Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°123 du 30 et 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 95 à 113
113pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 95 et 113. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 95 à 113 sur 113 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Val-de-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : CRETEIL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 211HBLC) à l’agence FT CRETEIL
par mail (ape.94016@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret – 94000
Créteil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
SIRET
13000846900012
Téléphone
01 43 99 36 36
SERVICE
Courriel
ddfip94.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique LEBORGNE-DIALLO Téléphone
01 91 94 35 79 / 06 13 47 76 99
FONCTION
Courriel
dominique.leborgne-diallo
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Division des Ressources humaines et de la formation
professionnelle
Service Recrutement et attractivité
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division des Ressources
humaines et de la formation professionnelles
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Val-de-Marne
1 place du Général Pierre Billotte
94000 CRETEIL
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Val-de-Marne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue
d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) technique des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d’entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d’impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser un total de 320 heures de formation
dont une formation spécifique de 4 semaines délivrée par l’École Nationale des
Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou
Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement (sauf
Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : CRETEIL
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 211GZKT) à l’agence FT CRETEIL
par mail (ape.94106@francetravail.fr) ou par courrier (45 rue Auguste Perret – 94000
Créteil) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
SIRET
13000846900012
Téléphone
01 49 99 36 36
SERVICE
Courriel
ddfip94.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Dominique LEBORGNE-DIALLO Téléphone
01 41 94 35 79 / 06 13 47 76 99
FONCTION
Courriel
dominique.leborgne-diallo
@dgfip.finances.gouv.fr
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne
Division des Ressources Humaines et de la Formation
professionnelle
Service Recrutement et attractivité
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Adjointe à la responsable de la Division des Ressources
humaines et de la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
DDFIP du Val-de-Marne
1 place du Général Pierre Billotte
94000 CRETEIL
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ariège ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2026
NOR : CPPE2617281V
Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l’année 2026, l’ouverture d’un recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.
L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union
européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau
d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2026 d’un contrat
de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/être
accompagné dans sa recherche/Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nos
recrutements sans concours/DGFiP – Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0550
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 au
droit du Pont du Port à l’Anglais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Bap-
tiste Clément (RD138) à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d’entretien du
Pont du Port-à-l’Anglais.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan-
tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du
8 juillet 2026 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la mairie d’Alfortville, du 28 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 29 juillet 2026 ;
Vu la demande transmise le 29 juillet 2026 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que la RD148, à Vitry-sur-Seine et Alfortville, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux d’entretien du Pont du Port-à-l’Anglais nécessitent d’apporter des mesures
de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de
l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1er
À compter du lundi 7 septembre 2026 et jusqu’au vendredi 11 septembre de 22h00 à 05h00, la circula-
tion des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD148, au droit du Pont du Port-à-l’An-
glais entre le quai Jules Guesde (RD152), à Vitry-sur-Seine et le quai Jean-Baptiste Clément (RD138) à Al-
fortville, dans les deux sens de circulation dans le cadre des travaux d’entretien du Pont du Port-à-l’An-
glais.
Article 2
Ces travaux se déroulent dans les conditions suivantes :
Phase 1 dans le sens de circulation Vitry-sur-Seine / Alfortville :
• neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation
de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
• neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au
moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Phase 2 dans le sens de circulation Alfortville / Vitry-sur-Seine :
• neutralisation d’une voie de circulation en maintenant en permanence une voie de circulation
de 3 mètres de large minimum dans les deux sens de circulation ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• neutralisation du trottoir avec basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au
moyen des passages protégés existants, situés en amont et en aval du pont.
Pendant toute la durée des travaux :
• maintien des mouvements directionnels en traversée de pont ;
• maintien des traversées piétonnes ;
• neutralisation de la piste cyclable au droit du pont, les cyclistes mettent pied à terre sur le trot-
toir ;
Article 3
La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
• Le Conseil départemental du Val-de-Marne – DVM/SEP
94045 Créteil Cedex
Contact : Monsieur Yannic Peuvrier
Téléphone : 06 71 25 75 07
Courriel : yannic.peuvrier@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le
présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie
(DVM-SEP) ou des services de police.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire d’Alfortville ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le maire de Vitry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l’unité circulation routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0550
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction Générale
de l’administration pénitentiaire
1
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D’OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026
DECISION 2026-02/06-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d’outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d’outre-mer
« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l’outre-mer »
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l’administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
2
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs
d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,
convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de la Polynésie Française
Madame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
Polynésie Française
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de
la Réunion
Monsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de Mayotte
Madame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services pénitentiaires d’insertion et de probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Guyane
Monsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Martinique
Monsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de
probation de la Guadeloupe
Monsieur Louisère UNEAU Directeur adjoint des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la
Guadeloupe
Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l’organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d’installation ;
Les congés annuels ;
Les décisions relatives au temps partiel
Les décisions d’octroi et de renouvellement de congés de maladie
Les autorisations d’absence ;
3
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
Les décisions relatives au traitement des agents
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Traitement des recours des agents
Les décisions de demi-traitement ;
Avis d’imputabilité et de non imputabilité en matière d’accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d’octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
Les notations ;
Les notes d’organisation du service ;
Les demandes d’explications ;
Propositions relatives à l’IFSE (fixation et modulation)
Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent ;
Article 3
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de
Marne,
Le directeur des services pénitentiaires d’Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
Direction nationale de la police aux frontières
Direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Direction de la police aux frontières des aéroports de
Roissy-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget
Décision n° 2026 / 36
portant subdélégation de signature en matière de sanctions disciplinaires du premier groupe par
le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95)
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens, directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95),
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I),
à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 septembre 2025 par lequel M. Alexis MARTY, commissaire divisionnaire
de police, directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le
Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des services actifs de la police
nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l’aéroport
de Roissy – Charles-de-Gaulle – Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de trois ans à
compter du 1er octobre 2025, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation du même
emploi de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01402 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à M. Alexis MARTY, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et
directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à
Roissy-en-France (95) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme),
notamment ses articles 1 et 2 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 décembre 2025, par lequel M. Dimitri KALININE, commissaire général
de police, est nommé directeur de la police aux frontières de l’aérodrome de Paris-Orly à Orly
(94) ;
DÉCIDE
Article 1er
Subdélégation est donnée à M. Dimitri KALININE, directeur de la police aux frontières de
l’aérodrome de Paris-Orly à Orly (94), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions
disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires
2
du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisées (PATSS) placés sous son autorité,
conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 23 octobre 2025 susvisé.
Toute signature en la matière doit être précédée de la mention « Pour le préfet de police et par
délégation ».
Article 2
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police aux
frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), est
chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
des préfectures de Paris, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.
Fait à Roissy-en-France, le 29 juillet 2026
SIGNÉ :
Directeur de la police aux frontières
des aérodromes parisiens, directeur de
l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle -
Le Bourget à Roissy-en-France (95),
Alexis MARTY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD