Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-036 du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
12actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 portant composition du conseil médical départemental en formation plénière des agents de la Fonction Publique Territoriale des collectivités non affiliées au Centre de Gestion des Vosges
Décision n° 2026-12 du 04 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges
Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
Prefecture des Vosges / DCL
AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON - DSP chambre funéraire POUXEUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-036
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CM/2026/040 du 17
février 2026 portant composition du conseil médical départemental en formation
plénière des agents de la Fonction Publique Territoriale des collectivités non
affiliées au Centre de Gestion des Vosges (9 pages) Page 4
88-2026-03-04-00007 - Décision n° 2026-12 du 04 mars 2026 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026 portant autorisation
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période
2025-2026 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté
n° 54/2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d'un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 26
88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 31
88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 36
88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 41
88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 46
88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26 portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 51
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2026-03-04-00005 - Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026 fixant la
composition du comité social d'administration spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges (3
pages) Page 56
2
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-04-00001 - AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la
SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON - DSP chambre funéraire POUXEUX
(2 pages) Page 60
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-02-17-00004
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CM/2026/040 du 17
février 2026
portant composition du conseil médical départemental en
formation plénière
des agents de la Fonction Publique Territoriale des
collectivités non affiliées au
Centre de Gestion des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 4
Arrêté préfectoral n° DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026
portant composition du conseil médical départemental en formation plénière
des agents de la Fonction Publique Territoriale des collectivités non affiliées au
Centre de Gestion des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en
matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant Monsieur Blaise GOURTAY, Préfet des
Vosges ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 05 juin 2025 nommant Monsieur Patrick
OSTER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 5
complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert
des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les
centres de gestion pour les collectivités non affiliées
Vu l'arrêté n° 2013-1162 du 25 avril 2013 portant transfert du secrétariat du comité
médical et de la commission de réforme au centre départemental de gestion de la
fonction publique territoriale des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-411 du 10 décembre 2025 relatif à la désignation des
Médecins Agréés de l'Administration pour le département des Vosges ;
Vu le résultat des élections professionnelles en date du 08 décembre 2022 portant
désignation des membres des représentants de personnel pour les agents de la
fonction publique territoriale des collectivités non affiliées au centre de gestion des
Vosges
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1 : Le Conseil Médical en formation plénière des agents des collectivités
