Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA N°124 du 3, 4 et 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026 · partie 1 sur 3, pages 1 à 82
189pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 3
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 124
Du 3, 4 et 5 août 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124
Du 3, 4 et 5 août 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/03010 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
6
2026/03011 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
10
2026/03012 31/07/2026 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des
Sites Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/0384 30/07/2026 portant ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des lots et
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement « Val-de-Fontenay
- Alouettes » sur le territoire de la commune Fontenay-sous-Bois
24
2026/03096 29/07/2026 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté
préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 portant sur la constitution
d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-
GAVEAU » sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au bénéfice de
l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF)
30
2026/03106 04/08/2026 modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites du Val-de-Marne
33
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
04/08/2026 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00125 03/08/2026 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L’USINE DE
PRODUCTION D’EAU POTABLE DE CHOISY-LE-ROI ET DES TRAVAUX
D’INSERTION D’UNE UNITE DE TRAITEMENT MEMBRANAIRE HAUTE
PERFORMANCE
46
2026/00633 03/08/2026 modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 valable
jusqu’au 11 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Echat (RD19B) entre le
Rectorat et l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des
travaux ENEDIS.
82
2026/00634 03/08/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de l’avenue des Canadiens (RD4), entre la sortie de la
gare routière bus RATP et la route de la Pyramide, dans le sens de circulation
province/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de réaliser des travaux
de remplacement d’îlots.
86
2026/00635 04/08/2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de l’avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue
Émile Zola dans les deux sens de circulation, sur la commune de Fresnes, afin de
réaliser des travaux d’assainissement.
90
2026/00636 04/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN6, dans le sens de circulation province-Paris, sur l’avenue
Henri Barbusse à Valenton et l’avenue du Maréchal Foch à Créteil, entre la rue
Charles Bourseul, au PR14+000 et la bretelle d’accès à l’autoroute A86 en
direction de Versailles au PR12+500, pour la réalisation des travaux d’entretien
des chaussées sur la bretelle d’accès au carrefour de Pompadour et de réparation
de tampons d’assainissement.
94
2026/02868 27/07/2026 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des
véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris, la Place Leclerc et l’avenue
Gallieni (RD120), pour permettre l’activité d’un marché aux comestibles sur la
commune de Saint-Mandé.
98
2026/02869 27/07/2026 portant requalification et réglementation permanente des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et du
stationnement, et de la mise en service d’une piste cyclable bidirectionnelle dans le
sens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n°30 avenue
de Paris à Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé, dans les deux sens
de circulation.
102
2026/02884 29/07/2026 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules
de toutes catégories, sur l’avenue de Paris (RD120), à Vincennes, entre la limite
communale avec la commune de Saint-Mandé et la rue de Montreuil/ avenue du
Général de Gaulle, côté impair du n°1 au n°81 et côté pair du n°30 au n°172.
107
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
2026/02884 29/07/2026 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules
de toutes catégories, avenue de Paris (RD120), à Saint-Mandé, dans sa section
comprise entre les communes de Vincennes et de Paris.
112
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/02927 31/07/2026 Portant agrément de Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX pour
l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
115
2026/02928 31/07/2026 Portant agrément de Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI
pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
118
2026/02929 31/07/2026 Portant agrément de Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER pour l’exercice
individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
121
2026/02930 31/07/2026 Portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour l’exercice individuel de
l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
124
2026/02931 31/07/2026 Portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO pour l’exercice individuel
de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
127
2026/02932 31/07/2026 Portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS
pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
130
2026/02933 31/07/2026 Portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour l’exercice individuel de
l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
133
2026/02934 31/07/2026 Portant agrément de Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL pour
l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
136
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00953 31/07/2026 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
139
2026/00956 03/08/2026 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC
nécessaires à la lutte contre les feux de forêt
142
2026/00957 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
146
2026/00958 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies
153
2026/00959 04/08/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
177
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03010
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Association diocésaine de
Créteil » pour l’action « Mise en place d’une clôture barreaudée de 180 cm, pose d’un portail
et d’un portillon » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d’implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 342 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Association diocésaine de Créteil »
dont le siège est situé 27 rue du 18 juin 1940 94300 Vitry-sur-Seine, pour la mise en œuvre de
l’action intitulée : « Mise en place d’une clôture barreaudée de 180 cm, pose d’un portail et
d’un portillon », financée à hauteur de 62,5% du montant éligible (16 546,98 €).
L’action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de
service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté.
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée
n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera
constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 2) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 –
accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi-
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève-
ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga-
tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les
organisations internationales
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03011
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Centre culturel israélite
maisonnais (CCIM) » pour l’action « Remplacement et sécurisation des contrôles d’accès :
portes avec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique
anti-panique, badges d’accès sécurisé » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d’implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 657 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Centre culturel israélite maisonnais
(CCIM) » dont le siège est situé 92 rue Victor Hugo 94700 Maisons-Alfort, pour la mise en
œuvre de l’action intitulée : « Remplacement et sécurisation des contrôles d’accès : portes
avec vitrage anti-effraction, barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-
panique, badges d’accès sécurisé », financée à hauteur de 62,5% du montant éligible
(17 050,56 €).
L’action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de
service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté. Si le projet, l’opération
ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’a reçu aucun
commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera constatée et le
remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 2) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 –
accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi-
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève-
ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga-
tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les
organisations internationales
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 31 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Centre culturel israélite maisonnais (CCIM)
Remplacement et sécurisation des contrôles d’accès : portes avec vitrage anti-effraction,
barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-panique, badges d’accès
sécurisé
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Centre culturel
israélite maisonnais (CCIM) » dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
bien démarré l’action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon
la référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 10 657 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 2
Centre culturel israélite maisonnais (CCIM)
Remplacement et sécurisation des contrôles d’accès : portes avec vitrage anti-effraction,
barres anti-panique, bandeau ventouse, gâche électrique anti-panique, badges d’accès
sécurisé
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Centre culturel
israélite maisonnais (CCIM) » dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a
achevé l’action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la
référence ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 3
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6
él : 01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTÉ n° 2026/03012
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre de la Sécurisation des Sites
Cultuels (SSC) 2026 pilotée par la Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu la circulaire du 29 octobre 2025 portant sur le transfert de la gestion du programme K du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance relatif à la sécurisation des sites
sensibles et des lieux de culte à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques à
compter du 1er janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Stanislas BOURRON en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de subvention présentée par le porteur de projet « Commune de Boissy-Saint-
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1
Léger » pour l’action « Mise en place d’une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre
optique, des alimentations électriques et du report au CSU » ;
Vu l’avis du référent sûreté du 21 mai 2026 ; le plan de situation / d’implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude.
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 19 544 €, au titre du budget 2026 dédié à la
sécurisation des sites cultuels (SSC), au porteur de projet « Commune de Boissy-Saint-Léger »
dont le siège est situé 1 rue de la Fin de la Guerre d’Algérie 94470 Boissy-Saint-Léger, pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Mise en place d’une caméra extérieure de
vidéoprotection, de la fibre optique, des alimentations électriques et du report au CSU »,
financée à hauteur de 83,75 % du montant éligible (23 335,90 €).
L’action financée devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la
présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé sont comprises entre la date de la
notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense n’entrant pas
dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la
subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la subvention
pourra être demandé.
Article 2 : La subvention sera versée en une seule fois sur production d’une attestation de
démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 1) et de la conformité de ses
caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être
certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216, action 7
« cultes et laïcité » de la manière suivante :
• UO : 0216-CAJC-CSSC / Sécurisation des sites cultuels
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-07-03 – Actions sécurisation
• Code activité : 021607020301 – Sécurisation des sites cultuels
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables
en vigueur.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de
service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté.
Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2
n’a reçu aucun commencement d’exécution à cette date, la caducité de l’arrêté sera
constatée et le remboursement total ou partiel de la subvention versée exigé.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-
Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage (cf. annexe 2) –
suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 –
accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (le compte-rendu
d’exécution des dépenses et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif –
cf. annexe 3).
Le reversement total ou partiel de la subvention versée sera sollicité :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modi-
fié sans autorisation,
- si un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet1 est
constaté ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achève-
ment de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obliga-
tions mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet
constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet
subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les
délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture du Val-de-
Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la
préfecture du Val-de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées
ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre
compte à tout moment de l’utilisation de la subvention.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément
à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les
organisations internationales
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3
supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention,
sans information préalable de la préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication
(affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel DUPUIS
ANNEXE 1
Commune de Boissy-Saint-Léger
Mise en place d’une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre optique, des
alimentations électriques et du report au CSU
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Commune de
Boissy-Saint-Léger » dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur2 que cette dernière a bien
2 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité
ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4
démarré l’action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la
référence ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention, correspondant à 100 % de l’action
susmentionnée, à hauteur de 19 544 €.
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 2
Commune de Boissy-Saint-Léger
Mise en place d’une caméra extérieure de vidéoprotection, de la fibre optique, des
alimentations électriques et du report au CSU
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e), [nom et prénom], représentant légal du porteur de projet « Commune de
Boissy-Saint-Léger » dûment mandaté(e), atteste sur l’honneur3 que cette dernière a achevé
l’action présentée dans le cadre du projet subventionné au titre de la SSC selon la référence
ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation un état récapitulatif signé de mes dépenses arrêté au
3 1 - Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une
mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou
à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter
d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice
au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 5
… /…/….
A …………………, le …/…/…,
Signature de l’intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l’honneur
l’exactitude des renseignements portés ci-
dessus
(merci d’apposer le tampon officiel de la
structure)
ANNEXE 3
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 6
01 49 56 60 00 -Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 7
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/03084 du 30/07/2026
portant ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des lots et parcelles
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » sur le
territoire de la commune Fontenay-sous-Bois
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1,
et R. 131-1 à R.131-14 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°INTP2611027D du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas
BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/ 01447 du 18 avril 2023 portant ouverture d’une enquête
publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune de Fontenay-sous-Bois et parcellaire relative au projet
d’aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » à Fontenay-sous-Bois
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/04324 du 6 décembre 2023 déclarant d’utilité publique le
projet d’aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes » et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU la délibération n°2026-79 extraite du registres des délibérations de l’Établissement Public
Territorial Paris Est Marne & Bois en date du 19 mai 2026 approuvant le lancement d’une
enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité des tènements fonciers concernés
nécessaires à l’opération d’aménagement « Val-de-Fontenay Alouettes » ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
1
VU le courrier en date du 8 juin 2026 du directeur général de la société publique locale (SPL)
Marne-au-Bois, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet
d’aménagement du secteur dit « Val-de-Fontenay Alouettes » ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne au titre de l’année 2026 ;
VU le dossier comprenant les plans et les états parcellaires constitués en application de
l’article R. 131-3 du code de l’expropriation ;
Considérant que la première enquête parcellaire, qui s’est déroulée du 9 mai au 9 juin 2023, a
porté uniquement sur les parcelles pour lesquelles il n’était pas nécessaire de réaliser au
préalable une division parcellaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre les expropriations pour permettre la réalisation du
projet déclaré d’utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois, à une enquête
parcellaire en vue de vérifier l’identité des propriétaires, titulaires de droits réels et autres
intéressés directement concernés par les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet
d’aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes ».
Cette enquête se déroulera du mercredi 9 septembre au mercredi 30 septembre inclus, sur 22
jours consécutifs à la mairie de Fontenay-sous-Bois.
À l’issue de l’enquête, les lots et parcelles figurant dans les plans et états parcellaires joints au
dossier sont susceptibles de faire l’objet d’une expropriation dans le cadre de la réalisation du
projet d’aménagement « Val-de-Fontenay - Alouettes ».
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l’Établissement Public Territorial « Paris Est Marne & Bois » dont le siège
est situé 1-3 place Uranie 94340 JOINVILLE-LE-PONT.
ARTICLE 3
2
Le siège de l’enquête est fixé à la Direction du développement urbain de la mairie de
Fontenay-sous-Bois, aux Services Techniques et Urbanisme, situés au 6 rue de l’Ancienne
Mairie – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.
ARTICLE 4
Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure à la Poste en retraite, est désignée en qualité de
commissaire-enquêtrice.
En cas d’empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans
délai à Madame Catherine FOURCADE, commissaire enquêtrice suppléante, la poursuite de
l’enquête.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, aux dates et horaires suivants :
Mercredi 9 septembre de 14h à 17h 6 rue de l’ancienne mairie
94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS
salle de réunion au rez-de-chaussée des
services techniques et urbains
Vendredi 18 septembre de 9h à 12h
Mercredi 30 septembre de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête sera
publié en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département du Val-
de-Marne, aux frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans le même journal, dans les huit
premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux
administratifs de la mairie de Fontenay-sous-Bois et les lieux avoisinants le site d’implantation
du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage
incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
3
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête à la mairie sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception ou au besoin par signification d’huissier à
toutes les personnes figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R.131-3
du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu ou de non distribution, la notification sera faite en double
exemplaire au maire de la commune de Fontenay-sous-Bois qui en fera afficher un, et
communiquée, le cas échéant, au locataire.
