Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-037 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Délégation de signature du service de gestion comptable de NEUFCHATEAU
Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges (SDIF)
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n° 2026-077 portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien des haies identifiées par l'arrêté préfectoral n°052/2025
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Liffol-le-Grand, au lieu-dit "Les Lavières"
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n° 002 /2026 et portant représentation-substitution de la commune de Rehaupal par la CCGHV au sein du syndicat intercommunal d'eau de Blanchefontaine ainsi que la transformation de la nature juridique du syndicat de communes en syndicat mixte fermé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-037
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU (3 pages) Page 3
88-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des
Vosges (SDIF) (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-077 portant dérogation exceptionnelles
aux dates d'entretien des haies identifiées par l'arrêté préfectoral
n°052/2025 (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026 portant
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de
l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 14
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé à Liffol-le-Grand, au lieu-dit "Les Lavières" (5 pages) Page 19
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-02-00007 - Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n°
002 /2026 et portant représentation-substitution de la commune de Rehaupal par la
CCGHV au sein du syndicat intercommunal d'eau de Blanchefontaine ainsi que la
transformation de la nature juridique du syndicat de communes en syndicat mixte fermé
(2 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-01-00019
Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU 3
Objet : Délégation de signature de service de gestion comptable de NEUFCHATEAU
Le comptable, responsable du service de
gestion Comptable de
_NEUFCHATEAU__________,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à M. VERGNAT Cyrille, adjoint au responsable de service
à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable.
de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU 4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable.
NOM Prénom
ALEXANDRE Maryvonne
ROUSSEL Laetitia
BRIOT Dominique
DEFRANOUX Loïc
DEZAVELLE Ségolène
GALAND Jean-Marc
MAUCOTEL Josiane
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
VERGNAT Cyrille I 2 000 €
ROUSSEL Laetitia C1 1 000 €
ALEXANDRE Maryvonne CP 1 000 €
DEZAVELLE Ségolène C 1 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU 5
NOM Prénom Grade
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
VERGNAT Cyrille I 12 mois 20 000 €
ALEXANDRE Maryvonne CP 12 mois 10 000 €
ROUSSEL Laetitia C1 12 mois 10 000 €
DEZAVELLE Ségolène C 12 mois 10 000 €
GALAND Sougrinoma C 12 mois 10 000 €
MAUCOTEL Josiane AA 6 mois 3 000 €
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
VERGNAT Cyrille I Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
ALEXANDRE Maryvonne CP Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
ROUSSEL Laetitia C1 Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
DEZAVELLE Ségolène C Tous actes de poursuites et déclarations de
créances
GALAND Sougrinoma C Mises en demeure, SATD, PCA
MAUCOTEL Josiane AA Mises en demeure, SATD, PCA
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Vosges.
Fait à NEUFCHATEAU , le 1er septembre 2025
La comptable de NEUFCHATEAU….
Sophie MEDULLA
IDIV HC
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00019 - Délégation de signature du service de gestion comptable de
NEUFCHATEAU 6
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-03-05-00001
Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers
des Vosges (SDIF)
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges
(SDIF) 7
Objet : Délégation de signature de Service des impôts foncier des Vosges
Le responsable du centre des impôts foncier de EPINAL
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COSTEY Laure LAURENT Marion
b) dans la limite de 100 000 €, à Laure Costey et Marion Laurent, inspectrices des finances
publiques et pour les mêmes décisions en l’absence du responsable de service, en qualité
d’adjoint.
c) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LHUILLIER Céline VIAL Maryse RONCKA Isabelle
DURUISSEAU Yoann THIRIET Daniel
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges
(SDIF) 8
d) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ARNOULD Ghislaine D’AGOSTINO Adeline KURTZEMANN Céline
LAMBOLEY Sandrine MEUNIER Sophie THOUVENIN Jérôme
SALLET Aurore
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
COSTEY Laure LAURENT Marion
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
des Vosges.
