Actes des préfectures · Val-de-Marne

RAA N°124 du 3, 4 et 5 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026 · partie 2 sur 3, pages 83 à 166

189pages

Les actes de cette partie

Les actes qui commencent entre les pages 83 et 166. Sommaire complet du recueil

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Texte intégral · partie 2 sur 3

Pages 83 à 166 sur 189 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.

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Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2026-0471 du 26 juin 2026 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l’Échat (RD19B) entre le Rectorat et l’ou - vrage d’art, sur la commune de Créteil, afin de réaliser des travaux ENEDIS ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu la consultation du 28 juillet 2026 effectuées par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ; Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 28 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 31 juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 3 août 2026 ; Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne ; Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux ENEDIS sur la rue de l’Echat (RD19B) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Considérant qu’il est nécessaire d’intervenir en urgence sur un affaissement ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1 A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 11 septembre 2026, des travaux ENEDIS sont réalisés sur la rue de l’Echat (RD19B) entraînant des restrictions de la circulation des véhicules de toutes catégories entre le Rectorat et l’ouvrage d’art à Créteil. Les modalités d’interventions sont modifiées suivant l’article 2. Article 2 Ces travaux sur la RD19B, sont réalisés selon les restrictions de la circulation suivante : Installation de chantier pour la pose du balisage : • neutralisation de deux voies de circulation (gauche et centrale) avec maintien de la voie de cir- culation de droite entre le Rectorat et l’ouvrage d’art. CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0633 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Travaux de jour, balisage 24h/24h, réalisation d’une tranchée sur chaussée entre le rectorat et l’ouvrage d’art (phase 2), jusqu’au 18 août 2026 : • neutralisation de la voie de gauche et centrale entre le Rectorat et l’ouvrage d’art, maintien d’une voie de circulation (droite). Travaux de nuit (21h30 à 06h00), réalisation d’une tranchée en traversée de chaussée au droit de la voie de contournement (phases 2b à 4b), sur 2 semaines du lundi 17 août 2026 au vendredi 28 août 2026 : • Neutralisation successive des voies de circulation avec maintien d’une à deux voie(s) ; • Mise en place de pont lourd sur chaussée afin de permettre la circulation pendant la journée ; • Neutralisation du trottoir côté droit, déviation du cheminement des piétons par la traversée piétonne au doit de l’ouvrage d’art et l’avenue du Général de Gaulle. Travaux de jour, balisage 24h/24h, travaux sur voie communale (phases 6 et 7) sur environ 2 semaines : • Neutralisation de la voie de circulation de droite en amont de la bretelle de sortie sur l’avenue du Général de Gaulle ; • Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 8 avenue Paxton 77164 Ferrières en brie Contact : Monsieur Bruno Raia Téléphone : 06 11 18 58 01 Courriel : bruno.raia@eiffage.com Les travaux sont réalisés pour le compte de : • ENEDIS Contact : Monsieur Oleg Maslov Téléphone : 06 43 73 89 41 Courriel : oleg.maslov@enedis.fr La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0633 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président directeur général de la RATP ; Le mairie Créteil ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 3 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation, l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0633 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0634 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue des Canadiens (RD4), entre la sortie de la gare routière bus RATP et la route de la Pyramide, dans le sens de circulation province/Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont, afin de réaliser des tra- vaux de remplacement d’îlots. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 7 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de commune, du 8 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 13 juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 3 août 2026 ; Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne , suite à la demande formulée par l’entreprise COLA ; Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que pour les travaux de remplacement des îlots il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories et des bus, sur la RD4, à Joinville-le-Pont ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er A compter du lundi 17 août 2026 jusqu’au lundi 31 août 2026, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des bus empruntant l’avenue des Canadiens, entre la sortie de la gare routière bus RATP et la route de la Pyramide (RD4) dans le sens de circulation province vers Paris sont restreintes dans le cadre de travaux de remplacement des îlots comme définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Article 2 Les prescriptions suivantes sont maintenues 24h/24h : Dans le sens de circulation province/Paris : • mise en place de glissières en béton armé (GBA) à chaque début de zone chantier et mise en place de GBA plastique lestées pour le reste du balisage ; • triflash sur GBA béton ; • neutralisation de la voie bus entre la sortie de la gare routière RATP et la route de la Pyramide ; • la circulation est maintenue à une voie de circulation d’une largeur minimale de 3 mètres ; • circulation des bus dans la circulation générale ; • maintien de la piste cyclable ; • les entrées et sortie d’engins sont gérées par homme-trafic ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• pas de marche arrière sur la RD4. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’ (les) entreprise(s) : • COLAS France 19, rue Louis Thébault – 94370 Sucy-en-Brie Contact : Monsieur Clément Poulou Téléphone : 06 60 20 14 34 Courriel : clement.poulou@colas.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • CD94 / DVM / SEP / SMO Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président directeur général de la RATP ; Le maire de Joinville-le-Pont ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Fait à Paris, le 3 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation, l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0634 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0635 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue Émile Zola dans les deux sens de circulation, sur la commune de Fresnes, afin de réaliser des travaux d’assainissement. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la mairie de Fresnes, du 10 juillet 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 juillet 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 24 juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 3 août 2026 ; Vu la demande transmise le 3 août 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne ; Considérant que cette section de la RD86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que les travaux d’assainissement sur l’avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue Émile Zola nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter du lundi 10 août 2026 jusqu’au vendredi 4 septembre 2026, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories empruntant une section de l’avenue de la Division Leclerc (RD86) angle rue Émile Zola, dans les deux sens de circulation, sont restreintes dans le cadre de travaux de remplacement des îlots comme définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté Article 2 Ces travaux sont réalisés en 2 phases, balisage 24h/24h, selon les restrictions de circulation suivantes : Pendant toute la durée des travaux, dans le sens de circulation Haut-de-Seine / Rungis : • neutralisation du tourne-à-gauche ; • mise en place de glissières en béton armé (GBA), de panneaux K8 et tri-flashs ; • gestion des entrées/sorties par hommes-trafic. Dans le sens de circulation Rungis / Haut-de-Seine : Phase 1 : • neutralisation du tourne-à-droite vers la rue Émile Zola. Phases 2 : • neutralisation du tourne-à-gauche vers la rue Henri Barbusse ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• neutralisation de la voie de circulation de gauche en direction des Hauts-de-Seine ; • maintien de la circulation sur la voie de circulation de droite ; • interdiction aux véhicules venant de la rue Henri Barbusse d’aller tout droit vers la rue Émile Zola tourne-à-droite obligatoire ; • traversée piétonne maintenue et sécurisée par un homme-trafic et des barrières opaques. Une déviation est mise en place pour : • Les véhicules venant des Hauts-de-Seine et de l’avenue Henri Barbusse doivent emprunter l’avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, la rue du Regard et la rue Émile Zola ; • Les Poids lourds, les bus et les véhicules doivent emprunter l’avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, l’avenue de la Division Leclerc, le carrefour Roosevelt, l’avenue de la Paix, la rue Hélène Boucher et la rue Émile Zola. Article 3 La vitesse au droit de l’événement est réduite à 30 km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU). Article 4 La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • VALENTIN ENVIRONNEMENT 6, chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville Contact : Monsieur Tony Lungavia Téléphone : 06 23 19 27 74 Courrier : tony.lungavia@valentin-envronnement.com La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Le contrôle est assuré par : • Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Article 5 Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président directeur général de la RATP ; Le maire de Fresnes ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 4 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation, l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0635 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté DRIEAT-IDF N°2026–0636 portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6, dans le sens de circulation province-Paris, sur l’avenue Henri Barbusse à Valenton et l’avenue du Maréchal Foch à Créteil, entre la rue Charles Bourseul, au PR14+000 et la bretelle d’accès à l’autoroute A86 en direction de Versailles au PR12+500, pour la réalisation des travaux d’entretien des chaussées sur la bretelle d’accès au carrefour de Pompadour et de réparation de tampons d’assainissement. Le préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; DIRIF AGER-Sud Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’arrêté n°2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de- Marne ; Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors chan- tiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ; Vu l’avis de la mairie de Créteil, du 3 juillet 2026 ; Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 20 juillet 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Valenton, du 29 juillet 2026 ; Vu l’avis du direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 3 août 2026 ; Vu la demande transmise le 4 août 2026 par la DIRIF / AGER-Sud ; Considérant que la RN6, avenue Henri Barbusse à Valenton et avenue du Maréchal Foch à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir lors des travaux d’entretien des chaussées sur la bretelle sur d’accès au carrefour de Pompadour et de réparation de tampons d’assainissement ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er Réglementation temporaire de la circulation A compter du lundi 24 août 2026 jusqu’au mercredi 26 août 2026, de 21h00 à 05h00, la circulation est modifiée sur la RN6 dans le sens de circulation province vers Paris entre le PR14+000 sur la commune de Valenton, et le PR12+500 sur la commune de Créteil. Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes : • les usagers se dirigeant en direction de Créteil sont déviés depuis la RN6 vers la RD104 rue de la Ferme de la Tour. Ils poursuivent en prenant la RD102 rue Théodule Jourdain et rejoignent la RN406 en direction de Pompadour/Créteil, puis prennent la sortie en direction de Villeneuve- Saint-Georges et enfin, récupèrent la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ; • l’accès depuis la rue de la Ferme de la Tour vers la RN6 étant interdit, les usagers sont déviés sur la RD102 rue Théodule Jourdain pour rejoindre la RN406 en direction de Pompadour/Créteil. Puis, ils prennent la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin récupèrent la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ; • l’accès à la RN6 depuis la rue de la Haute Quinte où est situé le centre de bus RATP de Créteil étant interdit, les usagers sont déviés sur la RN406 pour rejoindre la rue Vasco de Gama. Ils poursuivent sur la RD102 rue Théodule Jourdain, puis reprennent la RN406 en direction de Pompadour/Créteil ; puis la sortie en direction de Villeneuve-Saint-Georges et enfin récupèrent la RN6 via le Rond-Point du Carrefour de Pompadour ; • la vitesse est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du périmètre impacté par les restrictions de cir- culation ; DIRIF AGER-Sud Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• le stationnement des véhicules sur les voies neutralisées pour la réalisation des travaux est interdit ; • la libre circulation et le stationnement des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) et des intervenants du chantier sont assurés sur les voies neutralisées ; • le cheminement piéton sur trottoir est maintenu. Article 2 Mise en en place de la signalisation temporaire et contrôle La mise en place et le repli de la signalisation temporaire de la neutralisation et des déviations telles que définies à l’article 1 sont réalisés par l’entreprise AGILIS, sise Aérodrome Melun Villaroche Chemin de Viercy 77550 Limoge-Fourches. Le contrôle est assuré par la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France (DIRIF). La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entités chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA). Article 3 Dérogation En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation en vigueur Article 4 Information des usagers L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF. Article 5 Sanctions Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. DIRIF AGER-Sud Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Article 7 Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le directeur des routes d’Île-de-France ; Le maire de Valenton ; Le maire de Créteil ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Paris, le 4 août 2026 Pour le préfet et par subdélégation, l’adjointe du chef de l’Unité Circulation Routière Félie LESUR DIRIF AGER-Sud Route de Lisse 91100 Villabe Arrêté DRIEAT-IdF-N°2026-0636 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction de l’environnement et du cadre de vie Service voirie-logistique Ville de Saint-Mandé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542 1 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis -75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/02868 portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Paris, la Place Leclerc et l’avenue Gallieni (RD120), pour permettre l’activité d’un marché aux comestibles sur la commune de Saint-Mandé. Le Préfet du Val-de-Marne Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu la demande transmise le 16 février 2026 par la ville de Saint–Mandé, pour le compte de l’Établissement public Paris-Est Marne & Bois- gestionnaire des marchés ;

Direction de l’environnement et du cadre de vie Service voirie-logistique Ville de Saint-Mandé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542 2 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis -75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de l’Établissement Public Paris Est Marne & Bois, du 16 février 2026 ; Vu l’avis de la commune de Saint-Mandé, du 17 février 2026 ; Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 17 février 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ; Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que la tenue d’un marché aux comestibles nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur la RD120 au droit de l’avenue Gallieni, de la place Leclerc, et de l’avenue de Paris, dans sa partie comprise entre l’avenue Foch et la rue du Parc, les jours de marché aux comestibles à Saint Mandé :  Tous les mercredis à partir de 15h00 au jeudi à 17h00 ;  Tous les samedis à partir de 15h00 au dimanche à 17h00. Les dispositions au précédant alinéa ne s’appliquent pas aux véhicules du marché munis d’un macaron. Afin de faciliter le contrôle, les commerçants apposent de manière visible et lisible le macron à l’arrière du pare-brise de leur véhicule. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l’article R.417-10 du Code de la route. Article 2 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière est mise en place et entretenue par l’Établissement Public Paris Est Marne & Bois. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la pose de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 4 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.

Direction de l’environnement et du cadre de vie Service voirie-logistique Ville de Saint-Mandé Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0542 3 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis -75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président de l’Établissement Public Paris Est Marne & Bois ; Le maire de Saint Mandé ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Créteil le 27/07/26 Le préfet, Stanislas BOURRON

Référence demandeur service / adresse Tél : Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0000 4 / 4 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 ANNEXE PLAN DE SITUATION DU MARCHÉ EMPRISE MARCHÉ

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 1 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél:33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté Préfectoral n° 2026/02869 portant requalification et réglementation permanente des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons, des cyclistes et du stationnement, et de la mise en service d’une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, sur la RD120, dans la section comprise entre le n°30 avenue de Paris à Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé, dans les deux sens de circulation. Le Préfet du Val-de-Marne Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.215-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu les arrêtés de travaux DRIEAT-IDF n°2024-0788 du 28 octobre 2024, n°2024-0842 du 17 décembre 2024, n°2024-0922 du 17 décembre 2024, n°2025-0005 du 8 janvier 2025, n°2025-0004 du 13 janvier 2025, n°2025-0129 du 26 février 2025, n°2025-0644 du 9 juillet 2025 ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 26 janvier 2026 ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 2 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél:33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’avis de Madame le maire de Vincennes, du 10 février 2026 ; Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Mandé, du 10 février 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mars 2026 ; Considérant que la RD120, à Vincennes et Saint-Mandé est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que cette requalification vise à transformer une voie urbaine, essentiellement dédiée à la voiture, en laissant une large place aux mobilités douces, notamment par l’aménagement d’une piste cyclable bidirectionnelle en rive Nord (côté pair) dans le sens province/Paris de la RD120 ; Considérant que cette transformation s’est accompagnée de la création d’aménagements qualitatifs et paysagers et modifie la réglementation en vigueur sur cet axe strcturant départemental ; Considérant que les travaux sont terminés ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante, les conditions permanentes de circulation des piétons, des cyclistes et du stationnement et de la mise en service d’une piste cyclable bidirectionnelle dans le sens province/Paris, entre le n°30 avenue de Paris à Vincennes et le n°188 avenue Gallieni à Saint-Mandé (RD120), dans les deux sens de circulation, sont réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Article 2 Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur une section dont la longueur est de 1400 mètres linéaires et présentent une largeur d’emprise comprise entre 13 et 26 mètres. Sur sa section comprise entre le 30 avenue de Paris et le 172 avenue de Paris, la RD120 se décompose comme suit : - Dans le sens de circulation province vers Paris :  une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur est de 4m, est créée;  une bordure séparatrice dont la largeur est de 50 cm, est créée ;  les places de stationnement sont maintenues, décalées à gauche de la piste cyclable, à l’exception des emplacements où sont créées des jardinières ;  les places de stationnement sont situées au droit des n°32 à 36, 48 à 52, 56, 60, 64, 74 à 80, 88 à 90, 102, 104, 106, 110-112, 114bis-116, 126-128, 146, 148, 152 à 156, 170, 170bis ;  les places de livraisons sont situées au droit des n°44, 64 ; 114, 120-122, 162, et 170 ;  les places réservées aux personnes à mobilité réduite sont situées au droit des n°60, 106, 158 et 46 ;  le stationnement des vélos est situé au droit des n°54, 56 ; 62, 82-84, 90, 128, 144, 166, 168 et 170bis ;  des emplacements sont réservés au profit des véhicules électriques des particuliers afin de leur permettre le rechargement des accumulateurs au droit du n°106 ;  un accès pour la défense incendie est aménagé pour accéder à la place de la Prévoyance, tout stationnement y est formellement interdit ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 3 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél:33(0) 1 40 61 80 80  un arrêt de bus dénommé « Saint-Louis » est créé au niveau des n°38-42 avenue de Paris, s’accompagnant de la création d’un quai bus et d’une traversée de la piste cyclable pour les piétons ;  les arrêts de bus « Berault » au n°100 et « Aubert » aux n° 144-146 sont maintenus, décalés au Sud de la piste cyclable. Des quais bus et des traversées piétonnes sont créés afin de faciliter l’accueil et la traversée de la piste cyclable par les usagers ;  l’arrêt pour les cars scolaires situé devant le lycée Hector Berlioz est maintenu au n°106 ;  une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 mètres et 3,40 mètres ;  sur la section comprise entre l’avenue Pasteur et l’avenue Gambetta, une deuxième voie de circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris- province est interdit ;  Le stationnement réservé aux transports de fonds est situé au droit du n°172. - Dans le sens de circulation Paris vers province :  les places de stationnement sont maintenues le long du trottoir, à l’exception des emplacements où sont créées des jardinières.  les places de stationnement sont situées au droit des n°99 à 91, 73-71, 69ter, 39 à 35bis, 33-31, 25 à 19, 15-13, et 3.  dans la contre-allée située entre les n°73 et 69ter, le stationnement situé côté gauche de la contre- allée est supprimé, remplacé par la végétalisation des pieds d’arbres. Le stationnement côté bâtiment est maintenu ;  des places de livraisons sont situées au droit des n°99-97, 43, 35-33 et 11 ;  les places réservées aux personnes à mobilité réduite sont situées au droit des n°107, 71 et 27 ;  le stationnement des vélos est situé au droit des n°65 et 27 ;  le stationnement des 2 roues motorisés est situé au droit des n°47, 31 et 17 ;  les arrêts de bus Saint-Mandé-Tourelles et Aubert sont maintenus ;  l’arrêt de bus Bérault est maintenu, avec la création d’un quai bus ;  un arrêt de bus dénommé « Saint-Louis » est créé au droit des n°7 et 9 de l’avenue de Paris, s’accompagnant de la création d’un quai bus ;  une voie de circulation dont la largeur varie entre 3,20 mètres et 3,40 mètres, est créée ;  sur la section comprise entre l’avenue Foch et la rue des Laitières, une deuxième voie de circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province- Paris est interdit ;  sur la section comprise entre l’avenue Pasteur et l’avenue Antoine Quinson, une deuxième voie de circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens province- Paris est interdit ;  sur la section comprise entre l’arrêt de bus Bérault et la place Bérault, une deuxième voie de circulation est affectée au tourne-à-gauche. Le mouvement de demi-tour vers le sens Paris- province est interdit ;  le stationnement réservé aux transports de fonds est situé au droit du n°51. Les intersections suivantes sont gérées par feux tricolores : - RD120/Rue de Colmar/Rue des Vignerons ; - RD120/Avenue du Petit Parc/Place Bérault ; - RD120/Avenue Antoine Quinson ; - RD120/Avenue Aubert/Avenue Pasteur ; - RD120/Avenue Gambetta ; - RD120/Rue du Parc ; - RD120/Rue des Laitières. À ces intersections, la traversée des piétons se fait par l’intermédiaire de passages-piétons. En cas de non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de l’intersection, les usagers doivent appliquer l’article R415-5 du code de la route. Sur sa section comprise entre le n° 174 avenue de Paris et le n°188 avenue Gallieni, la RD120 fait l’objet d’un aménagement temporaire qui se décompose comme suit: Dans le sens de circulation province vers Paris :

