
Dotation
initiales
Pactes
Territoriaux
(DT/ICO)
Dotation
initiale
Ingénierie
AMO MAR
Dotation
totale
Y compris
réserve
régionale
fléchée copro
D
4 654 457,00 € 2 050 000,00 € 6 704 457,00 € 252 246,00 € 211 350,00 € 7 163 053,00 €
Il s’agit de la dotation initiale qui fera l’objet de révisions régulières. A l’issue de la révision
2 (arbitrage ANAH du 22/06/2026), les objectifs alloués ont été révisés comme suit :
Pour les propriétaires occupants
3 logements indignes et très dégradés (Ma Prime Logement
décent
97 logements MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
150 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d'autonomie (MaPrimeAdapt’)
Pour les propriétaires bailleurs
36 logements propriétaires bailleurs (MPR Parcours
accompagné et Habiter Mieux avec conventionnement)
Aides aux syndicats de
copropriété
224 logements en copropriétés (MPR copropriété et fragile)
Pas d’objectifs affichés en nombre de logements pour les
copropriétés en difficulté (réserve régionale)
La dotation post révision 2 pour la délégation locale de la Savoie se monte désormais à 9
413 398 €.
3.2.2. Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le
territoire
Grand Chambéry, délégataire de type II depuis 2009, a renouvelé sa convention de délégation de
compétence des aides à la pierre au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans.
La délégation est de type III (instruction assurée par le délégataire) sur le parc public depuis le
01/01/2023. Grand Chambéry est désormais délégataire de type III sur le parc privé depuis le 1er
janvier 2026.
3.2.3. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat
Les programmes existants et à venir sont représentés dans les tableaux ci-dessous,
3.2.3.1. Opérations signées
➢ Liste des opérations signées
OPAH / PIG / POPAC Début Fin
Avant Pays Savoyard 02/11/23 02/11/26
Cœur de Tarentaise 13/11/24 12/11/27
POPAC Cœur de Savoie 08/11/24 07/11/27
Page 20 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 57
OPAH RU Saint Jean de
Maurienne
29/09/25 29/09/30
OPAH RU Saint Michel de
Maurienne
01/01/26 31/12/30
OPAH CD Les Acacias 27/03/26 27/03/29
Les conventions de Pacte Territorial viennent compléter le paysage. Le département est
couvert par 9 conventions de pacte territorial pour les volets obligatoires dynamique
territoriale et information/conseil/orientation.
Trois collectivités savoyardes ont ajouté le volet accompagnement à leur pacte :
PACTES TERRITORIAUX – volet
accompagnement
Début Fin
Arlysère 26/02/26 31/12/27
Cœur de Savoie 01/01/26 31/12/27
CCMG 01/01/26 31/12/30
3.2.3.2. Programmes et études susceptibles de démarrer en 2026 (non signés et à
venir)
Compte tenu des négociations engagées, de la maturité des projets les programmes et études
suivants devraient démarrer en 2026.
➢ Liste des programmes et études envisagées
OPAH / PIG Stade d’avancement
OPAH CD Le Sufren (CCCS) Prévision d’étude pré-opérationelle
PACTES TERRITORIAUX – volet accompagnement Stade d’avancement
Grand Lac Prévision de signature 2ème semestre
2026
3.2.4. Actions hors opérations programmées
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajouteront les crédits nécessaires en secteur diffus
(travaux + ingénierie versée directement au demandeur, que ce soit un propriétaire occupant ou
bailleur, un locataire ou un syndicat de copropriétaires).
L’arrivée en 2024 des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Renov’ bouleverse le paysage
budgétaire et impacte les crédits nécessaires au financement des subventions d’AMO de ces
nouveaux acteurs. Ceux-ci peuvent intervenir sur tout le territoire, mais également en secteur
d’opérations programmées, complexifiant ainsi les programmations prévisionnelles. Les
nouvelles dispositions voulues par l’Anah conditionnant le dépôt d’une demande d’aide
MPR Parcours Accompagné au passage obligatoire en ECFR pour un conseil neutre
devrait permettre d’assurer une meilleure régulation des dossiers
Page 21 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 58
3.2.5. Les partenariats
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie
d’énergie.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des propriétaires
bailleurs qui acceptent le conventionnement ou des propriétaires occupants dont les ressources
sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide et
notamment compléter le dispositif proposé par l'Anah et l’État en faveur de la lutte contre la
précarité énergétique.
En complément des partenariats existants entre l’État/Anah dans le cadre des différents
programmes, plusieurs partenariats sont établis et se poursuivront durant l’année 2026 :
- Action Logement pour les opérations programmées et l’articulation de ses dispositifs avec ceux
de l’Anah (Louer pour l’emploi)
- Sacicap-Procivis pour les opérations programmées
- le conseil départemental (l’aide a été stoppée en début 2026, à date il n’y a aps d’asurance
aujourd’hui pour une reconduction. Il convient d’attendre les prochaine informations en septembre
2026, après le vote du budget 2027)
- l’ADIL et l’ASDER qui assurent la fonction d’espace conseil France Rénov’ (ECFR)
- les collectivités porteuses d’opérations programmées
En complément des partenariats existants entre l’État / Anah dans le cadre des différents
dispositifs, comme la lutte contre l'habitat indigne et les OPAH et PIG en cours, l’année 2026 sera
marquée par la poursuite de l’action en faveur du service public de la rénovation de
l’habitat et l’incitation à une contractualisation ambitieuse dans le cadre des pactes
territoriaux. L’enjeu sera de mobiliser tous les acteurs pour développer les volets 3.
L’Espace Conseil France Renov, et la DREAL auront pour mission d’animer et de faire
vivre ces partenariats en lien avec la délégation locale et le délégataire Grand Chambéry :
MAR et opérateurs, lien avec les espaces France services, professionnels...
3.2.6. Conditions d'attribution des aides
Rappel des conditions générales :
L'article 11 du Règlement général de l'Anah (RGA) prévoit que la décision d’attribution de
subvention est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-
même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide de l'Anah peut être refusée, minorée
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire.
La subvention Anah n’est donc pas de droit.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles.
Mon AccompagnateurRénov’ (MAR)
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de recourir à
un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique de l’Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d’application du 21 décembre 2022,
précisent les modalités de mise en place du réseau national d’accompagnateurs.
Les prestations d’accompagnement, telles que définies par l’arrêté du 21 décembre 2022
sont applicables depuis le 1er janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2026, l’exception existante
en opérations programmées est terminée, toutes les opérations doivent donc intégrer ces
obligations.
Page 22 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 59
La liste des MAR présents sur un territoire est disponible sur l'annuaire du site France Rénov' :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/mon-accompagnateur-renov
3.2.6.1. Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants et
bailleurs
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses
besoins réels : travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la
personne, Ma Prime Rénov, réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite
d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence, devront
impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des
points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de
travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants
devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la
fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier. A titre dérogatoire, seuls les
travaux de finitions pourront ne pas être inclus dans le dossier et réalisés par le demandeur.
Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur depuis fin 2023 sur l’ensemble des
champs d’intervention de l’ANAH, et afin de lutter efficacement contre la fraude pour une bonne
gestion des fonds publics, la délégation locale se réserve la possibilité de solliciter des devis
comparatifs lorsque les montants de travaux lui paraissaient manifestement élevés. D’autre part,
une priorisation des dossiers faisant intervenir des entreprises locales (dont le siège est situé en
région AURA) pourra être établie.
Les types de travaux subventionnables, les taux et les assiettes de subvention applicables sont
ceux définis par la réglementation de l’ANAH pour 2026. Cependant, le RGA permet de fixer des
conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la
réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent
programme d'action sont énoncées ci-après.
Rappel des conditions générales
Aides publiques maximales attribuées et écrêtement :
Le montant maximum des aides publiques est de 80 %.
Sont considérées comme des aides publiques au sens de l’article R.321-17 du CCH, les
subventions en faveur de la réalisation de travaux ou de prestations d’ingénierie en vue
d’améliorer le parc de logements privés, accordées par :
• l'Etat ;
• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• leurs établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial ;
• l’Union européenne ;
• les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des
prestations familiales ;
• les certificats d’économie d’énergie régis par l’article L.221-1 et suivants du code de l’énergie ;
Le Règlement Général de l'Agence (RGA) a fait l'objet de plusieurs évolutions, adoptées lors du
conseil d'administration du 11 décembre 2024 (délibération n° 2024-43). Ces évolutions
s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 2 juin 2025, soit le lendemain de la publication de
l'arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du RGA. Le taux
d’écrêtement des aides de l’Agence est porté à 90% contre 80% auparavant. Le RGA a donc
été mis en cohérence avec l'évolution de l'article R. 321-17 du CCH intervenue en mars 2025. Ce
taux s’applique aux propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources modestes.
Page 23 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 60
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % du coût global de
l'opération TTC pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des
personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du
conseil d'administration.
Les dérogations, ouvertes par le règlement général, portant ce taux à 100 % et prévues par la
délibération n°2024-36 du 9 octobre 2024 relative aux règles d’écrêtement sont maintenues (en
particulier pour les propriétaires occupants et bailleurs aux ressources "très modestes").
Enfin, l’article 12 du RGA précise donc que l’ANAH est l'organisme qui écrête en dernier.
Maîtrise d’œuvre obligatoire
• si travaux subventionnables dont le montant excède 100 000 € HT,
• si travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, l'opération doit comporter :
• soit une mission de maîtrise d'œuvre complète prévue à l'article 4 du RGA ;
• soit, en dehors des cas de maîtrise d’œuvre complète obligatoire définis par le Conseil
d'administration en application de l'article 4 du RGA, une prestation d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage, exécutée dans le cadre d'une mission de suivi-animation d'opération programmée, ou
donnant lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au demandeur.
Les dépenses correspondantes à la maîtrise d’œuvre ou aux prestations intellectuelles
subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques…) sont pris en compte dans la
dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux subventionnés.
Assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire – Mon accompagnateur Rénov’
• en travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (opérateurs habilités par l’Anah),
• en travaux de rénovation énergétique (Mon accompagnateur Rénov’ ),
◦ L’octroi d’une aide «MaPrimeRénov’ Parcours accompagné» pour la réalisation de travaux
de rénovation énergétique est conditionné à l’accompagnement obligatoire du bénéficiaire. Cet
accompagnement obligatoire est réalisé par un opérateur agréé au titre de l’article L. 232-3 du
code de l’énergie, dans les conditions définies par les articles R. 232-2 et suivants du même code
et par l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d’accompagnement du service
public de la performance énergétique de l’habitat.
• en travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap
(opérateurs habilités par l’Anah),
• non obligatoire mais souhaitable dans les autres cas.
Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’octroi d’une subvention forfaitaire
au demandeur sont prises en compte hors plafond de travaux.
Recours obligatoire à une entreprise RGE
Les travaux de rénovation énergétique financés par l’Agence au titre de MPR Parcours
accompagné doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «Reconnu Garant de
l’Environnement» (RGE) lorsqu’un tel label existe pour les travaux.
France Rénov met à disposition un annuaire des professionnels RGE et des architectes :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte.
3.2.6.2. Aides aux propriétaires occupants
Au 1er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique de l’Anah ont évoluées avec la création
d’un nouveau parcours « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » se substituant aux aides
existantes (MPR Sérénité pour les ménages modestes et très modestes et MPR rénovation
globale pour les ménages intermédiaires et supérieurs s’agissant de l’aide nationale).
Page 24 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 61
Dans le cadre de ce nouveau dispositif l’Anah se chargera de valoriser les aides au titre des
certificats d’économies d’énergie (CEE), le montant des aides au titre des CEE étant intégré au
montant de la subvention, sans autre démarche pour les ménages.
Pour les dossiers MPR Copropriété, les CEE restent mobilisables directement par les copropriétés,
sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l’Anah se chargera de la
valorisation des CEE.
Il est rappelé qu’à compter du 01/01/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat
indigne ou dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime
Rénov’ Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la
méthode 3CL-2021.
Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque
programme visé au 3.2.3. seront appliquées.
Les demandes de subvention des propriétaires occupants se font de manière dématérialisée via le
site monprojetanah.gouv.fr
Rappel des bénéficiaires :
Les bénéficiaires suivants sont éligibles au présent régime d’aides, dans les conditions définies ci-
après :
- propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements
qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH (2° du I de
l’article R. 321-12 du CCH) ;
- personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les
conditions prévues à l'article R. 321-20 du CCH par leurs ascendants ou descendants ou ceux de
leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte
civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de
propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (3° du I de l’article
R. 321-12 du CCH) ;
- titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à
l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que
celles applicables aux propriétaires visés au 2° du I de l’article R. 321-12 du CCH (II de l’article R.
321-12 du CCH).
- locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12
juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de
leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement.
Rappel des conditions générales
Ancienneté du logement :
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des
logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Conditions d’occupation du logement :
Le logement rénové doit être occupé au moins 3 ans à titre de résidence principale suivant la date
de réception par l’Anah de la demande complète de paiement du solde de l’aide.
Les logements subventionnés par l’Anah doivent être occupés à titre de résidence principale, soit
au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure.