Les envois devront être effectués avant le début de l’enquête pour tenir compte du délai de
retrait des plis recommandés.
En tout état de cause, les propriétaires concernés devront, à compter de la notification
disposer d’au moins 15 jours pour formuler leurs observations.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête :
4
• à la Direction des services techniques et de l’urbanisme de la mairie de Fontenay-sous-
Bois, située au 6 rue de l'Ancienne Mairie - 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, durant toute
la durée de l’enquête publique aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
• sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• Sur le site dédié accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public intéressé pourra formuler ses observations et propositions :
• sur les registres d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
maire) et prévus à cet effet en salle de réunion au rez-de-chaussée des services
techniques et urbains au 6 rue de l’ancienne mairie - 94 125 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux
jours et horaires d’ouverture des services ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Nicole SOILLY,
commissaire-enquêtrice ;
• sur le registre électronique en ligne à l’adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/amenagement-val-de-fontenay-alouettes
• par courriel à l’adresse suivante : amenagement-val-de-fontenay-
alouettes@mail.registre-numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de
l’enquête.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le maire de Fontenay-
sous-Bois et transmis dans les vingt-quatre heures à Madame Nicole SOILLY. La commissaire
enquêtrice dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer.
Madame Nicole SOILLY transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et son avis motivé.
5
Un certificat d’affichage sera établi par le maire de Fontenay-sous-Bois et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne dans le mois suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 10
Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice seront tenues à la disposition du
public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, à la mairie de Fontenay-sous-Bois
où s’est déroulée l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture des services publics et à
la préfecture du Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) sur rendez-vous.
ARTICLE 11
L’indemnisation de la commissaire enquêtrice est à la charge de la société publique locale
(SPL) Marne-au-Bois.
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
maire de Fontenay-sous-Bois, Madame Nicole SOILLY et Madame Catherine FOURCADE,
commissaires enquêtrices et le directeur général de la société publique locale (SPL) Marne-au-
Bois. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
6
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/ 03096 du 29/07/2026
prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021
portant sur la constitution d’une réserve foncière
en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU »
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
au bénéfice de l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L.121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03156 du 2 septembre 2021 déclarant d’utilité publique la
constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur « CENEXI-GAVEAU »
sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois au bénéfice de l’Établissement public
foncier d’Île-de-France (EPFIF) ;
VU le jugement n°2109672 du 27 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun rejetant la
demande d’annulation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique susvisé ;
VU l’arrêt n°PA05404 du 30 janvier 2025 de la cour administrative d’appel de Paris rejetant l’appel
formé par le requérant ;
VU l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2025 rejetant définitivement la demande d’annulation
du requérant ;
VU l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil en date du 14 juin 2022 ordonnant une
mesure d’expertise afin de constater l’existence et l’incidence des pollutions du site du
périmètre de la déclaration d’utilité publique ;
VU le pré-rapport d’expertise en date du 7 mai 2026 rédigé en ce sens et restant à faire l’objet
d’échanges avant rédaction d’une version définitive ;
VU les courriers en date du 5 mai 2026 du président de l’établissement public territorial Paris-Est
Marne & Bois et du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois sollicitant le lancement d’une
procédure de prorogation à l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) ;
VU le courrier en date du 3 juillet 2026 du Directeur Général de l’établissement public foncier
d’Île-de-France (EPFIF) sollicitant du préfet la prorogation des effets de la déclaration d’utilité
publique susvisée ;
1
Considérant que la demande d’annulation formulée à l’encontre de la déclaration d’utilité
publique du 2 septembre 2021 a retardé les démarches d’acquisition foncière de l’EPFIF dans
l’attente de l’intervention d’une décision définitive ;
Considérant que les enjeux de pollution des sols et eaux souterraines du périmètre de la
déclaration d’utilité publique nécessitent de finaliser l’expertise ordonnée par le tribunal
judiciaire de Créteil ;
Considérant que le projet n’a pas subi de modification substantielle dans ses objectifs ou dans son
caractère d’intérêt général ;
Considérant que l’utilité publique de la constitution d’une réserve foncière en vue de
l’aménagement du secteur « Cenexi-Gaveau » sur le territoire de Fontenay-sous-Bois est toujours
d’actualité ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
préfectoral n° 2021/ 03156 du 2 septembre 2021 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La déclaration d’utilité publique portant sur la constitution d’une réserve foncière en vue de
l’aménagement du secteur « Cenexi-Gaveau » sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-
Bois est prorogée dans tous ses effets pour une durée de cinq ans, à compter du 2 septembre
2026.
ARTICLE 2
L’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) est autorisé à acquérir, soit par voie amiable,
soit par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet,
conformément au plan annexé à l’arrêté prorogé.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Fontenay-sous-Bois pendant deux (2) mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au maire de Fontenay-sous-Bois qui en certifiera
l’affichage.
2
Le dossier sera consultable à la mairie de Fontenay-sous-Bois (Maison de l’Habitat et du Cadre de
Vie, 6 rue de l’ancienne mairie 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS) et en préfecture du Val-de-Marne
(DCPPAT/BEPUP) aux heures ouvrables des services.
Le présent arrêté fera également l’objet d’une mention publiée dans deux journaux diffusés dans
le département du Val-de-Marne.
Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l’État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de son affichage en mairie.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Un recours gracieux exercé durant ce délai de deux (2) mois aura pour effet de suspendre le délai
contentieux.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Fontenay-sous-Bois et le
directeur général de l’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Stanislas BOURRON
3
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n° 2026/03106 du 4 août 2026
modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du 19 novembre 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-3 à
R.133-15 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006/665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2011/832 du 12 juillet 2011 modifié, relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 modifié, fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2503 du 30 juin 2006 modifié portant création de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/03958 du 19 novembre 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/03398 du 28 août 2025, modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du
19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/04475 du 6 novembre 2025, modifiant l’arrêté n° 2024/03958 du
19 novembre 2024, portant renouvellement de la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courrier de monsieur Jean-Pierre Maillard du 19 novembre 2025 informant de sa démission de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
VU le courriel de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) du 15 décembre 2025 proposant la candidature en tant que membre titulaire de
monsieur Tomos ROBERTS au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ; dans sa formation dite « des carrières » ;
VU le courrier du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Val-de-Marne
(CAUE 94) du 29 janvier 2026 proposant la candidature en tant que membre titulaire de monsieur
Philippe SCHMIT en remplacement de madame Anne GALITZINE au sein de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne dans sa
formation dite « des sites et paysages » ;
VU le courriel de monsieur Claude FLUTEAU du 25 mars 2026 informant de sa démission de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU les résultats des élections municipales du 15 et 22 mars 2026 et la recomposition des exécutifs
municipaux et territoriaux ;
VU le courriel du madame Sylvie LAIDEBEURE du 7 mai 2026 informant de sa démission en tant que
membre titulaire et de son positionnement en tant que membre suppléant de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courriel de monsieur Charly PIGNON du 7 mai 2026 informant de sa démission de la
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
VU le courriel de l’École nationale vétérinaire Alfort du 29 mai 2026 proposant la candidature en
tant que membre titulaire de monsieur Thomas COUTANT en remplacement de monsieur Charly
PIGNON au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
du Val-de-Marne dans sa formation dite « de la faune sauvage captive » ;
VU le courriel de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
(DDPP 94) du 3 juin 2026 informant de la candidature en tant que membre titulaire de madame
Élodie REY en remplacement de madame Sylvie LAIDEBEURE au sein de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024/03958 du 19 novembre 2024, portant
renouvellement de la composition de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) du Val-de-Marne, est modifié comme suit :
Formation dite « de la nature »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante :
Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles -
Suppléant : M. Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles
sylvicoles.
Formation dite « des paysages et des sites »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante :
Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles -
Suppléant : M. Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles
sylvicoles.
4ème collège : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement :
• M. Olivier PILET, architecte DPLG,
• M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI,
architecte-conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et
urbaniste à l’université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, ingénieur-urbaniste – directrice des espaces verts et du paysage du
Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste -
Service études et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil
départemental du Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.
Formation dite « de la faune sauvage captive »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » –
Suppléant : M. Michel BONNEFOY, association « France Nature Environnement Île-de-
France »,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
Nature et Société
• M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier vétérinaire d’Alfort –
ENVA- Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l’Institut Jacques Monod –
CNRS et Université Paris Diderot,
• Mme Élodie REY, directrice adjointe de la ménagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du
Muséum d’histoire naturelle - Suppléante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur vétérinaire au
parc zoologique de Paris du Muséum national d’histoire naturelle.
Formation dite « de la publicité »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association France Nature Environnement Île-de-France - Suppléante :
Mme Claude BORNECQUE, association France Nature Environnement Île-de-France,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
Formation dite « des carrières »
2ème collège : élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements publics
territoriaux (EPT):
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites
ou du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » -
Suppléant : M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE,
association « Nature & Société »,
4ème collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE,
société CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE
GRANULATS,
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Sébastien CORNU, société TERSEN – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX
MATERIAUX NORD,
ARTICLE 2 : La composition de la CDNPS est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Signé
Sébastien HUMBERT
ANNEXE à l’arrêté n° 2026/ du
Formation dite « de la nature »
1er collège : Cinq représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt
(DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la Protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne, ou son
représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements
publics territoriaux (EPT) :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants
des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M.
Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels :
• Mme Danielle RAABE, association « Mémoire Vivante - Marne Verte »,
• M. Michel TANANT, association « Les Amis de la Forêt Notre-Dame »,
• M. Eric BROUILLET, association « Nature & Société » - Suppléante : Mme Catherine DAUVERGNE,
association « Nature & Société »,
• M. Denis LAURENT, LPO Île-de-France,
• M. Daniel BAUZET, 2ème vice-président de la Fédération interdépartementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique - Suppléant : M. Jean-Noël HUETTE, 1er vice-président de la
Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Formation dite « des sites et paysages »
1er collège : Cinq représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou de son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou
son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements
publics territoriaux dont un intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Trois personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants
des organisations agricoles ou sylvicoles :
• M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
• M. Jean-Charles RAEHM, représentant des organisations professionnelles agricoles - Suppléant : M.
Étienne de MAGNITOT, représentant des organisations professionnelles sylvicoles.
4ème collège : Cinq personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement :
• M. Olivier PILET, architecte DPLG,
• M. Philippe SCHMIT, urbaniste - directeur du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement du Val-de-Marne (CAUE 94) - Suppléante : Mme Franca MALSERVISI, architecte-
conseil du CAUE 94,
• Mme Perrine MICHON, géographe-urbaniste, maître de conférence en géographie et urbaniste à
l’université Paris-Est Créteil (UPEC),
• Mme Gaëlle LAOUENAN, ingénieur-urbaniste – directrice des espaces verts et du paysage du
Conseil départemental du Val-de-Marne - Suppléante : Mme Isabelle BAFFOU, urbaniste - Service
études et projets de la Direction des espaces verts et du paysage du Conseil départemental du
Val-de-Marne,
• Mme Florence LEMAIRE, déléguée pour le Val-de-Marne de la Fondation du patrimoine.
Formation dite « de la faune sauvage captive »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, ou son
représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Quatre représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » – Suppléant :
M. Michel BONNEFOY, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association Nature et Société - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
Nature et Société
• M. Thomas COUTANT, chef du service NAC au Centre hospitalier vétérinaire d’Alfort – ENVA-
Suppléante : Mme May PENRAD-MOBAYED, retraitée de l’Institut Jacques Monod – CNRS et
Université Paris Diderot,
• Mme Élodie REY, directrice adjointe de la ménagerie du zoo du jardin des plantes de Paris du
Muséum d’histoire naturelle - Suppléante : Mme Sylvie LAIDEBEURE, docteur vétérinaire au parc
zoologique de Paris du Muséum national d’histoire naturelle.
4ème collège : Quatre responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :
• M. Pascal SERGETIER, directeur adjoint de la société AQUARELITE – suppléant M. Eric ZEITOUN,
dirigeant de la société Abysse,
• M. Benoît LAMORT, biologiste, dirigeant de la société Bic Zootech – suppléant M. Sacha COLUCCI,
spécialiste animalier,
• M. Etienne MASOUNABE-PUYANNE, vétérinaire,
• M. Jean-François COURREAU, vétérinaire, président de l’association Faune Alfort – suppléant M.
Anthony SUZANON, responsable de la section aquariophilie du Comité d’entreprise Aéroports de
Paris - Orly
Formation dite « de la publicité »
1er collège : Quatre représentants des services de l’État, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Val-de-Marne, ou
son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Deux personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• M. Frédéric PUZIN, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléante : Mme
Claude BORNECQUE, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
4ème collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
Au titre des entreprises de publicité :
• M. Charles-Henri DOUMERC, juriste de l’Union de la publicité extérieure - Suppléant : M. Jérôme
BRISSON, directeur du développement industriel de la société Phenix Groupe.
Au titre des fabricants d’enseignes :
• M. Dominique MOZZICONACCI, directeur régional de la société J.C DECAUX - Suppléant : M.
Léonard DIERS, responsable patrimoine et développement de la société J.C DECAUX,
• M. Christophe RAGOUSSI, directeur des actifs et du développement de la société CITYZ MEDIA –
Suppléante : Mme Micheline GUEDJ, responsable des actifs de la société CITYZ MEDIA.
Formation dite « des carrières »
1er collège : Quatre représentants des services de l’Etat, membres de droit :
• deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France,
• le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d’Île-de-France, ou son représentant,
• le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DRIAAF) d’Île-de-France, ou son représentant.
2ème collège : Cinq représentants élus des collectivités territoriales et représentants d’établissements
publics territoriaux :
• le président du Conseil départemental du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le maire désigné par l’Association des maires du Val-de-Marne ou son représentant ;
• le président de l’EPT Paris Est Marne & Bois ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand Paris Sud Est Avenir ou son représentant ;
• le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant.
3ème collège : Deux personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou
du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
• Mme Christine NEDELEC, association « France Nature Environnement Île-de-France » - Suppléant :
M. Michel LAVAL, association « France Nature Environnement Île-de-France »,
• M. Luc ABBADIE, association « Nature & Société » - Suppléant : M. Philippe DUMEE, association
« Nature & Société »,
4ème collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Au titre des exploitants de carrières :
• M. Jean-Baptiste ARTRU, société LAFARGE GRANULATS, Suppléant : M. Thibaut MAURICE, société
CEMEX GRANULATS,
• M. Fernand LOPES, société SNB – Suppléant : M. Hervé CHIAVERINI, société LAFARGE
GRANULATS.
Au titre des utilisateurs de matériaux de carrières :
• M. Sébastien CORNU, société TERSEN – Suppléant : M. Frédéric MOTREFF, société CEMEX
MATERIAUX NORD.
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric ANTOINE, responsable du service des impôts des
particuliers de Choisy-le-Roi à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme SECK Fatou, inspectrice des finances publiques, à l’effet de
signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 35 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou
2°) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY Véronique
Mme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla
Mme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme SECK Fatou Inspectrice 3 000 € 12 mois 30 000 €
Mme CHABIN Cyrielle Contrôleur 1 500 € 8 mois 10 000 €
Mme DESIRE Nathalie Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
Mme BALGUY Véronique Contrôleur 1 500 € 8 mois 15 000 €
M. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. LEBLANC Aubry Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Perla DAYAN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. BESNIER Bertrand Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
M. DI MURRO Antoine Contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 €
Mme LEFEVRE Fleur Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Mme PAILLET Cinthia Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
M. POYEN Christophe Contrôleur 500 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi
Service des Impôts des Particuliers de Choisy-le-Roi
44, Galerie Rouget de l’Isle
94600 Choisy-le-Roi,
A Choisy-le-Roi, le 03/08/2026
Frédéric ANTOINE
1/36
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DRIEAT/SPPE/125
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L’USINE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE
DE CHOISY-LE-ROI ET DES TRAVAUX D’INSERTION D’UNE UNITE DE TRAITEMENT
MEMBRANAIRE HAUTE PERFORMANCE
demande présentée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.214-
1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Stanislas BOURRON en qualité de préfet du
Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applica-
tion des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou ca-
naux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applica-
tion des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 03 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie ;
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VU l’arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures pour la période 2022-2027 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°IDF-2025-06-16-00006 définissant pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 modifié par l’arrêté n° 2010/6845 du 30
septembre 2010 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise
d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable, et autorisation de prélèvement et
de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 modifié autorisant le prélèvement
et le rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2010-PREF-DC12/BE0121 du 29 juin 2010 autorisation la société Véolia
Eau à épandre les terres de décantation produites par l’usine d’eau potable Edmond-Pépin de Choi-
sy-le-Roi (Val-de-Marne) ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2025-DDT-SE-218 du 5 juin 2025 relatif au transfert et à la prolongation
de l’autorisation environnementale d’épandage dans les départements de l’Essonne et de Seine-et-
Marne des terres de décantation produites par l’usine d’eau potable Edmond Pépin de Choisy-le-Roi
(Val-de-Marne) ;
VU l’arrêté préfectoral n°87/4448 (codificatif) du 25 septembre 1987 modifié par l’arrêté
n°2001/3686 du 10 octobre 2001 et portant réglementation d’exploitation par la Compagnie Géné-
rale des Eaux des installations classées du site de l’usine de production d’eau potable au 2, avenue
Guynemer à Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004/2615 du 20 juillet 2004, autorisant une extension du dépôt de soude
de l’usine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5678 du 5 juin 2014, portant sur la mise en œuvre de garanties finan-
cières pour la mise en sécurité des installations existantes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/01031 du 4 avril 2019, fixant des prescriptions techniques complé-
mentaires prenant acte de la mise à jour de l’étude de dangers réalisée et du nouveau classement du
site découlant des modifications de l’activité de celui-ci et de celles portant sur la nomenclature des
installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/036 du 8 septembre 2022 modifié par l’arrêté
n°2024/DRIEAT/SPPE/176 du 10 janvier 2025 et portant mise en demeure au titre de l’article L.171-8
du code de l’environnement à l’encontre du syndicat des eaux d’Île-de-France concernant l’autori-
sation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine d’eau potable de Choisy-le-Roi ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-064 du 05 février 2026 portant prescriptions pour les fouilles
archéologiques sur le site de Choisy-le-Roi ;
VU le récépissé de déclaration en date du 06 janvier 2026 notifiant un changement d’exploitant
concernant la société FRANCILIANE implantée au 28 avenue Guynemer à Choisy-le-Roi remplacée
par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), à compter du 1er avril 2025 ;
VU la décision n°2022/109/EAU_PURE/1 du 07 septembre 2022 de la Commission nationale du débat
public pour l’organisation d’un débat public ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environne-
ment, présentée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, enregistrée sous le n° AIOT 01 0029 5175,
3/36
réceptionnée au guichet unique police de l'eau le 04 juillet 2025, relative au projet d’insertion de
l’unité membranaire haute performance (FMHP) sur l’usine de l’usine de Choisy-le-Roi (94).
VU l’étude d’impact jointe au dossier ;
VU les demandes de permis de construire présentées le 16 juillet 2025 par le Syndicat des Eaux d'Île-
de-France, enregistrées sous les numéros PC 094 022 25 00010 et PC 094 022 25 00012, en vue de la
construction d'un bâtiment de traitement des eaux par filtration membranaire et d'un 2e poste
haute tension ;
VU la saisine du tribunal administratif en date du 1er août 2025 ;
VU la demande de compléments en date 19 septembre 2025 ;
VU les compléments apportés au dossier en date du 10 octobre 2025 ;
VU le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports déclarant le dossier complet et régulier en date du 31 octobre
2025 ;
VU la consultation du public, réalisée conformément à l’article L. 181-10-1 du code de
l’environnement, tenant lieu de la participation du public au titre des demandes d’autorisation
d’urbanisme qui s’est déroulée du 07 décembre 2025 au 07 mars 2026 inclus ;
VU l’avis de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de la santé en date
du 12 janvier 2026 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Bièvre en date du 13 mai 2026 ;
VU l’avis délibéré n°010194 de l’autorité environnementale en date du 27 janvier 2026, et la note
d’information n° 018839 du 5 juin 2026 relative au maintien de cet avis suite à la diffusion de l’avis de
la commission locale de l’eau du SAGE de la Bièvre mentionné ci-dessus ;
VU le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale déposé sur le site de la consultation
par le SEDIF en date du 23 février 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal n°3 du 20 janvier 2026 de la commune de Vanves émettant
un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal n°2026-013 du 05 février 2026 de la commune de Charenton-
le-Pont émettant un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal n°26.018 du 18 février 2026 de la commune de Choisy-le-Roi
émettant un avis sur le projet ;
VU la délibération du conseil municipal du 19 février 2026 de la commune de Saint-Maurice émettant
un avis sur le projet ;
VU le courrier n°26-000160-D du 27 janvier 2026 du département du Val-de-Marne émettant un avis
sur le projet ;
VU le courrier n°2026-02 18 / VIB du 27 février 2026 de la commune de Vitry-sur-Seine émettant un
avis sur le projet;
VU le courrier référencé RO/SC du 05 mars 2026 de la commune de Chevilly-Larue émettant un avis
sur le projet ;
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VU la demande d’informations complémentaires au titre de l’article R. 181-17, formulée par la
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
en date du 30 janvier 2026 ;
VU la réponse du SEDIF à la demande d’informations complémentaires en date du 20 février 2026 ;
VU le mémoire en réponse du SEDIF à la commission d’enquête en date du 13 mars 2026 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 26 mars 2026 ;
VU le rapport de présentation au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques rédigé par le service politiques et police de l’eau transmis le 25 juin 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 3 juillet 2026 ;
VU le courrier du 25 juin 2026 par lequel le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du Syndicat
des Eaux d’Île-de-France, informé des possibilités qui lui étaient offertes de présenter ses
observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier ;
VU les observations formulées par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France en date du 8 juillet 2026 sur
le projet d’arrêté susvisé ;
VU le courrier du SEDIF en date du 10 juillet 2026 en réponse aux recommandations et à la réserve
formulées par la commission d’enquête ;
CONSIDERANT que l'impact de cette opération sur le milieu aquatique sera limité par les mesures
proposées par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France et reprises dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT l'absence d’impact résiduel sur les espèces protégées ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l’article L.211-1
du code de l’environnement, de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur la gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien, lors de différents usages, activités ou
travaux, du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux et le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est conforme au règlement du SAGE de la Bièvre ;
CONSIDERANT que le projet nécessite de mettre à jour le tableau de classement des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions particulières relatives aux installations classées pour la
protection de l’environnement seront prises ultérieurement dans un arrêté préfectoral
complémentaire ;
CONSIDERANT que les éléments portés à la connaissance du Préfet permettent d’assurer la
prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.211-1
du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
ARRÊTE
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TITRE I - OBJET DE L’ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’article L.181-1 du code de l’environnement, le Syndicat des Eaux d’Île-de-France,
identifié comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l’autorisation », est
autorisé à réaliser les travaux pour insérer une unité de traitement membranaire sur l’usine d’eau
potable située sur la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu’à réaliser les prélèvements et rejets dans la
Seine, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments
techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation susmentionné et les pièces annexes
et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les
rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Situation Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou
en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les
nappes d’accompagnement de
cours d’eau
6 ouvrages réalisés dans le
cadre de l’étude hydro-
géologique
Mise en place de
piézomètres et création de
puits de pompage pour le
rabattement des eaux de
nappe
Déclaration Arrêté du 11/09/03
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
sondage, forage,
création de puits
ou d'ouvrage
souterrain soumis à
déclaration
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1.2.2.0 A l’exception des prélèvements
faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté
prévu par l’article L214-9,
prélèvements et installations et
ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d’eau, sa
nappe d’accompagnement ou un
plan d’eau ou canal alimenté par ce
cours d’eau ou cette nappe, lorsque
le débit du cours d’eau en période
d’étiage résulte, pour plus de moitié,
d’une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il
n’y a lieu à autorisation que lorsque
la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m³/h
En phase exploitation, le
volume journalier prélevé
ne peut excéder 710 000
m3/j. Le débit maximal du
prélèvement est 10,2 m3/s.
En phase travaux, la
rubrique est déclenchée
par le rabattement de la
nappe d’accompagnement
de la Seine à un débit total
de 672 m3/h.
Autorisation Arrêté du 11/09/03
fixant les
prescriptions
générales
applicables aux
prélèvements
soumis à
autorisation
2.1.5.0-1° Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha
Bassin intercepté de 15,8
ha.
Diminution de la surface
imperméabilisée de 2 993
m².
Déclaration
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces
superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la
rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de
rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau
Émissaire 1 : 8700 m³/j et 11
000 m³/h
Émissaire 2 : de 1320m3/j à
7 620 m3/j
Émissaire 3 : 102 500 m3/j
et 11 000 m³/h
Émissaire 4 : 30 000 m3/j et
20 000m³/h
En phase travaux, le rejet
des eaux de rabattement
de nappe dans la Seine est
à hauteur
de 16 128 m3/j au maxi-
mum.
Déclaration
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à
l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la
présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).
En phase exploitation,
dépassement du seuil R1
pour le Benzo(a)pyrène et
les sels dissous.
En phase travaux,
dépassement du seuil R1
en AOX.
