Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°68 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 105
125pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral · partie 1 sur 2
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PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°68
Du 18 mai 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°68
Du 18 mai 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/01846 18/05/26 portant délégation de signature à madame Annie TOUE NDOUMBE,
directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-
de-Marne
6
2026/01847 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des
migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
10
2026/01848 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marc CAIRO,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
12
2026/01849 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
14
2026/01850 18/05/26 portant délégation de signature à madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
16
2026/01851 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
18
2026/01852 18/05/26 portant délégation d’ordonnancement aux cadres du cabinet du préfet
du Val-de-Marne
20
2026/01853 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Corentin BURGER,
directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès du préfet du Val-de-Marne
22
2026/01854 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet de la
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-
Marne
24
2026/01855 18/05/26 portant délégation de signature à madame Charlotte LAULHE, 26
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
référente fraude départementale de la préfecture du Val-de-Marne
2026/01856 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT CNI/passeport
28
2026/01857 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Frédéric AZOR, chef du
CERT CNI/passeport
30
2026/01858 18/05/26 portant délégation de signature et délégation de signature en matière
d’exécution budgétaire et comptable à monsieur Nicolas GERBER,
directeur du secrétariat général commun départemental
32
2026/01859 18/05/26 portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par
intérim
35
2026/01860 18/05/26 portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par
intérim, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de
l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget
de l’État
39
2026/01861 18/05/26 Portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne
43
2026/01862 18/05/26 Portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUFRESNOY,
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en
matière domaniale
45
2026/01863 18/05/26 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière
d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur
48
2026/01864 18/05/26 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Eric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès
du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
50
2026/01865 18/05/26 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à Monsieur Christophe MOREAU, directeur adjoint
auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-
Marne
53
2026/01866 18/05/26 portant délégation de signature à madame Rosine LHEUREUX-
ICARD, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service
départemental d’archives du Val-de-Marne
56
2026/01867 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET,
recteur de l’académie de Créteil
59
2026/01868 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l’éducation nationale dans le
département du Val-de-Marne
61
2026/01869 18/05/26 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
64
2026/01870 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Fabrice MASI, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Île-de-France
66
2026/01871 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Fabrice MASI, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement
secondaire
73
2026/01872 18/05/26 portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
76
2026/01873 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du
logement de la région Île-de-France, en matière administrative
99
2026/01874 18/05/26 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à monsieur Laurent BRESSON, directrice
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
102
2026/01875 18/05/26 portant délégation de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de
la région académique Île-de-France, rectrice de l’académie de Paris
105
2026/01876 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l’agence régionale de santé Île-de-France
109
2026/01877 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur de l’État, directeur en charge de la direction nationale
d’interventions domaniales (DNID)
112
2026/01878 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur Edward de LUMLEY,
directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France
114
2026/01879 18/05/26 portant délégation de signature à monsieur François THEOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation
civile nord
117
2026/01881 18/05/26 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-
Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence
nationale de la cohésion des territoires dans le département du Val-de-
Marne
120
2026/01895 18/05/26 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative
122
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01846
portant délégation de signature à
Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Madame
Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à
compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et
de l’intégration, à l'effet de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux
attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au tribunal administratif et des
correspondances destinées aux ministres et aux parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de
séjour ;
- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour
et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L.
611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers
confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du
21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs
étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 : La délégation de Madame Annie TOUE NDOUMBE est étendue aux arrêtés, décisions,
actes et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne
relatifs aux matières ci-après énumérées :
- 1) les décisions en matière de naturalisation ;
- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions
des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran -
gers et du droit d’asile ;
- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de
l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou
son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1,
L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile) ;
- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au
procureur de la République ;
- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur
territorial de sécurité de proximité ;
- 14) les lettres de demandes d’escortes ;
- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
- 17) la saisine du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire aux fins de prolongation du maintien
d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux
articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en
rétention administrative ;
- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro -
cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de-
vant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire et, le cas échéant, devant le premier président
de la cour d’appel ;
- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar-
ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours
de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile ;
- 22) les récépissés de demande de carte de séjour prévus à l’article R. 431-12 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les autorisations provisoires de séjour.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice
des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est
exercée par :
Monsieur Guillaume CATTA, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers, et en cas
d’absence ou d’empêchement, Monsieur Christophe BOUBA, attaché, adjoint au chef du bureau du
séjour des étrangers, Monsieur Nabil IGGUI, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers,
Monsieur Antoine PIERRE attaché, adjoint au chef du bureau du séjour des étrangers, pour les
matières visées aux paragraphes 2, 20 et 22 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes
correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du
séjour des étrangers ;
Madame Anne VERCEY attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, et
en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la
plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de
l’article 2 ;
Monsieur Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l’asile, et en cas d’absence ou
d’empêchement, Madame Keishiana ALI SAHRAOUI attachée, adjointe au chef du bureau de l’asile
pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21
de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des
dossiers relevant des compétences du bureau de l’asile.
Monsieur Ahmed BENNABI, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence
ou d’empêchement, Madame Diakhoumba DIABY, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et
du contentieux, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7,
8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes
correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de
l’éloignement et du contentieux.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2026/01631 du 24 avril 2026 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01847
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration
de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Madame
Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à
compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et
de l’intégration, en matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses
suivantes relevant des services placés sous son autorité :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
- les dépenses engagées relevant du programme 216-06 ;
- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3.
A ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte
sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 2 du programme 303 à
Monsieur Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Keishiana ALI SAHRAOUI attachée, adjointe au chef
du bureau de l’asile, pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Ahmed BENNABI, attaché, chef du bureau de
l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Diakhoumba
DIABY, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, en qualité d’ordonnateur
secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de
l’action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement relevant de l’action 2 du programme 303 ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA, ainsi qu’à Monsieur Loukas
SFOUNTOURIS, Monsieur Marios IOANNOU, Monsieur Pierre STROHMANN, Monsieur Elyes SOUISSI
et Madame Mariata NDIAYE-SY, agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du contentieux
pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant
de l’action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 6 : L’arrêté n°2026/01632 du 24 avril 2026 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N°2026 / 01848
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15
avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies
certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés autres que ceux mentionnés ci-dessous, des
mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Monsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :
les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;
les arrêtés d’habilitations funéraires ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;
les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des
huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du
Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
les arrêtés relatifs au versement ou reversement du fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau
respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l’État et en son absence ou en cas d’empêchement par :
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
– Mme Marie-Céleste DE JESUS OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section réglementation générale du bureau de la réglementation générale et des
élections.
Pour les matières suivantes :
- les récépissés de création, modification et dissolution d'association ;
- les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ;
- les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire.
- les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;
- les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2025/03973 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01849
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans
l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité
de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à
compter du 15 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d’Île-de-France, préfet
de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération
décentralisée » du BOP « solidarité à l’égard des pays en développement » du programme
209 ;
VU la charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du
fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives,
expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 380 et
754.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité ;
• Mme Léa BOURREL, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l’État ;
• Mme Marion OSTROWETSKY, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024/ 03974 du 3 octobre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01850
portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces
ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à
l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées
aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, par monsieur Pascalis FABRE, attaché, adjoint à la
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique TOURTIN et de monsieur Pascalis
FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique, la
délégation est exercée par monsieur Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l’environnement et
des procédures d’utilité publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par monsieur
Christophe COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par monsieur Guillemin MOTILLON, attaché, chef du bureau
de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2025 / 04718 du 25 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01851
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial pour l’ordonnancement des dépenses
(pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme :
- 216-6 « Contentieux ».
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, par monsieur Pascalis FABRE, attaché, adjoint à la
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Angélique TOURTIN et de monsieur Pascalis
FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique, la
délégation est exercée par monsieur Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l’environnement et
des procédures d’utilité publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par monsieur
Christophe COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par monsieur Guillemin MOTILLON, attaché, chef du bureau
de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024 /04719 du 25 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01852
portant délégation d’ordonnancement aux cadres du cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel
DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour tout acte sans limite de montant concernant les
subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Monsieur Valentin
COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes, et en son absence ou
en cas d’empêchement, à Madame Gwendoline BELLANGER, adjointe au chef du bureau de lutte
contre la radicalisation et les séparatismes pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement, pris sur le fondement d’arrêtés attributifs de subvention ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre ABREU, chef du bureau de la
communication interministérielle, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Maeva
BARRE, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle, pour :
• ordonnancer les dépenses et les recettes relevant du bureau, dans la limite d’un plafond de
2 000 € ;
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024/ 03931 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01853
portant délégation de signature à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet
de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de
M. Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des
chances du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, afin de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions du cabinet de la préfète
déléguée pour l’égalité des chances à l’exception des mémoires au tribunal administratif et des
correspondances destinées aux ministres et aux parlementaires,
- les décisions d’attribution de subvention et lettres de notification relevant du programme 147
dans le département du Val-de-Marne, dans la limite de 23 000 euros par acte.
Article 2 : L’arrêté n°2024 / 03897 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01854
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet
de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité
des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels
est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant M. Thierry VERDAVAINE, attaché principal d’administration au
cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier
2021 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant Mme Sophie BOCQUET, attaché principale d’administration au
cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier
2021 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de M.
Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, pour
l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services
faits) du programme 147, de la MILDECA et de la DILCRAH.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER, la délégation donnée à
l’article 1 ci-dessus sera exercée par M. Thierry VERDAVAINE, chef de la mission ville, pour
l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services
faits) du programme 147.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER et de M. Thierry
VERDAVAINE, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par Mme Sophie BOCQUET,
adjointe au chef de la mission ville, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables
justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147.
Article 4 : L’arrêté n°2024/ 03896 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01855
portant délégation de signature à Madame Charlotte LAULHE,
Référente fraude départementale de la Préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation du 1er mars 2018 de Madame Charlotte LAULHE, attachée
d’administration de l’État, en qualité de Référente fraude départementale de la Préfecture
du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LAULHE, Référente Fraude
Départementale de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer :
1. les convocations des usagers à des entretiens administratifs ;
2. les bordereaux d’envoi de signalements au Tribunal judiciaire de Créteil.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2024/03927 du 18 novembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la référente fraude départementale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01856
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable
à Monsieur Frédéric AZOR,
chef du CERT CNI/Passeport
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal
d’administration de l’État, en qualité de chef du centre d’expertise et de ressources titres
(CERT) - CNI/Passeport, à compter du 1er juin 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E :
ARTICLE 1 : En matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire, délégation de signature est
donnée à Monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT CNI/Passeport, pour transcrire dans le système
d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses relevant du
CERT CNI/Passeport sur le programme :
- 0216-CAJC-DP94 (programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
• saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, la délégation
donnée à l’article 1 ci-dessus, sera exercée par :
– Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport ;
– Madame Marie-Julie GLOVERT, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport et référente fraude.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2026/00449 du 2 février 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du CERT CNI/Passeport sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01857
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR
chef du CERT CNI/Passeport
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation du 20 mai 2025 de Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal
d’administration de l’État, en qualité de chef du centre d’expertise et de ressources titres
(CERT) – CNI/Passeport, à compter du 1er juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric AZOR, chef du CERT CNI /
Passeport, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes
se rapportant aux attributions du CERT CNI/Passeport de la préfecture du Val-de-Marne, à
l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées
aux ministres et parlementaires.
Monsieur Frédéric AZOR a en outre délégation pour signer :
1. les oppositions de sortie du territoire ;
2. les saisines du procureur ;
3. les procès-verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;
4. les procès-verbaux de retrait de passeport.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, la délégation
donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par :
– Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport ;
– Madame Marie-Julie GLOVERT, attachée, adjointe au chef du CERT CNI/Passeport et référente fraude.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2026/00448 du 2 février 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du CERT CNI/Passeport sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre
2025 portant nomination de Monsieur Nicolas GERBER, attaché principal d’administration
de l’État, en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-
Marne ;
VU l’arrêté n° U14291741189543 du 29 décembre 2025 portant prise en charge par voie de
détachement dans l’emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du
Val-de-Marne de Monsieur Nicolas GERBER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/00813 du 4 mars 2025 portant organisation de la préfecture, du
secrétariat général commun départemental et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2026 / 01858
Portant délégation de signature et délégation en matière d’exécution budgétaire et comptable à
monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat général commun départemental
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat général
commun départemental, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, décisions engageant les crédits de l’État et documents dans les domaines suivants :
- gestion budgétaire ;
- achat public ;
- affaires immobilières ;
- système d’information et de communication ;
- logistique ;
- ressources humaines ;
- médecine de prévention ;
- mise en œuvre de la politique d’action sociale.
Cette délégation ne s’étend pas :
- aux actes, décisions ou arrêtés à portée réglementaire ;
- aux courriers à destination des élus du département ;
- aux correspondances adressées aux cabinets ministériels ou présidentiels ;
- aux requêtes juridictionnelles.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à monsieur Nicolas GERBER, directeur du secrétariat
général commun départemental, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables,
justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des centres de coût sur
les programmes 176 – action sociale, 216, 349, 354, 362, 363, 723 et tout autre programme sur lequel
seraient imputées des dépenses en matière d’immobilier et de travaux relevant des compétences.
S’agissant des décisions d’engagement, délégation est donnée à monsieur Nicolas GERBER pour les
demandes d’achat d’un montant jusqu’à 2 000 €.
