Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°123 du 30 et 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 94
113pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°123
Du 30 et 31 juillet 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 123
Du 30 et 31 juillet 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02854 24/07/2026 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant
renouvellement d’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
6
2026/02926 31/07/2026 Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux
cadres de la direction des sécurités
8
2026/02935 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association ADRIC pour l’action « E-citoyen·ne d'aujourd'hui 2.0 »
11
2026/02936 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Charenton-le-Pont pour l’action « Lutte contre les violences le
harcèlement et le cyberharcèlement »
15
2026/02937 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Créteil pour l’action « Sensibilisation contre les violences et le
harcèlement »
19
2026/02938 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Génération numérique pour l’action « Action de prévention de la
délinquance des mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le
département du Val-de-Marne : « agir plus tôt pour protéger les mineurs
vulnérables » »
23
2026/02939 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association La mécanique de l’instant pour l’action « Le théâtre forum pour
sensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harcèlement »
27
2026/02940 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Ligne de l’enseignement 94 pour l’action « Ateliers de sensibilisations
aux notions de justice/prévention du cyberharcèlement »
31
2026/02941 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Mouvement du nid pour l’action « Sensibilisation, formation et appui
aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne contre la prostitution des
mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes victimes »
35
2026/02942 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Agir contre la prostitution des enfants et les violences sexuelles
39
CABINET
(A.C.P.E.) pour l’action « Prévenir, repérer et accompagner des mineur.e.s en
situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le dispositif
AdoSexo »
2026/02943 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Vitry-sur-Seine pour l’action « Procès fictif – L’État contre le
protoxyde d'azote : comprendre et prévenir les dangers du protoxyde d'azote »
43
2026/02944 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association OLYMPIO pour l’action « « Pulsions », violences et phénomènes de
bandes »
47
2026/02945 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune d’Orly pour l’action « Actions conjointes de médiation et de
prévention des rixes entre les services jeunesse d'Orly et de Villeneuve-le-Roi »
51
2026/02946 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Villeneuve-le-Roi pour l’action « Actions conjointes de médiation
et de prévention des rixes entre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et
d'Orly »
55
2026/02947 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l’action « Programme de prévention des
violences et des conduites à risques chez les jeunes »
59
2026/02948 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Entrée de jeu pour l’action « 94 - Prévention des rixes et du
harcèlement par le débat théâtral »
63
2026/02949 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
la commune de Bonneuil-sur-Marne pour l’action « Journées de prévention des
conduites à risques »
67
2026/02950 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Point écoute Champigny – Maison de la Prévention pour l’action
« 2026 : Addictions, violences et CPS : prévention précoce »
71
2026/02951 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026 allouée à
l’association Fontenay Cité Jeunes pour l’action « Prévention des actes délictueux
chez les jeunes »
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02912 30/07/2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025 relatif à la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
79
2026/02913 30/07/2026 modifiant l’arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif à la composition de la
commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne
82
2026/02913 30/07/2026 portant rectification des visas de l’arrêté préfectoral n° 2026/ 02822 du 22/07/2026
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement
Concerté des Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune d’Ormesson-
sur-Marne
85
2026/03013 31/07/2026 portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande
d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement présenté par l’Établissement public territorial
Grand Orly Seine Bièvre sis 1 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine
88
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/202614
249
27/07/2026 DECISION TARIFAIRE N°202614249 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE
HANDI REPIT - 940012529
91
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
27/07/2926 DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN
COMPTABLE INTÉRIMAIRE + ANNEXE
93
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0550 30/07/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RD148 au droit du Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules
Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à
Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du Pont
du Port-à-l’Anglais.