Déclaration Arrêté du
09/08/2006
modifié par arrêté
du 30/06/2020
relatif aux rejets
dans les eaux de
surface ou de
sédiments marins,
estuariens ou
extraits de cours
d'eau ou canaux
En conséquence, le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. Le bénéficiaire de
l'autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 et du 09 août 2006 visés ci-dessus.
Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques
suivantes.
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Article 3 : Nomenclature des ICPE
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.511-9 du code de l'environnement
sont les suivantes :
Rubriques Régime Intitulés Volume des activités
1xxx A Substance nommément désignée Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
4001 A
SSB
Installations présentant un grand nombre de substances ou
mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la
règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11
Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
2910-A-2 DC Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes. La puissance thermique étant :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
1 groupe électrogène :
5,3 MW th
1 groupe électrogène de
1,1 MW th
Puissance totale : 6,4 MW th
4510-2 DC Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
47xx DC Substance nommément désignée Voir annexe informations
sensibles – non
communicable au public
1185-2-a DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
Fluide R404A : 45,9 kg
Fluide R407C : 68 kg
Fluide R410A : 519 kg
Fluide R449A : 78 kg
Fluide R32 : 4,6 kg
Fluide R515B : 528 kg
Total : 1 243,5 kg
1185-2-b D Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
b) Équipements d’extinction, la quantité cumulée de fluide
susceptible d’être présente dans l'installation étant supérieure à
200 kg
Extinction automatique
d’incendie (informatique) FM
200 (HFC227), 4 bouteilles de
55 kg et une bouteille de 35
kg
Total : 255 kg
A (Autorisation) ; SSB (SEVESO seuil bas) ; D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec Contrôle périodique) ;
Les installations sont notamment réglementées par les arrêtés ministériels suivants :
- Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 [NOR :
TREP1726498A] ;
- Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques 4510,
4741 ou 4745 [NOR : ATEP9980022A] ;
- Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 [NOR :
DEVP1402942A].
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Article 4 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.
Il peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour
ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées
par le Préfet. Auquel cas, il devra aviser le service en charge de la police de l'eau du nom de
l'exploitant.
Article 5 : Conditions générales
Les installations de prélèvement et de rejet sont implantées et exploitées conformément aux plans
et données techniques contenus dans les documents figurant aux dossiers de demande
d’autorisation environnementale, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
Tout projet de modification des dispositifs de prélèvement et de rejet en Seine et de leurs
caractéristiques doit être signalé au service en charge de la police de l’eau, pour accord préalable.
La création d’autres ouvrages doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale complémentaire.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6 : Démarrage des travaux et suivi de chantier
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau, pour chaque phase de travaux, les
plans d’exécution des ouvrages de la phase concernée, deux semaines avant le début de la phase en
question. Ces plans comprennent les principaux équipements techniques nécessaires au bon
fonctionnement des ouvrages.
Les aménagements sont conformes aux plans de principes et données techniques contenus dans le
dossier d’autorisation et l’ensemble des compléments pour tout ce qui n’est pas contraire au présent
arrêté.
Le bénéficiaire s’assure que les installations de chantier, le plan de circulation et l’ensemble des
travaux n’ont pas d’incidence sur les câbles et les réseaux existants sur le site du projet.
Le bénéficiaire informe le service politiques et police de l’eau, l’unité départementale du Val-de-
Marne et le service prévention des risques de la DRIEAT ainsi que l’agence régionale de santé
(délégation départementale du Val-de-Marne) de la date effective de démarrage des travaux, dans
un délai d’au moins 15 jours précédant les différentes opérations.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le dossier loi sur l’eau, à chaque organisme
intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire transmet au moins deux semaines avant le démarrage du chantier au service en charge
de la police de l’eau :
- un calendrier détaillé de mise en œuvre, contenant les dates de début et de fin de chantier,
- le nom des entreprises mandataires retenues pour l’exécution des travaux ;
- un plan d’organisation intégrant la localisation des différents emplacements des installations
de chantier (base-vie, zone de stockage, emplacement des décanteurs, plan de circulation
des engins, parkings) ;
- les modalités de gestion des déchets ;
- le plan de prévention et de dépollution en cas de pollution ;
- la procédure de repli de chantier en cas de crue,
- les points de suivi des eaux pluviales.
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire établit un cahier de suivi de chantier renseigné au fur et à
mesure de l’avancement des travaux.
9/36
Y figurent :
- les chemins d’accès ;
- la gestion des déchets (certificats d’affectation préalable, bordereaux de suivi des déchets
dangereux, registre de suivi) ;
- le planning de chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
- le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l’organisation du chantier ;
- la surveillance des eaux de chantier, d’exhaure et des eaux pluviales ;
- un état des mesures prises pour respecter les prescriptions ;
- un plan au 1/5000e permettant d’évaluer la mise en œuvre des déblais et des remblais ;
- les incidents survenus en cours de chantier ;
- le suivi de la phase transitoire précédant la mise en service.
Ce cahier de suivi de chantier est tenu à la disposition du service en charge de la police de l’eau à
tout moment sur le chantier sous forme papier ou par accès électronique à distance.
Le bénéficiaire informe mensuellement le service politiques et police de l’eau et l’agence régionale
de santé (délégation départementale 94) de l’état d’avancement des travaux.
Article 7 : Nature et calendrier des travaux
Les travaux se déroulent sur une durée d’environ 49 mois hors arrêts éventuels de chantier (par
exemple en cas de crue ou intempéries).
Les travaux respectent le calendrier adapté aux périodes sensibles pour la faune.
Le projet de modification de la filière de traitement concerne le site de l’usine, plus particulièrement
les parcelles Y189, Y190, Y34, Y216, AB34 et Z50.
Les travaux impliquent :
- la démolition du bâtiment précédemment utilisé pour la restauration et les vestiaires du personnel
des services travaux ;
- la mise en place des installations de chantier (base-vie, clôtures, plates-formes, cheminements
piétons, raccordements aux réseaux existants, …) ;
- la construction de 3 bâtiments (bâtiment membranes d’environ 7600m2, poste haute tension n°1 et
stockage de dioxyde de carbone d’environ 643 m2, poste haute tension n°2 d’environ 600 m2) ;
- la pose de canalisations ;
- un rabattement de nappe.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément
aux règles de l’art.
Article 8 : Achèvement des travaux :
Au sens de cet article, les travaux sont considérés achevés à l'issue de la phase 3 de l'opération, soit
environ 71 mois après le démarrage desdits travaux, selon le planning prévisionnel.
À l'issue des travaux, aucune trace du chantier ne subsiste sur le site (panneaux, matériaux de
construction non utilisés, déchets…).
Dans un délai de deux mois suivant la fin des opérations, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l’eau un rapport de fin de chantier dans lequel figure un récapitulatif des comptes
rendus de chantier qu’il lui a adressé, les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté, ainsi que les mesures prises en cas d’incident.
10/36
TITRE III - MESURES CONSERVATOIRES PENDANT LES TRAVAUX
Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier doivent être prises pour limiter l’impact
des travaux sur le milieu.
Article 9 : Protection de la faune, de la flore et des espaces naturels
9.1 Prescriptions générales
Avant le commencement du chantier, le bénéficiaire réalise un balisage préventif des zones de
chantier et des axes de circulation, afin de préserver la faune et la flore. Il est maintenu pendant
toute la période de travaux.
Les plans de circulation et les zones de parking et de dépôts de matériaux sont définis en amont de
chaque phase de chantier en collaboration avec l’écologue en charge du suivi de chantier en fonction
des enjeux écologiques. Les engins de chantier circulent uniquement sur les pistes et les chemins
existants.
Il est mis en place une mesure de protection des arbres et de leur système racinaire durant le chantier.
Le but est d'éviter la casse des branches, la circulation sur le système racinaire et le tassement du sol,
les coups sur les troncs, le déversement de produits chimiques et le stockage de matériel ou de terre.
Une barrière agricole ou une palissade provisoire forme un enclos de mise en défens adaptée aux
conditions de terrain (idéalement d’une surface de 2 à 10 m², à 2 mètres du tronc au moins et
davantage, jusqu'à 6 mètres par exemple, pour les arbres à grand développement dont la hauteur est
supérieure à 5 mètres). En outre, les prescriptions suivantes seront respectées :
- aux pieds des arbres mis en défens, le remblaiement de terre est proscrit, même de faible
épaisseur ;
- une affiche ou une partie d'affiche de sensibilisation à la protection de l'environnement, visible,
informe les agents de chantier des règles de protection des arbres ;
- à ces prescriptions, des règles de protection des arbres, communales, intercommunales, par
règlement intérieur ou de propriété etc. peuvent s'ajouter.
Avant le début du chantier, les solutions mises en place pour ne pas casser de branches et la mise en
défens sont contrôlées par l'agent en charge du suivi environnemental du chantier. Il rend compte
par écrit que la mesure fonctionne dès le démarrage du chantier, pour préserver les arbres du site et
leurs systèmes racinaires.
Les travaux de nuit sont évités, afin d’éviter tout dérangement (bruit, lumières, etc.) lors des périodes
sensibles pour les mammifères nocturnes, en particulier les chauves-souris. Dans le cas des travaux
de nuit impératifs, les éclairages font l’objet, sous le contrôle d’un écologue, de dispositifs adaptés
(ex : hauteur de mat minimisé, canalisation du faisceau lumineux, lampes émettant uniquement dans
le visible et de couleur jaune à orange).
Afin d’éviter la destruction d’individus et le dérangement de la faune en période de reproduction et
d’hibernation, les travaux les plus impactants sont réalisés en dehors des périodes de sensibilité des
espèces, soit entre la fin de l’été et le début de l’hiver. Cette plage d’intervention peut être étendue
durant l'hiver jusqu'au 15 mars, pour des opérations n'impactant pas des secteurs ou des arbres
abritant des gîtes d'hibernation de mammifères volants ou au sol, ou des secteurs d'hivernage de la
petite faune au sol – reptiles, amphibiens, mammifères, insectes.
Dans ce cas, l’accompagnement par un écologue de chantier est renforcé pendant les périodes les
plus sensibles des espèces (migration des amphibiens, reproduction des oiseaux, hibernation des
chauves-souris).
Concernant la démolition du bâtiment précédemment utilisé pour la restauration et les vestiaires du
personnel des services travaux, un écologue s’assure a minima la veille de l’opération de l’absence
d’individus en gîte.
9.2: Abattage d’arbres et protection de la faune
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Afin d’éviter la période de nidification des oiseaux et de nourrissage des jeunes, les travaux de
débroussaillage se déroulent préalablement aux travaux, d’octobre à février.
Le débroussaillage préalable aux travaux se déroule exclusivement d’octobre à février.
Concernant l’abattage des arbres, une pré-visite est effectuée par un écologue afin d’identifier les
cavités susceptibles d’abriter des espèces de chiroptères ou d’avifaune nicheuse, en particulier les
arbres présentant d’ores et déjà une potentialité de gîte.
L’abattage s’effectue en présence d’un écologue si des potentialités de présence sont avérées et est
réalisé entre le 31 août et le 31 octobre afin de limiter l’impact sur les chiroptères.
Il est possible de condamner préalablement les cavités des arbres-gîtes potentiels, selon la démarche
suivante :
• Pose de dispositifs anti-retours en septembre-octobre ;
• Condamnation des cavités une semaine après la pose des dispositifs anti-retours à l’aide de bâches
plaquées et agrafées au niveau des cavités par exemple.
Un contrôle du maintien de ces dispositifs dans le temps est prévu (2 passages en hiver, passages plus
fréquents au printemps-été).
Un mois minimum avant l’éventuelle exécution d'une mesure de défavorabilisation d'habitats de
faune, par exemple par bouchage de cavité, un courriel précisant le motif de l'opération et les
modalités d'intervention est envoyé à la DRIEAT/Service Nature et Paysage, avec pour objet «
[adaptation mesure chantier] nom de l'entreprise, localisation » à l'adresse : especes-protegees-
idf@developpement-durable.gouv.fr.
Concernant les oiseaux et les chiroptères, dans le cas où un écologue constate l’absence certaine
d’espèces ou de potentialité, l’abattage des arbres est réalisé dans les périodes préconisées (entre le
31 août et le 31 octobre). Selon la période, un ou plusieurs passages sont nécessaires afin de s’assurer
de l’absence d’espèces. Un accompagnement par un écologue lors du chantier sera alors nécessaire.
Concernant les insectes, si des travaux sont prévus dans des espaces herbacés non gérés, ceux-ci sont
si possible gérés par anticipation, afin de réduire leur capacité d’accueil.
Des dispositifs sont mis en place afin de limiter les impacts des engins de chantier sur le milieu
naturel.
Article 10 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Cinq espèces exotiques envahissantes végétales (EEVE) sont répertoriées sur le site.
Avant le début du chantier, les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées et
cartographiées. Cet inventaire constitue un état zéro et permet la mise en place d’indicateurs de
suivi.
Les stations de ces espèces sont balisées sur le chantier.