Fait à EPINAL , le 05/03/2026
Le responsable du SDIF
Cédric Trausch
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-03-05-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts Fonciers des Vosges
(SDIF) 9
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-06-00001
Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien
des haies identifiées par l'arrêté préfectoral n°052/2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien 10
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien
des haies identifiées par l’arrêté préfectoral n°052/2025
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 411-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°052/2025/DDT du 04/03/2025 réglementant les dates d'entretien des
haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification ;
Vu la demande de dérogation calendaire de la Fédération Régionale des Entrepreneurs Des
Territoires Grand-Est du 5 février 2026 ;
Vu la demande de dérogation calendaire des représentants de la profession agricole (FDSEA, JA
et Chambre d’agriculture des Vosges) du 3 mars 2026
Considérant les conditions climatiques défavorables (épisodes pluvieux) rencontrées au mois
de février 2026 dans le département des Vosges ;
Considérant le taux d’humidité des sols important constaté en février 2026 dans le
département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien 11
Considérant la difficulté d’accéder avec des engins dans les parcelles avant le 15 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E
Article 1 – Dérogation
A titre exceptionnel, les travaux (destruction, entretien et taille) sur les haies sont autorisés
pendant la période du 16 mars 2026 au 15 avril 2026 inclus, selon les conditions définies aux
articles suivants.
Les définitions de « haie » et de « taille » sont identiques à celles définies par l’arrêté préfectoral
n°052/2025/DDT du 04/03/2025 réglementant les dates d'entretien des haies afin de protéger les
oiseaux pendant la période de nidification
Article 2 – Champ d’application
Cette autorisation exceptionnelle s’applique à toutes les haies du département, à l’exception des
haies déclarées au titre de la politique agricole commune qui restent, elles, soumises aux règles de
Bonne Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE8).
Article 3 – Réglementation relative aux espèces protégées
Ce présent arrêté préfectoral ne dispense pas de respecter la réglementation nationale relative à
la protection des espèces protégées et des habitats d’espèces protégées encadrée par les articles
L. 411-1 et 2 du Code de l’environnement qui respectivement :
– interdisent la destruction d’individus d’espèces protégées (œufs et spécimens) et l’altération ou
la destruction d’habitats d’espèces protégées, dont notamment les haies ;
– prévoient la possibilité de solliciter une dérogation à ces interdictions au cas où les travaux
envisagés pourraient avoir un impact significatif sur les espèces protégées et leurs habitats.
Avant chaque intervention, l’intervenant qui réalise les travaux est donc tenu de vérifier ou de
faire vérifier par une personne compétente l’absence d’espèces protégées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien 12
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires, le
délégué départemental de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 06/03/2026
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les
tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication
pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-077
portant dérogation exceptionnelles aux dates d'entretien 13
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-05-00004
Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 14
Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence nationale de l’habitat à plusieurs de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département des Vosges,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 321-1 et
R. 321-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de délégation de pouvoirs accordée le 23 avril 2014 par la directrice
générale de l'Anah aux délégués de l’Anah dans les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la décision n° 020/2026/DDT du 28 janvier 2026 portant nomination du délégué
adjoint et délégation de signature du délégué de l'Agence nationale de l’habitat à
plusieurs de ses collaborateurs ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 15
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée à :
Monsieur Pierre COLNAT, chef adjoint du service urbanisme et habitat,
Monsieur Pascal BRAUN, chef du bureau de la rénovation du bâtiment,
Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du bureau de la rénovation du bâtiment,
à effet de signer les actes et documents suivants :
1.1 – tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des
demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
1.2 – tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur
liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
1.3 – tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de
la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
1.4 – la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer
des contrôles sur place ;
1.5 – tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des
demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes,
au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés au I et II de l’article R-321-12 du Code de la construction et
de l’habitation dans la limite des compétences du délégué tel que défini par les règles
en vigueur ;
1.6 – la notification des décisions lorsque le montant de subvention accordé est
inférieur à 50 000 € ;
1.7 – la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution des subventions.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 16
Article 2 :
Concernant le conventionnement avec l’Anah des logements au titre des articles
L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est
donnée à :
Monsieur Pierre COLNAT, chef adjoint du service urbanisme et habitat,
Monsieur Pascal BRAUN, chef du bureau de la rénovation du bâtiment,
Madame Nelly WEIS, adjointe au chef du bureau de la rénovation du bâtiment,
à effet de signer les actes et documents suivants :
2.1 – toutes les conventions concernant des logements situés dans les
territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation de ces conventions après demande exprimée par acte