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 4 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél:33(0) 1 40 61 80 80  suppression de l’avancée de trottoir à l’angle de la RD120 et de l’avenue Joffre ;  l’espace public, sur lequel est situé la station-service Avia avec modification de l’usage de la station-service, l’accès à la station-service est interdit par l’avenue de Paris et se fait par l’avenue Gallieni ;  les places de stationnement situées entre l’avenue Joffre et l’avenue Quihou sont supprimées ;  une piste cyclable bidirectionnelle dont la largeur varie entre 3m et 4m, est créée ;  une bordure séparatrice qui varie de 30cm à 50 cm, est créée ;  une voie de circulation au niveau de la place Leclerc de largeur de 3,85m, est créée;  entre l’avenue Joffre et l’avenue de Paris, deux voies de circulation dont la largeur totale est de 6,55 mètres, sont créées. Dans le sens de circulation Paris vers province : - la RD120 ne fait pas l’objet de modification sur ce tronçon. Les intersections suivantes sont gérées par feux tricolores : - RD120/rue Fays/avenue Foch/avenue Joffre. À ces intersections, la traversée des piétons se fait par l’intermédiaire de passages-piétons. En cas de non-fonctionnement des feux tricolores ou de leur mise en clignotant orange sur toutes les branches de l’intersection, les usagers doivent appliquer l’article R415-5 du code de la route. Article 3 L’usage de la piste cyclable est exclusivement réservé aux 2 et 3 roues non motorisés, ainsi qu’aux véhicules de secours et services de la ville dans le cadre de ses campagnes d’entretien courant ; Article 4 La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h sur tout le linéaire défini à l’article 2 du présent arrêté pour les véhicules de toutes catégories. Article 5 Les transports exceptionnels peuvent emprunter la RD120. Les largeurs libres d’obstacles sont d’au moins 6 mètres de large sur l’ensemble de la section, permettant leurs passages. Dans le cas contraire, le mobilier est escamotable. Article 6 La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La fourniture, la pose et l’entretien de cette signalisation sont réalisés par les services de la Direction de la Voirie et des Mobilités du Conseil départemental du Val-de-Marne aux endroits nécessaires, pour informer les usagers de ces dispositions conformément aux dispositions du code de la route. Le contrôle est assuré par le Conseil départemental du Val-de-Marne. Article 7 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 8 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IDF-n°2026-0145 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 5 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél:33(0) 1 40 61 80 80 Article 9 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris Cedex 15 ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 10 La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, le président-directeur général de la RATP, la maire de Vincennes, le maire de Saint-Mandé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Créteil, le 27/07/26 Le Préfet Stanislas BOURRON

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté Préfectoral n°2026/02884 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur l’avenue de Paris (RD120), à Vincennes, entre la limite communale avec la commune de Saint-Mandé et la rue de Montreuil/ avenue du Général de Gaulle, côté impair du n°1 au n°81 et côté pair du n°30 au n°172. Le Préfet du Val-de-Marne Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 février 2026 ; Mairie de Vincennes, service voirie 5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239 1 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’avis de la mairie de Vincennes, du 10 février 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ; Vu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne, suite à la demande formulée par le service voirie de la mairie de Vincennes ; Considérant que la RD120, à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant la nécessité de réglementer le stationnement suivant son usage ; Considérant la nécessité de réserver des emplacements de stationnement sur l’avenue de Paris (RD120) pour les véhicules de transports de fonds, de livraison afin de faciliter les missions des transporteurs de fonds et les opérations de chargement et déchargement de marchandises tout en maintenant la circulation générale et le libre passage des véhicules de secours ; Considérant la nécessité d'améliorer l’inclusion des personnes à mobilité réduite dans le domaine public, en créant des emplacements de stationnement réservés ; Considérant la nécessité de créer des emplacements réservés au stationnement des véhicules deux ou trois roues motorisés et deux ou trois roues non motorisées afin d’assurer la circulation et la protection des piétons sur le trottoir ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante , de la limite communale avec la commune de Saint-Mandé à la rue de Montreuil/avenue du général de Gaulle : • les emplacements de stationnement payants sur toute la voie sont délimités par des dispositifs réglementaires (marquage et/ou panneau) ; • côté pair depuis le n°30, avenue de Paris jusqu’au n°172 ; • côté impair depuis le n°1, avenue de Paris jusqu’au n°61. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés. Article 2 Les emplacements suivants sont réservés à l’arrêt des véhicules effectuant des opérations de livraison du lundi au samedi de 07h00 à 20h00. Stationnement du côté pair au droit du : • 44, avenue de Paris ; • 64, avenue de Paris ; • 114, avenue de Paris ; • 120/122, avenue de Paris ; • 162/164, avenue de Paris ; • 170, avenue de Paris. Stationnement du côté impair au droit du : • 11, avenue de Paris ; Mairie de Vincennes, service voirie 5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239 2 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• 33/35, avenue de Paris ; • 43, avenue de Paris. L’arrêt et le stationnement des véhicules n’effectuant pas de chargement ou déchargement de mar- chandises sont déclarés comme gênants, selon les termes de l’article R 417.10 du Code de la route. Les véhicules en infraction peuvent faire l’objet d’un enlèvement immédiat. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés. Article 3 Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules de transports de fonds dans le cadre de leurs missions : • stationnement du côté pair au droit du 172, avenue de Paris ; • stationnement du côté impair au droit du 51, avenue de Paris. Le stationnement des véhicules n’effectuant pas de transports de fonds est déclaré comme gênant, selon les termes de l’article R 417.10 du Code de la route. Les véhicules en infraction peuvent faire l’objet d’un enlèvement immédiat. Article 4 Les emplacements suivants sont réservés aux véhicules automobiles arborant la carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI –S) ou la carte européenne de stationnement pour personne en situation de handicap (CES/ CSPH). Ces emplacements sont matérialisés par une signalisation conformément à la réglementation en vigueur, au drot des : • 46, avenue de Paris ; • 60, avenue de Paris ; • 106, avenue de Paris ; • 158, avenue de Paris ; • 27, avenue de Paris. L'arrêt ou le stationnement à ces emplacements des véhicules n'arborant pas une des cartes de station- nement (carte européenne ou CMI stationnement) est déclaré comme très gênant, selon les termes de l'article R.417.11 du Code de la route. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur et à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules deux ou trois roues motorisés au droit des : • 17, avenue de Paris ; • 31, avenue de Paris ; • 47, avenue de Paris. Le stationnement de véhicules autres que les deux ou trois roues motorisées est déclaré comme gênant et les véhicules en infraction font l’objet d’un enlèvement immédiat. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l’article R417-10 du Code de la route. Article 6 Mairie de Vincennes, service voirie 5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239 3 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Les emplacements suivants sont réservés au stationnement des véhicules deux ou trois roues non mo- torisés audroit des : • 54, avenue de Paris (3 arceaux) ; • 56, avenue de Paris (4 arceaux) ; • 62, avenue de Paris (6 arceaux) ; • 82/84, avenue de Paris (7 arceaux) ; • 92, avenue de Paris (3 arceaux) ; • 128, avenue de Paris (3 arceaux) ; • 144, avenue de Paris (5 arceaux) ; • 166, avenue de Paris (3 arceaux) ; • 168, avenue de Paris (2 arceaux) ; • 170, bis avenue de Paris (3 arceaux) ; • 27, avenue de Paris (8 arceaux). Le stationnement des véhicules autres que les deux roues non motorisées est déclaré comme gênant et les véhicules en infraction font l’objet d’un enlèvement immédiat. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l’article R417-10 du Code de la route. Article 7 L’ emplacement suivant est réservé au stationnement des véhicules de cars scolaires au droit du 106, avenue de Paris. Le stationnement de véhicules autres que les cars scolaires est déclaré comme gênant et les véhicules en infraction font l’objet d’un enlèvement immédiat. Le stationnement de tout autre véhicule à l’emplacement réservé est interdit Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne des sanctions prévues par l’article R417-10 du Code de la route Article 8 Les emplacements suivants sont réservés au profit des véhicules électriques des particuliers afin de leur permettre le rechargement des accumulateurs. Un stationnement à cet usage est prévu du côté pair entre le n°168 bis avenue de Paris et l’intersection avec la rue des Laitières (4 emplacements). Le stationnement des véhicules autres qu’électriques ou électriques mais non connectés aux bornes est déclaré comme gênant, selon les termes de l’article R.417.10 du Code de la route et les véhicules en infractions font l’objet d’un enlèvement immédiat. Article 9 Les emplacements suivants sont réservés aux arrêts de bus sur une longueur de 15 mètres, au droit des: • 42, avenue de Paris (arrêt Saint-Louis) ; • 100, avenue de Paris (arrêt Bérault-Métro) ; • 144-146, avenue de Paris (arrêt Aubert); • 7-9, avenue de Paris (arrêt Saint-Louis). Article 10 Mairie de Vincennes, service voirie 5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239 4 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 11 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures. Article 12 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 13 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, le président-directeur général de la RATP, la maire de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Créteil, le 29/07/26 Le Préfet Stanislas BOURRON Mairie de Vincennes, service voirie 5 rue Eugène Renaud 94300 Vincennes Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0239 5 / 5 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France Arrêté préfectoral n°2026/02885 portant réglementation permanente des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories, avenue de Paris (RD120), à Saint-Mandé, dans sa section comprise entre les communes de Vincennes et de Paris. Le Préfet du Val-de-Marne Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 notamment son article 50 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2231-1, L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ; Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ; Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ; Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ; Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ; Mairie de Saint-Mandé Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240 1 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l’avis de la direction