104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026-02/06-
RH- DFPIP
02/06/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d’outre-
mer 108
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/36 29/07/2026 portant subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du
premier groupe par le directeur de la police aux frontières des aérodromes
parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-
de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
111
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
POLICE NATIONALE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
pref-vtc@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 24 juillet 2026
ARRETE N° 2026/02854
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant
renouvellement d’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 avril 2026 par lequel Monsieur Stanislas BOURRON est nommé préfet du Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 portant renouvellement d’agrément d’un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/01842 du 18 mai 2026 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Val-de-Marne ;
Considérant la demande reçue le 6 mars 2026 de Monsieur Vincent CLEVENOT, exploitant du
centre de sensibilisation à la sécurité routière Automobile Club Association (ACA), agréé sous
le numéro R 20 094 0001 0 informant du changement de dénomination sociale de Mobilité
Club France, en remplacement d’Automobile Club Association (ACA) organisme chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une structure d’affaires située
11-15 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
.../...
Arrêté
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
2
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2025/02139 du 13 juin 2025 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
Monsieur Vincent CLEVENOT, président du centre de sensibilisation à la sécurité routière
Mobilité Club France, immatriculé sous le SIRET n° 775 641 871 00238 dont le siège social est
situé 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67100), est autorisé à exploiter, sous le n° d’agrément R
20 094 0001 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans une salle mise à disposition par une structure d’affaires située dans le
département du Val-de-Marne à l’adresse suivante : hôtel Kyriad, 11-15 rue Louis Armand, 94190
Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de
l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
Cabinet
ARRÊTÉ N°2026 / 02926
Portant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur des sécurités et aux cadres de
la direction des sécurités
Le Préfet du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire, délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien MÉTIFEUX, directeur des sécurités, pour transcrire
dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement
de dépenses relevant des services placés sous son autorité.
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
• saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
1
Article 2 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Coraly UZAN, cheffe du
bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance, et en son absence ou en
cas d’empêchement, à Madame Virginie LE MASSON-HANDWERK, adjointe à la cheffe du
bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 3 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Anaë WOODWARD et
Monsieur Louis CORNU, chargés de mission ordre public et prévention de la délinquance,
ainsi qu’à Madame Wassila BOUSSAADA, assistante au bureau de l’ordre public et de
prévention de la délinquance pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 4 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant en matière d’indemnisation pour refus du concours de la
force publique et de frais de contentieux liés aux polices administratives à Madame Louise
TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou cas
d’empêchement, à Madame Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe de bureau
en charge des expulsions locatives pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 5 : Délégation est donnée pour les actes budgétaires relevant des contentieux liés
aux polices administratives à Madame Marion ZEGHOUD D’ASCOLA, cheffe des
expulsions locatives pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 6 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant au titre des dépenses liées à l’indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu’aux frais contentieux liés
à la sécurité routière à Monsieur Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de
la sécurité routières, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Madame Caroline
GUANNEL, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
2
Article 7 : Délégation est donnée au titre des dépenses liées à l’indemnisation des gardiens
de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers, ainsi qu’aux frais de contentieux
liés à la sécurité routière à Madame Corinne JOUANNETAUD et Madame Nathalie DARIEN
chargées du suivi des marchés de fourrières automobiles et de dépanneurs autoroutiers,
pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 8 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateurs secondaires délégués pour
tout acte sans limite de montant concernant les subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Monsieur Valentin COCHET, chef du
bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes, et en son absence ou en cas
d’empêchement, à Madame Gwendoline BELLANGER, adjointe au chef du bureau, pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de
mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 9 : Délégation est donnée en matière de subventions du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation à Madame Pauline DELOCHE et
Monsieur Charles TESTARD, chargés de mission du bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes, pour :
• saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
Article 10 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2026
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Emmanuel DUPUIS
3
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02935
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « ADRIC » pour l’action « E-
citoyen·ne d'aujourd'hui 2.0 ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « ADRIC » dont le siège
est situé 7 rue du Jura 75013 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « E-citoyen·ne
d'aujourd'hui 2.0 ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02936
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Charenton-le-
Pont » pour l’action « Lutte contre les violences le harcèlement et le cyberharcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Charenton-le-Pont » dont le siège est situé 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise
en œuvre de l’action intitulée : « Lutte contre les violences le harcèlement et le
cyberharcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02937
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Créteil » pour
l’action « Sensibilisation contre les violences et le harcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Créteil »
dont le siège est situé Place Salvador Allende 94000 Créteil pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Sensibilisation contre les violences et le harcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02938
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Génération numérique » pour
l’action « Action de prévention de la délinquance des mineurs et lutte contre les violences