territoriales non affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Vosges est composée comme suit :
1. Présidence
Est nommé président du conseil médical départemental Monsieur le Docteur Gwenaël
ANDRIEU.
Est nommé président suppléant du conseil médical départemental Monsieur le Docteur
Alain REYNIER.
2. composition du corps médical
TITULAIRES
Docteur Gwenaël ANDRIEU Médecin généraliste agréé
Docteur Alain REYNIER Médecin spécialiste agréé
Docteur Daniel MALONDRA Médecin généraliste agréé
Docteur Alain SCHANG Médecin spécialiste agréé
SUPPLEANTS
Docteur Mario FLEURY Médecin généraliste agréé
Docteur Frédéric BLUCHE Médecin généraliste agréé
Docteur Hervé SCHMIDT Médecin généraliste agréé
Docteur Philippe ADMANT Médecin spécialiste agréé
Docteur Florence ABRY Médecin spécialiste agréé
Docteur Zola BAVELELE Médecin spécialiste agréé
Docteur Éric MARANGONI Médecin spécialiste agréé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 6
3. formation compétente à l’égard des agents de la Ville d’EPINAL
a. les représentants des collectivités
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Lydie ADAM, Adjointe au
Maire
Madame Elisabeth DEL GENINI, Adjointe
au Maire
Monsieur Pascal LIENARD, Conseiller
Municipal
Madame Marie-Christine SERYES,
Adjointe au Maire
b. les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Patrick STOECKLIN (CFDT)
Madame Géraldine BEGOT(CFDT)
Monsieur Patrick MOISAN (CFDT)
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame RIBEIRO NOVO Emilia
(CFDT)
Madame Aurélie BRIZAY (CFDT)
Monsieur Xavier PITOIS (CFDT)
Madame Katel POCARD (FO)
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jérôme LUSIER (CFDT)
Madame Emilie DIDIERLAURENT (CFDT)
Madame Delphine GIGANT CLOUARD
(CFDT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 7
Monsieur Christophe BERTRAND (FO)
Monsieur Anthony COLLOT (FO)
Monsieur Lionel DIDELOT (FO)
4. formation compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental
des VOSGES
a. les représentants des collectivités
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Nathalie BABOUHOT,
Conseillère Départementale
Madame Elisabeth KLIPFEL, Conseillère
Départementale
Madame Martine BOULLIAT,
Conseillère Départementale
Madame Caroline PRIVAT-MATTIONI,
Conseillère Départementale
b. les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Audrey BRONNER (CGT
CD88)
Madame Emilie ROLLER (CGT CD88)
Madame Mila BLANCA (CGT CD88)
Madame Sandrine JARRY (SNT-CFE-
CGC)
Madame Mariam COLIN (SNT-CFE-CGC)
Monsieur Olivier LEFORT (SNT-CFE-CGC)
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Christelle LEJAL (CFDT)
Madame SHIRLEY VEER (CFDT)
Madame SIJAN Sylvie (CFDT)
Monsieur Didier CHOFFE (SNT-CGE-
CGC)
Monsieur Jean-Yves VINCENT (SNT-CFE-
CGC)
Monsieur Romain JAMOT (SNT-CFE-CGC)
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Damien LAINTE (CGT CD88) Madame Claire BONNARD (CGT CD88)
Madame Nadine KONDREAU (CGT CD88)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 8
Monsieur Jacques ARNOUD (SNT-CFE-
CGC)
Monsieur Antoine ANGSTER (SNT CFE-
CGC)
Monsieur Stéphane MARTIN (SNT CFE-
CGC)
5. formation compétente à l’égard des agents du Conseil Régional du
GRAND EST
a. les représentants des collectivités
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Elisabeth DEL GENINI,
Conseillère Régionale
Monsieur David VALENCE, Conseiller
Régional
Madame Sylvie D’ALGUERRE, Conseillère
Régionale
Monsieur Pascal FLOQUET, Conseiller
Régional
Monsieur Christophe NAEGELEN,
Conseiller Régional
Madame Manon DELIOT, Conseillère
Régionale
b. les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Emilie CROZET (CGT)
Monsieur Fethi CHEIKH (CGT)
Monsieur Christophe MULLER (CGT)
Madame Stéphanie DELALANDE
(CFTC)
Monsieur Christophe DELANAUX (CFTC)
Monsieur Jean-Luc DETCHE (CFTC)
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Philippe MOUGDON (CGT)
Monsieur Stéphane LEBESQUE (CGT)
Monsieur Sylvain WEIL (CFTC) Madame Christine DULAUROY (CFTC)
Monsieur Arnaud GRANDGUILLAUME
(CFTC)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 9
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Josiane MAILLARD (CGT)
Monsieur Sébastien PETITJEAN (CGT)
