Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-128 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-128
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
88-2026-08-16-00001 - Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux
connexes à l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la
commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe,
Cheniménil et Le Roulier. (6 pages) Page 9
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-08-19-00001
Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 330/2026 du 19 AOUT 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure
diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l’État ;
Vu Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise),
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 4
Vu l’arrêté préfectoral n°104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition du cabinet d’expert SAS EXPA réalisée par Monsieur Michael
ROCHER en date du 19/08/2026, pour la journée du 20/08/2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt entre l’expert et
l’exploitant en date du 19/08/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Monsieur Michael ROCHER, exerçant au sein du cabinet SAS EXPA, est
nommé pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : sécheresse.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 AOUT 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
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14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-19-00001 - Arrêté n° 330/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-08-16-00001
Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-16-00001 - Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 6
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 331/2026 du 19 AOUT 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure
diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l’État ;
Vu Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise),
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
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14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-16-00001 - Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 7
Vu l’arrêté préfectoral n°104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition du cabinet d’expert SAS EXPA réalisée par Monsieur Michael
ROCHER en date du 19/08/2026, pour l’après-midi du 21/08/2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt entre l’expert et
l’exploitant en date du 19/08/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Monsieur Michael ROCHER, exerçant au sein du cabinet SAS EXPA, est
nommé pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : sécheresse.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 AOUT 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-16-00001 - Arrêté n° 331/2026 du 19 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-07-15-00009
Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les
travaux connexes à l'aménagement foncier agricole
forestier et environnemental de la commune de
Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les
communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 9
Direction départementale
des territoires
Service de l’environnement et des risques
Arrêté préfectoral n° 238/2026 du 15 juillet 2026
autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole forestier et
environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les
communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.121-1 et suivants et les
articles R.121-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et
suivants ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse 2022-
2027 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Vosges en date du 25 octobre 2022,
instituant la commission communale d’aménagement foncier ;
Vu la délibération du conseil départemental des Vosges du 21 juin 2024 ordonnant l’opération
d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre ;
Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales du 2 mai 2024 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 10
Vu l’étude d’aménagement réalisée conformément aux dispositions du code rural et de la
pêche maritime, ainsi que l’étude d’impact établie en application des articles L.122-1 et
suivants du code de l’environnement, dont les conclusions et mesures ont été prises en
compte dans la définition du projet et des travaux connexes ;
Vu l’avis n° 013555 de la mission régionale d’autorité environnementale du 29 avril 2026 ;
Vu l’enquête publique sur le projet parcellaire et le programme des travaux connexes
réalisée du 5 mai au 5 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2026 ;
Vu la demande du conseil départemental des Vosges en date du 18 février 2026 visant à
obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier agricole
et forestier de la commune de Charmois-devant-Bruyères, avec extension sur les
communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier,
CONSIDÉRANT que l’aménagement foncier a pour but d'assurer la mise en valeur des
espaces naturels ruraux ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux connexes respecte les dispositions de
l’arrêté préfectoral de prescriptions environnementales ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux connexes, compte tenu des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation prévues ne remet pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides, ni
le libre écoulement des eaux tels que définis à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser le programme des travaux connexes dans le respect
de l’environnement, de la biodiversité et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine archéologique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
A R R E T E
Article 1er : autorisation des travaux
Le programme des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères, avec extension sur les
communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier, est autorisé dans les conditions fixées par
le présent arrêté, conformément au dossier présenté à l’appui de la demande
d’autorisation, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Toute modification apportée au programme des travaux connexes devra être portée,
avant réalisation, à la connaissance du préfet, qui pourra formuler des prescriptions
complémentaires ou inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 11
Article 2 : champ d’application
La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis autorisation ou à déclaration au titre de
l’article L.214-1 du Code de l’environnement – rubrique 5.2.3.0.
rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement
des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des
eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours
d’eau non domaniaux.
Autorisation
Article 3 : nature des travaux
Les travaux autorisés sur les chemins d’exploitation (CE) par le présent arrêté consistent
en :
• L’aménagement des chemins d’exploitation A, F H, n°20, n°22, n°25, n°26, n°30 et
n°35 pour une largeur de 3,50 m ;
• La mise en place de bois d’eau en 2 exemplaires sur le CE A, ainsi qu’en 3
exemplaires sur le CE n°35 ;
• La mise en place de cunettes bétonnées en 2 exemplaires sur le CE n°22, ainsi qu’en
3 exemplaires sur le CE n°26 ;
• Un rechargement sur les CE n°25, n°26, n°30 et n°35 sur un linéaire cumulé de
1,2 km, dont 400 m de rechargement ponctuel sur le CE n°25 ;
• Un empierrement sur les CE n°26, F et H sur un linéaire cumulé de 510 m ;
• Un enduit bicouche sur les CE n°20, n°35 et H pour un linéaire cumulé de 510 m ;
Les mesures environnementales autorisées par le présent arrêté consistent en :
• la plantation de 650 m de haies champêtres ;
• la plantation de 190 m d’arbres fruitiers ;
• la création de 100 m² d’emprise écologique pour constituer une aire de repos avec 2
arbres fruitiers et 1 banc.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier.
Article 4 : dispositions générales
L’ensemble des travaux autorisés par le présent arrêté doit être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier.