ARTICLE 3 : Monsieur Nicolas GERBER est autorisé, dans le respect des dispositifs de la charte
d’utilisation, à utiliser la carte achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes
budgétaires :
- Fournitures de bureau et papier : 035402010201
- Solutions d'impression interne et reprographie : 035402010501
- Fonctionnement courant autres : 035402010801
- Frais liés aux véhicules : 035402030201
- Travaux courants du propriétaire des services adm. : 035405010101
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 0354050110102
- Équipement, matériel et mobilier des services adm. : 035402010601
- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
- Représentation et communication des services : 035402030101
- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102
- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
Le porteur de la carte d'achats peut, de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par
écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite.
ARTICLE 4 : Monsieur Nicolas GERBER pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2026/00032 du 6 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 01859
portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du commerce ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 94-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de
direction des services déconcentrés de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 202422 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2024, portant nomination de madame
Axelle BULLE, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en tant que directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations assuré
par madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2026 ;
ARRÊTE
2
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à madame Axelle BULLE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, à I'effet de
signer, au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
correspondances, pièces comptables et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l’exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de
désignation,
- de l’approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
- des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics territoriaux
(EPT) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question
d’ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :
• arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de suspension d’activités
d’installations classées de nature agricole
• arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation
• arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publiques
• arrêtés préfectoraux de mesure d’urgence
• décisions d’euthanasie des carnivores domestiques
- des contentieux administratifs
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la
protection des populations du Val-de-Marne par intérim, à l’effet de signer dans les conditions et
limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-
Marne mentionnés à l'article 1er de I'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
3
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, madame Axelle BULLE, directrice
départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, peut déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris au nom du
préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
ARTICLE 4
L’arrêté n°2026-01290 du 31 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
4
Direction de la coordination des
politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 01860
portant délégation de signature à madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre
1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget
de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 février 2024, portant nomination de madame
Axelle BULLE, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, en tant que directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT l’intérim du poste de directeur départemental de la protection des populations assuré
par madame Axelle BULLE, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Val-de-Marne, à compter du 1er avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Madame Axelle BULLE, directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
par intérim, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,
- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des
Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
2
N° de
programme
Intitulé Titres
Ministère de l’Agriculture,
de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Économie,
des Finances et de
l’Industrie
134 Développement des entreprises et de
l’emploi 2,3,4,5 et 6
Ministère de la Transition
écologique, de l’Energie, du
Climat et de la Prévention
des risques
113 Paysages, eau et biodiversité 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de
l’État 2,3,4,5 et 6
ARTICLE 2
Sont réservés à la signature du préfet :
• les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, sauf les conclusions conclues dans le cadre
des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP ;
• l’exercice du droit de réquisition comptable ;
• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori ;
• le visa préalable du préfet ;
• la signature des marchés passés au nom de l’État lorsque l’imputation des dépenses est
effectuée sur l’un des titres susvisés ;
• les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Axelle BULLE,
directrice départementale de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim, peut
déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il sera défini, par arrêté ou par décision pris
au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
de ces subdélégations.
3
ARTICLE 4
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet
du Val-de-Marne.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice
budgétaire sera communiqué au préfet.
ARTICLE 5
L’arrêté n° 2026-01289 du 31 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale de la protection
des populations du Val-de-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
4
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2026 / 01861
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques
du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY, dans le corps des
administrateurs de l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 2 : L’arrêté n°2025/03349 du 25 août 2025 est abrogé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2026 / 01862
Portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
en matière domaniale
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Philippe DUFRESNOY, dans le corps des
administrateurs de l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de
l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l’État, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 – M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, Directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 – L’arrêté n°2025/03350 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2026 / 01863
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à
la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction
d’acheteur.
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY,
administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du
Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l’affectant à la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État,
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté n° 2025-03353 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2026 / 01864
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination dans un emploi de direction de M. Éric
RAIMBAULT à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint
auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 134 – « Développement des entreprises et régulation »
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint
auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès du directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans
les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté n° 2025/03352 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2026 / 01865
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU
administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint
auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 134 – « Développement des entreprises et régulation »
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur
adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à
effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès du directeur départemental
des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans
les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté n° 2025/03351 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le Préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2026 / 01866
portant délégation de signature à Mme Rosine LHEUREUX-ICARD,
conservatrice générale du patrimoine,
Directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2019 portant nomination de Mme Rosine
LHEUREUX-ICARD, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice du service
départemental d’archives du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2019,
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Rosine LHEUREUX-ICARD, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service
départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
− autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues
à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application
du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du
Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive
de la préfète.
Article 3. – Mme Rosine LHEUREUX-ICARD peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa
signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions portant
dans les matières de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4. – L’arrêté n° 2024/03918 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice du service
départemental d’archives du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président
du conseil départemental.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01867
Portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET,
recteur de l’académie de Créteil
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet
1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités
territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Jean-François CHANET en
qualité de recteur de l’académie de Créteil à compter du 26 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Créteil à
l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des
documents ci-après concernant les collèges :
• les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M Jean-François CHANET
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et
pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté n°2025/01191 du 26 mars 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Créteil sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01868
portant délégation de signature à Monsieur Grégory PREMON
directeur académique des services de l’éducation nationale dans le département
du Val-de-Marne
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des Juridictions financières ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92-
125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,
notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’
enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux
d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août
2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en
matière d’enseignement public ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du code de
l’éducation ;
VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des
établissements publics locaux d’enseignement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services
de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la
délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en
application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de
transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le
décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi
qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de
transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des
frais et honoraires d’avocat ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale
chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation
accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;
● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services,
l'avis préalable du représentant de l'État à la création et l'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du
représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et
pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : L’arrêté n°2025/00003 du 3 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de
l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01869
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant Monsieur Grégory PREMON, directeur académique
des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l’éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services
de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd
degré
■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’État
imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Monsieur Grégory PREMON
est autorisé à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour
tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne, quel que soit le montant,
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté n° 2025/00002 du 3 janvier 2025 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur académique des
services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la
préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté préfectoral n°2026 / 01870
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional
et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination de monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
1
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l’effet
de signer, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour le département du Val-de-Marne, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l’article 3 :
1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
- article L. 7422-2 du code du travail.
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile -
articles L. 7422-6 et L. 7422-11 du code du travail.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés - article L. 3141-25 du code du travail.
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L. 3232-7 R 3232-3 et 4 du code
du travail.
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du code du
travail.
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D. 1232-4 et -5 du code du travail.
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par
les conseillers du salarié - articles D. 1232-7 et 8 du code du travail.
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission - article L. 1232-11 du code du travail.
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D. 3141-11 du code du travail.
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L. 4153-
6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail, article L. 2336-4 du code de la santé publique.
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L. 7124-1 du
code du travail.
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants - Articles L. 7124-5 et R. 7124-1 du code du travail.
2
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L. 7124-9 et 10 du code du travail.
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement,
mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-
548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif.