Monsieur Bayram AYATA (CGT)
Monsieur Jean-François DUVAL (FO)
Madame Elisabeth RODRIGUES (FO)
Monsieur Sylvain CLAUDEL (FO)
6. formation compétente à l’égard des agents du SDIS des VOSGES
Formation compétente à l’égard du PERSONNEL ADMINISTRATIF et
TECHNIQUE (PAT)
a. les représentants de l’établissement
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Guy SAUVAGE
Madame Régine BEGEL
Monsieur Daniel HUEBER
Madame Elisabeth KLIPFEL
Monsieur Benoit PIERRAT
Madame Dominique HUMBERT
b. les représentants du personnel
CATEGORIE A et B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Valérie JARDIN Monsieur Joel LAURENT
CATEGORIE C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 10
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur François COLIN Madame Christelle BIGEY
Formation compétente à l’égard des SAPEURS POMPIERS
PROFESSIONNELS (SPP)
a. les représentants de l’établissement
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Guy SAUVAGE
Madame Régine BEGEL
Monsieur Daniel HUEBER
Madame Elisabeth KLIPFEL
Monsieur Benoit PIERRAT
Madame Dominique HUMBERT
b. les représentants du personnel
CATEGORIE A
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Pascal HUMBERT, Capitaine Monsieur Sébastien KELLER, Commandant
CATEGORIE B
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Fabien BOUTON, Lieutenant Monsieur Emmanuel CUNIN, Lieutenant
CATEGORIE C
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Frédéric WENTZINGE,
Ajudant Monsieur Emilien LEJEUNE, Sergent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 11
Formation compétente à l’égard des SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
(SPV)
a. les représentants du corps médical
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur le Docteur Marc DE
TALANCE, Médecin Chef
Monsieur le Docteur Baptiste OSTERTAG,
médecin capitaine
b. les représentants de l’établissement
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Guy SAUVAGE Madame Elisabeth KLIPFEL
Monsieur Fabrice PAPE, Colonel et
Directeur Départemental du SDIS88
Monsieur Hervé BOIGEY DIEMER,
Commandant, représentant du Directeur
du SDIS
c. les représentants du personnel
Représentants officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs d’un
centre du département
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Emmanuel DELVILLE,
Lieutenant
Monsieur Guillaume HOUBERDON,
Lieutenant
Représentants du personnel du même grade
GRADES TITUALIRES SUPPLEANTS
Officier Monsieur Philippe LEMENT,
Capitaine
Monsieur Romuald HENRY
Sous-officier
adjudant
Monsieur Régis THOMESSE Madame Métissa GAUTON
Sous-officier sergent Monsieur Quentin
LABRUYERE
Madame Mehdi ADLANY
Caporal Madame Fleur GELIS Madame Charline LACROIX
Sapeur de 1ère classe Madame Estelle BISVAL-
ROUSSEL
Monsieur Frédéric
MATHIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 12
Fait à EPINAL, le 17 février 2026
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 04 août 2004, le mandat des
représentants des collectivités et établissements publics prend fin au terme du mandat de l'élu,
quelle qu'en soit la cause. Le mandat des représentants du personnel prend fin à l'issue de la
durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent. À cet effet, les
collectivités tiendront le secrétariat du Conseil Médical informé de tout changement dans la
composition des commissions.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres du Conseil
Médical peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
Le Conseil Médical de la fonction publique territoriale siège au centre de gestion de la fonction
publique territoriale des Vosges, 59 rue Jean Jaurès à Epinal. 1 Chemin de l’orée du bois 88390
UXEGNEY
Le secrétariat du Conseil Médical pour les agents des collectivités territoriales non affiliées est
assuré par les services du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges.
L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/RP/2024/315 portant composition du conseil médical
départemental des agents de la fonction publique territoriale des collectivités non affiliées au
centre de gestion des Vosges est abrogé.
