Actes des préfectures · Val-de-Marne
RAA n°68 du 18 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mai 2026 · partie 2 sur 2, pages 106 à 125
125pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 106 et 125. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 106 à 125 sur 125 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de département et le recteur de
l’académie de Créteil en date du 29 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-
France, rectrice de l'académie de Paris à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne les
actes suivants :
En matière d’accueil collectif de mineurs :
autorisation d’accueil de mineurs de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs (ACM) ;
récépissé de déclaration d’un local hébergeant des mineurs ;
dérogation aux conditions d’exercice des fonctions de directeur en accueil collectif de
mineurs ;
dérogation aux conditions d’exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs
périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs ;
autorisation de création d’un accueil de loisirs multi-sites ;
convention de fonctionnement d’un accueil de jeunes ;
courriers de communication avec les organisateurs au sujet de la réglementation ACM ;
courriers de rappels à la réglementation pour des organisateurs ACM ;
courrier portant injonction à l’adresse d’organisateurs ACM ;
courrier de transmission d’un rapport de contrôle d’un ACM ;
bordereau de transmission à un autre département d’un rapport de contrôle d’un ACM
dont l’organisateur est situé dans un autre département ;
courrier d’ouverture d’une enquête administrative ;
courrier de convocation d’un individu ou d’une personne morale devant la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) ;
courrier de notification d’un arrêté d’incapacité juridique d’exercer en ACM à l’individu
concerné et à sa structure d’emploi ;
courrier de notification d’un arrêté de suspension d’exercer en urgence/d’interdiction
temporaire ou définitive d’exercer ;
courrier de demande d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République.
En matière de politique éducative :
convention de Plan éducatif de territoire
convention « Plan Mercredi »
En matière de service civique :
accusés de réception des demandes d’agréments, de renouvellements ou avenants service
civique ;
convocations aux formations de tuteurs ;
courrier d’envoi des rapports de contrôles ;
courrier clôturant les contrôles .
En matière de fonds de développement de la vie associative (FDVA) :
courrier de convocation des membres du collège départemental
Concernant les éducateurs sportifs :
attestations de déclaration d'éducateur sportif stagiaire ;
courrier de notification d’une incapacité juridique d’exercer les fonctions de l’article L.212-1
du Code du sport ;
courrier de notification d’une suspension d’exercer en urgence/d’interdiction temporaire ou
définitive d’exercer ;
courrier portant injonction de cesser d’exercer les fonctions d’éducateur sportif (pour cause
d’absence de qualification ou d’incapacité) ;
courrier de demande d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République ;
délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif.
En matière d’établissements d’activités physique et sportive (EAPS) :
courrier portant transmission d’un rapport de contrôle d’un EAPS ;
courrier de notification au gérant d’EAPS dans lequel intervient l'éducateur faisant l'objet
d'un arrêté ou d’une incapacité ;
courrier de notification de la prise d’un arrêté portant fermeture temporaire ou définitive
d’un EAPS ;
attestation de déclaration de surveillance d'établissement de baignade d’accès payant ;
Bordereau de transmission de dossiers d'éducateurs sportifs dans d'autres départements
courrier d’ouverture d’une enquête administrative ;
courrier de convocation d’un individu ou d’une personne morale devant la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) ;
dérogations à la surveillance en autonomie des brevets nationaux de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA).
En matière de médailles de jeunesse, de sports et d’engagement associatif :
argumentaire de proposition à titre exceptionnel pour l’attribution de l’échelon argent et or
En matière de formation (particulièrement formation Valeurs de la République et laïcité)
attestation de présence des participants
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisés, Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris pourra subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes
objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2025 /01529 du 23 avril 2025 est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de préfecture et la rectrice de la région académique Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté N° 2026 / 01876
portant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l’agence régionale de santé Île-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale
de santé Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ
de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé dans le tableau annexé au
présent arrêté ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa
ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au
deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés
d’assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN à l’effet de signer :
- tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans
le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée ;
- les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sous forme d’hospitalisation complète, tel que
prévu par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s’y rapportant,
incluant la désignation d’agents chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l’agence régionale de santé Île-de-France, la délégation consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par
Monsieur Éric VÉCHARD, directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé
Île-de-France pour le Val-de-Marne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN et de Monsieur
Éric VÉCHARD, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est donnée à Monsieur Matthieu
BOUSSARIE, directeur adjoint de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Île-
de-France pour le Val-de-Marne.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur
Éric VÉCHARD et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1er
est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
- M. Clément BASSI, responsable du département « santé environnement/défense sécurité » ;
- Mme Chrystelle BERTHON, responsable du département « prévention et promotion de la santé » ;
- M. Régis GARDIN, responsable du département « offre de soins »
- Mme Olivia BREDIN, responsable du département « autonomie » ;
- Mme Marjorie BROU, adjointe du responsable du département « Santé environnement/défense
sécurité »
- Mme Alice PUECH-PECOT, adjointe de la responsable du département « prévention et promotion
de la santé »
- M. Renaud BRAY, adjoint du responsable du département « offre de soins »
- Mme Céline TURREL, adjointe de la responsable du département « autonomie »
- M. Mayoro KEBE MANE, département « santé environnement/défense sécurité » ;
- Mme Caroline CASSONNET, département « santé environnement/défense sécurité » ;
- Mme Emmanuel IBI, département « santé environnement/défense sécurité » ;
- Mme Hinda MILLIEZ, département « santé environnement/défense sécurité » ;
- M. Walid TOUIL, département « santé environnement/défense sécurité » ;
- Mme Aurélie LEFEVRE, département « santé environnement/défense sécurité ».