Des priorisations d’engagement de subvention Anah pourront être appliquées en fonction
des dotations financières disponibles selon l’ordre de priorité suivant (de plus, les dossiers
POTM seront priorisés sur les dossiers POM) :
Page 25 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 62
1/ Tout dossier (POM et POTM et copropriétés) déposé dans des secteurs d’intervention
programmés de l’Anah de type PIG, OPAH ou volet 3 d’un pacte territorial,
2 / Tout dossier (POM et POTM et copropriétés) déposé dans les secteurs d’intervention en
application des programmes nationaux (ACV, AMI centre bourg, PVD, PIC…)
3/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MaprimAdapt » (en priorité les dossiers classés
en GIR 1 à 4),
4/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts
d’étiquettes énergétiques minimum dans un logement classé initialement en étiquettes « F
ou G », atteignant une étiquette énergétique après travaux « A ou B »,
5/ Tout dossier (POM et POTM) déposé en « MPR-PA » dont les travaux prévoient 2 sauts
d’étiquettes énergétiques minimum dans un logement atteignant une étiquette énergétique
après travaux « A ou B »,
6/ Tout dossier (POM et POTM),
7/ Tout dossier prévoyant des travaux pour améliorer le confort d’été.
a) Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ( Ma Prime Logement
Décent)
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat
indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation
d'insalubrité) de l’article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-19
du CCH et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en
application du 2° de l’article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l'article L. 511-
19 du CCH ;
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction
du directeur général ; cotation ID ≥ 0,35
• en cas d’existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport
d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de
l'insalubrité de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur général ; cotation ≥
0,4
• à la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l’article L.
1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L.
1334-5 du code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements
dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par
l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit
avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
Il est rappelé que les dossiers avec grille de dégradation ou d’insalubrité doivent présenter
le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque item de la grille doit
être explicité dans le rapport et chaque point coté 3 doit être illustré par une photo.
Page 26 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 63
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour sensibiliser le propriétaire à
l’intérêt de travaux énergétiques et permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Le plafond de financement des travaux pourra être majoré en cas d’atteinte de la classe E après
travaux.
L’accompagnement est obligatoire.
Ces travaux sont éligibles à la bonification « sortie de passoire thermique » si le projet permettre
d’atteindre au moins la classe D après travaux.
S’il est établi dès le dépôt du dossier que l’ensemble des travaux ne pourront pas être réalisés du
fait d’une faible capacité financière du ménage, les travaux exigés a minima et obligatoirement
réalisés par une entreprise sont les suivants :
• fondations
• structure (murs et éléments porteurs, planchers, charpente, escaliers, garde-corps),
• installation électrique
• installation de gaz
• alimentation en eau potable et assainissement.
Les dossiers particuliers pour lesquels l’ensemble des postes cotés 3 ne sont pas traités au dépôt
du dossier seront examinés avec attention, et pourront faire l’objet d’une visite avant prise de
décision du délégué.
Les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou
de dégradation (dont notamment des travaux de rénovation énergétique) peuvent également être
pris en compte dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables (délibération n° 2023-53
du 6 décembre 2023). Le taux maximal applicable est identique pour l’ensemble des travaux
subventionnés.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont identiques aux règles nationales et
rappelées en annexe 3.
Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation
énergétique financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label «
Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un tel label existe pour les travaux.
Pour les travaux d’ampleur (travaux lourds), un avis préalable est obligatoire avant de solliciter une
demande de subvention auprès de l’Anah.
Cet avis préalable doit comprendre à minima :
- une description synthétique du projet,
- des photographies de l’existant,
- des plans ou croquis de l’existant et de l’état projeté,
- une description du traitement du confort d’été
Cet avis préalable pourra, le cas échéant être soumis pour avis à la CLAH.
b) Travaux pour l’autonomie de la personne (Ma Prime Adapt’ - MPA)
Relèvent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée
au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés
par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de
compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des
aides liées au logement ;
• l’évaluation multidimensionnelle réalisée à l’occasion de la demande d’allocation
personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission
Page 27 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 64
d’accompagnement dans le cadre des prestations d’assistance à la maîtrise
d’ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
Le diagnostic «autonomie», le rapport d’ergothérapeute ou l’évaluation réalisée à l’occasion de la
demande de PCH ou d’APA peuvent être réalisés :
• dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ; ou
• d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
A compter du 1er janvier 2024, le bénéfice d’une aide aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap (Ma Prime Adapt’) est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % justifié par une décision de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du service départemental de
l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
par alternativement par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental
(notamment au travers de la décision d'octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie) ou toute
personne mandatée par ces derniers ;
- un médecin ;
- aux personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
En cas de couplage avec des travaux de rénovation énergétique, il est exigé un audit énergétique
établi selon la méthodologie 3CL- DPE 2021 et réalisée par un professionnel.
Un couplage des aides Ma Prime Adapt’ et MaPrimeRénov’ parcours accompagné donne lieu au
dépôt de deux dossiers séparés.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont identiques aux règles nationales et
rappelées en annexe 3.
Comme mentionné dans l’encadré ci-dessus, en cours d’année, une priorisation des
dossiers Ma Prime Adapt pourra être mise en œuvre selon les niveaux de ressources des
ménages ou leur GIR. La priorité pourra également être donnée aux dossiers relavant des
opérations programmées.
c) Travaux impactant la performance énergétique du logement (Ma Prim Renov’
Parcours accompagné)
Pour les propriétaires occupants, les priorités d’action de l’Anah sur la rénovation énergétique et la
lutte contre la précarité énergétique se matérialisent par l’aide Ma Prime Rénov Parcours
Accompagné.
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d’économie d’énergie qui remplissent
les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH,
• Ils comprennent des travaux d’isolation (au moins 2 gestes d’isolation),
• Ils répondent aux critères définis à l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Page 28 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 65
Les plafonds de travaux évoluent selon que le projet réalise un saut de 2 classes, ou de 3
classes ou plus. La bonification sortie de passoire thermique est supprimée.
Les rénovations de logement G, F et E peuvent être effectués en 2 étapes dans un délai maximal
de 5 ans.
L’accompagnement est obligatoire et réalisé par un opérateur agrée au titre de l’article L,232-3 du
code de l’énergie (Mon Accompagnateur Renov’).
Conformément au chapitre 1 du Règlement Général de l’Agence, il est ajouté pour l’ensemble des
dossiers MPR Parcours Accompagné déposés à compter du 1er janvier 2026, une condition de
recevabilité supplémentaire tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet
« Espace Conseil France REnov » du territoire.
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage,
- la vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées,
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables,
- le cas échéant, l’orientation vers un opérateur agréé,
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR établira à l’issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent programme d’actions)
qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de
contact au sein de l’ECFR.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR du territoire, le
dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans
le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d’instruction du dossier.
Au regard des garanties présentées, notamment en terme de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre d’opérations programmées, l’opérateur retenu
pour les prestations de suivi-animation par la collectivité peut réaliser les missions et délivrer
l’attestation.
Les conditions d’attribution de l’aide sont identiques aux règles nationales et rappelées en annexe
3.
Comme mentionné en détail dans l’encadré ci-dessus, en cours d’année, une priorisation
des dossiers MPR PA pourra être mise en œuvre selon les critères suivants :
dossiers dans le cadre d’un PIG, OPAH ou volet 3 d’un pacte territorial,
sorties passoires thermiques
publics très modestes.
