Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-034 du 5 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
7actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de Foucharupt
Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes
Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la logistique
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS)
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
Arrêté portant délégation de signature
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-034
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2026-03-04-00004 - Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de
Foucharupt (3 pages) Page 3
88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les
Charmes (3 pages) Page 7
88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats,
des services économiques et de la logistique (4 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026 portant autorisation
à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de
Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais (3
pages) Page 19
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 23
88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 26
2
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2026-03-04-00004
Délégation de signature
N° 19-2026
Hôpital de Foucharupt
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de Foucharupt 3
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
1
N° 19-2026
DIRECTION DE SITE
HOPITAL DE FOUCHARUPT
La Directrice,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée de M. Sébastien VALLI, en qualité de Directeur adjoint
chargé de la gestion de proximité de l’hôpital de Foucharupt et de l’EHPAD les Charmes,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de Foucharupt 4
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
2
Article I _ DISPOSITIONS GENERALES
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des
Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Délégué de Site « Hôpital de Foucharupt » pour signer les actes
et documents nécessaires au fonctionnement courant, à la sécurité, à la coordination territoriale et à la
gestion opérationnelle du site.
Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien VALLI, Directeur Délégué de l’hôpital de
Foucharupt pour signer en lieu et place de la Directrice Générale, tout acte, décision, nécessaires à
l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
II.1_Gestion opérationnelle du site
• Décisions relatives à l’organisation quotidienne du site,
• Continuité des activités de soins, de logistique et de services supports,
• Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)
II.2_Sécurité, qualité et gestion des risques
• Mise en œuvre des procédures de sécurité et de gestion des risques,
• Mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des patients, professionnels ou installations.
Mesures d’ordre intérieur et organisation des services ;
II.3_Relations avec les usagers et partenaires
• Réponses aux réclamations courantes et aux demandes institutionnelles du territoire,
• Signatures des documents relatifs à la vie quotidienne institutionnelle du site,
• Coopérations locales (communes, EHPAD, structures médico-sociales), dans le cadre défini par la
Direction générale.
II.4_Ressources humaines
• Validation des plannings, temps de travail, heures supplémentaires, modifications d’organisation,
• Autorisations d’absence non statutaires relevant du fonctionnement du site,
• Notification d’informations RH décidées par la Direction.
II.5 Finances, achats et logistique (dans les seuils définis)
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures (cf délégation
relative aux achats) ;
• Engagements de dépenses dans le cadre du budget du site,
• Validation des prestations logistiques, techniques et hôtelières.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale, M. Sébastien VALLI exerce
l’autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
Son seuil de délégation pour les dépenses est de 5 000 € (classe 2 et classe 6).
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de Foucharupt 5
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
3
Article III _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales (sauf autorisation de la Direction Générale) et de tutelle, aux
conventions, aux marchés, à l’Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de
Financement Pluriannuel (PGFP), aux documents de portée générale, aux relations avec les médias.
Article IV _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI, M. Yves LE BALLE a compétence à l’effet
de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.
Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE bis
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI et de M. Yves LE BALLE, Mme Valérie DIDIER
a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux
fonctions.
Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION
Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.
La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la
connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle
également transmise au trésorier de l’établissement.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
04 mars 2026
La Directrice
Laure VUKASSE
Signé
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00004 - Délégation de signature N° 19-2026 Hôpital de Foucharupt 6
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2026-03-04-00002
Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les
Charmes
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 7
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
1
N° 20-2026
DIRECTION DE SITE
EHPAD LES CHARMES
La Directrice,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu le contrat de recrutement à durée indéterminée de M. Sébastien VALLI, en qualité de Directeur adjoint
chargé de la gestion de proximité de l’hôpital de Foucharupt et de l’EHPAD les Charmes,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 8
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
2
Article I _ DISPOSITIONS GENERALES
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI des
Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Délégué de Site « EHPAD Les Charmes » pour signer les actes et
documents nécessaires au fonctionnement courant, à la sécurité, à la coordination territoriale et à la gestion
opérationnelle du site.
Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien VALLI, Directeur Délégué de l’EHPAD Les
Charmes pour signer en lieu et place de la Directrice Générale, tout acte, décision, nécessaires à l’exécution
des missions associées aux fonctions, ci-dessous :
II.1_Gestion opérationnelle du site
• Décisions relatives à l’organisation quotidienne du site,
• Continuité des activités de soins, de logistique et de services supports,
• Documents relatifs au fonctionnement de l’établissement (Contrat de séjour, …)
II.2_Sécurité, qualité et gestion des risques
• Mise en œuvre des procédures de sécurité et de gestion des risques,
• Mesures conservatoires nécessaires à la sécurité des patients, professionnels ou installations.
Mesures d’ordre intérieur et organisation des services ;
II.3_Relations avec les usagers et partenaires
• Réponses aux réclamations courantes et aux demandes institutionnelles du territoire,
• Signatures des documents relatifs à la vie quotidienne institutionnelle du site,
• Coopérations locales (communes, EHPAD, structures médico-sociales), dans le cadre défini par la
Direction générale.
II.4_Ressources humaines
• Validation des plannings, temps de travail, heures supplémentaires, modifications d’organisation,
• Autorisations d’absence non statutaires relevant du fonctionnement du site,
• Notification d’informations RH décidées par la Direction.
II.5 – Finances, achats et logistique (dans les seuils définis)
• Achats et approvisionnements de biens, services et fournitures de toutes natures (cf délégation
relative aux achats) ;
• Engagements de dépenses dans le cadre du budget du site,
• Validation des prestations logistiques, techniques et hôtelières.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale, M. Sébastien VALLI exerce
l’autorité hiérarchique et/ou fonctionnelle sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
Son seuil de délégation pour les dépenses est de 5 000 € (classe 2 et classe 6).
Article III _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales (sauf autorisation de la Direction Générale) et de tutelle, aux
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 9
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
3
conventions, aux marchés, à l’Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de
Financement Pluriannuel (PGFP), aux documents de portée générale, aux relations avec les médias.
Article IV _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI, M. Yves LE BALLE a compétence à l’effet
de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions.
Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE bis
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Sébastien VALLI et de M. Yves LEBALLE, Mme Valérie DIDIER
a compétence à l’effet de signer tout acte ou décision nécessaires à l’exécution des missions associées aux
fonctions.
Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION
Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.
La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la
connaissance des professionnels sur le site intranet de l’établissement.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle
également transmise au trésorier de l’établissement.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
04 mars 2026
La Directrice
Laure VUKASSE
Signé
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00002 - Délégation de signature n° 20-2026 Direction de Site Les Charmes 10
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2026-03-04-00003
Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats,
des services économiques et de la logistique
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la
logistique 11
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
1
N° 18-2026
DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES ECONOMIQUES
ET DE LA LOGISTIQUE
La Directrice,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, Monsieur Victor
RIBEIRO MAGALHÃES, directeur d'hôpital (premier grade) à compter du 1er janvier 2026, en qualité de
directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges à Saint-Dié-des-Vosges
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la
logistique 12
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
2
Article I _ DISPOSITIONS GENERALES
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI
des Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Adjoint, chargé des achats, des services économiques
et de la logistique.
Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation est donnée à M. Victor RIBEIRO, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint, pour signer en lieu et place
de la Directrice Générale tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions
associées aux fonctions, ci-dessous :
II. 1 Achats – Commandes publiques
• Les bons de commande, devis, attestations et tous documents nécessaires à l’exécution des marchés
publics ;
• Les pièces justificatives des dépenses relevant de son périmètre ;
• Les décisions de lancement, de choix de procédure, de rejet des candidatures et des offres, de
déclaration d’infructuosité ;
• Les rapports d’analyse des offres et les propositions d’attribution ;
• Les attestations liées au suivi et à la bonne exécution des marchés.
II. 2. Services économiques – Logistique – Approvisionnements
• Les demandes d’achat et engagements correspondants ;
• Les documents contractuels relatifs aux prestations logistiques, hôtelières, de restauration,
de transport interne ou externe ;
• Les opérations relatives à la gestion des stocks et approvisionnements ;
• Les conventions techniques ou économiques ne générant pas d’impact budgétaire supérieur
à 40 000 €
Cette délégation s’exerce dans le respect :
• du Code de la commande publique,
• des procédures internes validées,
• des seuils définis par la politique achat du GHT Vosges.