Article 6 : Sont exclues de la délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics
territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du préfet.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président
du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux dans
les domaines qui relèvent de la compétence du préfet.
Article 7 : L’arrêté n° 2024/03909 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur général de l’agence
régionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ n° 2026 / 01877
Portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur de l’État,
Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur
général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction
nationale d’interventions domaniales ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions
domaniales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRETE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l’État,
directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, pour le
département du Val-de-Marne, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2. Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article
3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l’État,
chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - L’arrêté n° 2024/03910 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur de l’État, chargé de la direction
nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté préfectoral n° 2026 / 01878
portant délégation de signature à monsieur Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la ministre chargée de la
culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination de monsieur Edward de
LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France à compter du
1er octobre 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les
matières énoncées ci-après :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L. 621-15
du code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
ou du code de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du
code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme
ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du
patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires
détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité
administrative, articles L. 622-8 et R. 622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets
mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un
objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 et R. 622-27
du code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au
profit de l’Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles
L. 622-28 et R. 622-57 du code du patrimoine ;
En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L. 341-1 et
R. 341-9 du code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et 11 du
Code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, est
autorisé à donner délégation de signature pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des dispositions
prévues aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ;
- les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions
et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en
ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics
territoriaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics
territoriaux.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence
susmentionnées sera adressée au secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 2024/00031 du 6 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Edward DE LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
1
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2026 /01879
portant délégation de signature à monsieur François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le préfet du Val-de-Marne
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif
à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l’aviation civile ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
VU la décision du 20 janvier 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Nord ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
2
VU l’arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de monsieur François THÉOLEYRE,
directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : délégation est donnée à monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la direction interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;
2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l’article R.6342-8 du code
des transports ;
3° La délivrance et le retrait des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de
l’État, conformément aux dispositions des articles L.6342-2 et R.6342-14 et suivants du code des
transports ;
4° Les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de
l’article D.6332-14 du code des transports ;
5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants
d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.6332-15 et D.6332-46 du
code des transports ;
6° Les décisions relatives à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du
service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à
l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
7° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des
dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
8° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,
d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,
prises en application du 2° de l’article R.6351-12 et du 2° de l’article R.6351-13 du code des
transports ;
3
9° Les dérogations relatives à l’interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
d'évolution, prévues 3° de l’article 9 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de monsieur François THÉOLEYRE, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer
les actes ou décisions prévues à l’article 1erdu présent arrêté :
– Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe,
pour les points 1° à 9° ;
– Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d’administration de l’État, pour les points 1° à 9° ;
– M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour
les points 2° et 3° ;
– M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le point
1° ;
– M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les
points 4° à 6° ;
– M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour le point 8° ;
– M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de classe
exceptionnelle, pour le point 8° ;
– M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile de
classe exceptionnelle, pour les points 1°, 7° et 9° ;
– Mme Lorine ESTADIEU, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les points
1°, 7° et 9°.
Article 3 : L’arrêté n° 2025 / 02215 du 18 juin 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2026 / 01881
portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le
département du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion
des territoires ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R. 1232-9 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de la cohésion des
territoires ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général
de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU l’instruction ministérielle du 15 mai 2020 définissant les modalités d’intervention de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence
nationale de la cohésion des territoires dans le département du Val-de-Marne.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2025/02207 du 18 juin 2025 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la
préfecture, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2026 / 01895
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code forestier ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de ma-
dame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régio-
nale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrê -
tés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres deman-
deurs (arrêté du 08/01/1985).
Aides conjoncturelles
- Définition des critères d’attribution et de priorité
- Décisions individuelles d’attribution
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de
reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes
naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit
à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.
Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)
- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter
la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).
Forêts (code forestier)
- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R.
341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces
manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;
- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;
- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire
(art R. 341-8) ;
- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et
de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R.
134-4, D. 131-1) ;
- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).
Sont exclus de la délégation consentie au présent article :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au pré-
sident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territo-
riaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président
du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, madame My-
lène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes
les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation. Une copie de cette décision de
subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Article 3 : L’arrêté n° 2024/03917 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agricul-
ture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu-
tion du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18/05/2026
Le préfet du Val-de-Marne
Stanislas BOURRON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD