Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA n°121 du 27 et 28 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 136 à 201

201pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 136 et 201. Sommaire complet du recueil

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Texte intégral · partie 2 sur 2

Pages 136 à 201 sur 201 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Bonneuil-sur-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02741 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Cachan Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Cachan ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Cachan : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Cachan en commun avec Hélène de Comarmond LANOË Dominique LALOUPE-ROCHER Leïla DAOUD Nedra SABOURIN Pierre JABOUIN Julien BOUDARI FONTAINE Maël Avec le Dr Sébastien Trouillas, Cachan sûre, propre, écologique et dynamique ! SCHMITT Brigitte ESKINAZI Michèle En avant Cachan OSPITAL Alain SCORDIA-WAREMBOURG Marie- Catherine .../… 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Cachan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02742 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Champigny-sur-Marne Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Champigny- sur-Marne ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Champigny-sur-Marne : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Pour Champigny, avec Laurent Jeanne BENAHMED Jacqueline DEISS Isabelle FORHAN Jean-Claude MESNACER Alain DA SILVA CIPRIANO Maria Isabel HIRIDJEE Arif Agir ensemble pour Champigny avec Julien Léger DE JESUS MORGADO Rosalie KASSOU Zohra Union populaire insoumise et citoyenne GARCIA Teresa GUINTRAND Thierry .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Champigny-sur-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02743 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Charenton-le-Pont Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Charenton-le- Pont ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Charenton-le-Pont : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Charenton Demain MENOU Nicole LAKHZAMI Nadia GUIFFARD Mylène SCAGLIOSO Lorenzo GENCY Dominique BARON Kévin Charenton Verte et Solidaire LHESSANI Mohamed MARSAUD Julie Nous sommes Charenton SAROYAN Sabine / .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Charenton-le-Pont sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02744 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Chennevières-sur-Marne Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Chennevières- sur-Marne ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Chennevières-sur-Marne : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Chennevières autrement CASPAR Bernard MARIETTE Sandrine LE TOULLEC Yannick AILLEAUME Laurent GNOMBLEI Bleysson BOURENNANI Nedjma « Ensemble, pour Chennevières, passionnément » LE MONNIER Sophie CHATEL Brice Chennevières au cœur de nos choix SOBRAL Steve MACAIRE Marie .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Chennevières-sur-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02745 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Choisy-le-Roi Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Choisy-le-Roi ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Choisy-le-Roi : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Choisy Rassemblé SAIDJI Hamid BOUGRASSA Aziz OMRANE Alain LAZIC Nathalie CHASSAY Laurent SASU Hancès Front populaire pour Choisy TAZAMOUCHT Zahia AHRIKA Youssef ALBERT Robin SAMARCQ Claire .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Choisy-le-Roi sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 17/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É N° 2026/02746 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont à compter du 1er janvier 2027 ---- Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ; Vu l’arrêté no 2023/3062 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le- Pont à compter du 1er janvier 2024 ; Vu le courrier du maire de la commune de Joinville-le-Pont en date du 19 juin 2026 ; Considérant la modification du périmètre géographique des bureaux de vote ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 – À compter du 1er janvier 2027, les électeurs de la commune de Joinville-le-Pont sont répartis entre les bureaux de vote suivants : Canton n° 5 (Charenton-le-Pont) Bureau n°1 – Hôtel de ville 1 – Place Georges Defert - 23 rue de Paris Bureau n°2 – Hôtel de ville 2 - Place Georges Defert - 23 rue de Paris Bureau n°3 – Hôtel de ville 3 - Place Georges Defert - 23 rue de Paris Bureau n°4 – École Simon Veil - 56 rue de Paris Bureau n°5 – École Parangon – 41 boulevard du Maréchal Leclerc Bureau n°6 – École Eugène Voisin A - 5 rue du Pourtour des Écoles Bureau n°7 – École Eugène Voisin B - 5 rue du Pourtour des Écoles Bureau n°8 – Collège Jules Ferry A - 47 bis boulevard de Polangis Bureau n°9 – Collège Jules Ferry B - 47 bis boulevard de Polangis Bureau n°10 – École maternelle de Polangis - 12 avenue Joseph Jougla .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Bureau n°11 – École primaire de Polangis - 17/19 avenue Pierre Allaire Bureau n°12 – École Jean-Jacques Gressier A - 31 avenue des Platanes Bureau n°13 – École Jean-Jacques Gressier B - 31 avenue des Platanes Bureau n°14 – Gymnase Émile Lecuirot - 7 bis avenue du Président Wilson Bureau n°15 – École P’tit Gibus - 7 ter avenue du Président Wilson. Article 2 - À compter du 1er janvier 2026, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant : Bureau n° 1 – Hôtel de ville - Place Georges Defert - 23, rue de Paris. Article 3 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Joinville-le-Pont et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2027. Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date. Article 5 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune. Article 6 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Article 7 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil. Article 8 - Pour toute élection, un avis publié par le maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté. Article 9 – L’arrêté no 2023/3062 du 21 août 2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Joinville-le-Pont est abrogé à compter du 1er janvier 2027. Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

