Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-126 du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
Arrêté n° 325 du 17 août 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et extensions
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-126
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2026-08-17-00006 - Arrêté n° 325 du 17 août 2026 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant
modification de l'arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales
concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
de la commune de LA BAFFE et extensions (6 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-08-17-00006
Arrêté n° 325 du 17 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00006 - Arrêté n° 325 du 17 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n° 325 du 17 AOUT 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure
diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l’État ;
Vu Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise),
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00006 - Arrêté n° 325 du 17 août 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 4
Vu l’arrêté préfectoral n°104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition du cabinet d’expert SAS EXPA réalisée par Monsieur Michael
ROCHER en date du 17/08/2026, pour l’après-midi du 17/08/2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt entre l’expert et
l’exploitant en date du 08/08/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Monsieur Michael ROCHER, exerçant au sein du cabinet SAS EXPA, est
nommé pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture
ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suivant : sécheresse.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 AOUT 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des TERRITOIRES
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-08-17-00009
Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification
de l'arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions
environnementales concernant l'Aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de LA BAFFE et extensions
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 6
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026
portant modification de l’arrêté n° 2024-170 relatif aux prescriptions environnementales
concernant l’Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la
commune de LA BAFFE et extensions
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) ;
VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles
L.163-1 relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité, L.210-1 et L.211-1 relatifs aux
milieux aquatiques, L.214-1 à L.214-6 relatifs aux installations, activités et travaux soumis à
autorisation ou déclaration, L.350 et suivants relatifs au paysage, L.361-1 relatif aux
itinéraires de randonnée, L.411-1 relatif à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L.510-1 et suivants concernant
l'archéologie préventive, L.531-14 relatif aux découvertes fortuites, L.544-3 et L.544-4
relatifs aux sanctions encourues ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU les arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28 novembre 2007 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux, activités, remblais relevant des
rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU le schéma directeur d’aménagement de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse, approuvé
par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, coordonnatrice du bassin
Rhin-Meuse ;
Préfecture des Vosges page 1/6
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 7
VU la délibération du Conseil départemental des Vosges du 25 octobre 2022 constituant la
commission communale d’aménagement foncier de LA BAFFE;
VU la délibération de la commission communale d’aménagement foncier de LA BAFFE du
23 novembre 2022 considérant qu’un aménagement foncier du territoire communal s’avère
indispensable pour améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles d’une
part, et assurer également l’aménagement global de la commune d’autre part ;
VU la délibération de la commission communale d’aménagement foncier de LA BAFFE du
23 novembre 2022 demandant au président du Conseil départemental d’engager les
études d’aménagement foncier ;
VU l’étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du code rural, diligentée par le président
du Conseil départemental des Vosges et réalisée conformément aux dispositions de
l’article R.121-20 du même code, en ce qui concerne les recommandations pour la
détermination et la conduite des opérations d’aménagement foncier quant à la prévention
des risques naturels relatifs notamment à l’érosion des sols, quant à l’équilibre de la gestion
des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et
des habitats des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine local ;
VU la décision de la commission communale d’aménagement foncier de LA BAFFE en date du
8 novembre 2023 de donner un avis favorable sur le périmètre d’aménagement foncier et
sur les propositions de prescriptions environnementales ;
VU l’avis favorable émis par l’Agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, délégation
territoriale des Vosges du 3 mars 2023 ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges du 19 mars 2024 concernant
l’établissement des prescriptions environnementales à respecter par la commission
communale d’aménagement foncier dans le cadre des opérations d’aménagement foncier
agricole forestier et environnemental (AFAFE) de LA BAFFE et extensions ;
VU la délibération de la Commission communale d’aménagement foncier de la commune de
La Baffe du 18 juin 2025, qui valide la suspension des opérations ;
VU la demande du Conseil départemental des Vosges du 24 septembre 2025 concernant la
validation d’un nouveau zonage relatif aux zones humides ;
VU le rapport d’expertise pédologique de M. Éric Lucot, enseignant-chercheur en pédologie,
de mai 2026, sur les secteurs des îlots 8, 24 et 30.
Considérant qu’à travers les opérations d’aménagement foncier, la mise en valeur et la
protection de l’espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique,
environnementale et sociale et doivent, notamment, contribuer à la prévention des risques
naturels, assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages et
préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités
écologiques entre les milieux naturels ;
Considérant la sensibilité environnementale particulière de ce territoire, caractérisé par sa
richesse en termes de biodiversité ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 8
Considérant les enjeux spécifiques liés à la protection de certains oiseaux nicheurs et de leurs
habitats ;
Considérant que les zones humides, au sens des articles L.211-1 et R.211-1 et suivants du code de
l’environnement, constituent des milieux d’intérêt général en raison de leurs fonctions
écologiques, hydrologiques et biogéochimiques ; que leur protection s’inscrit dans les objectifs
de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, tels que définis par le Schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse, lequel préconise la préservation
des zones humides remarquables comme ordinaires ;
Considérant les divergences constatées entre les diagnostics pédologiques réalisés sur les
secteurs concernés des îlots 8, 24 et 30.