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et
Monsieur le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n°
DDETSPP/CM/2026/040 du 17 février 2026 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-04-00007
Décision n° 2026-12 du 04 mars 2026 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims des sections
d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-04-00007 - Décision n° 2026-12
du 04 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-04-00007 - Décision n° 2026-12
du 04 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-04-00007 - Décision n° 2026-12
du 04 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-04-00007 - Décision n° 2026-12
du 04 mars 2026 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-02-23-00002
Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce «
grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en
étang, étang de la Plaine, pour la
période 2025-2026
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 18
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’environnement et des risques
Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la
période 2025-2026
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive n°2009/147/CE du parlement européen et du conseil de l’union européenne
du 30 novembre 2009 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par
les préfets pour la période 2025-2028 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Considérant le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du
grand cormoran ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 19
France durant l’hiver 2023/2024 publié par M. Loïc MARION évalue à 527 individus la
population de grands cormorans hivernant dans le département ;
Considérant que les mesures de prévention mises en place pour lutter contre la prédation des
grands cormorans mises en place par M. SCHERLEN, ne sont pas suffisantes pour préserver la
ressource ;
Considérant qu’au vu des données transmises par M. SCHERLEN démontrant les impacts
financiers de la prédation des cormorans sur les entreprises concernées, il y a nécessité de
mettre en place des opérations de destruction l’espèce dans les zones de piscicultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 – Plafond de destruction
Pour prévenir les dégâts de grands cormorans sur la pisciculture de M. SCHERLEN, située sur la
parcelle cadastrale 2063 Section D sur la commune de Saint-Nabord, il est accordé un
plafond maximal de 10 grands cormorans pouvant être détruits.
Article 2 – Désignation des tireurs
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Étang de la Plaine Jean-François SCHERLEN
Philippe MAROTEL
Article 3 – Période de validité de l’arrêté
Les tirs sont autorisés jusqu’au 30 juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre
l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés
jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau concerné.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 20
Article 4 – Suspension des tirs
Les tirs sont suspendus sur la pisciculture dès que le plafond qui y a été attribué est atteint.
Article 5 – Police de la chasse
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 6 – Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu
et la date de destruction.
Article 7 – Retour des données de prélèvement
Chaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit faire
l’objet d’une déclaration dans un délai de 72 heures suivant la destruction sur la plateforme
nationale « Démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-
du-grand-cormoran
À l’issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sont
adressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir être
produits auprès de l'administration en cas de litige.
En l’absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune dérogation de tirs ne pourra être
attribuée pour les saisons suivantes.
Article 8 – Sanctions
En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de l’autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être
annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 21
Article 9 – Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le président
de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le président de la fédération des
Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental
de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 23/02/2026
Le préfet
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-02-23-00002 - Arrêté n°057/2026/DDT du 23/02/2026
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » 22
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-05-00003
Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté n°
54/2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d'un
organisme dispensant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février
2023 portant agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 23
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 074 du 05 mars 2026
modifiant l’arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme
dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements
chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire;
Vu L’arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme dispensant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT, en date du
03 mars 2026, relative au changement de dénomination sociale de l’association
« AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION FRANCAISE DES AUTOMOBILISTES» dont le siège
social est situé 38 avenue du Rhin, CS 80 049, 67 027 STRASBOURG CEDEX relative à
l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière;
Considérant que cette demande a été réalisée conformément aux conditions définies par
l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février
2023 portant agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L’article 1 de l’arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février 2023 est modifié comme suit :
« Monsieur CLEVENOT Vincent est autorisé à exploiter un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« Mobilité Club France » et situé 38 avenue du Rhin, CS 80 049, 67 027 STRASBOURG
CEDEX sous le n° R2308800010. »
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 05 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et de
la sécurité routière par intérim
S Signé igné
Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois
à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00003 - Arrêté n° 074 du 05 mars 2026 modifiant l'arrêté n° 54/2023/DDT du 17 février