Pour rappel, concernant les travaux d’amélioration du confort d’été :
Il est possible de financer des travaux pour améliorer son confort d’été dans le cadre de
MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur. Deux catégories de travaux sont éligibles : les
brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires fixes ou de parois vitrees (volets). Ces
travaux visent à maintenir une température relativement fraîche à la période estivale afin d’éviter
toute surchauffe. Ces équipements doivent respecter des critères techniques et critères
d’éligibilité.
Il sera demandé, au besoin, aux opérateurs de fournir à l’appui de toute demande, le formulaire
« attestation de travaux (devis) » précisant l’ensemble des devis retenus et le scénario choisi par
Page 29 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 66
le propriétaire. Cette attestation est disponible dans la mallette d’arrivée des accompagnateurs sur
Extrarenov :
https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-travaux-mpr-accompagne-devis
d) Autres situations / autres travaux
Les dossiers autres travaux ne permettant pas l’éligibilité aux programmes décrits ci-avant n’ont
pas vocation à être subventionnés, à l’exception des travaux suivants, en ciblant les ménages très
modestes :
- Travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle
sur la quote-part du copropriétaire afin de faciliter les prises de décisions collectives
- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté
Pour les ménages aux ressources « modestes », seuls sont subventionnables les travaux portant
sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan de
sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet « copropriété »
d'une OPAH).
S’agissant des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d’une aide de l'Agence de
l'eau, attribuée directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ou d’une aide de la collectivité
dans les conditions définies par une instruction du directeur général.
e) Conditions particulières
Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.
Agrandissement d’un logement dans un volume existant :
Les travaux d’agrandissement de logement dans un volume existant doivent être justifiés par les
besoins de la famille .
En cas de tension sur l’enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux comme
prioritaires.
Extension d'un logement par addition de construction:
L'extension d'un logement par addition de construction neuve est limitée à 14m² (cette surface est
portée à 20m² pour les dossiers autonomie).
Si l'extension est supérieure au seuil précisé ci-dessus, seule la partie du logement existant avant
extension pourra être subventionnée.
En cas de tension sur l’enveloppe, la délégation locale ne considèrera pas ces travaux comme
prioritaires.
Travaux induits :
Les travaux induits directement liés à des travaux prioritaires sont subventionnables dans le cadre
de dossiers d’amélioration énergétique ou d’autonomie. Ils sont subventionnés au même taux que
celui de l’intervention prioritaire.
Pour les dossiers d’amélioration énergétique, les travaux considérés comme induits de l'isolation
d'une toiture sont uniquement les travaux liés à l'installation de l'isolant (fourniture + pose).
◦ De ce fait, les travaux liés au changement de la couverture (en cas d'isolation par l'extérieur)
ou les travaux de réfection totale de la toiture (en cas d'isolation sous rampant ou d'isolation du
plancher des combles) ne sont pas considérés comme induits et ne sont pas éligibles.
◦ Par ailleurs, les travaux de réparation partielle de la couverture sont considérés comme des
travaux d'entretien et ne sont donc pas éligibles, conformément à la liste des travaux recevables
de l'Anah.
Page 30 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 67
3.2.6.3. Propriétaires bailleurs
Le 1er mars 2022, un nouveau dispositif de Louer Abordable, nommé Loc’Avantage a été mis en
place. A l’issue de l’évaluation du dispositif réalisée en 2024, Loc’Avantage fait l’objet d’une
reconduction jusqu’à fin 2027. Pour rappel, conformément à l’article 2 terdecies H de l’annexe III
du code général des impôts, les plafonds de loyers de référence pour l’année 2026 ont été mis à
jour par l’arrêté du 31 janvier 2026. Le programme d’action 2026 applique ces plafonds de loyers
sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
A compter du 01/07/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé,
de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné ou les
dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la méthode
3CL-2021.
Les aides aux propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :
- les secteurs tendus : les communes carencées SRU ou soumises à la TLV
- Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de
Demain, Logement d’Abord et Lutte contre le Logement Vacant
- les copropriétés relevant du plan initiative copropriétés
- les OPAH-RU et OPAH-CD
- les dossiers Maîtrise d’Ouvrage d’insertion (MOI)
Pour le territoire hors délégataire et au regard d’objectifs faibles, dans ces secteurs, les
projets de propriétaires bailleurs avec conventionnement seront favorisés afin de
poursuivre l’objectif de production d’un parc locatif abordable.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, dont
l’ampleur et le coût justifient l’application du plafond de travaux majoré
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat
indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de mettre en œuvre
des travaux lourds.
L’application du plafond majoré n’a pas de caractère automatique. Si l’ampleur et le coût des
travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de dégradation ne le justifient pas,
le plafond majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être subventionnés suivant la
modalité « sécurité et salubrité de l’habitat ».La présence d’une mission de maîtrise d’œuvre
complète est rendue obligatoire.
L’application de ce plafond majoré est possible dans les cas suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation très importante ou d’insalubrité,
constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide
d'une grille d'évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité de l'habitat
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent
présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos.
Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
En cas d’application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires pour
mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris en
compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables.
Le taux de subvention « Travaux Lourds » est appliqué à l’intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux
nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne peuvent également être pris en compte,
Page 31 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 68
dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise
en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée
37/69 des travaux prioritaire de l’Anah).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, tous les travaux de rénovation
énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la
qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe
pour les travaux.
Une évaluation énergétique/audit énergétique avant travaux et projeté(e) après travaux sera
obligatoirement joint(e) au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance
résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le
cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant pas avoir d'impact significatif
sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, portent uniquement sur les parties
communes de copropriété, en habitation collective.
b) Autres travaux d’amélioration et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
A l’exception des situations visées au a), il s’agit des travaux :
1)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat :
i) dont l’ampleur et le coût ne justifient pas l’application du plafond de travaux majoré :
- en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- en cas de constatation d'une situation d’insalubrité avérée, sur la base d'un rapport d'analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l’insalubrité de l'habitat
ii) dans les autres cas, travaux réalisés à la suite :
- d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
iii) travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat réalisés à la suite :
- d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité
- d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin
- d'un constat de risque d'exposition au plomb
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
2)Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé :
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation
« moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel
qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de
dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des
travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu
de sécurité ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l’Anah).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
Page 32 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 69
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
3)Travaux réalisés à la suite d’une procédure dite « RSD » ou d’un contrôle de non-
décence.