3 Fait à Créteil, le 07/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

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Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02761 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Saint-Mandé Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Saint-Mandé ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Saint-Mandé : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Toujours mieux vivre à Saint-Mandé DIDIER Margareth ALONSO Luc ITTAH-WOOG Aurélie SEJOURNE Jeanne SCAGLIA-DEVOS Mathilde FORNES Soline Saint-Mandé respire GABRIELLI Anne-Françoise LERAY Philippe J’aime Saint-Mandé ETNER Léna / .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne et le maire de Saint-Mandé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 20/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02762 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Villeneuve- Saint-Georges ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Villeneuve-Saint-Georges : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms VILLENEUVE D’ABORD, C’EST NOTRE DIRECTION MEULEWATER Anne OHAROUN Bilale LEROI Bernard THIRY-ZERROUGUI Touary CAULIER Nathalie / Villeneuve La Belle, La Rebelle TRAORE Mamadou / Faire mieux pour Villeneuve-Saint-Georges GADAMI Azdin / 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 .../... Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 20/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02763 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villecresnes Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de Villecresnes ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Villecresnes : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms CŒUR DE VILLECRESNES CHAUVET Christine TAVARES Carolina FERNANDES DA COSTA Filipe MOSKOFIAN Marie FERNANDO Priscilla BOUDRAR Pauline VILLECRESNES NOTRE VILLE LAINE Nawal STRAZEL Frédérique PONCIN Marc HIRON Vincent .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Villecresnes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 20/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Section des élections A R R Ê T É n° 2026/02862 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de L’Haÿ-les-Roses Le Préfet du Val-de-Marne Vu le Code électoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ; Vu les résultats de l’élection municipale des 15 mars et 22 mars 2026 de la commune de L’Haÿ-les- Roses ; Vu les propositions du maire ; Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE Article 1er – Les conseillers municipaux dont les noms suivent sont désignés pour siéger durant 6 ans en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de L’Haÿ-les-Roses : Listes Titulaires Noms et Prénoms Suppléants(es) Noms et Prénoms Encore plus belle L’Haÿ RENAVAND Marine PATIN Brigitte BELLERA Benoît GEANNIN Arnault FABIEN Camille VERON Sandrine L’Haÿ en commun 2026 avec Sophian Moualhi FILLIOUX Baptiste MALFAIT Laurence BARDELAY Marine LAURENT Olivier .../... 21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2 Article 2 - Cette commission est chargée de contrôler la régularité de la liste électorale, notamment les inscriptions et les radiations, et d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre. Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale. Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de L’Haÿ-les-Roses et le maire de L’Haÿ-les-Roses sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Créteil, le 27/07/2026 Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Ludovic GUILLAUME Tél : 01 49 56 62 15 Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr 21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL

ARRÊTÉ N° 2026 - 02828 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un équipement commercial bénéficiant d’une AEC Le préfet du Val-de-Marne VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ; VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ; VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01841 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-01842 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ; CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49300), représentée par monsieur Bernard GONZALES, gérant, pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public d’un établissement commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Val- de-Marne ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ; 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - BEPUP