2023 portant agrément d'un organisme dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00003
Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 26
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/2026
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 27
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
PC 088 160 26 00004
Nom du demandeur SAS AGDIM, représenté par Julien BERTRAND
Commune 4 rue Côte Cabiche
Adresse du projet EPINAL
Descriptif du projet Création d'un centre d'accueil pour les services de l'AVSEA, et de la FMS, dans
une partie d'un bâtiment industriel existant
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Mettre un élévateur avec une course supérieure à 3,20m, à la place d’un
ascenseur
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 19/02/2026;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 28
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
Considérant que dalle basse ainsi qu’une dalle intermédiaire dimensionnées pour des charges
d’exploitation lourdes d’une épaisseur de 50cm;
Considérant que pour mettre un ascenseur il faut créer une fosse à environ 2,5m de
profondeur au droit des murs existants avec reprises en sous-œuvre et modifier la charpente
existante ;
Considérant le document de l’architecte attestant la fragilité de la structure sur des travaux
de cette ampleur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 04/03/2026
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 29
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00003 - Arrêté n° 064/2026/DDT du 04/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 30
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00004
Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 31
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 32
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 011 25 A0002
Nom du demandeur ALTHEALYS Beauté représentée par Julie ZAIA
Commune 1 Route d’Epinal
Adresse du projet ARCHES
Descriptif du projet Réaménagement d’un salon de coiffure dans un ancien local
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation : Ne pas respecter le pourcentage de pente pour accès au headspa
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 19/02/2026;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 33
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
Considérant que les contraintes techniques d’évacuation des eaux usées et l’impossibilité de
pouvoir les enfouir dans la dalle ;
Considérant que le headspa sera surélevé de 15cm par une estrade avec des dimensions
permettant l’accueil d’une personne en fauteuil roulant ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe amovible encastrée avec une pente
hors norme à 12,5 % sur 1,20m pour accéder à l’estrade compte tenu de la surface du local ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 03/03/26
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 34
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00004 - Arrêté n° 065/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 35
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00005
Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 36
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 37
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 415 26 00001
Nom du demandeur SCI Le Berlinguin représentée par Mme Tisserand
Commune SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Adresse du projet 19 rue des Grands Moulins - SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
Descriptif du projet La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le
commerce auprès des usagers en fauteuil roulant au motif dela disproportion
manifeste
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible le
commerce auprès des usagers en fauteuil roulant au motif dela disproportion
manifeste
Motifs dérogatoires Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Mesures
compensatoires
Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des
Vosges en date du 19/02/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 38
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de la
disproportion manifeste ;
Considérant que le magasin est situé dans un bâtiment dont le premier niveau est surélevé de
80 cm par rapport au niveau de la rue.
Considérant que la réalisation d’un plan incliné est impossible à envisager dans l’espace
disponible ;
Considérant qu’il est possible d’envisager un élévateur permettant de compenser les 80 cm
de différence de niveau ;
Considérant que la pétitionnaire n’a pas démontré la disproportion manifeste entre le coût
ou la nature des travaux d’accessibilité qui seraient tels qu’ils s’avèrent impossibles à financer
ou qu’ils ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’établissement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 03/03/26
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 39
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00005 - Arrêté n° 066/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 40
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00006
Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 41
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 42
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 383 25 00016
Nom du demandeur Société L’Encadré représentée par Mme Sandra PERROT
Commune REMIREMONT
Adresse du projet 30 bis rue de la Xavée - REMIREMONT
Descriptif du projet Mise en accessibilité d’un atelier et commerce de cadres sur mesure
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible
hors norme
Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 19/02/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 43
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de l’impossibilité
technique ;
Considérant que le niveau de l’établissement se situe 16cm au-dessus du niveau du trottoir ;
Considérant que la largeur du trottoir est de 2,20m ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public (la largeur
de trottoir étant insuffisante).
Considérant qu’une attestation de non faisabilité technique est fournie par M. THIERRY
Francis (Maitre d’œuvre en bâtiment) attestant que la réalisation d’un ancrage dans le sol, ou
une reprise structurelle de la dalle impliquerait une fragilisation de la voûte située en sous sol.
Considérant que la voûte est constituée d’une structure ancienne en maçonnerie type
moellon de pierre et mortier à la chaux, le maître d’œuvre indique que l’installation d’une
rampe d’accès PMR permanente est techniquement non réalisable.