Il s’agit de travaux nécessaires à la disparition :
- d’une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou aux
règles sanitaires d’hygiène et de salubrité ayant donné lieu à une prescription des actions
utiles à la disparition des causes de non-conformité
- d’une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la
caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ou
pour leur compte
Les travaux nécessaires à la disparition de cette situation peuvent être subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation d’une
autre entrée de travaux).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à
35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique
financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification
RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les
travaux.
c) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une
personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en
fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document
permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou
de perte d’autonomie suivants :
- La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du
handicap (PCH),
- Décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une
demande de carte d’invalidité,
- l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par un organisme de
gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure
exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil départemental, ou par toute
personne mandatée par eux, mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
- L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement,
- Un rapport d’ergothérapeute,
- Un diagnostic autonomie.
Page 33 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 70
d) Travaux de rénovation énergétique globale
En 2024, les aides de l’Anah à destination des propriétaires bailleurs ont évolué pour proposer
deux dispositifs d’aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique : le dispositif «
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter Mieux ».
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » : non soumis au conventionnement
Le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires bailleurs
personnes physiques :
- intermédiaires et supérieurs, à compter du 01/01/2024
- modestes et très modestes à compter du 1er juillet 2024 (aides à la pierre)
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d’une subvention de l’Anah
pour des travaux de rénovation énergétique au cours d’une période de cinq ans à compter de la
première demande de subvention.
Le dispositif est calqué sur celui applicable pour les propriétaires occupants.
L’aide est conditionnée à un gain énergétique d’au moins deux classes et à des travaux d’isolation.
La bonification sortie de passoire thermique est supprimée.
L'accompagnement du propriétaire est obligatoire :
• En secteur programmé : par un opérateur de suivi-animation ou un opérateur agréé MAR ;
• En secteur diffus : par un opérateur agréé MAR.
Conformément au chapitre 1 du Règlement Général de l’Agence, il est ajouté pour l’ensemble des
dossiers MPR Parcours Accompagné déposés à compter du 1er janvier 2026, une condition de
recevabilité supplémentaire tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet
« Espace Conseil France REnov » du territoire.
Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- la présentation du projet de travaux par le ménage,
- la vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées,
- une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables,
- le cas échéant, l’orientation vers un opérateur agréé,
- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR établira à l’issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent programme d’actions)
qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de
contact au sein de l’ECFR.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR du territoire, le
dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans
le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase
d’instruction du dossier.
Au regard des garanties présentées, notamment en terme de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre d’opérations programmées, l’opérateur retenu
pour les prestations de suivi-animation par la collectivité peut réaliser les missions et délivrer
l’attestation.
Pour rappel, concernant les travaux d’amélioration du confort d’été :
Il est possible de financer des travaux pour améliorer son confort d’été dans le cadre de
MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur. Deux catégories de travaux sont éligibles : les
brasseurs d’air fixes de plafond et les protections solaires fixes ou de parois vitrees (volets). Ces
travaux visent à maintenir une température relativement fraîche à la période estivale afin d’éviter
toute surchauffe. Ces équipements doivent respecter des critères techniques et critères
d’éligibilité.
Page 34 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 71
Il sera demandé, au besoin, aux opérateurs de fournir à l’appui de toute demande, le formulaire
« attestation de travaux (devis) » précisant l’ensemble des devis retenus et le scénario choisi par
le propriétaire. Cette attestation est disponible dans la mallette d’arrivée des accompagnateurs sur
Extrarenov :
https://www.anah.gouv.fr/document/attestation-travaux-mpr-accompagne-devis
- Dispositif « Habiter Mieux » : conventionnement obligatoire
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou
morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d’une subvention de l’Anah.
Relèvent des travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « Habiter Mieux », les travaux
d’économie d’énergie qui permettent un gain de performance énergétique du logement d’au moins
35 % justifié par un audit énergétique. Ces travaux ouvrent droit à une prime Habiter Mieux au titre
de la rénovation énergétique globale.
L’éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux est conditionnée à l’engagement du bénéficiaire,
lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la valorisation des
certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation
énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds ou lorsque les
conditions d’attribution de la primer Habiter Mieux sont réunies, doivent être réalisés par des
entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »)
lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi
n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, le financement des travaux de rénovation énergétique ou de la prime
Habiter Mieux est possible lorsque :
– les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre, et,
– les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant à une
étiquette D incluse lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Anah (sauf exceptions).
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.
e) Travaux de transformation d’usage
Relèvent des travaux de transformation d’usage les travaux ayant pour objet principal :
- la transformation en logement d’un local autonome dont l’affectation principale d’origine n’est pas
à usage d’habitation
ou
- la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un
autre usage que l’habitation.
Des travaux de transformation d’usage d’un local attenant à un logement peuvent également être
financés lorsqu’ils permettent de résoudre l’une des situations spécifiques mentionnées aux
paragraphes a, b et c ci-dessus.
Les travaux de transformation d’usage sont réservés à des logements situés en centre bourg ou
en zone tendue afin de créer une offre nouvelle et pour concourir à la maîtrise de l’étalement
urbain. Ces dossiers feront l’objet d’un avis systématique de la délégation locale. Le dossier
présenté devra indiquer les mesures prises pour le confort d’été.
Page 35 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 72
f) conditions particulières et obligatoires pour tous les logements PB
subventionnés
Décence des logements
Les logements subventionnés à destination de la location doivent répondre aux caractéristiques du
logement décent, au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et aux règles ci-dessous :
➢ Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire
ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et
froide et muni d’une évacuation des eaux usées ;
➢ le WC ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine, les pièces où se
prennent les repas et les salles de séjour. Dans les logements d’une ou deux pièces principales, il
peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas, à l’exclusion de la
cuisine.
➢ Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins
égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ou un volume habitable d’au
moins 20 m³
➢ ; par ailleurs, aucune des pièces principales ne doit avoir une surface inférieure à 7 m², avec en
tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m ;
➢ Les logements subventionnés doivent avoir une surface habitable de 16m² au minimum pour être
éligibles aux aides de l’Anah ;
➢ La largeur d’une pièce est au minimum de 2 m ;
➢ L’éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant
pour permettre par temps clair, l’exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de
la lumière artificielle (ratio minimal conseillé : 1/6 de surface d’éclairement par rapport à la surface
au sol de la pièce).
➢ Une vue à l’horizontale est exigée dans les pièces de vie (à minima dans le séjour).
Toute modification du projet en cours de travaux doit être signalée à la délégation de
l’Anah. Dans le cas où les règles minimales d’habitabilité citées ci-dessus ne seraient pas
respectées après travaux ou au moment du solde, un retrait de subvention pour le logement
concerné pourra être prononcé.
Niveau de performance énergétique minimale à atteindre :
La classe énergétique D devra être atteinte après travaux pour tous les logements financés par
l’Anah.
Dans le cas particulier d’une transformation d’usage, le dossier sera prioritaire dans le cas où la
classe C est atteinte après travaux pour les logements créés dans les locaux non affectés
initialement à l’habitation.
3.2.6.4. Aides au syndicat de copropriété
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à l’habitation
principale (au moins 75 % des lots principaux ou des tantièmes, ou au moins 65 % pour les
copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins).
