Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-031 du 02 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026
5actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
Délégation de signature Direction Structures Médico-Sociales (1)
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des Impôts Fonciers
Dél égation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont
Liste chefs service disposant d'une délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande de création d'un magasin THIRIET à Neufchâteau
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-031
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2026-03-02-00001 - Délégation de signature Direction Structures
Médico-Sociales (1) (3 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-03-02-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service des Impôts Fonciers (2 pages) Page 7
88-2026-03-02-00002 - Délégation de signature du service des impôts des
particuliers de Remiremont (3 pages) Page 10
88-2026-03-02-00004 - Liste chefs service disposant d'une délégation automatique de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 14
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-02-11-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande de
création d'un magasin THIRIET à Neufchâteau (2 pages) Page 16
2
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2026-03-02-00001
Délégation de signature Direction Structures
Médico-Sociales (1)
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-03-02-00001 - Délégation de signature Direction Structures Médico-Sociales (1) 3
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 01-2026
DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim à la Directrice des Structures Médico-Sociales
Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien
et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
• VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
• VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
• VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
• VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
• VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre
Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et
du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée
« Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et
d’équipements matériels lourds détenus par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2025-2833 du 17 septembre 2025 portant désignation à compter
du 1er octobre 2025 de Monsieur David LARIVIERE, Directeur du Centre Hospitalier Emile
Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim de la
direction commune du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand ;
• VU l’arrêté ARS Grand Est n°2024-5034 du 30 décembre 2024 autorisant la fusion par absorption du
Centre hospitalier de Lamarche par Le Centre hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien ;
• VU la délégation de Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice Déléguée, en date du 1er décembre
2025 ;
• VU les missions confiées à Madame Maëva GURY en date du 2 mars 2026 ;
• VU les missions confiées à Madame Sophie LECLERC en date du 2 mars 2026 ;
• VU l’organigramme de l’équipe de direction ;
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-03-02-00001 - Délégation de signature Direction Structures Médico-Sociales (1) 4
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
DECIDE :
Article 1 De donner délégation permanente en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice Déléguée, à Madame Maëva GURY-
BRACHA, Coordinatrice du Pôle Médico-Social, pour signer :
➢ tout document relatif à la vie interne concernant :
• L’E.H.P.A.D. Val de Meuse de Neufchâteau
• L’E.H.P.A.D. Petit Ban de Vittel
• L’U.S.L.D.
• Les SSIAD
• La Plateforme d’Accompagnement et de Répit (P.A.R.)
• Le Service Social et la Filière Gériatrique
• L’EHPAD de Martigny Les Bains
• L’EHPAD de Lamarche
• Le centre de ressources territorial (CRT)
➢ Les ordres de mission afférents aux agents de sa direction
➢ Les évaluations et notations des cadres de santé et des cadres
administratifs de sa Direction
➢ Les contrats de séjour
➢ Les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale
➢ Les attestations (de résidence…)
➢ Courriers adressés aux élus, aux autorités de tutelle ou à d’autres
administrations et engageant les établissements
➢ Documents à portée générale
➢ Notes de service et d’information
Article 2 De donner délégation permanente en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Elodie ANDRIQUE et de Madame Maëva GURY-BRACHA, à Madame Sophie
LECLERC, Directrice des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier de
l’Ouest Vosgien, pour signer :
➢ Tout document relatif à la vie interne concernant :
• L’E.H.P.A.D. Val de Meuse de Neufchâteau
• L’E.H.P.A.D. Petit Ban de Vittel
• L’U.S.L.D.
• L’EHPAD de Martigny Les Bains
• L’EHPAD de Lamarche
➢ Les ordres de mission afférents aux agents de sa direction
➢ Les évaluations et notations des cadres de santé et des cadres
administratifs de sa Direction
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-03-02-00001 - Délégation de signature Direction Structures Médico-Sociales (1) 5
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex
: 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr
Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
Site de LAMARCHE : 3 rue du Faubourg de France 88320 LAMARCHE : 03 29 09 50 28
➢ Les contrats de séjour
➢ Les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale
➢ Les attestations (de résidence…)
Article 3 La signature du délégataire visé par la présente décision est annexée. Elle doit être
précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie de la
fonction et du nom du signataire.
Article 4 Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans
le cadre de cette délégation ou de ses fonctions. Il est chargé d’assurer le contrôle
de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises
en place dans l’établissement,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou
Décision Modificative approuvés,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 6 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la
réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de
Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de
l’Ouest Vosgien, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau
ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et fera l’objet
d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 7 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du
Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Article 8 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neufchâteau, le 2 mars 2026
Le Directeur par intérim,
Signé
David LARIVIERE
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2026-03-02-00001 - Délégation de signature Direction Structures Médico-Sociales (1) 6
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-02-00003
Décision de délégation de signature pour le responsable du
Service des Impôts Fonciers
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des
Impôts Fonciers 7
Objet : Décision de délégation de signature pour le responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) d’Épinal.
La directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services
déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction
départementale des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie BOREL,
Administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des Finances
Publiques des Vosges .
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des
Impôts Fonciers 8
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à M Cédric TRAUSCH, Inspecteur
Divisionnaire, responsable par du SDIF d’Épinal, pour liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2:
Reçoivent subdélégation de signature pour exercer ceux délégués
spécialement à leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers ;
• Mme Laure COSTEY, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au SDIF d’Epinal,
• Mme Marion LAURENT, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au SDIF d’Epinal.
Article 3
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 mars 2026
La directrice départementale des Finances
Publiques des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00003 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Service des
Impôts Fonciers 9
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-02-00002
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers de Remiremont
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont 10
Objet : Délégation de signature du service des impôts des particuliers de Remiremont.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Remiremont
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DEGENEVE Frédéric, inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Remiremont, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont 11
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD Alicia BESSOT Jean-paul
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAITRE Annabelle PIERROT Aurelien PERROT Sandra
FLEURETTE Sophie LALLEMAND Laurence CHMIELEZKI Aurore
DEMANGE Corinne
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont 12
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DEGENEVE Frédéric Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
MOUGIN Emilie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
SIMON Valérie Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOULAY Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des
Vosges.
Fait à Remiremont, le 02/03/2026
Le comptable du SIP de Remiremont
Jean-francois LESGOURGUES
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00002 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers de
Remiremont 13
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-02-00004
Liste chefs service disposant d'une délégation automatique
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00004 - Liste chefs service disposant d'une délégation automatique de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal 14
2 mars 2026, liste des responsables de services disposant de la délégation automatique
de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l’annexe II au code général des impôts.
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013, des arrêtés du 30 mai 2013 et du 9
janvier 2026 relatifs aux règles de compétence et de délégation de signature applicables
au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux
présentées par les contribuables – Instruction de la DGFiP référencée 2013/4775
Noms et prénoms Responsables des services suivants
Denis DELARUE
Elise BOSCH
Services des impôts des entreprises
ÉPINAL
SAINT DIÉ DES VOSGES
Franck GEORGES-BERNARD
Jean-François LESGOURGUES
Hélène CARPENTIER
Stéphane POUILLART
Services des impôts des particuliers
ÉPINAL
REMIREMONT
SAINT DIÉ DES VOSGES
VITTEL
Véronique THIRARD
Service départemental de la publicité foncière et
de l’enregistrement
ÉPINAL
Frank LEGAIT
Pôle de contrôle et d’expertise
ÉPINAL
Frédéric STORQ
Brigade de contrôle et de recherche
ÉPINAL
Aurélia QUILLARD
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
ÉPINAL
Laurence LESGOURGUES
Pôle de recouvrement spécialisé
ÉPINAL
Cédric TRAUSCH
Service départemental des impôts fonciers
ÉPINAL
Fait à Epinal, le 02/03/2026
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-02-00004 - Liste chefs service disposant d'une délégation automatique de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal 15
Prefecture des Vosges
88-2026-02-11-00004
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin
THIRIET à Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin THIRIET à Neufchâteau 16
Direction le la citoyenneté et de la légalité
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen de la demande de création d’un magasin THIRIET à Neufchâteau
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 Février 2025 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire 8832126N0002 déposée en mairie de Neufchâteau le 27
Janvier 2026 ;
Vu la demande enregistrée le 6 Février 2026 sous le n° 88-01-26 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la s.c.i. F&G (Florian Dormoy, 1272 avenue de la Division Leclerc, 88300
Neufchâteau), en qualité de propriétaire, concernant le projet de création d’un magasin Thiriet
(surgelés) de 311 m² de surface de vente s’insérant dans un ensemble commercial de moins de
20000 m², 1272 avenue de la Division Leclerc à Neufchâteau, selon le tableau ci-dessous :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la s.c.i. F&G concernant la
création d’un magasin Thiriet à Neufchâteau, la commission départementale d’aménagement
commercial est composée comme suit :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin THIRIET à Neufchâteau 17
1° sept élus :
a) M. le maire de Neufchâteau, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son
représentant ;
c) Un membre du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
Mme Jacqueline VIGNOLA, Maire de Removille
ou
Mme Christelle PAILLARD, Maire de Portieux
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Christophe LEMESLE, Président de la Communauté de Commune de la Région de Rambervillers
ou
M. Pierre SYLVESTRE, Vice-Président de la Communauté de Commune des Vosges Coté Sud-Ouest
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour
chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes
suivantes :
Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
Mme Nadine ORIVELLE de BORTOLI, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Marie-Chantal SCHNEIDER, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes
suivantes :
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par
la chambre d'agriculture.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Maire de Le Ménil sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 11 Février 2026 Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-02-11-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande de création d'un magasin THIRIET à Neufchâteau 18