collectives en ligne sur le département du Val-de-Marne : agir plus tôt pour protéger les mineurs
vulnérables ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Génération
numérique » dont le siège est situé 24 rue Mayet
75006 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Action de prévention de la délinquance
des mineurs et lutte contre les violences collectives en ligne sur le département du Val-de-Marne :
agir plus tôt pour protéger les mineurs vulnérables ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02939
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « La mécanique de l’instant »
pour l’action « Le théâtre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de (cyber)harcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « La mécanique de
l’instant » dont le siège est situé 3 impasse du Bel-Air 94110 Arcueil pour la mise en œuvre de
l’action intitulée : « Le théâtre forum pour sensibiliser les jeunes aux situations de
(cyber)harcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02940
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Ligue de l’enseignement 94 »
pour l’action « Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/prévention du
cyberharcèlement ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 4 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Ligue de
l’enseignement 94 » dont le siège est situé 88 rue Marcel Bourdarias 94140 Alfortville pour la mise
en œuvre de l’action intitulée : « Ateliers de sensibilisations aux notions de justice/prévention du
cyberharcèlement ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02941
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Mouvement du Nid » pour
l’action « Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne contre
la prostitution des mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes
victimes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Mouvement du Nid »
dont le siège est situé 8 avenue Gambetta 75020 Paris pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Sensibilisation, formation et appui aux acteurs sociaux-éducatifs du Val-de-Marne
contre la prostitution des mineur.e.s, et prévention secondaire/co-accompagnement des jeunes
victimes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02942
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Agir contre la prostitution des
enfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) » pour l’action « Prévenir, repérer et accompagner des
mineur.e.s en situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le dispositif
AdoSexo ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 050,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Agir contre la
prostitution des enfants et les violences sexuelles (A.C.P.E.) » dont le siège est situé 14 rue
Mondétour 75001 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Prévenir, repérer et
accompagner des mineur.e.s en situation de prostitution ou à risques dans le Val-de-Marne via le
dispositif AdoSexo ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081002A3 - Identification et protection personnes vulnérables
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02943
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Vitry-sur-Seine »
pour l’action « Procès fictif – L’État contre le protoxyde d'azote : comprendre et prévenir les
dangers du protoxyde d'azote ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Vitry-sur-
Seine » dont le siège est situé 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Procès fictif – L’État contre le protoxyde d'azote : comprendre et
prévenir les dangers du protoxyde d'azote ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02944
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « OLYMPIO » pour l’action
« « Pulsions », violences et phénomènes de bandes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « OLYMPIO » dont le
siège est situé 2 traverse des Lilas 30700 Uzes pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« « Pulsions », violences et phénomènes de bandes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02945
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune d’Orly » pour
l’action « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services jeunesse
d'Orly et de Villeneuve-le-Roi ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune d’Orly »
dont le siège est situé 7 avenue Adrien Raynal 94310 Orly pour la mise en œuvre de l’action
intitulée : « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services jeunesse
d'Orly et de Villeneuve-le-Roi ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02946
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Villeneuve-le-
Roi » pour l’action « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes entre les services
jeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de
Villeneuve-le-Roi » dont le siège est situé Place de la Vieille Église 94290 Villeneuve-le-Roi pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Actions conjointes de médiation et de prévention des rixes
entre les services jeunesse de Villeneuve-le-roi et d'Orly ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081003A6 - Médiation pour la tranquillité publique
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02947
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur-
Marne » pour l’action « Programme de prévention des violences et des conduites à risques chez les
jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 500,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil-
sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise
en œuvre de l’action intitulée : « Programme de prévention des violences et des conduites à
risques chez les jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02948
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Entrées de jeu » pour l’action
« 94 - Prévention des rixes et du harcèlement par le débat théâtral ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 6 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Entrées de jeu » dont le
siège est situé 35 villa d'Alésia 75014 Paris pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « 94 -
Prévention des rixes et du harcèlement par le débat théâtral ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02949
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Bonneuil-sur-
Marne » pour l’action « Journées de prévention des conduites à risques ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Commune de Bonneuil-
sur-Marne » dont le siège est situé 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise
en œuvre de l’action intitulée : « Journées de prévention des conduites à risques ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02950
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Point écoute Champigny –
Maison de la Prévention » pour l’action « 2026 : Addictions, violences et
CPS : prévention précoce ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 8 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Point écoute
Champigny – Maison de la Prévention » dont le siège est situé 27 rue Albert Thomas 94500
Champigny-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « 2026 : Addictions, violences et
CPS : prévention précoce ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/02951
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention
de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique
de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 1
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association Fontenay Cité
Jeunes » pour l’action « Prévention des actes délictueux chez les jeunes ».