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L. 2522-4 et R. 2522-1 à R. 2522-21 du code du travail.
5. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L. 4524-1 et R. 4524-1 à -9 du code du
travail.
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.
6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 du code du
travail.
7. Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions d’octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d’activité partielle, ainsi que les décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif, telles que mentionnées aux articles L. 5122-1 et R. 5122-1 et suivants du code du travail
s’agissant du dispositif d’activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret
n°2020-926 du 28 juillet 2020, et aux articles 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et prévus par
le décret n°2025-338.
Tous recours juridictionnel et mémoires s’y rapportant.
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en termes d’égalité professionnelle – article R 1143-1 du code du travail.
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - articles L. 5111-1 à 3, L. 5123-1 à 9, R. 5112-11, R. 5123-3 et R. 5111-1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016.
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi - articles L. 5121-4 et 5 et R. 5121-14 à 18.
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L. 5121-3, D. 5121-4 à 13.
3
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L.
5141-2 à L. 5141-6, R. 5141-1 à R. 5141-34 du code du travail, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08.
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP)
- loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87
fixant les conditions d’établissement de la liste des SCOP, décret 2022-241 du 10/02/02 relatif à la
SCOP, circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03.
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015.
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne - articles L. 7232-1 et suivants du code du travail.
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance pour les GEIQ - article D. 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP
97.08 du 25/04/97.
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L.
5132-2, 4 et 16, et R. 5132-1 à 47.
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L. 3332-17-1 et R.
3332-21-3 du code du travail.
Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif,
relatives à la garantie jeune – article R. 5131.16 à R. 5131-18 du code du travail.
Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997.
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R. 6341-45 à 6341-48 du code du travail.
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle -
article R. 6341-37 du code du travail.
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R. 6341-49 à
R. 6341-53 du code du travail, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-
46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l’expérience
(VAE) : recevabilité VAE – articles R. 338-6 et 7 du code de l’éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002
susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006.
10. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi – R. 5212-31.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L. 5212-8 et R. 5212-15.
11. Travailleurs en situation de handicap
4
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R. 5213-52, D. 5213-53 à 5213-60 du
code du travail.
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R. 5213.33 à 5213.38 du code du travail.
Aide aux postes des entreprises adaptées – R. 5213-76.
12. Métrologie légale
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01
article 45.
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme
désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01.
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01.
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37
et 39 du décret 2001-387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du
14/09/1981 et du 07/07/04.
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure -
article 41 décret 2001-387 du 03/05/01.
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté
du 31/12/01.
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01.
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un
instrument de mesure non conforme - Article 5-20 du décret 2001-387 du 03/05/01.
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné - Articles 7 et 8 du
décret 2001-387 du 03/05/01.
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001-387 du 03/05/01.
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type
et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts. Mise en
demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du
décret 2001-387 du 03/05/01.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné - Article 21 du décret 2001-387 du 03/05/01.
5
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation
CEE de modèle) - IV de l’article 10 du décret du 4 août 1973.
Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés - Article 36 du décret
2001-387 du 03/05/01.
Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE -
Article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1973.
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l’arrêté du 6 mars
2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010.
Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d’eau - Article 8 arrêté du
06/03/2007.
13. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L. 3132-20 et suivants du code du
travail.
ARTICLE 2 : Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à
des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu
délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val-de-Marne par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux présidents d’Établissements Publics Territoriaux et aux
maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président
du conseil départemental, des présidents d’établissements publics territoriaux et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des
pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.
ARTICLE 4 : L’arrêté n°2025/03344 du 25 août 2025 est abrogé.
6
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
7
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE n° 2026 / 01871
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination de monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi
de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de- France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à
l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre
du département du Val-de-Marne, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et
6 : Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3
et 6 : Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation
régulière ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3
et 6 : Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes
handicapées ; Action 5 Personnes âgées ;
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à
l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne, dans le cadre des programmes et
conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces
ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de
réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur
financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Cette
décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la
commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et
plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation
consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement
du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : L’arrêté n° 2025/03345 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne,
Stanislas BOURRON
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE N° 2026 / 01872
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43
et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports de la région Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :
A/ Administration générale
Numéro
du code Nature des délégations Référence
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes adminis-
tratifs relatifs à l’exercice des attributions de
l’État confiées à la DRIEAT.
-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
A 2
Réponse aux recours gracieux formulés à l’en-
contre des actes pris dans le cadre de la pré-
sente délégation de signature
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
B/ Infrastructures
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1°) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
B 1.1
-Autorisation d’occupation temporaire ;
-Délivrance des autorisations.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
2
Numéro
du code Nature des délégations Référence
B 1.2
Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution
d’énergie électrique ;
2. les ouvrages de transports et distribution
de gaz ;
3. les ouvrages de télécommunication.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012
relatif à la sécurité, l’autorisation et la
déclaration d’utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d’hydrocarbures et de produits
chimiques
B 1.3
Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose
de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
B 1.4
Délivrance, renouvellement des autorisations
pour l’implantation de distributeurs de carbu-
rants ou de pistes d’accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public et ter-
rain privé).
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
B 1.5
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d’emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15 ;
B 1.6
Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122.5
du code de la voirie routière interdisant la pose,
à l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
-Code de la voirie routière, art. R*. 122-
5
B 1.7
Délivrance des alignements, approbation des
avants-projets de plans d’alignement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1
à L. 112-7
B 1.8
Délivrance des autorisations de voirie
n’entraînant ni occupation privative du domaine
public ni paiement d’un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEAT
sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
3
Numéro
du code Nature des délégations Référence
B 1.9
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans
paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la DRIEAT sont
divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.10
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du
maire et de la DRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.11
Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le maire
de la commune intéressée.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
-Code la voirie routière, art. L. 121-1 et
L. 121-2
B 1.12
Signature des conventions relatives à la gestion
du domaine public.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B 1.13
Convention d’entretien et d’exploitation entre
l’État et les collectivités locales pour les aména-
gements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l’entretien des espaces verts ;
3. l’éclairage ;
4. l’entretien de la route.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7
** Exploitation des routes
B 1.14
Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d’occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur
le territoire du département dans le cadre des
compétences de la DRIEAT, des personnels et
des matériels :
1. des services de sécurité ;
2. des administrations publiques ;
3. des entreprises appelées à travailler sur
l’autoroute ou la route express.
-Code de la route, art. R. 432-7
B 1.15 Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la
fermeture (barrières de dégel)
-Code de la route, art. R. 411-20
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
B 1.18
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts.
-Code de la route, art. L. 411-6 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 1.19 Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en -Code de la voirie routière, art. L. 114-1
4
Numéro
du code Nature des délégations Référence
bordure des routes nationales. à L. 114-3
B 1.20
Actes portant sur des prescriptions particulières
liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels et
à la circulation du personnel d’entretien et
d’exploitation dans ceux -ci.