Pendant la phase chantier, l'agent en charge du suivi environnemental du chantier définit les
modalités de prévention de la dissémination des espèces exotiques végétales envahissantes par les
engins de chantier.
Avant le démarrage chantier, il s'assure que les engins et outils sont propres, qu'il n'y a pas d'apports
de terre par les carrosseries, sillons de pneu ou roues mal nettoyés, en particulier s’ils proviennent de
zones colonisées par ces espèces. Les zones où la circulation est proscrite pour ne pas disséminer les
EEVE du site lui-même sont connues et balisées.
Au démarrage du chantier, dès les premières circulations et opérations, il s'assure que les mesures
adaptées au chantier sont mises en œuvre ou l'ont été, en particulier si des arrachages, excavations,
constitutions de déchets ont été nécessaires – les EEVE ne sont pas des déchets verts.
Enfin, durant le chantier et à des périodes adaptées aux EEVE concernées, il effectue un suivi de
l'efficacité des modalités de cette mesure, et les adapte si le résultat n'est pas satisfaisant.
12/36
Cette mesure est rapportée par écrit.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes dans les emprises du chantier,
les mesures sont prises sans délai pour éviter la prolifération des plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Article 11 : protection des milieux aquatiques et pollutions accidentelles
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans les cahiers des charges à destination
des entreprises.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés à la substance.
Le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé
sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque
de pollution.
Toutes les mesures conservatoires, explicitées dans le dossier, doivent être prises pour limiter ou
supprimer l’impact des travaux sur le milieu. A cet effet :
- le rejet ou le déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit,
- les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants sont rendues
étanches et confinées (plate-forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir la
totalité des effluents susceptibles d’être déversés lors d’un incident),
- les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées (pistolets à arrêt automatique, contrôle
de l’état des flexibles) et la maintenance du matériel est assurée préventivement (étanchéité des
réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
- les engins fixes (groupe électrogène, compresseur…) qui ne pourraient être installés qu’à proximité
du cours d’eau sont installés dans une cuvette de rétention,
- les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont impérativement réalisés sur
des emplacements aménagés à cet effet (plates-formes étanches avec recueil des eaux dans un
bassin),
- les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement
autorisés,
- en cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les mesures
nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l’extraire du milieu naturel,
- les eaux usées issues des bases vie des chantiers sont collectées et traitées en assainissement
autonome, ou envoyées vers un réseau de collecte d’eaux usées domestiques ; ces effluents ne sont
en aucun cas rejetés dans le milieu naturel,
- le stockage des matériaux et déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères…) est
réalisé dans des bennes étanches. Un recyclage des déchets est mis en place conformément à la
réglementation en vigueur avec des filières spécialisées,
- le lavage des engins et outils dans la Seine est strictement interdit,
- l’utilisation des produits phytosanitaires est proscrite,
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- les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un
système de décantation et de bacs de rétention avant évacuation hors du chantier dans une filière
spécialisée.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis
en œuvre, sans délai, en cas d'incident.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être
immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les
entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire
informe également, sans délai, le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques,
l’agence régionale de santé (délégation départementale 94), les maires des communes concernées et
le préfet de département.
Article 12 : Installations de chantier et zones de stockage en zone inondable
Les installations de chantier et les zones de stockage sont positionnées dans l’emprise clôturée de
l’usine de Choisy-le-Roi, hormis pour le quai d’évacuation fluviale.
Deux zones d’installation de chantier, chacune avec une base-vie, sont prévues au Nord et au Sud
du site. Elles comprennent chacune une zone de stockage des matériels et des matériaux auxquels
s’ajoutent trois autres zones de stockage, pour une surface totale d’environ 3823 m2.
Au total, 2623 m2 des installations de chantier sont en zone inondable, surface entièrement dédiée
au stockage.
Toute modification des superficies en zone inondable est portée à la connaissance du service en
charge de la police de l’eau avant sa mise en œuvre, en précisant la capacité d’évacuation associée
en cas de crue.
Article 13 : Gestion des eaux pluviales en phase chantier
La gestion des eaux de ruissellement pluvial en provenance des pistes de chantier, des ouvrages en
construction et des plates-formes de travail est assurée par les réseaux existants de collecte des eaux
pluviales, avant rejet en Seine ou par des noues ou fossés d'infiltration aménagés spécifiquement
pour le chantier.
Les eaux pluviales collectées au droit des bases vie sont dirigées vers le réseau de collecte des eaux
pluviales de l'usine.
Avant rejet aux réseaux existants de collecte des eaux pluviales, les eaux pluviales du chantier
transitent par un système de prétraitement de type bassin de décantation ou décanteur mobile. La
décantation peut être associée à des séparateurs à hydrocarbures déshuileurs ou à des filtres à sable,
en fonction des résultats d’analyse des eaux.
Les eaux pluviales du chantier, après traitement, sont dirigées vers l’émissaire n°1 et l’émissaire n°3 de
l’usine.
Article 14 : Gestion des eaux d’exhaure issues du rabattement de nappes ou des eaux de fond de
fouilles
Pour les différents travaux de terrassement, le débit pompé peut atteindre 672 m3/h, soit 0,19 m3/s.
Avant rejet au réseau de collecte existant sur site, les eaux d’exhaure issues du rabattement de nappe
transitent par un système de prétraitement de type bassin de décantation ou décanteur mobile. La
décantation peut être associée à des séparateurs à hydrocarbures déshuileurs ou à des filtres à
sable, en fonction des résultats d’analyse des eaux souterraines.
14/36
Les eaux d’exhaure issues du rabattement de nappe, après traitement, sont rejetées dans le réseau
d'eaux pluviales de l'usine au travers de l'émissaire n°3 de l'usine.
Article 15 : Gestion des eaux de chantier
Les opérations de lavage des banches de coffrage et des bennes à béton sont réalisées sur une aire
dédiée, qui est isolée et équipée de rétentions permettant le stockage temporaire des eaux de lavage
et leur reprise par pompage en vue de leur réutilisation.
Une fois souillées et avant tout rejet au réseau de collecte existant, les eaux de lavage de banches de
coffrage et de bennes à béton sont préalablement traitées par une station autonome de traitement
qui assure une décantation et une correction du pH.
Les eaux de chantier, après traitement, sont dirigées vers l’émissaire n°3 de l’usine.
Article 16 : Gestion des déblais
Les déblais et les terres excavées durant le chantier sont triés puis évacués par voie fluviale en filière
adaptée selon la réglementation en vigueur. La terre déblayée peut être replacée dans la tranchée en
fin de travaux, si sa qualité le permet.
Le volume de déblais est estimé à 88 000m³. Les volumes des terres réemployées sur site sont indiqués
dans le cahier de suivi de chantier ainsi que les analyses de qualité associées.
Article 17 : Gestion des déchets
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de
traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions des
réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit tenir un registre concernant l’évacuation des déchets. Ce fichier
mentionne l’ensemble des données prévues par les dispositions de l’article R 541-43 du code de
l’environnement :
La date de l’opération,
La nature et la quantité du déchet,
Le code du déchet et le numéro du bordereau.
Les certificats d’acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches
d’identification pour les autres déchets,
Les attestations de validité des transporteurs sont tenues à disposition du service police de
l’eau et de l’inspection des installations classées.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité.
Article 18 : Gestion des émissions sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire la réglementation en vigueur. Des bâches acoustiques, des
housses anti-bruit ou tout autre moyen de protection équivalent sont mis en place au niveau des
équipements les plus bruyants, notamment lors du battage des palplanches et des brises-roches
hydrauliques.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les
besoins du chantier sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des
matériels de chantier.
Article 19 : Protection de la qualité de l’air
15/36
Par temps sec, les pistes d’accès aux chantiers pouvant générer une pollution de l’air sont arrosées.
La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargement /
déchargement sont limitées par vents forts (force 9 suivant l’échelle de Beaufort).
Les camions et les engins de chantier respectent la réglementation en vigueur concernant leurs
émissions dans l’air.
Article 20 : Mise au point de l’unité membranaire haute performance
La phase de mise au point démarre lorsque des rejets sont produits sur la première file modifiée et
s'achève lorsque les seize files produisent de l’eau potable mise en distribution (début de la phase
d’exploitation).
Un mois avant le début de la mise au point de l’unité membranaire haute performance, le bénéficiaire
notifie la date prévisionnelle retenue au service en charge de la police de l’eau, à l’unité
départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT ainsi qu’à la délégation départementale du Val-de-
Marne de l’agence régionale de santé.
Le bénéficiaire notifie aux autorités susmentionnées la fin de la période de mise au point de l’unité
membranaire et le début de la période d’exploitation de l’unité.
Pendant cette phase transitoire, les rejets maximaux par émissaire sont les suivants :
Émissaire 1 : 62 160 m3/j et 2 590 m3/h, soit le débit maximal transitant par 2 files membranaires
(eau de qualité équivalente à l’eau produite sur l’usine existante hors chloration);
Émissaire 3 : 102 500 m3/j, soit le débit maximal rejeté en phase d’exploitation.
La phase de mise au point a une durée prévisionnelle de 35 semaines, avec une durée des rejets de 8
à 24 h/jour.
TITRE IV – MESURES DE SURVEILLANCE PENDANT LES TRAVAUX
Article 21 : Suivi environnemental du chantier
Il est mis en place un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) ainsi qu’un suivi environnemental du
chantier.
Un écologue est en charge du suivi des mesures et engagements en matière de biodiversité listés dans
le dossier d’autorisation environnementale.
Article 22 : Dispositions générales du suivi des rejets dans les eaux superficielles
Chaque installation de traitement des eaux (eaux pluviales et eaux d’exhaure issues du rabattement
de nappe) est équipée d’un point de contrôle destiné aux mesures et aux prélèvements. Ce point de
contrôle est implanté en aval du dispositif de traitement et sur une section dont les caractéristiques
(rectitude, longueur, qualité des parois, régime d’écoulement, …) permettent de réaliser des mesures
représentatives.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire d’analyse des eaux agréé par le ministère en charge
de l’environnement.
Les résultats de ces analyses ainsi que leur comparaison aux valeurs limites fixées sont insérés dans le
registre de suivi de chantier et tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau et de
l’inspection des installations classées.
16/36
En cas de dépassement des valeurs limites, le service en charge de la police de l’eau et l’inspection
des installations classées sont informés sans délai, et toutes mesures sont prises pour identifier la
cause de ce dépassement et y remédier.
Article 23 : Suivi des eaux pluviales en phase chantier
Les modalités de réalisation du suivi des eaux pluviales en phase chantier sont les suivantes :
Fréquence des analyses Une fois par mois
Points de prélèvement Avant rejet vers les émissaires 1 et 3
Paramètres surveillés MES, hydrocarbures
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux pluviales, avant rejet au réseau, sont les suivants :
- MES : 50 mg/l ;
- hydrocarbures : 1 mg/l.
Article 24 : Suivi des eaux d’exhaure issues du rabattement de nappes ou des fonds de fouilles.
Les modalités de réalisation du suivi des eaux d’exhaure issues du rabattement de nappe en phase
chantier sont les suivantes :
Fréquence des prélèvements
pour analyse
Le premier mois de rabattement : une fois par semaine
Puis : une fois par mois
Point de prélèvement Avant rejet vers l’émissaire 3
Débit Suivi quotidien des volumes
Paramètres surveillés
Température (°C), pH, MES, Oxygène dissous, DBO5, DCO,
Carbone organique total, Azote Kjeldahl, NH4+, Nitrates,
Phosphore total, Arsenic, Chrome, Plomb, Hydrocarbures totaux
HCT, Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HAP
Le bon fonctionnement du rabattement pendant toute la phase chantier est vérifié à l’aide de
piézomètres équipés de sondes et d’un système d’acquisition automatique permettant
l’enregistrement des mesures.
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux d’exhaure, avant rejet au réseau, sont les suivants :
Paramètres Unité Seuils maximaux visés sur les eaux de
nappe avant rejet vers Émissaire 3
Température °C 28
pH - 6,5 < pH < 8,5
MES mg/l 50
Oxygène dissous mg/l 6
DBO5 mg/l 6
DCO mg/l 30
Carbone organique total mg/l 7
Azote Kjeldahl mg/l 2
NH4+ mg/l 0,5
Nitrates mg/l 50
Phosphore total mg/l 0,2
Arsenic mg/l 0,01
Chrome mg/l 0,05
Plomb mg/l 0,05
Hydrocarbures totaux
HCT mg/l 1
Hydrocarbures mg/l 0,001
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Aromatiques
Polycycliques HAP
Sulfates mg/l 1000
Article 25 : Suivi des eaux de chantier
Les modalités de réalisation du suivi des eaux de chantier sont les suivantes :
Fréquence des analyses une fois par mois
Points de prélèvement avant rejet à l’émissaire 3
Paramètres surveillés MES, pH
Les seuils à respecter pour le rejet des eaux de chantier, avant rejet au réseau, sont les suivants :
- MES : 50 mg/l ;
- pH : entre 6,5 et 8,5.