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 5 000,00 €, au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation, au porteur de projet « Association Fontenay
Cité Jeunes » dont le siège est situé 2 rue Emile Roux 94120 Fontenay-Sous-Bois pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Prévention des actes délictueux chez les jeunes ».
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2027. Les dépenses éligibles du projet financé par
le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2026 et le 31/12/2027. Toute dépense n’entrant pas dans
cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement
administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 021608100110 - Autres actions de prévention de la délinquance en faveur des
jeunes
Le versement est effectué sur le compte du porteur bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques
d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, le porteur devra fournir les
documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 2
Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par
son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du
code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et
de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du Val-de-Marne
de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard dans la
mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à
payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout
moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour
évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet effet, la préfecture du
Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d’engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans
autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des
aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n’ont pas été communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe le porteur bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur
à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement
proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de
coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable de
la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 3
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches,
flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien de
la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional
des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31/07/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 02912 du 30 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025/ 5089 du 17 décembre 2025
relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment son livre V ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à
R.1 416-21 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances
consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/3158 du 16 septembre 2024 portant
renouvellement de la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/5089 du 17 décembre 2025 relatif à la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par le président de l’association des maires du
Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la composition du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) fixée par l’arrêté préfectoral
n°2025/ 5089 du 17 décembre 2025, est modifiée selon l’annexe jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet du Val-de-Marne,
Le directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026/ 2912 du 30 juillet 2026
La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne est modifiée comme suit :
Président : Monsieur le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des services de l’État
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son
représentant ;
• trois représentants de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
• le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
• le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
1 bis – Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
2 – Cinq représentants des collectivités territoriales
• madame Kristell NIASME, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• madame Naïga STEFEL, conseillère départementale du Val-de-Marne ;
• monsieur Tristan LECOINTE, premier adjoint au maire de Bonneuil-sur-Marne ;
• madame Camille FABIEN, conseillère municipale déléguée à l’Haÿ-les-Roses ;
• monsieur Richard DOMPS, adjoint au maire de Fresnes, et son suppléant : monsieur Pascal
GUILLET, adjoint au maire de Noiseau ;
3 – Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
• titulaire : monsieur Khouane BERZAIM, représentant l’association Consommation Logement et
Cadre de Vie (CLCV) – suppléant : monsieur Aziz NDIAYE ;
• titulaire : monsieur Jean-Louis DUMAS, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que
Choisir » – suppléant : monsieur Guy BACHELEY ;
• titulaire : madame Catherine DAUVERGNE, représentant l’association Nature et Société –
suppléant : monsieur Philippe DUMEE ;
• monsieur Christophe HILLAIRET, représentant la profession agricole ;
• monsieur James GROLLEAU, représentant des artisans ;
• titulaire : monsieur David ORZECH, représentant les industriels exploitants d’installations classées
– suppléant : monsieur Djilali OUADI ;
• madame Soraya BAIT, architecte urbaniste, représentant la profession des architectes ;
• monsieur Guenaël THIAULT, représentant le laboratoire central de la préfecture de police à Paris ;
• titulaire : monsieur Stéphane da SILVA, représentant la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-
de-France – suppléante : madame Magali GICQUEL ;
4 – Quatre personnalités qualifiées
• titulaire : docteur Marianne PETIT, représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins
du Val-de-Marne – suppléant : docteur Jean LABASTIE ;
• Pr Pascal ANDUJAR, professeur de médecine ;
• Pr Philippe MORA, professeur à l’université Paris-Est Créteil et directeur adjoint de l’institut
d’écologie et des sciences de l’environnement de Paris ;
• titulaire : monsieur Marc PERUZZETTO, directeur régional Ile-de-France du bureau de recherches
géologiques et minières – suppléante : madame Alice NEVEUX.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 02913 du 30 juillet 2026
modifiant l’arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025
relatif à la composition de la commission spécialisée
en matière de déclarations d’insalubrité
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L. 512-2 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-21 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R. 133-3 à R. 133-
15 ;
VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée des
mandats à trois ans ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) dans le Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2025/ 218 du 17 janvier 2025 relatif à la composition de la commission spécialisée en
matière de déclarations d’insalubrité du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) du Val-de-Marne ;
VU les candidatures proposées par le président de l’association des maires du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CoDERST
est modifiée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet du Val-de-Marne,
Le directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026/ 2913 du 30 juillet 2026
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CoDERST
est modifiée comme suit :
Président : Monsieur le préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Trois représentants des services de l’État
- le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
ou son représentant ;
- le Général, Commandant la brigade des sapeurs pompiers de Paris ou son représentant ;
- le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
2 – Deux représentants des collectivités territoriales
– madame Nathalie GUESDON, maire de Mandres-les-Roses ;
– monsieur Jean Raphaël SESSA, adjoint au maire de la Queue-en-Brie ;
3 – Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- Monsieur Michel FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales
du Val-de-Marne ;
suppléante : Madame Aïda ABOUEBA;
- Monsieur Guy BACHELET, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » ;
- Monsieur James GROLLEAU, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat pour la
profession du bâtiment ;
4 – Deux personnalités qualifiées
- Dr Marianne PETIT, médecin ;
suppléant : Dr Jean LABASTIE ;
- Madame Vanessa FERNANDEZ, architecte urbaniste ;
suppléante : Madame Laurence NGUYEN.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/02914 du 29/07/2026
portant rectification des visas de l’arrêté préfectoral n° 2026/ 02822 du 22/07/2026 déclarant
d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des
Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1
et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/04337 du 16 décembre 2024 portant création de la Zone
d’Aménagement Concerté des Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune
d’Ormesson-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Côteaux d’Ormesson sur le
territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne ;
Considérant que plusieurs visas de l’arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant
d’utilité publique le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des
Côteaux d’Ormesson sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne font l’objet
d’erreurs matérielles qui ne rendent pas correctement compte des procédures préalables à
son édiction ;
1
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le visa « VU l’arrêté préfectoral n° 2025/04845 du 4 décembre 2025 prescrivant l’ouverture du
lundi 10 novembre au mercredi 10 décembre 2025 inclus, d’une enquête publique préalable à
la déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone
d’aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux d’Ormesson située sur le territoire de la
commune d’Ormesson-sur-Marne ; » est remplacé par le visa « VU l’arrêté préfectoral n°
2025/04845 du 4 décembre 2025 prescrivant l’ouverture du lundi 5 janvier 2026 au mercredi 4
février 2026 inclus, d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire dans le cadre de la réalisation de la Zone d’aménagement Concerté (ZAC) des
Coteaux d’Ormesson située sur le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne ; ».
Le visa « VU le rapport et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enquêteur,
remis le 4 février 2026, émettant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet,
assorti d’une réserve et de deux recommandations ; » est remplacé par le visa « VU le rapport
et les conclusions de Monsieur GUILLAMO, commissaire enquêteur, du 4 mars 2026, émettant
un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet, assorti d’une réserve et de deux
recommandations ; ».