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ;
*** Transports routiers et exploitation de la
route
B 1.21
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques
-Code de la route, art. R. 314-3
****Opérations domaniales, acquisitions
foncières et expropriations
B 1.22
Approbation d’opérations domaniales. -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1 à
L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
L. 4111-1 à L. 4121-1
B 1.23
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des
indemnités dues à la suite d’expropriations pour
cause d’utilité publique.
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-
4 et R. 322-1 à R. 323-14
B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure
d’urgence.
B 1.25
Certificats constatant les notifications des or-
donnances et des jugements d’expropriation.
-Code général de la propriété des
personnes publiques ;
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique
B 1.26
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation
ou la déconsignation des indemnités pour acqui-
sitions foncières
B 1.27
Certificats de l’identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques.
B 1.28
Approbations de métrés, saisine Direction de
l’immobilier de l’État pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d’acquérir -Code de l’urbanisme, art. L. 230-1 à
L. 230-6
B 1.30
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 3211-7
B 1.31 Autorisation de remise à la Direction de
5
Numéro
du code Nature des délégations Référence
l’immobilier de l’État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
B 2.1
Délivrance des alignements et des permissions
de voirie à la limite du domaine public, lorsque
cette limite a été régulièrement déterminée,
qu’elle se confond avec l’alignement approuvé
et qu’elle n’entraîne pas une occupation priva-
tive du domaine public.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1,
L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants
B 2.2
Autorisations d’établissement ou de
modification des saillies sur les murs de face des
immeubles.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-5
et R. 112-3
B 2.3 Autorisations de modifications ou de réparation
d’aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.4
Autorisations de construction, modification ou
de réparation de trottoirs régulièrement
autorisés.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.5 Autorisations d’ouvrages et travaux à faire pour
éviter les dégradations de la voie publique.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.6
Autorisations de tous travaux sur les propriétés
en saillie ou en retrait sur les limites
régulièrement déterminées de la voie publique,
non assujetties à la servitude de reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.7
Autorisations de tous travaux non confortatifs
aux immeubles assujettis à la servitude de
reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-6
B 2.8
Autorisations d’établissement de pistes d’accès
pour les distributeurs de carburant ou stations-
service situés sur terrains privés.
-Code de la voirie routière, art. L. 123-
8 et R. 123-5
B 2.9 Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113-
2 ;
B 2.10
Autorisations de chantiers sur le domaine public
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-1
et L. 121-2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A12
B 2.11
Renouvellement de l’autorisation d’emprunt ou
de traversée à niveau du domaine public des
routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques
avant la déclaration d’utilité publique.
-Code de l’environnement, art. L. 123-1
B 2.13 Arrêtés d’autorisation de prises d’eau et de -Code de l’environnement, art. L. 211-3
6
Numéro
du code Nature des délégations Référence
déversement dans les rivières non navigables ni
flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l’édification de constructions en
bordure de ces rivières.
B 2.14
Arrêtés d’alignement à la limite du domaine
public des voies ferrées exploitées par la Régie
Autonome des Transports Parisiens dans le
département.
Décret modifié n° 75-470 du 4 juin
1975 portant approbation du cahier
des charges de la RATP
B 2.15
Arrêtés d’alignement et d’autorisation de
construire en bordure des lignes de chemin de
fer et autres transports guidés.
-Code des transports, art. L. 2231-3
B 2.16
Autorisations d’occupation temporaire du
domaine public national.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-
2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A13
3) Opérations domaniales
B 3.1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux
terrains dont la gestion lui a été confiée.
-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 19
B 3.2
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du
service dans la limite des dépenses autorisées
pour l’exécution d’un travail, de dépenses d’ac-
quisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler
sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r", de l’arrêté
du 4 août 1948 du Ministre des
travaux publics des transports et du
tourisme modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
C/ Circulation et sécurité routières et fluviales
numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Autorisations spéciales de circulation routière
C 1.1 Arrêtés d’autorisation de transports exception-
nels ou de masses indivisibles
-Code de la route, art. R. 433-1 à
R. 433-8
C 1.2
Arrêtés interdisant ou réglementant la circula-
tion et le stationnement sur le réseau routier na-
tional et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d’un avis favorable des
maires intéressés.
-Code de la route, art. L. 411-5
C 1.3
Autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux
et d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des
véhicules d’intérêt général bénéficiant de facili-
tés de passage
-Code de la route, art. R. 313-27 ;
-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d’intervention d’urgence
7
numéro
du code Nature des délégations Référence
C 1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
C 1.5 Arrêtés de restriction ou de permission de circu-
lation nécessaires en cas de crise
-Code de la route, art. L. 411-5
C 1.6
Visa préalable des projets d’aménagement sur
les emprises du réseau routier national ou des
routes classées à grande circulation
-Code de la route, art. R. 411-8-1
C 1.7
Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus
de 7,5 tonnes
-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'inter-
diction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines
périodes
C 1.8
Dérogation exceptionnelle aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneuma-
tiques
-Code de la route, art. R. 314-3
C 1.9 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.10 Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels de la DRIEAT.
-Code de la route, art. R. 432-7
C 1.11
Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels des entreprises de
travaux publics.
-Code de la route, art. R. 432-7
C 1.12
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun des personnes
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif
aux transports en commun de per-
sonnes ;
C 1.13
Autorisation de mise en circulation de véhicules
d’évacuation des véhicules en panne ou acciden-
tés
-Code de la route, art. R. 317-21 ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en
panne ou accidentés, art. 7 et 17
C 1.14
Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R311-1, R. 321-15
et R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié rela-
tif à la réception des véhicules auto-
mobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d’immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d’utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la
réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques
8
numéro
du code Nature des délégations Référence
C 1.15
Réception et agrément des véhicules et des ci-
ternes de transport de marchandises dange-
reuses par route
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises dan-
gereuses par voies terrestres
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action
de sécurité routière
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes com-
prendre pour agir (ECPA)
C 2.3 Nomination des enquêteurs ECPA
C 2.4 Nomination des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR)
C 2.5
Notification des décisions d’attribution de sub-
ventions dans le cadre du plan départemental
d’actions de sécurité routière (PDASR)
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 re-
latif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement, art. 8
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à
la gestion des radars automatiques
* Éducation routière
C 2.7
Décisions individuelles d’autorisation d’inscrip-
tion ou de refus d’inscription aux épreuves du
permis de conduire,
-Code de la route
C 2.8
Autorisations d’enseigner la conduite automo-
bile
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié rela-
tif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
C 2.9
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur.
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié rela-
tif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et cor-
respondances relative aux demandes de déroga-
tions à la durée de validité de l’épreuve théo-
rique générale de l’examen de permis de
conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif
aux conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de
conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de
la sécurité routière lorsqu’elle se réunit en « Sec-
tion enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et formation des moniteurs d’ensei-
gnement de la conduite de véhicules à moteur »
-Code de la route, art. R. 411-11
9
numéro
du code Nature des délégations Référence
C 2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et
le fonctionnement du comité local de suivi
C 2.13
Signature des conventions entre l’État et les éta-
blissements d’enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt destinés aux formations à
la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière.