ARRÊTE ARTICLE 1 : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49300), représentée par monsieur Bernard GONZALES, gérant, est habilitée dans le département du Val-de-Marne, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752- 23 du code de commerce. ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2026/94/CC/03. ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification. ARTICLE 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2. ARTICLE 5 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante : • Monsieur Bernard GONZALES ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ; • d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun. ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur. Créteil, le 23 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet SIGNÉ Emmanuel DUPUIS

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE Arrêté DD94/DEMOS n°2026/17 modifiant l’arrêté n°2026/03 du 23 janvier 2026 fixant la liste des membres du Conseil territorial de santé du Val-de-Marne LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE- FRANCE VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.1434- 33 à R. 1434-40 relatifs aux conseils territoriaux de santé ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ; VU l’article D1432-28 relatif à la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ; VU l’arrêté n°16-1224 relatif à la délimitation du périmètre des territoires de démocratie sanitaire de la Région Ile-de-France du 18 octobre 2016 ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Denis ROBIN, à compter du 29 avril 2024 ; VU l’arrêté n° 2022/45 du 14 juin 2022 fixant la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne VU l’arrêté n°2025/16 du 16 mai 2025 modifiant l’arrêté n°2023/41 du 20 octobre 2023 fixant la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne VU l’arrêté DS n°046/2024 du 29 avril 2024 portant délégation à Eric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ; VU les désignations de : - Monsieur Nicolas TOUCHON, titulaire au titre des représentants des personnes morales gestionnaires de la FEHAP - Madame Julie CHASTRES, suppléante au titre des représentants des personnes morales gestionnaires de la FEHAP - Madame Laurence GARO, titulaire au titre des représentants des personnes morales gestionnaires de la FHF - Madame Florence BERNARD, titulaire au titre des représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux de la FEHAP - Monsieur Gabriel DELAFOSSE, titulaire au titre des représentants des internes en médecine de l’UPEC

- Madame Julie KODAS, suppléante au titre des représentants des internes en médecine de l’UPEC - Monsieur Frédéric VILLEBRUN, suppléant au titre des représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale pour les centres de santé de l’USPCS - Madame Camille BERNARD, titulaire au titre des représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale pour les réseaux de santé du DAC 94 ouest - Madame Dalila DRIDI, titulaire au titre des représentants des conseils des ordres territorialement compétents du CIDOI 78-94 - Madame Fatima HALOUANI, suppléante au titre des représentants des conseils des ordres territorialement compétents du CIDOI 78-94 - Monsieur Makan TRAORE, titulaire au titre des associations de personnes handicapées et de personnes âgées de APF France Handicap - Monsieur Bruno VELLAT, titulaire au titre des associations de personnes handicapées et de personnes âgées de l’UNAPEI Val-de-Marne - Monsieur Claude-James SOUSSY, titulaire au titre des personnes qualifiées de la FHF ARRÊTE ARTICLE 1er : La composition du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne est désormais fixée comme figurant en annexe. ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa notification au Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et la Directrice de la démocratie sanitaire et de la communication sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Fait à Créteil, le 08 juillet 2026 Pour le Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France Eric Véchard Directeur de la délégation Départementale du Val-de-Marne

ANNEXE Composition du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne 1. Pour le collège des professionnels et offreurs des services de santé (au moins vingt et au plus vingt-huit représentants) :  a) Pour les représentants des établissements de santé (au plus 6 représentants) : Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires (au plus 3 représentants) : Titulaires Suppléants Monsieur Nicolas TOUCHON (FEHAP) Madame Julie CHASTRES (FEHAP) Madame Laurence GARO (FHF) Monsieur Denis DUCASSE (APHP) Madame Sabrina LOPEZ (APHP) Au titre des présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement (au plus 3 représentants) : Titulaires Suppléants Docteur Renaud PEQUIGNOT (FHF) Docteur Thierry COHEN (FHF) Professeur Jacques DURANTEAU (AP-HP) En attente de désignation  b) Pour les représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux (au plus 5 représentants) : Titulaires Suppléants Madame Cindy CHEMAMA (FHF) Madame Murielle JAMOT (FHF) Madame Chainese RADJATI (SYNERPA) Monsieur Philippe BEDOUCHA (FEHAP) Madame Cécile DELPECH (FEHAP) Monsieur Frédéric CATHOU (URIOPSS IDF) Madame Emilie LANCEREAU (URIOPSS IDF) Madame Florence BERNARD (FEHAP)