L’aide MPR copropriétés versée aux syndicats de copropriétaires vise la rénovation d’ampleur des
parties communes et des parties privatives d’intérêt collectif. Elle est conditionnée à un gain
Page 36 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 73
énergétique de 35 % (sauf dans le cadre de l’expérimentation sur les petites copropriétés en centre
ancien). Le taux de financement est bonifié pour un gain énergétique de 50 %, ainsi que pour les
copropriétés fragiles et en difficulté, et pour les sorties de passoire si l’étiquette D est atteinte.
Des aides sont également proposées pour financer les travaux tendant à permettre l’accessibilité
de l’immeuble.
Les conditions d’attribution de l’aide sont identiques aux règles nationales et sont rappelées en
annexe 3.
Copropriétés en difficulté
Pour les copropriétés en difficulté, en dehors des travaux de rénovation énergétique, et si la
situation de la copropriété le nécessite, le recours au mixage des aides doit permettre de diminuer
les quotes-parts des propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les
propriétaires bailleurs à pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de
lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part de
subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 3.
3.2.7. Dispositions prises pour la gestion du stock global
Stock global :
Les dossiers complets ou incomplets en instance avant la date de publication du programme
d’action 2026, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et syndicats de
copropriétaires (SDC) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions
précédent.
En cas de tension sur l’enveloppe, les priorités d’intervention sont les suivantes :
1. projets en OPAH-RU ou en copropriété
2. projets en OPAH ou pacte territorial avec volet accompagnement
3. projets en diffus et respectant les priorisations établies par la délégation (sorties de passoires,
ressources, GIR) et ingénierie
Cas particulier des fins d'opérations programmées :
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être
complété dans un délai de 4 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours
incomplet, il sera classé sans suite.
3.3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’agence pour 2026
Il n’est pas fixé de modalités financières d’interventions spécifiques (modulation des taux ou des
plafonds de travaux). Les conditions appliquées au territoire sont donc les règles nationales (cf
annexe 3).
3.4. Dispositif Loc’Avantages
3.4.1. Contexte de l’année 2026
La loi de finance pour 2022 du 30/12/2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au
conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l’objectif de le rendre plus
attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt,
simplification du parcours usager), tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de
mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Page 37 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 74
Ce nouveau dispositif fiscal, appelé Loc’Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers : Loyer
intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés nationalement par
décret à la commune ou à l’arrondissement, sur la base de valeurs observées sur le niveau de
loyers et actualisées chaque année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la
surface du logement s’applique désormais aux 3 niveaux de loyers.
L’arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l’Anah (RGA), permet d’intégrer
ce nouveau dispositif et ramène à six ans minimum la durée des conventions.
Le Programme d’Actions applique désormais « le dispositif relatif aux loyers applicables aux
conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, dans le respect des
plafonds de loyers fixés par voie réglementaire et des délibérations du conseil d'administration
concernant les loyers conventionnés. »
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC 3, peut également permettre de loger des
bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de
proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure
prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement
définitif.)
Le dispositif Loc’avantages est reconduit jusqu’à la fin de 2027 et peut être utilisé en complément
des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs.
3.5. Communication pour l’année 2026
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés
aux différents partenaires.
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré-
opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH et des pactes territoriaux.
Un renforcement de la communication et de l'animation de l'éco système des professionnels lié au
service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ et au dispositif Mon Accompagnateur
Rénov’ (MAR) sera réalisé en 2026 avec l’appui de la DREAL.
La délégation locale rappellera aux maîtres d’ouvrage des OPAH et pactes territoriaux la nécessité
d’une communication qui souligne l’action et la politique de l’ANAH dans les opérations
programmées.
Ainsi, dans le cadre de la communication globale de l'opération, la mention de l'ANAH est rendue
obligatoire dans le respect de sa charte graphique.
Les opérateurs assurant les missions de suivi-animation indiqueront dans tous les supports de
communication qu'ils élaboreront, quels qu’ils soient, l'origine des subventions allouées par
l’ANAH. Ils reproduiront dans ces supports à la fois le logo type et la mention du site internet de
l'Agence dans le respect de la charte graphique.
3.6. Politique des contrôles pour l’année 2026
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place
chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires
des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice
générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée
du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah.
Ce contrôle après travaux, préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur
place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
Page 38 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 75
En 2025, 116 contrôles ont été effectués :
- 57 contrôles sur place
- 44 contrôles de 1er niveau
- 15 contrôles hiérarchiques
Contrôle 1er Niveau Objectif Réalisé Nombre de dossiers
PO – Propriétaires occupants 8 % 7,90 % 41
PB – Propriétaires bailleurs 10 % 14,30 % 1
CST – Conventionnement sans travaux 5 % 5,90 % 2
Total 44
Contrôle sur place Objectif Réalisé Nombre de dossiers
PO – Propriétaires occupants 5 % 11,20 % 56
PB – Propriétaires bailleurs 10 % 10,80 % 1
CST – Conventionnement sans travaux 3 % 0 % 0
57
Contrôle hiérarchique (revue de
dossiers) Objectif Réalisé Nombre de dossiers
Total 15 dossiers 15 dossiers 15
Pour 2026, la prévision de contrôle est de :
Objectifs 2026 Contrôle 1er
niveau
Contrôle sur
place
Contrôle
hiérarchique
(revue de
dossiers)
Propriétaires
occupants
8 % 5 % 13
Propriétaires
bailleurs
10 % 10 % 2
Conv.
SansTravaux
5 % 3 %
Un suivi et un contrôle de l’activité des structures Mon Accompagateur Rénov’ (MAR) sera assuré
en 2026 au niveau national via les bilans annuels obligatoires qu’ils doivent fournir sur la
plateforme d’agrément.
3.7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d’intervention et la massification de la
distribution des aides imposent à l’Anah de poursuivre le renforcement de sa politique de lutte
contre la fraude. En 2024, l’Anah a fait face à des cas de fraudes organisées, complexes et dont
les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le dispositif de lutte contre la fraude a été
ajusté pour être en mesure de protéger davantage l’Agence contre les tentatives de fraude. Il
repose sur les quatre piliers suivants :
Page 39 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 76
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques auxquels ils
pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la culture de la lutte
contre la fraude au sein de la chaîne d’instruction des dossiers de l’Agence, l’élaboration des
cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle
interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant des risques
de fraude.
Ces actions permettent d’éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but de
traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et croisement des
informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de contrôles renforcés
et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet la mise en
évidence d’éléments probants caractérisant les cas de fraude, l’évaluation des préjudices subis
dans la perspective d’un dépôt de plainte, et le cas échéant d’une sanction administrative
directement par l’Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d’amélioration continue.