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au fi-
nancement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
-Arrêté du 29 septembre 2005 portant
approbation de la convention type
entre l’État et les établissements de
crédit relative aux prêts ne portant
pas intérêt destinés à financer une for-
mation à la conduite et à la sécurité
routière
C 2.14
Décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des dispositions relatives au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
pour les écoles de conduites et associations
agréées
Arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label »
3) Transports fluviaux
C.3
Autorisations spéciales de transport (arrêtés pré-
fectoraux prescrivant les dispositions de police
applicables à la navigation sur les fleuves, ri-
vières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau
douce ainsi que leurs dépendances à l’intérieur
du département)
-Code des transports, art. R. 4241-35
et suivants.
D/ Aménagement, Urbanisme et Construction
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (ZAD)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l’exercice ou non exercice du droit de préemption
dans les ZAD et dans les zones réservées aux services
publics, aux installations d’intérêt général et aux
espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution
dans les ZAD
-Code de l’urbanisme, art.
R. 212-1 et suivants et R. 213-1
** Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
D 1.2
Transmission de la copie de l’acte de création au
président du conseil régional et au président du
conseil départemental lorsque la ZAC relève de la
-Code de l’urbanisme, art.
L. 311-1
10
Numéro
du code Nature des délégations Référence
compétence du préfet
D 1.3
Transmission du dossier de réalisation au maire et/ou
au président de l’intercommunalité lorsque la ZAC
relève de la compétence du préfet
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 311-8
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements
publics relevant de sa compétence
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics
lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de
location ou de concession d’usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de
l’État dans le département.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à
l’élaboration du projet de PLU
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-10
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes
ou de leurs groupements compétents, des
informations nécessaires à l’exercice de leurs
compétences en matière d’urbanisme.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-2
2) Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art.
R*. 410-11
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir et déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4 et
R*. 422-2
D 2.3
Certificat en cas de permis tacite ou de non-
opposition à un projet ayant fait l’objet d’une
déclaration
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-13
D 2.4
-Notification de la liste des pièces manquantes ;
-Notification des majorations et prolongations de dé-
lais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 du
code de l’urbanisme
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 423-38 à R*. 423-40 et
R*. 423-42 à R*. 423-44
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou
commissions intéressés
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 423-50 à R*. 423-55
*Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de
travaux non conformes à l’autorisation
-Code de l’urbanisme, art.
R. 462-9
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des
travaux avec le permis ou la déclaration.
-Code de l’urbanisme, art.
R. 462-10
11
Numéro
du code Nature des délégations Référence
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis
ou à la déclaration.
-Code de l’urbanisme, art.
R. 462-6
**Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou
de la décision intervenue sur la déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
L. 424-6
D 2.10
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou
de démolir ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-21 et R*. 424-23
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de
document d’urbanisme
-Code de l’urbanisme, art.
L. 422-5 et L. 422-6
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
-Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la
commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
-Instruction des décisions relatives aux demandes de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation ;
-Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;
-Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent
des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité
des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, aux installations ouvertes au public
et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda
porte sur plus d’une période et d’un établissement
recevant du public.
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 161-1, L. 164-1
et suivants, L. 165-1 et suivants,
R. 111-18 et suivants et R.111-19 et
suivants ;
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 modifiée pour l’égalité des
droits et des chances, la
participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité.
D 3.2
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation
de construire et permis d’aménagement
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d’accessibilité et signature des avis de
cette sous-commission.
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.4 • Actes résultant de la participation aux visites -Décret n° 95-260 du 8 mars
12
Numéro
du code Nature des délégations Référence
des sous-commissions départementales « sécu-
rité contre les risques d’incendie et de pa-
nique » et « d’accessibilité aux handicapés dans
les établissements recevant du public » ;
• Actes résultant de l’appartenance aux commis-
sions communales de sécurité et d’accessibili-
té.
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
*** Programmes locaux de l’habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le
cadre de la procédure d’élaboration des programmes
locaux de l’habitat
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 302-1 et
suivants
E/ Ingénierie publique
Numéro
du code Nature des délégations Référence
E 1
Signature des actes nécessaires à la conduite
d’opération et la maîtrise d’ouvrage pour le
compte des Ministères de l’Intérieur et des
Outre-mer
-Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier
F/ Redevances et subventions FEDER
Numéro
du code Nature des délégations Référence
F 1
Vérification du service fait pour les opérations
subventionnées et établissement du rapport de
contrôle.
-Règlement (CE) n° 1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant dispo-
sitions générales sur les Fonds structu-
rels ;
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
modifiée relative au développement
des entreprises commerciales et arti-
sanales et à l'amélioration de leur en-
vironnement économique, juridique
et social ;
-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
relatif à l’affectation de l’excédent du
produit de la taxe d’aide au com-
merce et à l’artisanat.
G/ Marchés publics
Numéro
du code Nature des délégations Référence
13
G 1
Signature des marchés et des conventions de
l’État et de tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés ou au pouvoir
adjudicateur pour les affaires relevant des
ministres en charge de :
- l’Intérieur (pour ce qui concerne la
Sécurité et l’Éducation routières) ;
- la Transition Écologique et Solidaire ;
- la Cohésion des Territoires ;
- la Culture et de la Communication.
-Code de la commande publique ;
-Cahier des clauses administratives
générales.
H/ Équipement sous pression – Canalisation
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
H 1
Dérogations et autorisations diverses (or-
ganismes habilités, services d’inspection
reconnus, enquêtes consécutives aux acci-
dents, aménagements divers, etc.) autres
que celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous
pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de
gaz ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet
2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
H 2
Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d’eau et d’eau
surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet
2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
H 3
Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
pour l’autorisation, la construction, la
mise en service, l’exploitation, la
surveillance en service, l’arrêt temporaire
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
-Code de l’environnement, art. R. 555-2 à R.
555-36
H 4
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
-Code de l’environnement, art. R. 555-13, R.
555-14 et R. 555-29
14
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
construction et d’exploitation de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d’exploiter une canalisation de transport
et les acceptations de mise à l’arrêt
définitif d’un ouvrage de transport
H 5
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif,
d’un changement d’affectation ou de la
cession de la propriété d’un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
-Code de l’environnement, art. R. 555-26, R.
555-27 et R. 555-29
H 6
Avis à rendre dans le cadre d’une analyse
de compatibilité d’un projet de
construction d’un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d’un organisme habilité
-Code de l’environnement, art. R. 555-31, III ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l’autorisation et la déclaration
d’utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrêté
d’application.