Aucun fossé ne sera créé.
Aucun drainage n’est autorisé.
Les éléments paysagers identifiés dans le cadre de la conditionnalité des aides de la
politique agricole commune (PAC) seront impérativement préservés. Toutes les
particularités topographiques présentes sur le territoire sont relevées par cartographie. Si
un bosquet ou une haie protégée par la réglementation venait à disparaître même
partiellement, l’exploitant de l’îlot au sein ou en bordure duquel se situe l’élément se
verrait appliquer des sanctions financières et contraint de régulariser la situation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 12
(replantation).
Les prescriptions seront intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP) des dossiers de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux et
copie du présent arrêté devra être notifiée au maître d’œuvre et aux entreprises
intervenant sur le chantier.
Les entreprises chargées d’exécuter les travaux connexes devront être sensibilisées sur les
enjeux environnementaux de l’opération.
Le pétitionnaire informera le service police de l’eau de la DDT des Vosges et l’office
français de la biodiversité de la date de commencement des travaux, des phases de
réalisation du chantier et lui remettra les plans de récolement, dans le délai de 3 mois
suivant la fin des travaux.
Article 5 : prescriptions particulières
La réalisation du programme de travaux devra respecter les dispositions suivantes, qui
s’ajoutent aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le
dossier :
• aucun arrachage de haies ne sera réalisé dans le cadre des travaux,
• les travaux nécessitant une intervention sur les arbres, les haies, les ripisylves, seront
réalisés aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber le cycle biologique
des espèces, à savoir :
- de septembre à février pour les végétaux présentant un enjeu pour l’avifaune
(oiseaux) ;
- de septembre à octobre pour les végétaux présentant un enjeu pour les
chiroptères (chauve-souris), compte tenu de la présence de cavités susceptible de
permettre l’hibernation)
• les interventions dans les fossés existants seront réalisées en période d’assec, afin
d’éviter la destruction de pontes, larves ou de spécimens adultes d’odonates ou
d’amphibiens ;
• afin de limiter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes en phase travaux,
les entreprises devront respecter les prescriptions suivantes :
• éviter le transfert de terres ;
• nettoyage des engins ;
• sécurisation d’éventuels stockage ;
• transport de résidus éventuels de plantes envahissantes en camion bâché vers des
installations capables de les traiter sans risque de dissémination
Article 6 : prescriptions particulières spécifiques à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et si nécessaire traiter
l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
A cet égard, à minima les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
• les zones d’installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout
cours d’eau et, le cas échéant, équipée d’un système d’assainissement adapté à
la vulnérabilité des eaux souterraines et de surface ;
• aucun dépôt temporaire ne sera effectué ; toute mesure sera prise pour
empêcher le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours
d’eau ;
• mise en place de dispositifs préventifs sur l’aire de chantier pour la décantation
et l’élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 13
• l’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le
décrottage systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute
circulation sur les voies publiques ;
• le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement à toute
intervention.
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du
lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux ou activité légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Contrôle, accès aux installations et exercice de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement peuvent,
à tout moment, procéder à des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des
dispositions du présent arrêté et de la conformité des travaux réalisés. Ils ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Suivi
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des plantations réalisées au titre des mesures
environnementales.
Un suivi des plantations sera réalisé aux années N+3 et N+6 après la fin des travaux (année
N), afin de s’assurer de la qualité de reprise des végétaux et de leur bon état sanitaire.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
En particulier, si des vestiges archéologiques sont mis à jour à l’occasion de la réalisation
des travaux connexes, le pétitionnaire devra en faire immédiatement le signalement au
service régional de l’archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie ou
de la préfecture.
La réglementation sur les défrichements reste applicable sur les parcelles qui seraient
concernées par un éventuel défrichement.
En application de l’article L.341-6 du Code forestier, l’autorisation de défrichement sera
assortie d’une compensation forestière qui sera à la charge du bénéficiaire de
l’autorisation (le demandeur). Sur le site de la préfecture des Vosges :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret/Foret/Reglementation/
Defrichement, figure, la liste et les descriptifs des travaux de boisement, reboisement et
d’amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement ainsi que les
recommandations pour la prise en compte de ces travaux.
Article 10 : Validité de l’autorisation
Les travaux connexes devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 14
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté est notifiée au président du Conseil Départemental des
Vosges.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Charmois-devant-
Bruyères et aux mairies des communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier, où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l’État de la préfecture des Vosges durant une période d’au moins douze (12) mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de
l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans
un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie, soit au
titre de l’affichage en mairie soit au titre de la publication sur le site internet de
la préfecture des Vosges.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux ou
hiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours a pour conséquence de prolonger de
deux mois le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
informé d’un tel recours.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du Conseil départemental
des Vosges, le président de la commission communale d’aménagement foncier de
Charmois-devant-Bruyères, le maire de la commune de Charmois-devant-Bruyères, les
maires des communes de La Baffe, Cheniménil et Le Roulier, le directeur départemental
des territoires des Vosges, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et
du logement Grand Est, le chef du service départemental de l’Office National de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Épinal, le 15 juillet 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-07-15-00009 - Arrêté n° 238/2026 du 15 juillet 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Charmois-devant-Bruyères avec extension sur les communes de La Baffe, 15