3.8. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
au cours de l’année 2025
L’état d’avancement des consommations de crédits, ventilées sur chaque programme, est suivi par
la délégation locale de l’ANAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, des mesures correctives nécessaires
pourront être apportées, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité,
présenté à la CLAH, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
------
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités
financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de
la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
Le présent programme d’actions est valable jusqu’à la publication d’un avenant, ou du nouveau
programme d’actions de l’année suivante.
Pour la déléguée de l’agence dans le département,
La cheffe du service Habitat et Construction,
Signé : Lisiane Fermond
Page 40 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 77
Annexes
annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : Liste de délibérations de l’anah sur les régimes d’aides applicables
annexe 3 : Tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 4 : Cumuls des aides publiques
annexe 5 : Plafonds de ressources
annexe 6 : Carte des dispositifs programmés
annexe 7: Attestation de passage en ECFR
Page 41 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 78
Annexe 1 : Lexique des sigles et abréviations
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DIIF Dispositif D’Intervention Immobilière et Foncière
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique
ID Indicateur de dégradation
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très sociales
LI Loyer intermédiaire
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LTD Logement très dégradé
MAR Mon Accompagnateur Rénov
MOI Maîtrise d’Oeuvre d’Insertion
MPA MaPrimeAdapt’
MPLD Ma Prime Logement Décent
MPR MaPrimeRénov’
MPR PA MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain
PAT Programme d’actions territorial
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées.
PIG Programme d’intérêt général
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’ANAH
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SDC Aides au syndicat de copropriété
SPPEH Service public de la performance énergétique et de l’habitat
SPRH Service public de la rénovation de l’habitat
VIR Vente d’Immeuble à Rénover
VOC Veille et observation des copropriétés
Page 42 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 79
Annexe 2 : Délibérations de l’Anah sur les régimes d’aides applicables
Délibération 2025-20 : Régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I,
2° du CCH), aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou
descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) et aux bénéficiaires
mentionnés au II de l’article R. 321-12 du CCH
Délibération 2025-21 : Regime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs mentionnés au 1° du I
et au II de l’article R. 321-12 du CCH ainsi qu’aux organismes agréés mentionnés au 6° du I de
l’article R. 321-12 du CCH
Délibération 2023-46 : Régime d’aides applicable aux locataires (article R. 321-12, I, 5° du CCH)
Délibération 2024-45 : Régime d’aides applicable aux syndicats de copropriétaires visés au 8° du I
de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Délibération 2024-44 : Régime d’aide applicable aux syndicats de copropriétaires de copropriétés
en difficulté
Délibération 2023-49 : Régime d’aides expérimental en faveur de la rénovation énergétique des
copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins
Délibération 2025-30 : Prorogatiohn de l’expérimentation en faveur de la rénovation énergétique
des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins
Délibération 2023-50 modifiée par la délibération n° 2024-22 du 12 juin 2024 : Conditions
d’attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations
d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO)
Délibération 2023-51 modifiée par la délibération n° 2024-23 du 12 juin 2024 : Prestations
d’ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l’habitat privé (articles R. 321-16 du
CCH et 24 du RGA) et régime d’aides applicable aux maîtres d’ouvrages de ces prestations
(articles R. 321-12 (I, 9°) et R. 321-16 du CCH)
Délibération 2023-52 : Définition des conditions de recevabilité de certains dossiers
Délibération 2023-53 modifiée par la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 applicable à
compter du 1er mai 2025 : Liste des travaux recevables et autres dépenses associées
Page 43 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 80
Annexe 3 : Tableaux de synthèse des aides du territoire
Tableaux de synthèse des aides de l’Anah (Propriétaires occupants PO)
Projet de travaux subventionnés
(Maison individuelle /parties privatives
en copropriété)
Aides aux travaux Bonification
« sortie de passoire thermique »
Plafond de travaux
subventionnables
Taux maximal de subvention Exigences
énergétiques
Montant par
ménage éligible Ménages très
modestes
Ménages
modestes
LUTTE CONTRE
L’HABITAT
INDIGNE OU
DEGRADE
Atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux :
70 000 € HT 80 % 60 %
Classe « F » ou
« G » avant travaux
et au moins « D »
après travaux
+ 10 points de taux
de subvention
Non-atteinte de la
classe énergétique
« E » minimum
après travaux
50 000 € HT 50 %
RENOVATION
ENERGETIQUE
« MA PRIME
RENOV’
PARCOURS
ACCOMPAGNE»
Gain de deux
classes 30 000 € HT
80 % 60 %
Gain de trois
classes ou plus 40 000 € HT
ACCESSIBILITE OU ADAPTATION DU
LOGEMENT AU VIEILLISSEMENT
OU AU HANDICAP
22 000 € HT 70 % 50 %
AUTRES TRAVAUX 20 000 € HT 35 %
20 %
(uniquement pour
les travaux en parties
communes de
copropriétés en
difficulté)
LOCATAIRES
Travaux pour la
mise en décence
réalisés dans le
cadre des articles
1er et 4 de la loi du
12 juillet 1967
modifiée
20.000 € HT 35 % 20 %
Travaux
d’accessibilité ou
d’adaptation du
logement au
vieillissement ou
handicap ( Ma
Prime Adapt’)
22.000 € HT 70,00 % 50,00 %
Page 44 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 81
Tableaux de synthèse des aides de l’Anah (Propriétaire bailleur PB)
PB / Aides hors rénovation énergétique (tout propriétaire bailleur éligible : personnes
physiques et personnes morales)
Projet de travaux
subventionnés
Plafond de
travaux
subventiona
bles
Taux max
de la
subvention
+ Primes éventuelles
(en complément de l’aide aux travaux)
Conditions particulières
liées a l’attribution de
l’aide
Habiter
Mieux si
gain
de 35 %
Dispositif de
réservation au
profit de publics
prioritaires
Intermédiation
locative
(PIL)
Conventionn
ement
Evaluation
énergétique
et éco-
conditionnalité
PROJET DE
TRAVAUX
DE LUTTE
CONTRE
L’HABITAT
INDIGNE
OU
DEGRADE
Travaux
lourds pour
réhabiliter
un logement
indigne ou
très dégradé
(plafond
majoré)
1 000 €
HT/m²
dans la
limite de
80 m² par
logement 35 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie
de
passoires
thermiques
2 000€ par logement,
doublé en secteur
tendu
Conditions
cumulatives :
Conventionné en Loc 3
Droit de désignation
du préfet en
application de
l’article L. 321-8
du CCH
Existence d’un besoin
particulier sur le
territoire pour le
logement ou le
relogement de
ménages
prioritaires relevant
des
dispositifs DALO,
PDALHPD ou LHI
Attribution effective
du logement a un tel
ménage
1 000 €
Conditions
cumulatives :
Conventionné
Loc2 ou Loc3
Recours a
un dispositif
d’intermédiatio
n locative
(location
sous-location
ou mandat de
gestion)
Logement
situé en zone
A bis, A, B1 ou
B2 et C
cumul possible
avec :
Prime 1000 € si
mandat de
gestion
et
Prime de 1 000
€ si logements
d’une surface
inférieure ou
égale à 40 m².