générale de la RATP, du 26 janvier 2026 ; Vu l’avis de la mairie de Saint-Mandé, du 10 février 2026 ; Vu l’avis du service qualité et gestion des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 février 2026 ; Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 2 mars 2026 ; Vu la demande transmise le 12 mars 2026 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne, suite à la demande formulée par la maire de Saint-Mandé ; Considérant que la RD120, à Saint-Mandé, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; Considérant que pour garantir la vie économique locale, il convient de mettre à disposition des livreurs, des aires de livraison permettant de stationner de façon optimale leurs véhicules ; Considérant le nombre réduit d’emplacement de stationnement et la saturation constatée sur l’avenue de Paris ; Considérant que le nombre croissant de véhicules en circulation génère un stationnement abusif sur la voie publique compromettant la sécurité et les conditions de la circulation ; Considérant que la faible rotation des véhicules en stationnement implique une nouvelle réglementation des conditions d’occupation des voies répondant à une nécessité d’ordre public ; Considérant que ces emplacements peuvent être en commun et assurer le besoin des livreurs comme des particuliers, à ce titre, les emplacements ne sont pas sanctuarisés ; Considérant qu’il y a lieu de garantir l’accessibilité du domaine public, aux titulaires de la carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap, ou la carte de mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « stationnement » ou la carte d’invalidité des pensionnés de guerre et donc de compléter la liste des emplacements réservés ; Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France : ARRÊTE Article 1er À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation correspondante , dans sa partie comprise entre les communes de Vincennes et Paris, le stationnement sur la RD120, est réglementé payant. Le stationnement de tous les véhicules est soumis à redevance aux emplacements prévus à cet effet. Les taux de redevance ainsi que les durées sont définis par délibération du Conseil municipal de la ville de Saint-Mandé. Le contrôle du stationnement ainsi que la perception de la taxe de stationnement reviennent à la ville de Saint-Mandé. Article 2 Les véhicules de livraison ont un emplacement réservé au droit du : • 97-99, avenue de Paris ; Mairie de Saint-Mandé Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240 2 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

• 107, avenue de Paris. Le stationnement de tout autre véhicule à l’emplacement réservé est interdit (du lundi au samedi et de 07h00 à 19h00). Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne les sanctions prévues par l’article R417-10 du Code de la route. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, les dimanches et jours fériés. Article 3 Les personnes à mobilité réduite ont un emplacement réservé au droit du n°71, avenue de Paris. L’arrêt et le stationnement de tout autre véhicule à l’emplacement réservé sont interdits. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents entraîne les sanctions prévues par l’article R417-10 du Code de la route. Article 4 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun. Article 7 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; La directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; Le président-directeur général de la RATP ; Le maire de Saint-Mandé ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. Fait à Créteil, le 29/07/26 Le Préfet Stanislas BOURRON Mairie de Saint-Mandé Direction de l’Environnement et du Cadre de Vie – Service Logistique Arrêté DRIEAT-IdF-n°2026-0240 3 / 3 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23 rue Miollis – 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02927 Portant agrément de Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de- Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de- France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026, présenté par Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Laurence SCHAINES, épouse MALESIEUX, domiciliée 26 rue Santerre, 75012 Paris, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02928 Portant agrément de Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 14 avril 2026, présenté par Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Angélique DE LARROCHE, épouse GIANOTTI domiciliée 27 rue Thomas Edison, 94000 Créteil, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02929 Portant agrément de Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 23 mars 2026 présenté par Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Radhia KENOUZ, épouse NEMER, domiciliée 60 bis rue de la Liberté, 91600 Savigny-sur-Orge, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02930 Portant agrément de Madame Perpétua ROCHER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de- Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de- France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Madame Perpétua ROCHER ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ titre individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Perpétua ROCHER, domiciliée 16 allée des Hirondelles, 77330 Ozoir-la -Ferrière, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02931 Portant agrément de Madame Claire-Émilie BOSSÉNO pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 avril 2026 présenté par Madame Claire- Émilie BOSSÉNO ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Claire-Émilie BOSSÉNO, domiciliée 107 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02932 Portant agrément de Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 03 avril 2026 présenté par Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ individuel ; VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Chimène OPANGAULT, épouse INDZEMBIS, domiciliée 11 rue des Colombes, 91200 Athis-Mons, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02933 Portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GUINÉ pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Monsieur Jean- Pierre GUINÉ ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 - 94046 Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Jean-Pierre GUINÉ, domicilié 6 allée du Pont Olin, 94340 Joinville- le- Pont, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 -94046 - Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ ARRETE N° 2026 – 02934 Portant agrément de Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs Le préfet du Val-de-Marne VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ; VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet du Val-de-Marne ; VU l’arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, sur l’emploi de directeur de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’arrêté du 20 mars 2026 nommant Madame Christelle CHAMBARLHAC sur l’emploi de directrice de l’unité départementale adjointe du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’île-de-France ; VU l’arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI sur l’emploi de directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 25 août 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ile-de-France ; VU la décision n°2026-097 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ; VU l’avis d’appel à candidatures en date du 30 janvier 2026 ; VU le dossier de candidature déclaré complet le 15 avril 2026 présenté par Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL ; VU l’arrêté n° 2026-02080 du 1er juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Unité départementale du Val-de-Marne Unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Immeuble « Le Pascal », avenue du Général de Gaulle, CS 90043 -94046 - Créteil Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ VU l’avis favorable en date du 30 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil ; VU l’arrêté n° 2026-02555 du 03 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; ARRETE : ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Véronique VIROLAN, épouse LEGOUPIL, domiciliée 4 allée de Champagne, 77177 Brou-sur-Chantereine, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, ou de la tutelle par les tribunaux de proximité relevant du ressort du tribunal judiciaire de Créteil. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Val-de-Marne. ARTICLE 2 : Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L.472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article R.472-6-1 du même code. ARTICLE 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai

1 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n°2026-00953 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de plus de 7,5 tonnes PTAC nécessaires à la lutte contre les feux de forêt Le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ac- tion des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de dé- fense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ; Vu la réunion quotidienne du 31 juillet 2026 pilotée par le centre national de coordination avancée de la sé - curité civile (CNCASC) ; Vu l’arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Considérant qu’en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ; Considérant qu’en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhi- cules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à

2 compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environ- nement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécuri- té, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépas- ser le cadre d’un département ; Considérant les mouvements des engins d’incendie et de secours, notamment sur porte-chars, prévus pen- dant le mois d’août par le COGIC ; Considérant qu’il y a lieu de faciliter la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, pro- duits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE : Article 1er I - La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les feux de forêt, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :  Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;  A compter du samedi 01/08/2026 jusqu’au dimanche 30/08/2026 à 22 heures. II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants : - les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ; - l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ; - l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ; - l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ; - l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux). Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants : a) Dans le sens Paris-Province : - les vendredis, de 16 heures à 21 heures ; - les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ; - les samedis, de 10 heures à 18 heures ; - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures. b) Dans le sens province-Paris : - les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ; - les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

3 Article 2 Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. Article 3 Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglo- mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police. Fait à Paris, le 31 juillet 2026 Pour le Préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris, Et par délégation, La Préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris Signé Béatrice STEFFAN Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

CABINET DU PRÉFET Arrêté n°2026-00956 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) le 5 août 2026 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; Vu la demande en date du 30 juillet 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) le 05 août 2026 ; Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins notamment d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; Considérant que le quartier de la Demi-Lune sur la commune de Champigny-sur-Marne (94) est un secteur sensible, connu pour un trafic de stupéfiants très dense et persistant, des rodéos motorisés et des prises à partie des effectifs locaux des forces de sécurité intérieure ; que des affrontements récents ont été provoqués à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’il a aussi été constaté des incendies et des dégradations volontaires dans ce secteur ; qu’une opération de sécurisation est programmée le 5 août 2026 afin de renforcer la présence policière sur le terrain et de prévenir la réimplantation du trafic de produits stupéfiants ; 1

Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet d’assurer au mieux l’opération de sécurisation susmentionnée, notamment dans un secteur à l’habitat dense et constitué d’immeubles de grande hauteur ; qu’il permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, ARRÊTE : Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne (94) à l’occasion de l’opération susvisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés. Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre délimité selon la cartographie en annexe au présent arrêté. Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité précitée le mercredi 5 août 2026 de 11h00 à 15h30. Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation. Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 3 août 2026 SIGNE Pour le préfet de police Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet Charles BARBIER 2 2026-00956

Annexe de l’arrêté n°2026-00956 du 3 août 2026 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 3 2026-00956

4 2026-00956

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00957 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Le préfet de police, VU le code de la commande publique ; VU le code de la défense ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ; VU l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ; VU l’arrêté du ministre des Armées du 10 juin 2025 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 5 juillet 2024 portant affectation d’officiers généraux, par lequel M. le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 2024. VU l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; VU la délibération 2022 PP 112 du 22 novembre 2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au profit du budget spécial de la préfecture de Police ; VU la délibération 2022 PP 113 du 22 novembre 2022 portant adoption du règlement budgétaire et financier du budget spécial de la préfecture de police. ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée au général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement : 1

- Des recettes inscrites au budget spécial ; - Des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur : - À 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 90-1212 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ; - À 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre-article d’investisse- ment 90-1211 « BSPP », ainsi que sur le chapitre-article de fonctionnement 93-1211 « BSPP » du budget spécial de la préfecture de police ; - Aux seuils européens conformément à l’article L.2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R.2122-1 du même code. Article 2 Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est également habilité à signer : 1°) Les propositions d’engagement comptable des dépenses ; 2°) Les bons de commande issus des accords-cadres, sans limite de montant ; 3°) Les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats ; 4°) La certification du service fait ; 5°) Les liquidations des dépenses ; 6°) Les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ; 7°) Les conventions-cadre et les conventions subséquentes avec une centrale d’achat, sans limite de montant ; 8°) a) Les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats, sans limite de montant ; b) Les accords-cadres et les marchés subséquents associés inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ; c) Les marchés spécifiques à un système d’acquisition dynamique inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ; 9°) Les conventions à titre onéreux avec un organisme relevant d’un ministère ; 10°) Les contrats de concession dans la limite de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe ; 11°) Pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4 600 (quatre mille six cents) euros hors taxe : a) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens non amortis, au profit des personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ; b) Les arrêtés préalables à la cession à titre gracieux, des biens amortis, au profit des personnes morales ou physiques limitativement énumérées par la loi ; c) Les arrêtés de réforme préalables à la destruction des biens non valorisables ; d) Les actes relatifs aux biens destinés à la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ; 12°) Pour les matériels mobiliers cédés à titre gratuit, les conventions de don jusqu’à une valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ; 13°) Pour les matériels mobiliers cédés, les actes de vente de gré à gré jusqu’à une valeur nette comptable de 4 600 (quatre mille six cent) euros hors taxe ; 14°) Les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ; 2