Considérant que la pétitionnaire propose la mise à disposition d’une rampe amovible avec les
caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 1,20 m avec une pente de 13 % ;
• la largeur du cheminement sera de 0,90m ;
• elle sera assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l’établissement :
◦ le carillon d’appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
Considérant que les employés prendront en compte l’appel et seront formés à la
manipulation et au déploiement de la rampe amovible ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 44
Fait à Épinal, le 03/03/26
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00006 - Arrêté n° 067/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 45
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00007
Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 46
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 47
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 367 25 00015
Nom du demandeur L Institut des sens représentée par Mme CHERRIER Charline
Commune RAMBERVILLERS
Adresse du projet 8 place du 30 septembre - RAMBERVILLERS
Descriptif du projet Mise aux normes d’un institut de beauté
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour installer une rampe amovible
hors norme
Motifs dérogatoires Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 19/02/2026 ;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 48
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de l’impossibilité
technique ;
Considérant que le niveau de l’établissement se situe 15cm au-dessus du niveau du trottoir ;
Considérant que la largeur du trottoir est de 2,16m ;
Considérant qu’il n’est pas possible de créer un plan incliné sur le domaine public (refus de la
ville de Rambervillers le 27 octobre 2025) ;
Considérant qu’une attestation technique est fournie par M. Clotilde DELONG, Architecte
DPLG attestant que les travaux intérieurs qui seraient nécessaires à rendre accessible depuis le
trottoir l’établissement « L’Institut des sens » ne sont pas raisonnablement envisageables pour
raison technique : « La structure du plancher du RDC serait fragilisée par la réalisation d’une
trémie dans celle-ci pour intégrer un plan incliné, et cela aurait un impact sur les caves ou le
vide sanitaire en sous œuvre qui appartient à la copropriété » ;
Considérant que la pétitionnaire propose la mise à disposition d’une rampe amovible avec les
caractéristiques suivantes :
• la longueur de la rampe sera de 1,00 m avec une pente de 15 % ;
• la largeur du cheminement sera de 1,20m ;
• elle sera assortie d’un dispositif permettant à la personne handicapée de signaler sa
présence au personnel de l’établissement :
◦ le carillon d’appel sera situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
◦ un pictogramme « personne à mobilité réduite » sera installé à proximité du
carillon ;
Considérant que les employés prendront en compte l’appel et seront formés à la
manipulation et au déploiement de la rampe amovible ;
Considérant que la pétitionnaire se déplacera à domicile pour les personnes qui ne peuvent
se rendre au salon.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 49
Fait à Épinal, le 03/03/26
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00007 - Arrêté n° 068/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 50
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-03-00008
Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 51
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 52
des Vosges;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 468 26 00002
Nom du demandeur Commune de le Thillot représentée par Mme CANONACO Isabelle
Commune LE THILLOT
Adresse du projet 1 place de Lattre de Tassigny
Descriptif du projet Réhabilitation et mise en conformité de la salle des fêtes
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour l’installation d’une plate forme
élévatrice
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges
en date du 19/02/2026;
Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au
plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ;
2 / 4
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 53
Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du
département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif d’impossibilité
technique ;
Considérant que pour mettre un ascenseur il faut créer une fosse à environ 1,70m de
profondeur au droit de la façade et d’emprise de 2,20m ;
Considérant que les travaux de démolitions structurelles importantes et la reprise en sous-
œuvre des fondations au droit de la façade, pour la mise en place d’un ascenseur, impactant
la stabilité du bâtiment ;
Considérant la proposition de mettre en place une plate-forme élévatrice dont la course est
supérieure à 3,20m ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité
de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 03/03/26
Pour le préfet et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
3 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 54
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
4 / 4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-03-00008 - Arrêté n° 069/2026/DDT du 03/03/26
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 55
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2026-03-04-00005
Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration
spécial départemental et de la formation spécialisée du
comité social spécial départemental des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-04-00005 - Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges 56
Page 1 sur 3
Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’État,
Vu le code général de la fonction publique
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d’administration ministériels,
de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la
recherche,
Vu le procès-verbal portant résultats du scrutin relatif à l’élection des représentants du personnel au
comité social d’administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
ARRETE
Chapitre I : Le comité social d’administration spécial départemental
ARTICLE 1 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
.