Considérant que les résultats de l’expertise réalisée par M. Eric Lucot, enseignant-chercheur en
pédologie, ont permis de préciser la délimitation des zones humides sur les secteurs étudiés, sur
la base de l’analyse des caractéristiques morphologiques des sols, des résultats des sondages
pédologiques et de leur cohérence avec le contexte topographique local.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,
A R R E T E
Article 1 – Objet de la modification :
L’article 3.2 est modifié comme suit :
Article 3.2 Milieux humides : Zones de refuges, habitats ou lieux de reproduction pour de
nombreuses espèces végétales comme animales, les zones humides constituent un enjeu
environnemental majeur et jouent aussi un rôle hydrologique important (régulation des débits,
zone « tampon », ou épuratrice). En effet, en période pluvieuse, elles retiennent l’eau dans le sol,
la libérant progressivement en période d’étiage, contribuant ainsi à atténuer l’intensité des
crues en aval en répartissant ce phénomène dans le temps.
Pour rappel, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin-Meuse
préconise de préserver les zones humides remarquables et ordinaires, présentes au sein du
bassin hydrographique Rhin-Meuse.
La délimitation des zones humides est réalisée dans le cadre du respect de la rubrique 3.3.1.0 de
l’article R.214-1 du code de l’environnement « asséchement, destruction et mise en eau de zones
humides ».
Sur le territoire communal de La Baffe, les zones humides réglementaires ont été identifiées à
travers une analyse des données bibliographiques ainsi que des sondages pédologiques réalisés
sur le terrain.
Les secteurs identifiés à l’issue de l’expertise réalisée par M. Eric Lucot, enseignant-chercheur en
pédologie, sont intégrés à la cartographie des zones humides figurant en annexe 1 du présent
arrêté. Cette cartographie actualisée constitue désormais la cartographie de référence des
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 9
zones humides pour la poursuite de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de La Baffe et extensions.
Les zones humides ainsi identifiées et cartographiées en annexe 1 doivent être préservées.
Aucun projet de travaux connexes ni aucune intervention susceptible d’altérer les sols, le
fonctionnement hydrologique ou les caractéristiques écologiques de ces milieux ne peut y être
réalisé sans respecter les prescriptions applicables aux zones humides prévues par le présent
arrêté ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Le projet de redistribution parcellaire et de travaux connexes devra respecter les prescriptions
suivantes :
– les opérations ou travaux visant, directement ou indirectement, à l’asséchement d’une zone
humide ou potentiellement humide (dérivation, drainage, remblaiement…) sont interdits ;
– sur toutes les zones humides ou potentiellement humides, les dépôts et remblais
excédentaires temporaires ou définitifs liés aux travaux connexes sont interdits ;
– au cas où la nouvelle distribution parcellaire ou des travaux connexes seraient susceptibles
d’affecter les différentes zones humides, leurs caractéristiques et leur fonctionnement
hydraulique et écologique, l’impact sur ces milieux sera évalué et des mesures correctives
envisagées afin de maintenir leurs fonctionnalités ;
– afin de réduire les risques d’altération, les zones humides et potentiellement humides
seront gérées en prairies de fauche ; le futur plan parcellaire devra favoriser, autant que
possible, la réalisation d’échanges de parcelles comprenant des zones humides, en respectant
les systèmes d’exploitation et en garantissant l’équité dans la redistribution.
– L’exploitation des parcelles en prairie ou pâturage doit être maintenue sur ces zones
humides.
L’annexe 1 est modifié comme suit :
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-08-17-00009 - Arrêté n° 2026-307 du 17 août 2026 portant modification de l'arrêté n° 2024-170
relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 10
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relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 11
Article 2 – Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil départemental des Vosges, au maire de
chacune des communes concernées par le projet d’aménagement foncier et au président de la
Commission communale d’aménagement foncier de La Baffe et extensions.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de
La Baffe, Charmois-devant-Bruyères et Archettes.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Vosges
pendant une durée d’au moins un an.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 3 – Exécution :
Le directeur départemental des territoires des Vosges, le président du Conseil départemental
des Vosges, le président de la Commission communale d’aménagement foncier de La Baffe et
extensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 17 août 2026
Le préfet,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNÉ
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être
saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec
l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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relatif aux prescriptions environnementales concernant l'Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) de la commune de LA BAFFE et 12