15°) Les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008 modifié par le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, dans les conditions fixées par les articles R. 3314-1 à R. 3314-8 du Code des transports ; 16°) Les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ; 17°) Les actes modificatifs : a) Aux marchés conclus en vertu de l’article 1er, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ; b) Aux marchés subséquents mentionnés au b) du 8° de l’article 2, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché subséquent, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financière leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché subséquent ; c) Aux conventions avec une centrale d’achats mentionnée au 7° du présent article ; 18°) Les conventions à titre onéreux relatives aux frais de déplacement. Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 18° de l’article 2. Le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 10° et 15° à 17° de l’article 2. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commandant Alexandre CLAEYS, chef du bureau de la programmation financière et du budget. En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Alexandre CLAEYS, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Fabrice THEADO, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique et par le commandant Mathieu LECORNU, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget. 3

Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives et pour un montant inférieur à 60 000 (soixante mille) euros hors taxe, délégation pour signer les marchés publics, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats après autorisation d’engagement comptable les actes spéciaux, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré : - Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier BON, chef du bureau de médecine d’urgence ; - Le colonel Frédéric LEBORGNE, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ; - Le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Louis CARRIL-MURTA, premier adjoint et le commandant Olivier SACAL, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ; - Le lieutenant-colonel Fabien BOSSUS, chef du bureau plan numérique. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Olivier ASTIER, adjoint au chef du bureau plan numérique ; - L’ingénieur principal Mathias BOIVIN, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut- être exercée par l’ingénieur principal Sandrine BEUCHER, adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure ; - Le commandant Stéphane DOUGUET, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commandant Angélina FROUIN, adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ; - Le commandant David VOLK, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le commissaire de 1re classe Johan BLANC, adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le lieutenant Kévin LEMAISTRE, chef de la section comptabilité-achats du bureau restauration hôtellerie loisirs ; - Le médecin en chef Adrien FRAUDIN, chef du bureau de santé et de prévention ; - Le pharmacien en chef Michael LEMAIRE, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoint au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale et le pharmacien en chef Flora JOURQUIN ; - Le lieutenant-colonel Clément COGNON, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut-être exercée par le capitaine Jonathan NAEGELE, adjoint au chef du bureau communication ; - Le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND, chef du bureau gestion du personnel. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Jean-Philippe COUSINE, adjoint au chef du bureau gestion du personnel. 4

Article 8 Le général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER est en outre habilité à signer : 1°) Les conventions-types relatives à l’emploi : a) De médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; b) D’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ; c) D’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère des Armées et des anciens combattants disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; d) Des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ; 2°) Les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ; 3°) Le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 4°) Le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 5°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises, des associations ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet : - des échanges professionnels ; - des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ; - des contributions visant au rayonnement de la brigade ; 6°) Les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ; 7°) Les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ; 8°) Les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 9°) En tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués : a) Par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; b) Par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, dans le cadre de l’exécution de ses missions ; c) Par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la Brigade de sapeurs- pompiers de Paris, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ; 10°) Les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours : a) Intégrées au sein des centres de secours de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ; b) Appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées ; 5

11°) Les documents ordonnant les déplacements de personnel de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, dès lors qu’ils ont pour effet de produire un engagement financier, tels que : a) Les notes de mise en route pour la métropole ; b) Les notes de mise en route pour l’outre-mer et l’étranger ; c) Les ordres de mission ; 12°) Les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ; 13°) Les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ; 14°) Les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ; 15°) Les conventions conclues avec les associations liées à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris, notamment dans le domaine social, sportif et culturel ; 16°) Les conventions cadre auprès des bailleurs privés ainsi que les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail ; 17°) Les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Arnaud de CACQUERAY VALMENIER, le général de brigade Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8. En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Guillaume TROHEL, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Patrick GINDRE, colonel inspecteur. En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Patrick GINDRE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Laurent LEYGUE, chef d’état-major. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Laurent LEYGUE, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions : - Le colonel Frédéric LEBORGNE pour les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-types relatives à l’emploi relevant du 1° de l’article 8. En cas d’absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Florence BONNEFOND et le commandant Jean-Philippe COUSINE reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents ; - Le colonel Frédéric LEBORGNE pour les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et des anciens combattants et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le commandant Anne OLLIVIER et le commandant Laurent ONILLON sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents ; - Le colonel Frédéric LEBORGNE pour signer les correspondances, les actes de gestion relatifs aux nouvelles prises à bail relevant du 16° de l’article 8 et les actes de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l’article 8 ; - Le commandant David PENEAUD pour signer les correspondances et actes de gestion courante relatifs aux baux de logement relevant du 17° de l’article 8 ; - Le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, sous-chef d’état-major, chef de la division santé pour les conventions-types relatives aux 6

stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier BON, chef du bureau de médecine d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents ; - Le colonel Thomas BRUCKER, sous-chef d’état-major, chef de la division emploi, le colonel Nicolas DEGRAND, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique, colonel Frédéric LEBORGNE, le commissaire en chef de 1ère classe Renaud de CORTA, le médecin chef des services de classe normale Stéphane TRAVERS, pour les notes de mise en route pour la métropole relevant du 11° de l’article 8 et le commandant Olivier CLIMAUD, officier trésorier, pour les ordres de mission relevant du 11° de l’article 8. Article 11 Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Fait à Paris, le 4 août 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE 7

Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00958 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies Le préfet de police, VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ; VU le décret du 8 avril 2026 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026 ; VU l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel M. Christophe AUMONIER, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de 1

l'innovation, de la logistique et des technologies (classe I) relevant du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 5 février 2024, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois ; Considérant que conformément à l’arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, le directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies est assisté dans ses missions par un adjoint ; Considérant que M. Christophe AUMONIER, chef de service, adjoint au directeur de l’innovation, de la logistique et des technologies, assure la continuité de fonctionnement de la direction ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRETE TITRE 1 - Délégation de signature générale Article 1er Délégation est donnée à Monsieur Christophe AUMONIER, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur adjoint de l’innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros TTC. Pour l’exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. En outre, délégation est donnée à M. Christophe AUMONIER, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ainsi qu’à l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité. Délégation est aussi donnée à M. Christophe AUMONIER, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe AUMONIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l’exception des propositions d’engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés subséquents, des bons de commande ainsi que des arrêtés prononçant des sanctions disciplinaires - par : - M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique ; - M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des technologies ; 2

- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de la gouvernance ; - M. Michel BOISSONNAT, attaché d’administration de l’État hors classe détaché dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme vidéo-protection ; - M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service de l’innovation et de la prospective ; - M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’État, chef de cabinet, chef de la communication. Sous-direction de l’équipement et de la logistique Article 3 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l’équipement et de la logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité. Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens mobiles aux directions au titre des biens saisis. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jessy VIOUGEAS, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Mégane KIEFFERT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des moyens ; - M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ; - M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la mission d’appui à l’externalisation et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au chef de la mission ; - M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en condition opérationnelle et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ; 3

- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la flotte ; - M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles. Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service des équipements de protection et de sécurité ; - M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de l’armement et des moyens de défense ; - M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des matériels techniques et spécifiques. Sous-direction des technologies Article 7 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-directeur des technologies, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité. Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de catégorie A, adjointe au sous-directeur des technologies chargée des systèmes d’information. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie MAUREY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de service de gestion des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service ; - M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement de travail par lettre de mission et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ; - M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A, chef du service des applications et des opérations et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Teddy GRUB, contractuel de catégorie A ; - Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme SIG ; 4

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ; - Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice de programme CCOS. Service du pilotage et de la gouvernance Article 9 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du service du pilotage et de la gouvernance, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité. Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie à l’article 9 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille PIERRE, agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d’urgence au sein de ce même service. Secrétariat général Article 11 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achats, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité. Délégation lui est enfin donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la direction. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Nathalie THEIL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du département des finances et de l’achat, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ; - M. Bastien GONDRE, attaché principal d’administration de l’ État, chef du département des ressources humaines ; - M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail. Article 13 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bastien GONDRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail, par : - Mme Sylvie CAETANO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels ; - Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la gestion des personnels, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Carole GROUZARD, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau. Article 14 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie THEIL, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par : - M. Patrick BERNARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances ; - M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des finances ; - M. Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOUSNY, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Delphine CAURO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section de la section logistique ; - Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section ; - M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’État, chargé de mission ; - Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’immobilier. Direction de programme vidéo-protection Article 16 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND, directeur de programme vidéo-protection, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d’achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 72 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité. Délégation lui est également donnée à l’effet de signer les actes de constatation de service fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité. Article 17 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël GUERAND, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection. Service de l’innovation et de la prospective 6

Article 18 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation de signature est accordée à M. Johan CAVIROT, chef du service de l’innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels ainsi que les engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité. Délégation lui est également donnée à l’effet d’engager juridiquement la Préfecture de police dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses compétences, l’ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes. Cabinet Article 19 Hors les circonstances visées à l’article 2, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des personnels relevant de son autorité. TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense Article 20 Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, à Mme Nathalie THEIL, cheffe du département des finances et de l’achat et à M. Patrick BERNARD, chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d’avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies. Article 21 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les demandes d’achat, les propositions d’engagement et engagements juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies, aux agents placés sous l’autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ; - M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ; - Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la section des systèmes d’information et de communication ; - M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la programmation ; - Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des équipements de protection et de sécurité ; 7

- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ; - M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ; - M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ; - Mme Priscilla PONIN, auxiliaire de catégorie C, gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ; - Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des systèmes d’information et de communication ; - M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des finances ; - M. Jérémie SCHNEER, adjoint administratif de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ; - Mme Chantal SOCOLOWSKI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission de suivi budgétaire ; - M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ; - M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ; - Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ; - Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des moyens mobiles ; - Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ; - M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles. Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS Article 22 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique : - M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe. Bureau de gestion des moyens : - Mme Mercedes FERNANDES, attachée d’administration de l’État ; - M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ; - Mme Mégane KIEFFERT, attachée d’administration de l’État ; - Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; - M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure. Service des moyens mobiles : - M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ; 8

- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; - M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Christophe BANCAREL, major de police ; - M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Christophe BEDOUET, major responsable d’unité locale de police ; - M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; - Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ; - M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ; - M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ; - Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ; - M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ; - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ; - Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ; - M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ; - M. Franck DOUARRE technicien de classe supérieure ; - M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ; - M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ; - M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ; - M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ; - M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ; - Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ; 9

- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ; - M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ; - M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ; - M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Stéphane MAHNES, major responsable d’unité locale de police ; - M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ; - M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ; - M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ; - Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ; - Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ; - Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. Michaël SALLES, major de police ; - M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ; - Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ; - M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ; - M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ; - Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe. Service des équipements de protection et de sécurité : - M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ; - M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ; - M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ; - Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ; - Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B ; 10

- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur principal des services techniques ; - M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité. Mission d’appui à l’externalisation : - M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d’administration de l’État ; - M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques. Pour la sous-direction des technologies : - M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ; - M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d’administration de l’État ; - Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication ; - Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ; - Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d’administration de l’État ; - M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ; - M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ; - Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A ; - M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ; - Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle de catégorie A ; - M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ; - M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ; - Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ; - M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ; - M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ; - M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ; - Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe. Pour le service du pilotage et de la gouvernance : - M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A. Pour le Secrétariat général : - Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ; - M. Romain JEANNIN, attaché d’administration de l’État ; - M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ; - Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d’administration de l’État. Pour le cabinet : 11

- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d’administration de l’État. Article 23 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l’équipement et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : Pour la sous-direction de l’équipement et de la logistique : Bureau de gestion des moyens : - M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ; - Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; - M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure. Service des moyens mobiles : - M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ; - M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ; - M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Aurélien BAHERRE, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Christophe BANCAREL, major de police ; - M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Christophe BEDOUET, major responsable d’unité locale de police ; - M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ; - Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ; - M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ; - M. Maxime BROSSIER, agent contractuel de catégorie A ; - M. Aurélien BRUNEAU, agent contractuel de catégorie B ; - Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ; - M. Laurent CHAGROT, major de police à l’échelon exceptionnel ; - Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d’information et de communication de classe normale ; - M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ; - Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2ème classe ; - M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ; - M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ; - M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ; 12

- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ; - M. Bruno DUQUESNE, agent contractuel de catégorie C ; - M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ; - M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Fabien FILLION, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2ème classe ; - Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ; - Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ; - M. Yann L’HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ; - M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ; - M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Stéphane MAHNES, major responsable d’unité locale de police ; - M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ; - M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ; - M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d’unité locale de police ; - Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ; - Mme Christelle MINJOU, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ; - M. Romain PETIT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens mobiles ; - Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ; - Mme Miriam SANTOS-DIAKHATE, adjointe administrative principale de 2ème classe ; 13

- M. Michaël SALLES, major de police ; - M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ; - M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ; - M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ; - M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2ème classe ; - M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ; - Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2ème classe. Service des équipements de protection et de sécurité : - Mme Emilie MALECOT, agente contractuelle de catégorie C ; - Mme Anne SALLOT PETITJEAN, agente contractuelle de catégorie B. Pour la sous-direction des technologies : - M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ; - Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ; - Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ; - M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ; - M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ; - M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ; - Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ; - M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ; - Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ; - M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ; - Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ; - Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ; - M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ; - M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication ; - Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1ère classe. Pour le secrétariat général : - M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe ; - M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2ème classe ; - Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ; 14

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RAA N°124 du 3, 4 et 5 août 2026

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