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des
Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-04-00005 - Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges 57
Page 2 sur 3
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Jean-Christophe LABOUX • Monsieur Vincent MAYER
• Monsieur Nicolas THOMAS • Monsieur Gilles YECHE
• Madame Louise PERRIN • Madame Pascale VERGE SEPANIK
• Monsieur Vincent SCHAEFER • Madame Céline LECOMPTE
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Franck PANNOZZO • Monsieur Jérôme MASSON
• Madame Catherine RENARD • Monsieur Éric BAUMANN
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la
Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Sara FALLET
• Monsieur Jean-Marc VARLET • Madame Catherine FEBVRE
• Madame Clémence ROMARY • Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education
Formation Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Isabelle ARTIGUE
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social spécial départemental
ARTICLE 2 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des
Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-04-00005 - Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges 58
Page 3 sur 3
2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Vincent MAYER • Madame Corinne JONCOUR
• Madame Louise PERRIN • Madame Céline MERJAY
• Madame Céline LECOMPTE • Madame Isabelle FRIEDL
• Madame Pascale VERGÉ SÉPANIK • Madame Marlène NOEL
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Éric BAUMANN • Madame Dominique FREMIOT
• Madame Catherine RENARD • Madame Patricia DEMMERLE
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la
Formation Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Madame Catherine FEBVRE • Monsieur Jean-Baptiste BROUCHIER
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Bénédicte THÉVENOT
• Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE • Monsieur Johann MARTIN
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education
Formation Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Sophie RICHARD
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Directeur académique
des services de l’Education nationale
des Vosges
Olivier DELMAS
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-04-00005 - Arrêté 2025-2026 N° 12 du 04/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges 59
Prefecture des Vosges
88-2026-03-04-00001
AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la
SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON - DSP
chambre funéraire POUXEUX
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-04-00001 - AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON -
DSP chambre funéraire POUXEUX 60
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 4 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19
à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation
funéraire
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté du 12 mars 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL
Ambulances ARNOULD BOURBON dont le siège social se situe 2 rue du Reing du
scied – 88200 Saint Nabord pour exploiter, par voie de gestion déléguée, la
chambre funéraire située 1 Place de l’Église à Pouxeux,
Vu le contrat de délégation de service public du 28 février 2025 entre la commission
syndicale pour la gestion des biens indivis de Pouxeux Jarmenil représenté par M le
Syndic et les Pompes Funèbres ARNOULD BOURBON – Sébastien ARNOULD,
Vu le rapport de l’organisme APAVE du 29 janvier 2026 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire 1 place de l’église 88550 Pouxeux,
Vu le dossier présenté complet le 17 février 2026 par M Sébastien ARNOULD, gérant,
en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation pour exercer certaines activités
dans le domaine funéraire,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être
accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II,
chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er
La SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON dont le siège social se situe 2 rue du Reing
du Scied – 88200 Saint Nabord représentée par Monsieur Sébastien ARNOULD, gérant
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-04-00001 - AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON -
DSP chambre funéraire POUXEUX 61
est habilité pour une durée de cinq ans, à compte de la date du présent arrêté, à exploiter,
par voie de gestion déléguée:
◦ La gestion et l’utilisation de la chambre funéraire : 1 place de l’Église à POUXEUX
Article 2-
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0133
Article 3 –
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 –
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont
définies par les dispositions de l’article L.2223-23 du code général des
collectivités territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5–
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au pétitionnaire, au maire de Pouxeux et qui fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 4 mars 2026
Le Préfet,
P/le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci
peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-04-00001 - AP signé du 4 mars 2026 portant habilitation funéraire à la SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON -
DSP chambre funéraire POUXEUX 62