Le dispositif de l’arrêté préfectoral n° 2026/02822 du 22/07/2026 déclarant d’utilité publique
le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Côteaux d’Ormesson sur
le territoire de la commune d’Ormesson-sur-Marne demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Ormesson-sur-Marne et à l’établissement public
d’aménagement de Marne-la-Vallée.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire d’Ormesson-sur-Marne et le
directeur général de l’établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/ 03013 du 31 juillet 2026
portant ouverture de la consultation du public sur le dossier de demande
d’enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection
de l’environnement présenté par l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre
sis 1 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et
R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur
producteur initial) ;
VU la demande présentée le 3 février 2026 par l’Établissement public territorial Grand Orly
Seine Bièvre, complétée le 4 juin 2026 et le 10 juillet 2026 en vue d’exploiter au 1 rue du
Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine, une déchetterie répertoriée dans la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous
les rubriques suivantes :
2710-1-b : Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, collecte de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptibles d’être
présents dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure à 7 tonnes,
activité soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique ;
2710-2-a : Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces
déchets, collecte de déchets non dangereux, le volume de déchets susceptibles d’être
présents dans l’installation étant supérieur ou égale 300 m³, activité soumise au régime
de l’enregistrement.
VU le rapport de l’inspection des installations classées établi le 21 juillet 2026 informant
que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable
et peut être soumis à la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
ARTICLE 1er – Il sera procédé du vendredi 21 août 2026 à 9 heures au vendredi 18 septembre
2026 à 17 heures, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement
souscrite par l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre en vue d’exploiter au 1
rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine, une installation de collecte de déchets
répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), sous la rubrique 2710-2 soumise à enregistrement.
ARTICLES 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations
sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Vitry-sur-Seine – hôtel de ville, 2 avenue Youri-
Gagarine aux heures d’ouverture suivantes :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Les observations du public pourront également être adressées :
• par courrier à :
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
21/29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil cedex
• par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :
1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon
d’affichage : Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville.
L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il
a lieu.
2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr accompagné de la demande d’enregistrement
souscrite par l’exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public ;
3°) Par publication par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux
d’annonces légales diffusés dans le département.
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ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes de Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et
Alfortville seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne
pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant
la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 5 - A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par le maire
de Vitry-sur-Seine et transmis avec les observations du public au préfet du Val-de-Marne,
compétent pour prendre la décision relative à la demande, par arrêté préfectoral
d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou par arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes
de Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi, Thiais et Alfortville et la directrice par intérim de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Stanislas BOURRON
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DECISION TARIFAIRE N°202614249 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT - 940012529
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Responsable du
département autonomie duVAL-DE-MARNE en date du 23/02/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/11/2008 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI
REPIT (940012529) sise 9 R GEORGES ENESCO 94000 Créteil et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON
ACCUEIL TEMPORAIRE HANDI REPIT (940012529) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2026, par le directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 1 181 086,36
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
69 128,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 109 718,43
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
184 639,78
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 363 486,36
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 181 086,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
51 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 232 086,36
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 131 400,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 423,86 €. Soit un prix de journée
globalisé de 230,23 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 1 312 486,36 € (douzième applicable s’élevant à 109 373,86 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BCS BIEN CHEZ SOI (750001695) et à
l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27/07/2026
la Responsable du département autonomie
Olivia BREDIN
#signature#
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Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 27 juillet 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire
au Service des Impôts des Entreprises de Créteil
Date d’application : 01/10/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d’un comptable intérimaire
Monsieur Sébastien BOUSSON, Inspecteur principal des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable intérimaire du
Service des Impôts des Entreprises de Créteil, sis 1 Place du Général Pierre Billotte 94040 CRÉTEIL
Cedex, du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026.
FAIT À CRÉTEIL, LE 27 juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État