Article 26 : Prévention du risque d’inondation en phase chantier
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage, pendant toute la durée du chantier, à mettre en place une
surveillance de l’hydrologie de la Seine par l’intermédiaire des stations de mesure de Corbeil-Essonnes
de la DRIEAT (F449 000601) complété de tout autre moyen de surveillance. Cette surveillance est
renforcée dès lors que la vigilance jaune est atteinte, avec un suivi en temps réel des informations de
prévision des crues.
En période de crue, tout stockage de déblais (quai de chargement compris), de bennes, de matériel,
de même que les engins présents en zone inondable et pouvant faire obstacle à l’écoulement, sont
évacués sous 48 heures hors de la zone inondable, selon la procédure d’alerte et d’évacuation ci-
dessous :
SEUIL VIGICRUE DISPOSITIONS PRISES PAR LE CHANTIER
Vert Situation normale
Jaune Avertissement du personnel d’encadrement
Evaluation des risques en fonction de la phase travaux en
cours
Evacuation éventuelle du matériel et des engins
Mise à l’abri éventuelle du personnel
Orange Avertissement du personnel d’encadrement
Mobilisation de l’équipe d’astreinte
Evacuation du matériel et des engins
Mise à l’abri du personnel
Arrêt du chantier
Rouge Evacuation terminée pour l’ensemble des éléments
susmentionnés qui se trouvent dans les 2623 m² de zone
inondable
Article 27 : Suivi spécifique en période d’étiage
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans
les arrêtés ministériels et préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiage,
sont disponibles sur le site Internet VigiEau au lien ci-dessous : https://vigieau.gouv.fr/
Si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent
arrêté.
Article 28 : Suivi des émissions sonores
18/36
Les émissions sonores liées au chantier sont suivies par des sonomètres autonomes permettant de
mesurer et de surveiller à distance, en temps réel, les niveaux acoustiques.
Article 29 : Autosurveillance du rejet pendant la période de mise au point
La période de mise au point est définie à l’article 20 du présent arrêté.
Les valeurs limites en concentration moyenne journalière et en flux du rejet à respecter à l’émissaire
3 sont fixées dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale
moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
Flux maximum
journalier
En kg/j
Fréquence
d’autosurveillance
MES 30 3100
2 prélèvements
par mois
Carbone organique 28 /
DCO 78 8000
DBO5 25 2550
NH4+ 0,66 /
Azote global 25
Azote Kjeldahl 2,3
Phosphore total 1,3
Orthophosphates 3,9
Phosphonates 1,1
Sulfates 220
Sodium 62
Aluminium total 1,8 190
Aluminium dissous 0,5 52
Fe dissous 0,70
Hydrocarbures totaux 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
/
Chlorures 159 /
Détergents anioniques 0,18
EDTA 1,3 134
ou 115 si Q Seine à
Alfortville < 55 m3/s
en moyenne
glissante 15 jours
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Par temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux du rejet sont les mêmes que par
temps sec (hors hydrocarbures).
En cas de crue, pour le rejet à l’émissaire 3 :
- Lorsque la teneur en MES est supérieure à 42 mg/l mais inférieure à 85 mg/l dans l’eau prélevée
en Seine, des dérogations peuvent être accordées, sur demande justifiée, sans toutefois que
les valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs
autorisées, jusqu’à 10 jours après un retour à la normale (mesure de la teneur en MES inférieure
à 42 mg/l dans l’eau prélevée en Seine).
- Lorsque la teneur en MES dans l’eau prélevée en Seine est supérieure à 85 mg/l, les flux et
concentrations rejetés peuvent être supérieurs au double des valeurs limites autorisées, sous
réserve de justification des moyens mis en œuvre, montrant que l’exploitant s’efforce de
réduire au mieux la pollution rejetée, en conservant un abattement de flux au moins égal à
l’abattement obtenu en exploitation normale.
Le débit est mesuré en continu.
Article 30 : Etat initial du milieu récepteur
Le bénéficiaire établit un état initial du milieu récepteur et le transmet au service en charge de la
police de l’eau avant le début de la mise au point de la filière membranaire haute performance,
conformément aux articles 43.1, 43.2 et 43.4 du titre VI.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES EN PHASE EXPLOITATION
Ces prescriptions sont applicables lorsque les seize files produisent de l’eau potable mise en
distribution (début de la phase d’exploitation).
Article 31 : Caractéristiques des emprises de l’installation
Les installations de l'usine sont situées :
Commune Lieu-dit Parcelle(s)
Choisy-le-
Roi
Avenue Guynemer AB13, AB14, AB19, AB20, AB34, AB35, Z50, Y34, Y180, Y188,
Y189, Y190, Y215, Y215 et Y217
L'emprise des installations occupe une surface totale de 170 971 m².
Article 32 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de prélèvement
32.1 Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
Les ouvrages de prélèvement sont situés sur la commune de Choisy-le-Roi en rive gauche de la Seine.
Ils ont les caractéristiques suivantes :
Dénomination PK de
navigation
Coordonnées Lambert II
étendu
Description
Prise d’eau 156,43 X : 606 062,45 m
Y : 2 417 854,82 m
Nature : 4 chenaux
Dimensions : section 1,45 x 2,0
m
Côte : 24,60 m NGF
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Les ouvrages de prélèvement sont équipés d'une grille dont la maille est espacée de 5 centimètres
et d'un système de dégrillage.
Article 33 : Prescriptions applicables aux prélèvements en Seine
33.1 : Débit et volume prélevés
- Le débit maximal du prélèvement est de 10,2 m³/s.
-Le volume maximum brut journalier prélevé ne peut excéder 710 000 m³/j.
Le préfet du Val-de-Marne peut par ailleurs limiter les usages de l’eau pour faire face, notamment, à
une menace ou aux conséquences de sécheresse, d’inondation ou aux risques de pénurie.
33.2 : Débit réservé et sécheresse
Le débit réservé est égal à 10% du module interannuel jusqu’à la confluence avec la Marne. Le module
interannuel est évalué à 219 m³/s à partir des mesures de la station d’Alfortville de la DRIEAT.
Le débit réservé est fixé à 22 m³/s, mesuré à la station d’Alfortville de la DRIEAT (F490 0001 04). Ce
débit est automatiquement réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution du module
interannuel. Les prélèvements doivent être effectués de manière à maintenir le débit réservé en aval
immédiat des ouvrages de prélèvement. La mesure des débits est effectuée à l’aval de l’usine à raison
d’une mesure ponctuelle par semaine à partir du stade d’alerte sécheresse.
Des restrictions pour les usines de production d’eau potable, interconnectées avec un autre réseau,
peuvent être imposées conformément aux arrêtés cadre définissant des restrictions temporaires des
usages de l’eau en période de sécheresse.
Le bénéficiaire s’informe de la situation et se conforme, le cas échéant, aux dispositions prévues dans
les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés sont disponibles sur le site Internet VigiEau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 34 : Conditions techniques imposées aux ouvrages de rejet en Seine
34.1 : Emplacement et description des ouvrages de rejet
L’usine est pourvue de quatre points de rejet situés en rive gauche de la Seine dont les
caractéristiques sont présentées dans le tableau suivant :
Dénomination PK Diamètre Coordonnées
lambert II
étendu
Origine des effluents
Émissaire 1 156,21 DN 1250 X= 606 155,37
Y= 2 417
578,72
- Eaux pluviales du site (6,4 ha) ;
- Trop-plein des 3 bassins d’effacement ;
- Eaux de vidange et de nettoyage du
bassin d’effacement D ;
- eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins ;
- Trop plein des bâches d’alimentation ou
eaux de mise en service bâtiment
membranes et refus membranaires
(secours ultime).
Émissaire 2 156,36 DN 600D X= 606 111,00 - Eaux pluviales du site (1.6 ha) ;
21/36
Y= 2417 720,44 - Eaux de refroidissement des
dessiccateurs ;
- Eaux de vidange des cuves d’ozonation ;
- Eaux de vidange et de nettoyage des
bassins d’effacement A et B ;
- Eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins.
Émissaire 3 156,54 DN 1250 X= 606 028,88
Y= 2 417 934,10
- Eaux pluviales du site (7,8 ha) ;
- Eaux de refroidissement des machines,
des pissettes du laboratoire et des
analyseurs en continu ;
- Eaux de surverse des décanteurs
lamellaires ;
- Eaux de lavage et rinçage des filtres ;
- Eaux de lavage des tamis rotatifs ;
- Eaux de process (eaux de lavage des
filtres à sable et CAG, premières eaux
filtrées, purges et vidanges des
décanteurs après traitement par la
station des terres) ;
- Effluents membranaires (refus
membranaires, eaux de lavages des
préfiltres et membranes)
Émissaire 4 156,58 DN 2000 X= 606 014,33
Y=
2 417 968,47
- Eaux de vidange rapide des bassins
d’effacement ;
- Eaux de vidange rapide des réservoirs et
des trop-pleins.
34.2 : Prescriptions particulières
Les ouvrages de rejet doivent être aménagés de manière à réduire au minimum la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des
utilisations de l’eau à proximité immédiate de celui-ci.
L’ouvrage ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir des corps
flottants.
Article 35 : Prescriptions applicables aux rejets en Seine
35.1 : Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants
Les rejets doivent respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas présenter d’augmentation de température de plus de 0,5°C par rapport à la température
de la Seine ;
- avoir un pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- ne pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteur à 50 mètres en aval de tout
point de rejet ;
- ne pas entraîner la destruction d’espèces de faune et de flore, gêner la reproduction d’espèces
piscicoles ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre en mélange partiel
avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval de tout point de rejet (en tout point de la section
transversale du cours d’eau) ;
- ne dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°C.
35.2 : Normes à respecter par émissaire
En cas de panne entraînant l’altération du rejet, le service chargé de la police de l’eau est averti sous
22/36
24h et les mesures pour y remédier sont détaillées.
Émissaire 1
- Débit maximum de temps sec (hors vidange des réservoirs) : 100 m³/j
- Débit maximum de temps sec (si vidange des réservoirs) : 7600 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidange des réservoirs) : 1200 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (si vidange des réservoirs) : 8700 m³/j (11 000m³/h)
Les concentrations limites des rejets sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
MES 30
DCO 30
DBO5 5
Aluminium dissous 5
Hydrocarbures 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
Sulfates 220
Émissaire 2
- Débit maximum de temps sec (hors vidange des réservoirs) : 1320 m³/j
- Débit maximum de temps sec (si vidange des réservoirs) : 7320 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (hors vidange des réservoirs) : 1620 m³/j
- Débit maximum de temps de pluie (si vidange des réservoirs) : 7620 m³/j (11 000m³/h)
Les concentrations limites des rejets sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale moyenne sur 24h
consécutives en mg/l
MES 30
DCO 50
DBO5 5
Hydrocarbures 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
Sulfates 220
Émissaire 3
- Volume journalier maximum : 102 500 m3/j
- Débit instantané maximum : 11 000 m3/h
23/36
Les valeurs limites en concentration moyenne journalière et en flux du rejet sont fixées dans les
tableaux suivants. Par temps de pluie, les valeurs limites en concentration et en flux de rejet sont les
mêmes que par temps sec hormis pour les hydrocarbures.
Pour les paramètres du tableau ci-dessous, aucun dépassement ponctuel des valeurs limites fixées
n’est autorisé :
Paramètres Concentration maximale moyenne
sur 24h consécutives en mg/l Flux maximum journalier en kg/j
MES 30 3100
Phosphore total 0,43
Orthophosphates 1,2
Sulfates 220
EDTA 1,3
134 kg/j ou
115 kg/j si le débit de la Seine à
Alfortville est inférieur à 55 m3/s
en moyenne glissante 14 jours
Pour les paramètres du tableau ci-dessous, des dépassements ponctuels des seuils sont admis, à
hauteur de 15% en valeur et à la fréquence maximale de :
- 3 dépassements par an pour les concentrations faisant l’objet d’une mesure mensuelle,
- 1 dépassement par an pour les concentrations faisant l’objet d’une mesure trimestrielle.
Paramètres Concentration maximale moyenne
sur 24h consécutives en mg/l
Flux maximum journalier
En kg/j
Carbone organique 22 /
DCO 63 6 450
DBO5 20 2 100
NH4+ 0,57 /
Azote global 22
Azote Kjeldahl 2
Phosphonates 1
Sodium 64
Aluminium total 1,8 190
Aluminium dissous 0,3 30
Fer 0,65
Hydrocarbures totaux 0,5 par temps sec
1 par temps de pluie
/
Chlorures 140 /
Détergents anioniques 0,2
24/36
En cas de crue, pour le rejet à l’émissaire 3 :
- Lorsque la teneur en MES est supérieure à 42 mg/l mais inférieure à 85 mg/l dans l’eau prélevée
en Seine, des dérogations pourront être accordées, sur demande justifiée, sans toutefois que
les valeurs des concentrations et des flux de ce rejet ne dépassent le double des valeurs
autorisées, jusqu’à 10 jours après un retour à la normale (mesure de la teneur en MES inférieure
à 42 mg/l dans l’eau prélevée en Seine).