notarié ou par huissier de Justice, ou encore lorsque cette résiliation est engagée aux
torts du bailleur comme mentionné à l’article L. 353-6 du code de la construction et
de l'habitation ou en cas de force majeure comme mentionnée à l’article L. 353-12 du
même code ;
2.2 – tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
2.3 – tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
2.4 – de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions
prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Copie de la présente décision sera adressée :
• à Monsieur le délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département
des Vosges ;
• à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le
directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
• à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressés.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 17
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le délégué adjoint
de l’Agence nationale de l’habitat
dans le département des Vosges
S I G N E
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son signataire, ou d’un
recours hiérarchique auprès de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de
l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou
hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00004 - Décision n° 058/2026/DDT du 5 mars 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 18
Prefecture des Vosges
88-2026-03-09-00001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain
de moto-cross situé à Liffol-le-Grand, au lieu-dit "Les
Lavières"
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé à Liffol-le-Grand, au lieu-dit
"Les Lavières" 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross
situé à Liffol-le-Grand, au lieu-dit « Les Lavières »
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-35 à R331-44 ;
Vu le décret n° 2017-12789 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant homologation du terrain de moto-cross situé à
Liffol-le-Grand, au lieu-dit « Les Lavières » ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande reçue le 24 novembre 2025 par laquelle Monsieur Jérémy VOIRIOT, président
de l’association « Liffol moto verte », sise rue de l’Orme à Liffol-le-Grand (88350), sollicite le
renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross situé sur le territoire de la
commune précitée, au lieu-dit « Les Lavières » ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site en date du 16 février 2026 délivrée par la
fédération française de motocyclisme ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vu l’avis favorable exprimé par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
Vu les avis favorables formulés par le sous-préfet de Neufchâteau, le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant de groupement de gendarmerie des
Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la cheffe du
service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental
des territoires au titre du guichet unique « environnement » et la déléguée territoriale
des Vosges de l’agence régionale de santé ;
Vu les avis réputés favorables du directeur académique des services de l’éducation
nationale et du maire de Liffol-le-Grand ;
Vu l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière lors de la réunion qui s’est tenue sur site le lundi 02 mars 2026 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross, exploité par
l’association « Liffol moto verte », situé au lieu-dit « Les Lavières » à Liffol-le-Grand, est
prononcé pour une durée de quatre ans à compte de la date du présent arrêté.
Le terrain est homologué pour la discipline moto et notamment pour les compétitions, les
essais, les entraînements et les démonstrations.
Article 2 : les horaires d’utilisation du circuit
L’utilisation du circuit est autorisée les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés de 8h00 à
19h00.
Article 3 : conditions d’utilisation
Le nombre maximum de pilotes pouvant rouler simultanément sur la piste s’élève à 45.
Une manifestation sportive est organisée chaque année.
Toute compétition organisée sur le terrain devra faire l’objet d’une déclaration au plus tard 2
mois avant la date prévue pour l’événement via le système d’information des manifestations
sportives dès lors qu’il s’agit d’une discipline mentionnée dans l’arrêté d’homologation.
Pour toute autre discipline et/ou si une partie du tracé de la manifestation se situe hors circuit,
une demande d’autorisation de manifestation sportive devra être déposée via l’application
précitée au plus tard 3 mois avant la tenue de l’événement.
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Lors des séances d’entraînement, un responsable de piste devra être présent.
Les responsables de l’association devront rappeler aux amateurs, qui utiliseraient ce site lors
d’un entraînement solitaire, d’informer systématiquement un tiers de leur intention, en
indiquant à ce dernier le créneau horaire au-delà duquel, en cas d’absence, la probabilité d’un
incident ou d’un accident devra être prise en compte.
La porte d’accès au terrain devra être verrouillée en dehors des heures d’entraînement.
Article 4 : dispositifs de secours
Toutes les dispositions devront être prises pour maintenir en tout temps, et en fonction des
activités exercées sur la piste, une distance suffisante pour le public.
L’aménagement de la piste et les zones dédiées aux spectateurs devront être conformes aux
règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
Lors des manifestations événementielles, une attention particulière devra être portée sur les
issues de secours qui devront rester libres d’accès de manière à permettre l’évacuation rapide
du public.
La voie desservant ce site devra être en tout temps libre et praticable afin de faciliter l’accès
des moyens de secours et leur évolution au sein même de celui-ci (3 mètres de large).
Les points d’eau pour lutter contre les incendies devront être visibles et dégagés en
permanence.
Le site devra disposer de moyens d’extinctions adaptés aux risques et en nombre suffisant.
Une liaison avec les services de secours doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout
autre dispositif rapide et sûr.
Un règlement d’utilisation du terrain ainsi que les numéros d’appel d’urgence pour pouvoir
joindre, le cas échéant, les services publics de secours (15, 18 et 112) devront être affichés de
manière lisible à divers endroits du site.
Article 5 : conformément aux dispositions de l’article R322-6 du code du sport, le gestionnaire
du circuit est tenu d’informer le préfet de tout accident grave et de toute situation présentant
ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles
pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Article 6 : le gestionnaire du site a pour obligation de prendre toutes les précautions
nécessaires afin que l’activité du circuit ne trouble pas la tranquillité publique conformément
aux dispositions de l’article 24 de l’arrêté du préfet des Vosges n° 964/DDASS/SE en date du
26 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
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Article 7 : le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l’état le terrain et tous les
dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et du public à l’issue de chaque
manifestation.
Article 8 : le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé est annexé au
présent arrêté.
Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation de la part du
gestionnaire.
Article 9 : le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment s’il apparaît, après
mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées
ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est pas compatible avec les exigences de la
sécurité et de la tranquillité publique.
Article 10 : le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation
deux mois avant l’échéance de la présente homologation.
Article 11 : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification, en formulant l’un des recours suivants :
* recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Vosges (cabinet – direction des sécurités –
bureau des polices administratives), place Foch – 88026 Épinal cédex ;
* recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau –
75800 PARIS ;
* recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le sous-préfet de Neufchâteau, le
commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, le directeur académique des services de l’éducation
nationale et le maire de Liffol-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera transmise à
Monsieur Jérémy VOIRIOT, président de l’association « Liffol moto verte ».
Fait à Épinal, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
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Annexe
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Prefecture des Vosges
88-2026-03-02-00007
Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n° 002 /2026
et portant représentation-substitution de la commune de
Rehaupal
par la CCGHV au sein du syndicat intercommunal d'eau de
Blanchefontaine ainsi que la transformation de la nature
juridique du syndicat de communes en syndicat mixte
fermé
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-02-00007 - Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n° 002 /2026 et portant représentation-substitution de la commune
de Rehaupal 25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 021/2026
Arrêté portant retrait de l’arrêté n° 002 /2026 du 23 janvier 2026
et portant représentation-substitution de la commune de Rehaupal
par la communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges au sein du syndicat intercommunal
d’eau de Blanchefontaine ainsi que la transformation de la nature juridique du syndicat de
communes en syndicat mixte fermé
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-21 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 1552/76 du 19 août 1976 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Blanchefontaine modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 163/96 du 09 février 1996 ;
Vu l’arrêté n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la communauté de communes
Gérardmer Hautes Vosges issue de la scission de la communauté de communes des Hautes
Vosges modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 001/2025 du 08 janvier 2025 ;
Vu la délibération du 05 septembre 2025, par laquelle le conseil syndical du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Blanchefontaine approuve la modification de ses statuts ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laveline-du-Houx en date du
15 septembre 2025 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce aux communes
qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-02-00007 - Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n° 002 /2026 et portant représentation-substitution de la commune
de Rehaupal 26
Considérant qu’en application de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu’une communauté de communes s’est substituée à ses communes au sein d’un syndicat de
communes, celui-ci devient un syndicat mixte fermé ;
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil communautaire de la communauté de
communes des Hautes Vosges dans le délai précité, sa décision est réputée favorable;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Considérant que l'arrêté n° 002/2026 en date du 23 janvier 2026 relatif à la représentation-
substitution représentation-substitution de la commune de Rehaupal par la communauté de
communes Gérardmer Hautes Vosges au sein du syndicat intercommunal d’eau de
Blanchefontaine ainsi que la transformation de la nature juridique du syndicat de communes en
syndicat mixte fermé comporte une erreur dans la rédaction de ses articles 1 et 3, en tant qu’ils
citent la communauté de communes des Hautes Vosges en lieu et place de la communauté de
commune de Gérardmer Hautes Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté n° 002/2026 en date du 23 janvier 2026 portant représentation-substitution de
la commune de Rehaupal par la communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges au sein
du syndicat intercommunal d’eau de Blanchefontaine ainsi que la transformation de la nature
juridique du syndicat de communes en syndicat mixte fermé est retiré.
Article 2 : Il est constaté l’intégration en représentation-substitution de la communauté de
communes de Gérardmer Hautes Vosges en lieu et place de la commune de Rehaupal au sein du
syndicat intercommunal des Eaux de Blanchefontaine.
Article 3 : Il est constaté la transformation du syndicat intercommunal des eaux de
Blanchefontaine en syndicat mixte fermé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la
directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président de la communauté de
communes de Gérardmer Hautes Vosges ainsi que le président du syndicat d’eau concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 mars 2026
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-02-00007 - Arrêté n° 021/2026 portant retrait de l'arrêté n° 002 /2026 et portant représentation-substitution de la commune
de Rehaupal 27