H 7
Transmission des documents de contra-
dictoire en vue de la prise d’arrêtés pré-
fectoraux de mise en demeure d’un ex-
ploitant de canalisation de transport de
gaz d’hydrocarbures ou de produits chi-
miques
-Code de l’environnement, art. L. 554-9, II
I/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
I 1
Signification à l’exploitant des mesures à prendre
pour remédier à une situation de nature à
compromettre la bonne utilisation du gisement, sa
conservation ou celle d’un autre établissement
d’extraction
-Code minier (nouveau), art. L.
173-2
I 2 Déclaration de fin de travaux (notification aux
pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
J/ Énergie
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
J 1
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux
publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité,
ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des
-Code de l’énergie, art. R. 323-27
15
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
champs électro magnétiques :
• récépissés de demande d’approbation ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés ;
• décisions de prolongation des délais ;
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que
leur notification.
J 2
Instruction des demandes de déclaration d’utilité pu-
blique (DUP) :
• récépissés de demande de DUP ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés.
-Code de l’énergie, art. R. 323-1
et suivants
J 3
Établissement de la liste des clients non domestiques,
consommateurs de gaz, assurant des missions
d’intérêt général
-Code de l’énergie, art. R. 121-1
J 4
Titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique
-Code de l’énergie, art. L. 5111 et
suivants, et R. 511-1 et suivants
J 5
Inscription des abonnés sur les listes de service
prioritaire d’électricité
-Code de l’énergie, art. R. 323-
36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié
fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux
électriques
J 6 Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
d’électricité
-Code de l’énergie, art. R. 314-12
J 7 Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel
-Code de l’énergie, art. D. 446-3
J 8
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure d’audit
énergétique
-Code de l’énergie, art. R. 233-2
et suivants
J 9
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure
d’établissement des bilans de gaz à effet de serre
-Code de l’environnement, art.
L. 229-25 et R. 229-50
J 10
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux
-Code de l’environnement, art.
L. 229-26 et R. 229-51
J 11 Demande de compléments de dossier ou courrier -Code de l’énergie, art. D. 351-1
16
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
d’information concernant le statut d’électro-intensif
et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public
de transport accordée aux sites fortement
consommateurs d’électricité
et suivants
K/ Déchets
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
K 1
Demande de compléments aux dossiers de demande
d’agrément des installations de traitement des
déchets
-Code de l’environnement, art.
L. 541-22
K 2
Agrément pour la collecte et le traitement des
pneumatiques
-Code de l’environnement, art.
R. 543-145, R. 543-147 et R. 515-
37
K 3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les
installations de traitement des huiles
-Code de l’environnement, art.
R. 543-9 et R. 543-13
K 4
Agrément pour l’exploitation des installations de
stockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d’usage (VHU)
-Code de l’environnement, art.
R. 543-162 et R. 515-37
K 5
Transmission des documents de procédure
contradictoire et arrêtés de mise en demeure à
l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une
collectivité, d’un groupement de collectivité ou
d’installations traitant de manière prépondérante des
déchets ménagers ;
-Code de l’environnement, art.
L. 541-3
L/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
L 1 Demande de compléments aux demandes
d’autorisation ou d’enregistrement
-Code de l’environnement, art.
R. 181-16 et R. 512-46-8
L 2 Actes relatifs aux garanties financières
L 3 Décision sur le caractère substantiel d’une
modification
-Code de l’environnement, art.
R. 181-46
L 4
• Demandes de compléments à l’exploitant
pour la mise en œuvre des articles R. 229-5 et
suivants du code l’environnement ;
• notifications à l’exploitant.
-Code de l’environnement, art.
R. 229-8
L 5 Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire
ou fixée par un arrêté préfectoral
L 6 Procédure contradictoire des arrêtés de mise en -Code de l’environnement, art.
17
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
demeure à l’exception des arrêtés à l’encontre d’une
collectivité ou d’un groupement de collectivité
L. 171-7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-
19 et L. 521-17
M/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro
de code
Nature des délégations référence
M 1
I. Pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers sou-
mis à déclaration ;
• prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêté d’opposition à déclaration.
II. Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l’instruction des dossiers sou-
mis à autorisation;
• avis de réception de demande d’autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d’instruc-
tion ;
• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisa-
tion temporaire et d’autorisation complémen-
taire au conseil départemental de l’environne-
ment et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire
pour observation ;
• arrêté d’autorisation, d’autorisation tempo-
raire, d’autorisation complémentaire ou de re-
fus d’autorisation
-Code de l’environnement, art.
L. 214-1
M 2 Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction
de dossiers en matière de pêche
-Code de l’environnement, art.
L. 432-1 et suivants
N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
N 1
-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et
arrêtés visés au code de l’environnement.
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
-Règlements CE n° 338/97 du Conseil
Européen et n° 9393/97 de la Commission
18
européenne.
-Code de l’environnement, art. L. 411-1,
L. 411-2 et R. 654-2
N 2
ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous
actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au
code de l’environnement.
Code de l'Environnement, art. L. 411-5
N 3
Espèces protégées : Tous actes, récépissés,
décisions, arrêtés et dérogations visés au code
de l’environnement.
Code de l’environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2
N 4 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et déci-
sions visés au code de l’environnement.
Code de l’environnement, art. L. 420-1 et
suivants
O/ Publicité, enseignes et Préenseignes
Numéro
du code Nature des délégations Référence
O 1
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux
véhicules terrestres utilisés comme support de
publicité
-Code de l’environnement, art.
R. 581-48
O 2
2) Instruction et délivrance des autorisations
relatives aux demandes d’implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités,
enseignes et pré-enseignes
O 2.1
Instruction des autorisations au titre de la publicité,
enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande
d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet,
lettre de consultations des services, lettre informant
que le dispositif est en dehors du champ
d’instruction du préfet
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21 et R. 581-10
O 2.2
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21
O 2.3 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dispositifs de publicité lumineuse
-Code de l’environnement, art.
L. 581-9
O 2.4
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur
une bâche de chantier lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble
d’obtenir le label « haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation »
-Code de l’environnement, art.
R. 581-54
O 2.5
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseignes sur un immeuble classé
monument historique ou inscrit à l’inventaire
supplémentaire
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62
O 2.6 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions -Code de l’environnement, art.
19
Numéro
du code Nature des délégations Référence
d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit
ainsi que dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise
en valeur de l’architecture et du patrimoine
R. 581-17
O 2.7
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement
laser
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18 et R. 581-69
3) Règlement local de publicité
O 3.1
Consultation pour avis des services de l’État pour
établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État
relatif au règlement local de publicité
-Code de l’environnement, art.
L. 581-14-1
P/ Autorisation environnementale
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
P 1
Récépissés, notifications, courriers et décisions
lorsque la DRIEAT est le service coordonnateur de la
procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de
l’environnement
-Code de l’environnement, art. L.
181-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants
Q / Évaluation environnementale
Numéro
de code Nature des délégations Référence
Q 1 Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de
l’examen au cas par cas de la nécessité ou non de
réaliser une évaluation environnementale
-Code de l’environnement, art. L.