Toute décision excédant le plafond de 40 000 € doit faire l’objet d’une validation préalable de la Directrice
Générale et ou du Directeur Général Adjoint.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint
M. Victor RIBEIRO exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
Son seuil de délégation pour les dépenses est de 40 000 € (classe 2 et classe 6).
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la
logistique 13
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
3
Article III _ COMMANDES « HORS PHARMACIE » _ Périmètre et montant plafond hors taxes
NOM – Prénom Fonction Périmètre Montant
plafond HT
M. Victor RIBEIRO Directeur Adjoint
TOUT 40 000 €
Mme Marie KETTNER Directrice Adjointe en
charge des Finances TOUT 2 000 €
M. Sébastien VALLI Directeur Délégué de Site Hôpital de Foucharupt
EHPAD Les Charmes 5 000 €
M. Ludovic VERNIER Directeur Adjoint en charge
du patrimoine, de la
Sécurité, Service
Technique, Transition
écologique en santé
Fournitures Service sécurité,
technique
2 000 €
Mme Marielle PFEIFFER Directrice Déléguée de site Hôpital de Gérardmer
Hôpital de Fraize 5 000 €
Mme Valérie DIDIER Directrice Déléguée de site
Hôpital de Moyenmoutier 5 000 €
Mme Nadège CARRE Directrice Adjointe en
charge de la restauration
hospitalière
Direction Restauration
hospitalière
2 000 €
Mme Marie GRANGE Directrice Adjointe, en
charge du numérique en
santé, du biomédical, des
archives médicales
Commandes informatiques
en marché et biomédical 2 000 €
M. Yves LE BALLE Directeur Adjoint,
Directeur des SAD et des
Affaires juridiques
Commandes, fournitures SAD 2 000 €
Dr Sonia DJOUBI Laboratoire Commandes urgentes
réactifs laboratoire 2 000 €
Article IV _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l’Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.
Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Victor RIBEIRO, les correspondances et les délégations en lien
avec la Direction des Achats, des services économiques et de la logistique sont transmises à la signature
de la Direction Générale.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la
logistique 14
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
4
Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION
Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.
La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance
des professionnels sur le site intranet de l’établissement.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle également transmise au trésorier de l’établissement.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
04 mars 2026
La Directrice
Laure VUKASSE
Signé
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-03-04-00003 - Délégation de signature n°18-2026 Direction des Achats, des services économiques et de la
logistique 15
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-04-00006
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du Pôle de recouvrement spécialisé des
Vosges (PRS)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 16
Objet : Délégation de signature de PRS des Vosges
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Vosges.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. BOPP Muriel , Inspectrice , adjointe au responsable du
pôle de recouvrement spécialisé des VOSGES, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois, ni porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; En l’absence du comptable ces
seuils pourront être dépassés.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 17
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CUISSINAT Martine Inspectrice 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
DELBO Eric Inspecteur 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
DEMILLY Sandrine Contrôleuse 15 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
RENARZEWSKI
Xavier Inspecteur 30 000 € 5 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL , le 04/03/2026
La comptable du PRS des Vosges
Laurence LESGOURGUES
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-04-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du
Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges (PRS) 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-02-00006
Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement
d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la
Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 19
Direction départementale
des territoires
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d’un système de protection des nids de
Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière de Machais
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 332-1, L. 332-3 et R. 332-17 ;
Vu le décret n° 96-302 du 03 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière
de Machais, notamment l’article 7 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1674/94 du 18 juillet 1994 de protection de biotope de la Tourbière de
Machais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0069 du 16 avril 2024 portant autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de Grand Tétras (Tetrao urogallus) et
dérogation à la protection stricte des espèces protégées ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Tourbière de
Machais du 27 juin 2025 ;
Considérant la vulnérabilité de l’espèce Grand Tétras durant la période de reproduction ;
Considérant que la prédation sur l’espèce Grand Tétras est une cause importante de l’échec de la
reproduction ;
Considérant la nécessité de protéger les nids dans le contexte de fragilité de la population de
Grands Tétras dans les Vosges ;
Considérant le cas d’une prédation d’un nid de Grand Tétras en juin 2024 lors de la première
année du programme de translocation ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 20
Considérant la nature expérimentale du dispositif et son efficacité de 100 % dans le programme
de conservation de la population de Grand Tétras espagnol en 2023 et 2024 ;
Considérant le faible dérangement grâce au dispositif à ultra-sons choisit et à la méthodologie
d’application proposée ;
Considérant que les fréquences émises visent le champ auditif des espèces prédatrices ;
Considérant la nature non létale du dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Machais.