- Lorsque la teneur en MES dans l’eau prélevée en Seine est supérieure à 85 mg/l, les flux et
concentrations rejetés pourront être supérieurs au double des valeurs limites autorisées, sous
réserve de justification des moyens mis en œuvre, montrant que l’exploitant s’efforce de
réduire au mieux la pollution rejetée, en conservant un abattement de flux au moins égal à
l’abattement obtenu en exploitation normale.
Émissaire 4
- Volume journalier maximum : 30 000 m3/j
- Débit instantané maximum: 20 000 m3/h
Ce rejet n’est utilisé que lors de vidanges rapides des bassins d’effacement.
Article 36 : Mesures prises pour la gestion du volume prélevé
En cas de dysfonctionnement d'un ou de plusieurs débitmètres, le débit est calculé à partir des
mesures de la hauteur manométrique totale et de la vitesse des groupes de pompage. Le calcul est
défini dans le manuel d’autosurveillance.
Article 37 : Mesures prises en cas de défaut de qualité des rejets
A chaque dépassement, une analyse des causes estmenée et des actions correctives sont mises en
place. Ces éléments sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
Article 38 : Gestion des eaux d’extinction d’incendie
En cas de ruissellement d'eaux d'extinction d'un incendie sur les surfaces imperméabilisées, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de confiner immédiatement le site de l'usine de Choisy-le-Roi
en obstruant son réseau d'eaux pluviales.
Article 39 : Dispositions techniques imposées au traitement et à la destination des déchets et des
terres de décantation
39.1 Gestion des déchets
Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles, conformément aux principes de hiérarchie
des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541-1 du code de l’environnement et aux
prescriptions réglementaires en vigueur.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet
effet et dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de l'usine de Choisy-le-Roi.
39.2 Gestion des terres de décantation
25/36
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour l'épandage des terres de décantation. Le cas échéant,
l'épandage fait l'objet d'un dépôt de dossier réglementaire auprès de l’autorité administrative
compétente.
Les terres de décantation issues du traitement sont gérées conformément aux principes prévus à
l'article L.541-1 du code de l'environnement relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
En cas de changement de filière de traitement et d’évacuation des terres de décantation, le service
en charge de la police de l’eau est préalablement informé.
Article 40 : Gestion des situations exceptionnelles pour la station des terres
En cas d’indisponibilité de la station des terres, une information est faite au service en charge de la
police de l’eau.
TITRE VI – SURVEILLANCE ET ENTRETIEN EN PHASE D’EXPLOITATION
Article 41 : Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état et à ses frais exclusifs les terrains
occupés, les ouvrages de prélèvement et de rejet ainsi que les dispositifs de comptage, qui doivent à
tout moment être conformes aux conditions de l'autorisation. En cas de dysfonctionnement, un
planning de remise en fonctionnement est remis au service chargé de la police de l’eau et à
l’inspection des installations classées.
Toute panne ou évènement imprévisible de nature à entraîner des déversements anormaux dans la
Seine est signalé immédiatement au service en charge de la police de l'eau, à l’inspection des
installations classées, à la délégation départementale du Val-de-Marne de l’agence régionale de
santé, ainsi qu’au(x) maire(s) de la (des) commune(s) où se situe le déversement.
En cas de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes dans les ouvrages, le
gestionnaire prend des mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les
essences végétales dans le milieu naturel.
Article 42 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements en vigueur relatifs à
la police de l’eau.
Les agents chargés de la police de l’eau, du contrôle des installations classées pour la protection de
l’environnement et de la santé publique, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
42.1 : Contrôle des prélèvements
Les ouvrages de prises d’eau sont équipés de dispositifs permettant la mesure des volumes prélevés.
Les compteurs munis de systèmes de remise à zéro sont interdits.
Le contrôle de ces dispositifs est accessible aux agents chargés de la police de l’eau pour permettre
une vérification simple, par mesure physique, du débit prélevé.
En cas de besoin, le service chargé de la police de l’eau peut faire intervenir, auprès du bénéficiaire,
un laboratoire agréé extérieur pour faire l’étalonnage du dispositif.
42.2 : Contrôle des effluents
26/36
Des points de mesure et de prélèvement sont aménagés pour permettre la surveillance de chaque
ouvrage de rejet. Ces points sont aisément accessibles et permettent des interventions en toute
sécurité ainsi que l’acheminement du matériel de mesure.
Ces dispositifs sont accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et du contrôle des installations
classées pour la protection de l’environnement.
Les prélèvements des échantillons sont asservis au débit rejeté sur une période de 24 heures
consécutives. L’analyse du paramètre température est réalisée avant échantillonnage.
42.3: Programme général d’autosurveillance des prélèvements et des rejets
Les frais nécessaires à la réalisation des mesures d'autosurveillance sont à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par arrêté du ministre en charge de
l'environnement pour chaque paramètre, hormis pour les analyses des paramètres pH, température,
conductivité et chlore résiduel total qui peuvent être réalisées par l'exploitant de l'usine de Choisy-
le-Roi ou par le bénéficiaire de l'autorisation. Les limites de quantifications utilisées lors de ces
analyses sont inférieures ou égales aux normes de rejets fixées par le présent arrêté préfectoral.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des
installations permettant de vérifier leur fiabilité. Il y consigne :
• les volumes prélevés et rejetés ;
• la qualité des eaux rejetées et si un lavage de filtres de l’unité membranaire est concomitant
avec le suivi de cette qualité ;
• la production mensuelle de boues en matière sèche et leur destination ;
• les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Les résultats de l'autosurveillance prévue aux articles 42.5, 42.6, 43 sont transmis chaque trimestre au
service en charge de la police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) au plus
tard à la fin du mois qui suit le trimestre de réalisation des mesures. Ces résultats d’autosurveillance
sont également mis à disposition de l’inspection des installations classées via l’application GIDAF. Un
bilan annuel qui récapitule les résultats obtenus l'année N et propose si nécessaire les améliorations
à envisager est adressé au même destinataire le 1er mars de l'année N+1.
42.4 : Manuel d'autosurveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation rédige un manuel d'autosurveillance fixant les modalités précises de
l’autosurveillance, qui est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service en charge de la
police de l'eau sur le site de l'usine. Le manuel d’autosurveillance est transmis au service en charge
de la police de l’eau pour approbation, 6 mois après la notification du présent arrêté.
Ce manuel contient :
• une description de l'organisation interne de l'exploitation de l'usine de traitement ;
• une description des méthodes d’exploitation, de contrôle et d'analyse ;
• la localisation des points de mesure et de prélèvements ;
• le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyse normées mises en œuvre dans le
cadre de l'autosurveillance des rejets ;
• le protocole complet pour la surveillance du milieu récepteur ;
• la liste des organismes extérieurs auxquels le bénéficiaire de l’autorisation confie tout ou partie de
la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
• les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle ;
• le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ;
• les caractéristiques des canaux de comptage ;
• le rappel des données à transmettre à l'administration par les remontées de données trimestrielles
et les bilans annuels.
42.5 : Autosurveillance des prélèvements
27/36
Le débit est mesuré de manière continue. L’autosurveillance des prélèvements est réalisée sur la base
des chroniques complètes des débits horaires et des volumes journaliers. Le volume de rejet est
déterminé par un calcul détaillé dans le manuel d’autosurveillance.
42.6 Autosurveillance des rejets
Émissaires 1 et 2
La fréquence des mesures est au minimum trimestrielle pour les volumes journaliers et les paramètres
MES, DCO, DBO5, Hydrocarbures. Au moins une mesure est réalisée lors des vidanges de cuves ou de
réservoirs et inclut les paramètres complémentaires : sulfates, chlore et sodium. Le volume de rejet
est déterminé par calcul détaillé dans le manuel d’autosurveillance.
Émissaire 3
L’autosurveillance est assurée grâce à des préleveurs automatiques d’échantillons et des débitmètres-
enregistreurs.
Les fréquences d’autosurveillance des rejets à l’émissaire sont fixées dans les deux tableaux
suivants :
1) Paramètres influencés :
Paramètres Émissaire 3
Débit En continu
Conductivité 1 / mois
pH (in situ) 1 / mois
Température (in situ) 1 / mois
MES 2 / mois
Carbone organique total * 1 / mois
DCO * 1 / mois
DBO5 * 1 / mois
NH4+ * 1 / mois
Azote global (calcul) * 4 / an
Azote Kjeldahl * 1 / mois
Phosphore total 1 / mois
Orthophosphates * 4 / an
Phosphonates 1 / mois
Sulfates * 1 / mois
Sodium * 1 / mois
Aluminium total * 1 / mois
Aluminium dissous * 1 / mois
Fer total * 1 / mois
Détergents anioniques * 1 / mois
EDTA * 1 / mois
Hydrocarbures totaux
1 / an par temps de pluie
ou lors des lavages
enzymatiques
28/36
2) Autres micropolluants :
Paramètre Fréquence Paramètre Fréquence Paramètre Fréquence
1,2 dichloroéthane 1 / an DDT total 1 / an Octylphénols 1 / an
2,4 D 1 / an
Di(2-
éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
1 / an Odeur (méthode
qualitative) 1 / an
2,4 MCPA 1 / an Dichlorométhane 1 / an Organo-halogénés
adsorbables (AOX) 1 / an
Acide 6:2
fluorotélomersulfonique (6
: 2 FTSA)
1 / an Dichlorvos 1 / an Oxadiazon 1 / an
Acide
perfluorooctanesulfonique
(PFOS) *
1 / an Dicofol 1 / an para para DDT (4,4
DDT) 1 / an
Acide trifluoroacétique
(TFA) * 1 / an Dieldrine 1 / an Pentachlorobenzène 1 / an
Aclonifène 1 / an Diflufénicanil * 1 / an Pentachlorophénol 1 / an
Alachlore 1 / an Dioxines 1 / an PFAS (somme) * 1 / an
Aldrine 1 / an Diphényléthers bromés 1 / an PFHXs 1 / an
Aminotriazole 1 / an Diuron 1 / an acide perfluoro-
décanoïque (PFDA) 1 / an
AMPA 1 / an Endosulfan 1 / an acide perfluoro-
nhexanoïque (PFHxA), 1 / an
Anthracène 1 / an Endrine 1 / an Polycarboxylates 1 / mois
Atrazine et métabolites
(Déséthyl atrazine
et déséthyl diatrazine)
1 / an Ethylbenzène 1 / an Quinoxyfène 1 / an
Benzène 1 / an Fluoranthène 1 / an Sels dissous 4 / an
Benzo(a)pyrène * 1 / an Glyphosate 1 / an Simazine 1 / an
Benzo(b)fluoranthène * 1 / an HAP (16 substances) 1 / an Sulfites * 1 / mois
Benzo(g,h,i)pérylène * 1 / an HBCDD 1 / an Terbutryne 1 / an
Benzo(k)fluoranthène * 1 / an Heptachlore et
époxyde d'heptachlore 1 / an Test Daphnies 1 / an
Bifénox 1 / an Hexachlorobenzène 1 / an Tétrachlorure de
carbone 1 / an
Biphényle 1 / an Hexachlorobutadiène 1 / an TH Ca (dureté calcique)
* 1 / mois
Boscalid 1 / an Hexachlorocyclohexane 1 / an Tributylétain 1 / an
Cadmium 1 / an Imidaclopride 1 / an Tributylétain cation 1 / an
Chlore total (in situ) 1 / an Indeno(l,2,3-cd)pyrène * 1 / an Trichlorobenzène 1 / an
Chlorfenvin-phos 1 / an Indice CH2 * 1 / an Tétrachloroéthylène 1 / an
Chloridazone et
métabolites (chloridazone-
desphényl et chloridazone
méthyl-desphényl)
4 / an Isodrine 1 / an Trifluraline 1 / an
Chloroalcanes C10-13 1 / an Isoproturon 1 / an Trichlorométhane
/Chloroforme 1 / an
Chlorothalonil * 1 / an Métaldéhyde 1 / an Toluène 1 / an
Chlorprophame 1 / an Métazachlore 1 / an Turbidité 1 / an
Chlorpyrifos 1 / an Métox (As, Cd, Cr, Cr6,
Cu, Hg, Ni, Pb, Zn) * 1 / an Xylène 1 / an
Chlortoluron 1 / an Naphtalène * 1 / an
Chlorures 1 / mois Nicosulfuron 1 / an
Couleur vraie après
filtration 4 / an Nitrates * 1 / mois
Cybutryne/Irgarol 1 / an Nitrites * 1 / mois
Cyperméthrine 1 / an Nonylphénols 1 / an
A ces tableaux s’ajoutent :
- une mesure des débits en continu ;
- une estimation de la quantité journalière d’EDTA injectée, lorsque le débit de la Seine à Alfortville
est inférieur à 55m3/s sur 14 jours glissants. Cette estimation est obtenue à partir de la quantité de
détergent basique injectée dans les cuves de NEP, et de la concentration moyenne de l’EDTA dans le
détergent ;
29/36
- une mesure de la quantité d’EDTA présente dans le détergent, au moins une fois par an sur un
échantillon représentatif de détergent. Cette mesure permet d’ajuster la concentration moyenne
utilisée dans le point précédent.