 c) Pour les représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité (au plus 3 représentants) : Titulaires Suppléants Monsieur Hervé HAGEGE (ASSOCIATION CRETEIL SOLIDARITE) Monsieur Antoine PETRILLO (ASSOCIATION CRETEIL SOLIDARITE) Madame Martine ANTOINE (ASSOCIATION MAISON DE LA PREVENTION) Madame Isabelle FERNANDEZ (FEDERATION ADDICTION) Monsieur Philippe LANGUENOU (FEDERATION ADDICTION)  d) Pour les représentants des professionnels de santé libéraux (au plus 6 représentants) : Au titre des médecins libéraux (URPS) : Titulaires Suppléants Docteur André TARDIEU (URPS Médecins) Docteur Daniel SCIMECA (URPS Médecins) Docteur Eric WEINBERG (URPS Médecins) Docteur Antoinette SPASSOVA (URPS Médecins) Docteur Bernard ELGHOZI (URPS Médecins) Docteur Frédéric THIBAULT (URPS Médecins) Au titre des autres professionnels de santé (URPS) : Titulaires Suppléants Monsieur Eric DOURIEZ (URPS Pharmaciens) Madame Laurence PEREIRA (URPS Chirurgien-dentiste) Monsieur Sébastien MARTIN (AIUF) Madame Sylviane LEWIK (UPRS Orthophonistes) Madame Bernadette HERAULT (URPS IDE) Madame Véronique DISSAT (URPS Orthoptistes)  e) Pour les représentants des internes en médecine : Titulaires Suppléants Monsieur Gabriel DELAFOSSE (UPEC) Madame Julie KODAS (UPEC)

 f) Pour les représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale (au plus 5 représentants) : Au titre des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé : Au titre des centres de santé : Titulaires Suppléants Madame Marianne PETIT (FNCS) Monsieur Frédéric VILLEBRUN (USPCS) Au titre des maisons de santé : Titulaires Suppléants Monsieur Jacques Claude CITTEE (FEMASIF) Madame Isabelle BALDISSER (FEMASIF) Au titre des réseaux de santé : Titulaires Suppléants Madame Camille BERNARD (DAC 94 Ouest) Madame Pauline LOUIS (DAC 94 Est) Au titre des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires : Titulaires Suppléants Docteur Thierry GUEROUT (CPTS Champigny- Sur-Marne) Docteur Jonathan YANA (CPTS St Maur-Ouest Joinville) Au titre des communautés psychiatriques de territoire : Titulaires Suppléants  g) Pour les représentants des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile : Titulaires Suppléants Madame Nadine HAAS (FNEHAD) Madame Claire BACOT (FNEHAD)  h) Pour les représentants de l’ordre des médecins : Titulaires Suppléants Docteur Patrick THERON (CROM IDF) Docteur Eric GIBERT (CROM IDF)

 En application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 et conformément à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, des représentants des conseils des ordres territorialement compétents : Titulaires Suppléants Madame Myriam MEDIONI (CROP IDF) Monsieur Guillaume LANUZA (CIROPP IDF) Madame Nathalie CRAS (CIROPP IDF) Madame Dalila DRIDI (CIDOI 78-94) Madame Fatima HALOUANI (CIDOI 78-94) En attente de désignation En attente de désignation 2. Pour le collège des usagers et associations d’usagers (au moins six et au plus dix membres) : a) Au titre des associations agréées (au plus 6 représentants) : Titulaires Suppléants Madame Michèle DE PREAUDET (AFTC IDF) Monsieur Patrice CHAUVEL (UFC QUE CHOISIR) Monsieur Claude COTTET (CLCV) Monsieur Christian FORCIOLI (CLCV) Monsieur Denis EYMARD (UNAFAM) Madame Odile HOURCADE (FRANCE ALZHEIMER 94) Madame Annick BOULY DE LESDAIN (FRANCE ALZHEIMER 94) En attente de désignation b) Au titre des associations de personnes handicapées et de personnes âgées (au plus 4 représentants) : Titulaires Suppléants Monsieur Makan TRAORE (APF France Handicap) Monsieur Bruno VELLAT (UNAPEI Val-de-Marne) Monsieur Jean AMAR (FSU) Monsieur Joël CHENET (FRG-FP)

Madame Christine VISCONTI (UFR) 3. Pour le collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements (au moins quatre et au plus sept membres) :  a) Pour les conseillers régionaux : Titulaires Suppléants Monsieur Olivier DOSNE (Conseil régional IDF) Monsieur Sébastien EYCHENNE (Conseil régional IDF)  b) Pour les représentants des conseils départementaux : Titulaires Suppléants Madame Geneviève CARPE (Conseil départemental du Val-de-Marne) Madame Mélanie NOWAK (Conseil départemental du Val-de-Marne)  c) Pour les représentants des services départementaux de protection maternelle et infantile : Titulaires Suppléants Docteur Isabelle BURESI (PMI) Docteur Alexandra MOUTEREAU (PMI)  d) Pour les représentants des communautés mentionnées aux articles L. 52141, L. 52151, L. 52161, L. 52171 ou L. 52191 du code général des collectivités territoriales (au plus 2 représentants) : Titulaires Suppléants En attente de désignation En attente de désignation  e) Pour les représentants des communes (au plus 2 représentants) : Titulaires Suppléants Madame Isabelle VILATA (AMF) Monsieur Régis CHARBONNIER (AMF) Monsieur Jean-Marc BRETON (AMIF) Madame Aïcha GASSET (AMF)

4. Pour le collège des représentants de l’Etat et des organismes de Sécurité Sociale (au moins deux et au plus trois membres) :  a) Pour les représentants de l’Etat : Titulaires Suppléants Madame Naaïma MEJANI (Préfecture 94)  b) Pour les représentants des organismes de Sécurité Sociale (au plus 2 représentants) : Titulaires Suppléants Madame Jacqueline POLIZZI (CAF 94) Madame Ariane LE DORE-GOODWIN (CNAVTS) Monsieur Frantz LEOCADIE (CPAM 94) Docteur Joffrey ARSON (CPAM 94) 5. Pour le collège des personnalités qualifiées (2 représentants) : Titulaires Professeur Antoine PELISSOLO (GHU Henri Mondor) Monsieur Claude-James SOUSSY (FHF)

Membres invités en application de l’article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique : Députés Monsieur Sylvain BERRIOS Madame Clémence GUETTE Monsieur Louis BOYARD Madame Maud PETIT Madame Sandrine LALANNE Monsieur Guillaume GOUFFIER VALENTE Monsieur Nicolas TRYZNA Monsieur Michel HERBILLON Madame Isabelle SANTIAGO Madame Mathilde PANOT Madame Sophie TAILLE-POLIAN Sénateurs Monsieur Christian CAMBON Madame Marie-Carole CIUNTU Monsieur Laurent LAFON Monsieur Akli MELLOULI Madame Laurence ROSSIGNOL Monsieur Pascal SALVODELLI

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr ARRÊTÉ n° 2026-02848 du 24/07/2026 approuvant le cahier des charges de cession du lot Petits Hôtels 1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Ivry Confluences » sur la commune d’Ivry-sur-Seine Le Préfet du Val-de-Marne, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC « Ivry-Confluences » sur la commune d’Ivry-sur-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Ivry-Confluences » sur la commune d’Ivry-sur-Seine ; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025 ; Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ; Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, directrices adjointes de l’unité départementale du Val-de-Marne, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ; Considérant la demande de l’aménageur, la SADEV 94, en date du 15 juillet 2026 ; Sur proposition de la Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E Article 1er

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot Petits Hôtels 1 de la ZAC « Ivry Confluences » relatif à un terrain (parcelles cadastrées AU n°74, 110p et 137) de 3 384 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la création de 7 196 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 7 055 m² SDP à usage de logements et 141 m² SDP à usage de commerces / activités / artisanat. Article 2 Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :  d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;  d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 31 rue Anatole France, 94300 Vincennes. Article 3 Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du Code de l’urbanisme. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la présidente de l’EPT GOSB, le maire d’Ivry- sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de- Marne Sarah BERNHARD Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ARRÊTÉ n° 2026 - 02849 du 24/07/2026 approuvant la modification du cahier des charges de cession du lot T2F dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Thiais-Orly » sur les communes de Thiais et Orly Le Préfet du Val-de-Marne, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ; Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2022/04491 du 9 décembre 2022 portant création et approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Thiais Orly » ; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial du Grand Orly Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025 ; Vu l’arrêté n°2026/01872 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ; Vu la décision du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne, notamment à Mme Fiona TCHANAKIAN et Mme Sarah BERNHARD, directrices adjointes de l’unité départementale du Val-de-Marne, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ; Considérant la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 09 juillet 2026 ; Sur proposition de la Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E 21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Article 1 Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot T2F relatif à un terrain (parcelle à prélever sur la parcelle cadastrée n°E282) de 3 053 m² de superficie situé sur la commune de Thiais pour la création de 8 115 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 7 480 m² de SDP à usage de logements et 635 m² SDP à usage de commerces. Article 2 Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet : • d’un affichage pendant un mois en mairie de Thiais et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ; • d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi. Article 3 Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme. Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, la présidente de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Thiais et le directeur général de de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet et par délégation, La Directrice adjointe de l’Unité départementale du Val-de-Marne Sarah BERNHARD Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. : 01.70.96.13.54 Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr DRIEETS d’Île-de-France 32, rue Jean JAURES 93200 SAINT-DENIS https://idf.drieets.gouv.fr 1 –– ARRÊTÉ n° 2026/02870 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE EUROVIA IDF, LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 02 juillet 2026 par Monsieur AMIRI Rachid, Directeur d’Agence de la société EUROVIA IDF, sise 1 rue de l’Église des Vertus - 93300 AUBERVILLIERS pour l’intervention de 15 salariés sur un chantier de travaux d’étanchéité sur le RER Val de Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS, qui se déroulera le dimanche 09 août 2026 ; VU la décision unilatérale de l’entreprise EUROVIA IDF liée au travail du dimanche ; VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Économique d’Établissement organisé le 19 mail 2026 et le vote favorable obtenu ; VU le formulaire de demande daté du 30 juin 2026 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ; VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

2 VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ; CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » CONSIDERANT que la Société EUROVIA IDF indique qu’elle doit effectuer des travaux d’étanchéité sur le chantier RER Val-de-Fontenay – FONTENAY SOUS BOIS ; CONSIDERANT que la Société EUROVIA IDF réalisera des travaux d’étanchéité qui demandent une interruption de la circulation des voies du RER Val-de-Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS ; CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 15 salariés pour le dimanche 09 août 2026 sur un chantier où une interruption de la circulation est nécessaire pour effectuer en toute sécurité des travaux d’étanchéité ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ; A R R Ê T E Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EUROVIA IDF est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 15 de ses salariés, le dimanche 09 août 2026 pour l’intervention sur le chantier à FONTENAY SOUS BOIS ; Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ; Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. Créteil, le 28 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation,

3 P/ Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France La Responsable du SASIT Nadège LETONDEUR Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : – D’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. – D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ n° 2026/02875 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL, LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 01 juillet 2026 par Madame BECK Aurélie, Directrice des Ressources Humaines de la Société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL, sise 4 bis rue de l’Épinette - 77340 PONTAULT COMBAULT pour l’intervention de 24 salariés pour leur client RATP sur un chantier Val de Fontenay – Gare EST, qui se déroulera le 09 août 2026 ; VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail du dimanche, datée du 29 mai 2026 ; VU l’extrait du procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 28 mai 2026 et le vote favorable obtenu ; VU le formulaire de demande daté du 29 juin 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie du personnel ; VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l’article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

2 VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ; CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » CONSIDERANT que la Société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL indique qu’elle doit effectuer du ripage d’un ouvrage type pont cadre sous les voies ferrées du RER A en sortie de gare de Val-de-Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS ; CONSIDERANT que la Société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL réalisera des travaux lors d’une opération coup de poing du vendredi 7 août au lundi 10 août 2026 ; CONSIDERANT que cette intervention sera réalisée en continu, 24 heures sur 24, avec une organisation en trois postes ; CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 24 salariés le dimanche 09 août 2026 sur un chantier Val-de-Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ; CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; A R R Ê T E Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 24 de ses salariés, le dimanche 09 août 2026 pour l’intervention sur le chantier Val-de-Fontenay à FONTENAY SOUS BOIS; Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ; Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. Créteil, le 28 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation,