Article 2 – Nature de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place le dispositif de protection par ultrasons sur les nids
des poules de Grand Tétras équipées (balises GPS) et suivies dans le cadre du programme de
translocation. La méthodologie à respecter a été présentée aux membres du comité consultatif
lors de la réunion du 27 juin 2025 et est disponible en annexe.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en place ce dispositif expérimental sur la durée du
programme de renforcement de la population de Grand Tétras prévue par l’arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0069.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 21
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental des territoires des
Vosges, les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges, le directeur régional des douanes, le délégué départemental de
l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
ainsi que tous les officiers, agents de police judiciaire, et les personnels visés à l’article L.415-1 du
Code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un
exemplaire sera adressé au gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Fait à Épinal, le 2 mars 2026
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-02-00006 - Arrêté n°016/2026/DDT du 02/03/2026
portant autorisation à titre expérimental de déploiement d'un système de protection des nids de Grand Tétras sur la Réserve Naturelle Nationale de la Tourbière 22
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2026-03-03-00001
Arrêté portant délégation de signature
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 23
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Est
Maison d’arrêt d’Épinal
A Épinal
Le 3 mars 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice 4743109 – 49502 nommant Monsieur Christophe LAURENT en
qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal.
Monsieur Christophe LAURENT, chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Épinal
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Antonin FROIDEFOND, directeur
des services pénitentiaires à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LELOURDY, attaché
principal d’administration à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David JACOB, commandant
pénitentiaire de catégorie A, chef de détention de la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier GABRIEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ROMARY, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 24
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. François GUERLAIN, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Barbara THOMAS, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre GALLET, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald SCHUMACHER, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabien GEORGEL, capitaine
pénitentiaire de catégorie A à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique BOUCHER, brigadier-
chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Daniel GUY-LIDA, major
pénitentiaire à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël LEMARQUIS, brigadier-
chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian LOMBART, brigadier-chef
à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie COMESSE, brigadier-
chef à la maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Michaël VIAL, brigadier-chef à la
maison d’arrêt d’Épinal, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le Chef d’établissement,
SIGNE
Christophe LAURENT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature 25
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
88-2026-03-03-00002
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ;
R. 234-1) et d'autres textes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 26
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
1
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 27
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou R. 332-35 X X X
2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 28
de propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou
d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 29
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si
la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
4
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 30
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la
langue française R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
5
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 31
Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement
individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant
au regard de son état de santé.
Art. R.124-2
CJPM X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités
organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe R. 124-
3 CJPM
X X X
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l’annexe R. 124-
3 CJPM
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la
PJJ
Art. 10 al. 1 de
l’annexe R. 124-
3 CJPM
X X X
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du
19/03/2012 X X X X
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l’annexe R.
124-3 CJPM
X X X
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative
judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les
services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM X X X
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de
manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire
et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur R.124-22 CJPM X X X
Constituer le dossier d’orientation R.124-38 CJPM X X X
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur
détenu ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X
6
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 32
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent
de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière
d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
7
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 33
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la
base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de
la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.
313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 34
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6 + R. 345-14
(pour les condamnés)
+ R.224-37 (pour
les QLCO)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne
détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale
dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et
R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 35
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
10
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en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 36
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service
général qu’en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 37
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications
favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - 88-2026-03-03-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 38
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en
cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-
25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
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en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 39
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent
ou si les missions qu’il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de
la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes 40