Engagement
de
conclure une
convention
en
application
des
articles L.
321-4 et
L. 321-8 du
CCH,
sauf
exceptions
Production
d’un audit
énergétique
Règle
d’écocondition
nalité :
logement
en classe
énergétique D
(E possible
dans des cas
particuliers et
dûment justifiés
et sur décision
du délégué de
l’Anah dans le
département)
Travaux
pour la
sécurité et la
salubrité de
l’habitat
750 € HT
/ m²,
dans la limite
de 80 m² par
logement
Travaux
pour
réhabiliter un
logement
dégradé
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Travaux
suite a une
procédure
RSD ou a un
contrôle de
décence
PROJET DE TRAVAUX POUR
L’AUTONOMIE DE LA 35 %
PROJET DE TRAVAUX DE
TRANSFORMATION
D’USAGE
25 %
1 500 € par
logement
2 000 € si
sortie de
passoires
thermiques
Page 45 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 82
PB / Aides à la rénovation énergétique
Dispositif d’aides à la
rénovation énergétique
Aide aux travaux Bonifications et primes*
Conditions
particulières
liées a l’attribution de
l’aide
Plafond des travaux
subventionnables
Taux max. de la subvention
Bonification pour
sortie de passoire
thermique
Prime Habiter
Mieux)
Ménages
aux
ressources
très
modestes
Ménages aux
ressources
modestes
MAPRIMERENOV’
PARCOURS
ACCOMPAGNE
(personnes physiques
max. 3 logements aidés
sur 5 ans à partir du 1er
juillet 2024)
Gain de deux
classes 30 000 € HT
80 % 60 %
Production d’un
audit énergétique
Logement en classe
E, F ou G avant
travaux
Logement en classe
E minimum
après travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
Gain de trois
classes ou plus 40 000 € HT
HABITER MIEUX
(tout PB : personnes
physiques et morales,
indépendamment du
nombre de logements
aidés)
750 € HT / m²,
dans la limite de 80 m² par
logement 25 %
1.500 € par
logement
2.000 € si sortie
de
passoire
thermique
(classe F ou
G avant
travaux et au
moins
D après
travaux)
Obligation de
conventionnement
Production d’un
audit énergétique
Logement en classe
D minimum après
travaux
Recours à une
entreprise RGE
(sauf exceptions)
Page 46 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 83
Tableaux de synthèse des aides de l’Anah (MPR Copropriétés)
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des
travaux / de la
prestation
(parties
communes de
l'immeuble et
parties
privatives
d’intérêt
collectif)
Plafond des travaux /
dépenses
subventionnables
(hors copropriétés en
difficulté)
Taux maximal
de l’aide « socle » + Bonifications et primes (cumulables)
Travaux
d’amélioration
de la
performance
énergétique
25 000 € HT par
logement
Aide « socle » de
premier niveau (gain
énergétique de 35 %) :
30 %
Aide « socle » de
second niveau (gain
énergétique de 50%) :
45 %
Pour toutes les copropriétés :
Bonification « Sortie passoire thermique » (classe «
F » ou « G » avant travaux / classe au moins « D »
après travaux) :
+10 points du taux de l’aide « socle »
Prime individuelle (demande collective faite par un
mandataire commun) :
o PO très modestes : 3 000 € par PO éligible
o PO modestes : 1 500 € par PO éligible
Pour les copropriétés fragiles :
Bonification copropriétés fragiles :
+20 points du taux de l’aide « socle » (valorisation
obligatoire des CEE par l’Anah)
Travaux
tendant à
permettre
l’accessibilité
de l’immeuble
20 000 € HT par accès à
l’immeuble modifié et
rendu adapté
50 %
AMO
(travaux
d’amélioration
de la
performance
énergétique)
1 000 € HT par
logement (copropriétés
de 20 logements ou
moins)
600 € HT par logement
(copropriétés de plus de
20 logements)
50 % avec montant plancher de subvention
de 3 000 € par copropriété
Page 47 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 84
Tableaux de synthèse des aides de l’Anah (Copropriétés en difficultés)
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024
Nature des travaux/situation
de la copropriété
subventionnée
(parties communes de
l’immeuble et parties
privatives d’intérêt collectif)
Aide « socle » Bonification et primes pour
les travaux d’amélioration de
la performance énergétique
(35% de gain énergétique
minimum)
Plafond des travaux
subventionnables
Taux maximal de
subvention
Majoration du taux maximal de
subvention
Travaux réalisés sur un
immeuble situé dans le
périmètre d’une OPAH-CD,
d’un volet « copropriétés
dégradées » d’une opération
programmée ou d’une
ORCOD
Pas de plafond 35 %
Majoration du taux à 50 %
dans les situations prévues par
délibération
Majoration du taux à 100 % en
cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d’une collectivité
territoriale / EPCI à hauteur
d’au moins 5% au financement
des travaux HT subventionnés
(dispositif dit du « +X »)
Bonification
«Copropriété en difficulté » :
+ 20 points du taux
de l’aide « socle »
(Valorisation obligatoire des
CEE par l’Anah)
Bonification « Sortie de
passoire thermique » :
+ 10 points du taux
de l’aide « socle »
(classe « F » ou « G » avant
travaux et classe au moins « D
» après travaux)
Primes individuelles :
+ 3 000 € pour les PO très
modestes
+ 1 500 € pour les PO
modestes
(demande groupée pour
l’ensemble des copropriétaires
éligibles)
Travaux réalisés dans le cadre
d’un PDS (y compris travaux à
réaliser en urgence en phase
d’élaboration du PDS)
Pas de plafond 50 %
Majoration du taux à 100 % en
cas de travaux urgents
Majoration du taux en cas de
participation d’au moins 5% au
financement des travaux HT
subventionnés par une
collectivité territoriale / EPCI
(dispositif dit du « +X »)
Mesures prescrites au titre de
la lutte contre l’habitat
indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des
équipements communs)
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever
la procédure ou
mettre fin à la
situation d’habitat
indigne
50 %
Administration provisoire et
administration provisoire
renforcée (art. 29-1 et 29-11
de la loi du 10 juillet 1965) :
travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la
copropriété
Pas de plafond
Travaux limités à ceux
nécessaires au
fonctionnement
normal de la
copropriété
50 %
Page 48 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 85
Tableaux de synthèse des aides de l’Anah (Régime d’aide expérimental en faveur des
copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien )
* concerne uniquement les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins situées dans le
périmètre d’une OPAH-RU, d’une OPAH-CB, d’un POPAC ou en volet accompagnement de
copropriétés dans un pacte territorial
Page 49 / 55
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-08-04-00001 - ANAH - Département de la Savoie -Programme
d'actions territorial 2026 - Territoire hors délégation de compétence 86