Les analyses à l’émissaires 3 sont réalisées sur des échantillons moyens prélevés sur 24 heures.
Les paramètres identifiés par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus sont également analysés, à
hauteur d’une fois par an, sur des échantillons ponctuels d’eau brute prélevés dans la Seine le même
jour.
Pour l’ensemble des micropolluants surveillés, des modifications de paramètres et de fréquences
peuvent être proposées par le bénéficiaire après un retour d’expérience sur les premières mesures.
Un porter-à-connaissance est alors transmis au service en charge de la police de l’eau.
Émissaire 4
Les mesures sont faites lors des vidanges sur les paramètres MES, DCO, DBO5, sodium, sulfates et
chlore. Le volume de rejet est déterminé par calcul détaillé dans le manuel d’autosurveillance (ils ne
sont pas munis de débitmètres-enregistreurs).
Article 43 : Autosurveillance renforcée pendant les cinq premières années
Pendant les cinq premières années, un suivi renforcé est mis en place. Ce suivi concerne à la fois les
rejets d’effluents membranaires et le milieu récepteur. Différentes prescriptions du présent arrêté
pourront être réexaminées à l’issue de cette phase de suivi renforcé.
43.1 : Analyse de la toxicité par bioessais
Le suivi par bioessais comprend la mise en place de bio-essais d’écotoxicité aiguë et chronique du
rejet aqueux à l’émissaire 3 sur les organismes aquatiques, trois fois par an.
Ces analyses portent sur différents compartiments de la chaîne trophique et sont fournies dans les
résultats de l’autosurveillance.
Les analyses sont les suivantes : Microtox CE 50 (NF EN ISO 11348-3), Algues CE 50 (NF EN ISO 8692),
œufs de poissons-zèbres (NF EN ISO 15088). Au moins une série de bioessais est prévue à l’étiage
estival.
Les fenêtres d’exposition doivent être autant que possible concomitantes avec des périodes de
lavage.
Ce suivi est complété par un bioessai deux fois par an sur des gammares encagés (XP T90-722-3) au
niveau du point à l’aval immédiat du point de rejet (point Av1 ci-dessous).
En complément, le bénéficiaire assure trois fois par an un suivi des paramètres suivants sur cinq points
de mesure : phosphore total, orthophosphates, EDTA, sodium, sulfates, chlorures, aluminium dissous,
aluminium total, détergents anioniques, phosphonates.
Les emplacements indicatifs des points de mesures sont les suivants :
Amont : eau
brute usine
Rejet : Préleveur
de l’émissaire 3 Av1 Av2 Av3
Coordonnées
Lambert II
étendu
X : 606 106 m
Y : 2 417 854 m
X : 606 029 m
Y : 2 417 934 m
X : 606 020 m
Y : 2 417 959 m
X : 605 754 m
Y : 2 418 288 m
X : 605 546 m
Y : 2 419 699 m
43.2 : Echantillonneur intégratif passif
30/36
Un échantillonneur intégratif passif (dit E.I.P.) est mis en place sur l’émissaire 3 pour la surveillance
spécifique des micropolluants et/ou métaux, une première fois avant le début de la mise en service
de la filière membranaire afin d’établir un état initial puis une seconde fois en fonctionnement
normal de l’usine.
Selon les résultats, ces essais peuvent être reconduits en concertation avec le service en charge de la
police de l’eau.
43.3 : Essai sur l’effet endocrine
Un essai spécifique sur l’effet endocrine des produits ajoutés au procédé par la filière membranaire
haute performance est réalisé après mise en place de ladite filière. Le point de prélèvement est situé
au droit des rejets de l’émissaire n°3.
43.4 : Analyse des sédiments au droit de l’émissaire 3
Une première analyse sédimentaire est effectuée avant la phase de mise au point. Les analyses
portent sur les paramètres phosphore total, aluminium et métox.
Un suivi est ensuite réalisé 3 ans après mise en service de la FMHP pour contrôler l’évolution
éventuelle de la qualité des sédiments.
43.5 : Suivi piscicole
Trois suivis piscicoles sont réalisés au niveau des herbiers identifiés dans l’état initial au cours de la
première, troisième et cinquième année suivant le début de la phase d’exploitation.
43.6 : Analyse des rejets d’effluents membranaires (émissaire 3)
Le suivi renforcé s’ajoute au suivi prévu par l’article 42 et commence dès la mise en service de l’unité
membranaire. Il correspond au tableau ci-dessous :
Point de prélèvement Émissaire 3 Effluents membranaires
MES
Lors de 2 périodes par an,
dont au moins une entre
septembre et novembre :
- Jour j : un prélèvement
moyenné sur 24h
- Jour j+1 : un
prélèvement moyenné
sur 24h et 3 ponctuels
espacés dans la journée
- Jour j+2 : un
prélèvement moyenné
sur 24h
1/mois
Carbone organique
4/an (Prélèvement au
moment des phases de
lavage)
DCO
DBO5
NH4+
Azote global (calcul)
Azote Kjeldahl
Phosphore total
Orthophosphates
Phosphonates
Sulfates
Sodium
Aluminium total
Aluminium dissous
Fer
Chlorures
Détergents anioniques
EDTA
Microplastiques * - 1/an
A ce tableau s’ajoutent :
31/36
- un suivi de la capacité d’abattement de la station des terres (mesures en entrée et en sortie) via 4
analyses par an pour les paramètres MES, DCO, phosphore total, orthophosphates, phosphonates,
sulfates, PFAS, EDTA, détergents anioniques ;
- un suivi en continu de la conductivité des refus membranaires (moyenne pondérée des différents
refus) participant majoritairement aux rejets effectués à l’émissaire n°3.
Chaque année, il est fourni au service en charge de la police de l’eau avant le 15 décembre de l’année
N-1, un programme d’autosurveillance fixant les dates de prélèvements pour l’année N.
43.7 : Valeurs cibles
Pendant les cinq années de suivi renforcé, les bilans d’autosurveillance comparent les paramètres
mesurés aux valeurs seuils prévues par l’article 35, mais aussi à des valeurs cibles définies ci-dessous.
Ces valeurs cibles correspondent au fonctionnement moyen de l’usine tel qu’anticipé dans le dossier
d’autorisation environnementale. Le bénéficiaire de l’arrêté n’est pas tenu de respecter ces valeurs
cibles, qui sont par définition des valeurs moyennes, mais doit apporter, dans le cadre des bilans
annuels, des éléments pour analyser les écarts de plus de 15% qui pourraient exister entre ces valeurs
cibles et la moyenne annuelle calculée des valeurs mesurées.
Paramètre Valeur cible (mg/l)
MES 30
Carbone organique 17
DCO 42
DBO5 11
NH4+ 0,017
Azote global 50,3
Azote Kjeldahl 0,25
Phosphore total 0,31
Phosphates 1
Phosphonates 0,91
Sulfates 136
Sodium 45
Aluminium total 1,3
Aluminium dissous 0,20
Chlorures 80
Détergents anioniques. 0,057
43.8 : Réexamens des prescriptions
Après les cinq années de suivi renforcé, le bénéficiaire de l’autorisation transmet un rapport aux
services de la police de l’eau, présentant notamment le bilan du fonctionnement de l’usine et de
l’autosurveillance pendant ces 5 années. Il y compare les rejets réels avec les rejets attendus dans le
dossier d’autorisation environnementale et analyse les impacts sur les milieux aquatiques.
Sur la base de ce rapport et sur proposition justifiée du bénéficiaire, certaines prescriptions du
présent arrêté pourront être réexaminées, et notamment :
- les seuils prévus dans l’article 35 ;
- la fréquence et les paramètres retenus pour l’autosurveillance des micropolluants à l’émissaire
3.
32/36
Article 44 : Transmission des résultats de l’autosurveillance
Le bénéficiaire est tenu d’adresser au service chargé de la police de l’eau, à l’inspection des
installations classées et à l’agence régionale de santé (délégation départementale du Val de Marne) :
- les résultats mensuels de l’autosurveillance, chaque trimestre ;
- un bilan annuel (année N) récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les
améliorations envisagées, envoyé au service concerné au plus tard au 1er mars de l’année N +1 ;
- toute modification du programme d’autosurveillance entraînant une mise à jour du manuel
d’autosurveillance ;
- tout dépassement des exigences réglementaires de qualité décelé par le programme
d’autosurveillance par l’exploitant, ainsi que les causes de ces dépassements et les mesures prises ou
envisagées pour y remédier.
Les éléments mentionnés ci-dessous doivent être envoyés par courrier numérique aux services
concernés :
- drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;
- sric.ud94.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;
- ars-dd94-cssm-eau@ars.sante.fr
Article 45 : Contrôle par l’administration
L’administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur
24 heures, dans la limite de six fois par an (sans inclure les cas d’infractions constatées).
Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le bénéficiaire.
TITRE VII – DISPOSITIONS GENERALES
Article 46 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le rejet
en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France à Choisy-le-Roi, est abrogé et remplacé par
le présent arrêté à compter de la notification du démarrage de la phase d’exploitation de la filière
membranaire haute performance par le bénéficiaire au service en charge de la police de l’eau et à
l’agence régionale de santé (délégation départementale 94).
Les prescriptions de cet arrêté du 25 octobre 2023 relatives aux modalités de rejet et de surveillance
de l’usine existante, restent en vigueur jusqu’à la notification du démarrage de la phase d’exploitation
de la nouvelle filière membranaire haute performance.
Article 47 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la notification du
présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si les travaux relatifs aux installations, ouvrages,
travaux, ou activités objets de la présente autorisation n'ont pas été engagés dans un délai de cinq
ans à compter du jour de la notification de l’autorisation ou n'ont pas été exploités durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation ou ses arrêtés
complémentaires, le délai susmentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire d’une
décision devenue définitive.
Article 48 : Renouvellement de l’autorisation
33/36
Les modalités de renouvellement de l’autorisation sont fixées à l’article L. 181-15 du code de
l’environnement.
Article 49 – Transmission de l’autorisation, suspension ou cession d’activité
En application des articles L. 181-15, L. 181-15-1 et R. 181-47 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier
de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet du Val de Marne,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, le prénom et le domicile
du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’installation, fait l’objet d’une
déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet du Val de Marne, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette
déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage entrant dans le champ d’application de l’article R.
214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à
l’article L. 211-1 du code de l’environnement est déclaré dans les meilleurs délais au service chargé de
la police de l’eau.
Article 50 : Modification du champ de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Toute modification du dispositif
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation
fait l’objet d’une information préalable du préfet du Val de Marne.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu’après l’accomplissement des formalités prévues par le code de
l’environnement.
Article 51 : Remise en service des ouvrages après un accident
Conformément à l’article R. 214-47 du code de l’environnement, le préfet du Val-de-Marne peut
décider que la remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement
momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une
nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation
de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 52 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés en application de l’article L. 214-
4 du code de l’environnement ou d’une mesure de police prise conformément aux articles L. 171-7 ou
L. 171-8 du même code, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise
hors service ou de suppression, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement
concerné ou, à défaut, le responsable de l'opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise
34/36
de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement.
Article 53 : Accès aux installations et contrôles
Les agents en charge de la mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels. Ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités et aux
installations classées pour la protection de l’environnement autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l’environnement, afin de procéder à toutes les mesures de
vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander la
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 54 : Réserve des droits des tiers
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet du Val de Marne, à compter de la mise en service du projet autorisé,
aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du même code.
Le préfet du Val-de-Marne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il
estime la réclamation fondée, le préfet du Val-de-Marne fixe des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 55 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations et
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre de l’article L.
411-1 du code minier.
Article 56 : Déclaration des incidents ou accidents relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au
préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ou présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit alors prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 57 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l’autorisation peut former un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la notification
du présent arrêté.
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La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Paris.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
Soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
Soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246, boulevard
Saint-Germain 75007 Paris.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la
date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Réclamation :
Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-
45 du code de l’environnement.
Article 58 : Publicité, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
L’arrêté est consultable sur demande sur le site du chantier. De plus, un extrait de l’arrêté est affiché
sur le site du chantier, comprenant un lien vers un site internet sur lequel l’arrêté est consultable.
L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
Article 59 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.
171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
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Article 60 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et
la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
Créteil le 03/08/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0633
modification de l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 valable jusqu’au 11 septembre 2026
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de l’Echat (RD19B) entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réali-
ser des travaux ENEDIS.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0633
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80