122-1 IV et R. 122-3
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
R 1 Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers -Code de l’environnement, art. L.
211-3 et R. 214-117
S/ Risques naturels
Numéro
de code Nature des délégations Référence
S 1
Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour
l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques
-Code de l’environnement, art.
L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
20
S 2
Courriers portant interprétation des plans de
prévention des risques naturels approuvés dans le
département
-Code de l’environnement, art.
L. 562-1 et suivants
S3
Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds
de prévention des risques naturels majeurs et les
actes et décisions d'ordonnancement secondaire y
afférents
- Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants, R. 561-11 et
suivants
T/ Géothermie
Numéro
de code Nature des délégations Référence
T 1 Demandes de compléments des dossiers en cours
d’instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de permis d’exploiter un gîte,
d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation
d’un gîte, etc.)
Code minier (nouveau), art. L. 121-
1 et suivants
T 2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des
installations.
U/ Affaires juridiques
Numéro
du code Nature des délégations Référence
U 1
Représentation de l’État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en
défense et présentation d’observations orales
devant les juridictions administratives pour les
matières relevant de la rubrique B.
-Code de justice administrative, art.
R. 431-10
U 2
Actes, saisine du ministère public et
présentations orales devant le tribunal chargé
de statuer sur les infractions, ainsi que tous les
actes nécessaires au recouvrement des
astreintes prononcées par le juge
-Code de procédure pénale, art. 40 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 116-
1
-Code de l’urbanisme, art. L. 480-1 et
suivants
U 3
Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l’État aux audiences devant le
tribunal administratif saisi en référé pour les
matières relevant de l’ensemble des rubriques
précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 511-1 et suivants et R. 522-1 et
suivants
U 4
Référés précontractuels en matière
d’élaboration ou d’exécution d’un marché
public après accord du pouvoir adjudicateur.
-Code de justice administrative, art. L.
551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants
U 5 Représentation du Préfet pour les missions de
médiation exercées par le tribunal administratif
Code de justice administrative, art.
L. 213-1 à L. 213-10
21
pour les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
U 6
Formulation de la demande d’avis qui peut être
présentée auprès du tribunal administratif pour
les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 212-1
U 7 Signature des demandes de pièces (dossiers
incomplets au titre du contrôle de légalité)
Code général des collectivités
territoriales, art. L.2131-1 et suivants
U 8
Correspondances et actes en matières de
contraventions et de délits relevant du code de
l’environnement :
• proposition de transaction pénale noti-
fiée à l’auteur de l’infraction et matière
de délit, après accord du préfet ;
• transmission du dossier de transaction
au Procureur de la République en cas
d’accord de l’auteur de l’infraction ;
• Notification de la transaction homolo-
guée à l’auteur de l’infraction.
-Code de l’environnement, art. L. 173-
12, R. 173-3, et R. 173-4
ARTICLE 2 : I. - Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
1) les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents
d’établissements publics territoriaux, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1er du
présent arrêté ;
2) les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics
territoriaux ;
3) les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ;
4) les décisions qui concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou
l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas
particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l’article 1er du présent arrêté).
II. - Sont exclus de la délégation consentie du M 2 de la rubrique « M/ Police de l’eau, des milieux
aquatiques et de la pêche » de l’article 1er du présent arrêté :
1) Les agréments des associations de pêche et de pisciculture (C. env., art. R. 434-26) ;
2) les autorisations de pisciculture (C. env., art. L. 431-6) ;
3) et la réglementation de la pêche en eau douce (C. env., art. R. 436-6).
III. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Préenseignes »
de l’article 1er du présent arrêté :
1) les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
2) les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter a
connaissance de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière
de police de la publicité ;
22
4) l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,
historique ou pittoresque (C. env., art. L. 581-4 II).
IV. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « P/ Autorisation environnementale » de
l’article 1er du présent arrêté :
1) les décisions de rejets prévues à l’article L. 181-9 du code de l’environnement, dans le
domaine des ICPE ;
2) les arrêtés d’autorisation (C. env., art. L. 181-12) ;
3) les arrêtés complémentaires (C. env., art. L. 181-14) ;
4) les décisions de rejet (C. env., art. L. 181-9) ;
5) les arrêtés soumis au CODERST (y compris la notification du projet d’arrêté au
pétitionnaire) ;
6) les sanctions et procédures contradictoires associées (sauf la procédure contradictoire
préalable à la mise en demeure).
ARTICLE 3 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera
adressée au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un compte-rendu d’utilisation de cette subdélégation sera transmis annuellement au préfet du Val-
de-Marne.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2024 / 03916 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
23
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01873
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière
administrative
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2806 du 06 septembre 2016 portant création de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de-
Marne,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023, portant nomination de M. Laurent BRESSON,
administrateur de l’État, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet
du Val-de-Marne, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’exception des actes
mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions en matière d’aides personnalisées au logement (APL) et des avenants aux conventions de
réservation signées en application de l’article R 441 5 du CCH ;
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions
spécialisées ;
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les
conflits d'attributions ;
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets ;
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du
Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil
régional et du président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPT, à l'exception des
courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes
d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président
du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération
Intercommunale ;
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à
l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises
pour le relogement des personnes reconnues DALO ;
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article
L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 3 : Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d’Île-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les
matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise
au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Un compte-rendu d’utilisation de cette subdélégation sera transmis annuellement au préfet du Val-
de-Marne.
Article 4 : L’arrêté n°2024 /03907 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2026 / 01874
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Laurent BRESSON , directeur
régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en
matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements de la région Île-de-France,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023, portant nomination de M. Laurent BRESSON,
administrateur de l’État, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de
quatre ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans le cadre des programmes
suivants :
Programme Intitulé
0135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l’habitat
0177 Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
0217 Conduite et pilotage des politiques de
l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer
0303 Immigration et asile
0304 Inclusion sociale et protection des personnes
(Actions 13, 14 et 19)
0363 Compétitivité (Action 04)
0364 Cohésion (Action 08)
0104 Intégration et accès à la nationalité française
(Action 12)
0122 Concours spécifiques et administration
(Action 01)
0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France pour procéder à la signature
des marchés, des conventions et accords-cadres de l’État et de tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur dans le cadre de l’exercice des missions et des activités de la direction régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500 000 euros.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-
France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet du Val-de-Marne aux agents placés sous son autorité
dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L’arrêté de subdélégation, pris au nom
du préfet du Val-de-Marne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Un compte-rendu d’utilisation de cette subdélégation sera transmis annuellement au préfet du Val-de-
Marne.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet du Val-de-Marne.
Article 6 : L’arrêté n° 2024 -03908 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 / 01875
Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-
de-France, rectrice de l’académie de Paris
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités
territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris à compter du 26 mars 2025 ;
VU le protocole national conclu entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL