Actes des préfectures · Savoie
2026-08-11 RAA_N°73-2026-213
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 5 sur 5, pages 361 à 367
30actes
367pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 361 et 367. Sommaire complet du recueil
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher sur place d'une espèce animale protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 361 à 367 sur 367 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VU le rapport rédigé par la DREAL référencé 20250701_RAP_PAM_IP2025-0499-NB.odt proposant de
prendre un arrêté préfectoral complémentaire sans recueillir l’avis du Conseil Départemental de
l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers mise à jour du barrage de Pland’Amont a justifié la conformité à
l’arrêté du 6 août 2018 susvisé et qu’elle n’a pas mis en évidence des insuffisances graves qui remettraient
en cause la poursuite de l’exploitation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans les rapports susvisés motivent les propositions de
prescriptions complémentaires concernant la production de données en lien avec la sûreté des ouvrages de
la concession et notamment les barrages de Plan d’Amont et Plan d’Aval ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LE BARRAGE DE PLAN D’AMONT
i- Le périmètre des visites techniques approfondies - partie hydromécanique - intègre l’ensemble des
équipements situés dans le local des vannes, dont la rupture peut conduire à la bascule de la poire
inondation de ce local conduisant à la fermeture automatique de la vanne de tête usinière et à un coup de
bélier susceptible d’impacter l’intégrité de la vidange de fond.
ii- La mise à jour de l’étude de dangers est remise au service de contrôle pour le 31/12/2028 au plus tard.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à la société Électricité de France et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie.
Une copie de cet arrêté tenu à disposition du public dans les locaux de la Préfecture de la Savoie et de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
(DREAL, Pôle Ouvrages Hydrauliques, à Grenoble).
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement
compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Une copie est adressée :
- à Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-05-00001 - 20260804 APC Cloture EDD 2018 Plan d'Amont-0503-NB 361
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-08-03-00001
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture, perturbation
intentionnelle suivie d'un relâcher sur place
d'une espèce animale
protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 362
Lyon, le 3 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture,
perturbation intentionnelle suivie d’un relâcher sur place d’une espèce animale protégée
(Pipit spioncelle - Anthus spinoletta)
Bénéficiaire : Office Français de la Biodiversité (OFB)
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 363
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle suivi d’un relâcher sur
place d’une espèce animale protégée (Pipit spioncelle - Anthus spinoletta) déposée le
08 décembre 2025 par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel (CSRPN) d'Auvergne-Rhône-Alpes du
14 avril 2026 et le mémoire en réponse apporté par le pétitionnaire en date du 28 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 03 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
28 mai au 12 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet autre que la
capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher sur place de spécimens de Pipit spioncelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de Pipit spioncelle dans son aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une étude portant sur les passereaux insectivores et les pâturages réalisée sur le
massif de Belledonne, l'Office Français de la Biodiversité, dont le siège social est situé 12 cours Louis
Lumière à VINCENNES (94300), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants
du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher sur place d’une espèce animale
protégée :
> OISEAUX
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) Suivi de 150 poussins par an maximum (30 nids par an
maximum, avec une moyenne de 5 poussins par nid)
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 364
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de :
• l’Isère sur les communes des cantons d’Oisans-Romanche, du Moyen Grésivaudan et du Haut-
Grésivaudan, et les communes limitrophes ;
• la Savoie sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et les communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de réalisation des opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont les
suivantes :
• recherche de nids dans des secteurs d’alpages prédéfinis ;
• temps de présence d’un opérateur au nid limité au maximum (inférieur à 5 minutes) ;
• visite de nids durant des conditions climatiques adéquates : températures comprises entre
10°C et 30°C, absence de précipitation, vent jusqu’à moyen ;
• itinéraire variable pour se rendre à un nid, constituant un déplacement continu de type
aléatoire et non un aller-retour ;
• manipulation des poussins à l’aide de gants en latex à usage unique par nid, pour limiter les
traces olfactives ;
• les poussins sortis du nid sont en permanence placés à l’ombre, protégés du soleil direct ;
• les poussins sont pesés à J3 et J8. Lors de la pesée, pour éviter un choc thermique entre le
poussin et la surface de la balance, les poussins sont placés dans une coupelle tapissée d’une
feuille de papier absorbant à usage unique pour chaque nid ;
• poussins marqués avec un dispositif de marquage temporaire (touche de vernis à ongle sur
l’ongle d’une patte ou marqueur) ;
• évaluation du succès à l’envol après J14.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont des agents de l’OFB :
• Maxime PASSERAULT, chargé de recherche et responsable du projet ;
• Mathieu GAREL, chargé de recherche ;
• Frédéric SEBE, chargé de recherche ;
• Mathieu BEURIER, technicien de recherche ;
• Sylvian BARRY, inspecteur de l’environnement ;
• Blandine PARCHOUX, inspecteur de l’environnement.
En appui :
• Thibaut LACOMBE, bureau d’études Monticola.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office Français de la Biodiversité communique
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 365
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la
transmission des rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente mentionnés à l’article 5 ci-après. La non-transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de poussins capturés, leurs masses, leurs sexes et les photographies réalisées le cas
échéant ;
• le nombre de spécimens marqués ;
• le succès reproducteur ;
• le taux d’envol à J14 ;
• le nombre d’animaux blessés ou morts au cours des opérations et leur devenir ;
• les rapports et publications issus de l’étude ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
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73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 366
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Isère et de la
Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces,
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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73-2026-08-03-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-49 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 367