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS du Val-de-Marne Immeuble le Pascal – Hall B Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr 1 ARRÊTÉ N°2026/02876 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MESUR ANALYS PROCESS ENVIRONNEMT , LE PREFET DU VAL DE MARNE VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132- 16 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Préfet du Val-de- Marne ; VU l’arrêté préfectoral n°2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté n° 2026-086 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île- de-France, aux agents de l’Unité Départementale du Val de Marne ; VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 8 juin 2026 par Madame Charlotte MAUCIERI, Présidente de la société MAPE, sise 670 avenue Oehmichen PB 21010 - 25461 ETUPES CEDEX, pour l’intervention de 4 salariés de leur agence sis 1 K rue de Terre Neuve 91940 LES ULIS pour leur client SEPTODONT pour le dimanche 16 août 2026 ; VU la décision unilatérale de l’employeur relative au travail exceptionnel du dimanche, datée du 08 juin 2026 ; VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 08 juin 2026 et le vote favorable obtenu ;

2 VU le formulaire de demande daté du 09 juin 2026 qui précise que le repos sera donné par roulement à tout ou partie du personnel ; VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l’article L. 3132-21 du Code du travail ; CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que la société MAPE indique qu’elle doit intervenir sur une opération de maintenance programmée ; CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ; CONSIDERANT que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés le dimanche 16 août 2026 ; CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ; CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d’une majoration de rémunération et d’un repos compensateur ; CONSIDERANT que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ; A R R Ê T E Article 1er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société MAPE est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 4 de ses salariés, le dimanche 16 août 2026 ; Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132- 25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur approuvé par référendum selon le cas ; Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. Créteil, le 28 juillet 2026 P/ Le Préfet, par subdélégation,

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement DRIHL Val-de-Marne ARRÊTÉ N° 2026 / 02857 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption par l’État pour le bien cadastré G 69 (lots 11, 23 et 33), sis 109 boulevard Alsace-Lorraine au Perreux-sur-Marne et portant autorisation à l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois à exercer ce droit pour ce seul bien LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353- 2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ; VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ; VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ; VU l’arrêté préfectoral n°2023/04509 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre du bilan de la période triennale 2023-2025 sur la commune du Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune du Perreux-sur-Marne ; VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ; VU la déclaration d’intention d’aliéner n° 26-346 reçue en mairie du Perreux-sur-Marne, le 29 juin 2026 relative à la cession du bien situé au 109 boulevard Alsace Lorraine ; VU le courrier de l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois en date du 17 juillet 2026 de demande de rétrocession exceptionnelle du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée G 69 (lots 11, 23 et 33), sis 109 boulevard Alsace-Lorraine au Perreux-sur-Marne ; CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ; CONSIDÉRANT que la parcelle G 69 est grevée d'un emplacement réservé au PLUi pour la réalisation d'un équipement public ; SUR proposition de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement Val-de-Marne,

ARRÊTE Article 1er : Le représentant de l’État dans le département du Val-de-Marne renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption urbain sur le bien sis 109 boulevard Alsace-Lorraine au Perreux-sur-Marne (cadastré section G n° 69 lots 11, 23 et 33), et autorise l’Établissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois exercer ce droit pour ce seul bien. Article 2 : La finalité de la préemption du bien pré-cité est de permettre à la commune de maîtriser la parcelle G 69 en vue de la réalisation d'un équipement public, consistant en l'extension de la piscine communale située au 113 boulevard d'Alsace-Lorraine. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Créteil, le 27 juillet 2026 SIGNÉ Stanislas BOURRON Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne Direction des Ressources Humaines et des Moyens 21-29 avenue du général de Gaulle 94038 CRETEIL Cedex Les actes originaux sont consultables en préfecture Le Directeur de la Publication Monsieur Ludovic GUILLAUME Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne Impression : service reprographie de la Préfecture Publication Bi-Mensuelle Numéro commission paritaire 1192 AD

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RAA n°121 du 27 et 28 juillet 2026

Les actes de cette partie

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