Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-039 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2026
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département des Vosges du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie de la Vosge MUNDING -XERTIGNY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-039
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-03-05-00005 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2026 (3 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur
la voie publique dans le département des Vosges du vendredi 13 mars 2026, à 14h00,
au lundi 16 mars 2026, à 08h00 (3 pages) Page 7
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie de la Vosge MUNDING
-XERTIGNY (2 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-03-05-00005
Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation
2026
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00005 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2026 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Environnement et Risques
DÉCISION
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8,
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et
de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges
Vu la décision n° 027/2026 du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation relative au barème
2025 pour les remises en état des prairies et les ressemis reçue en date du 29 janvier
2026 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00005 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2026 4
Vu l’accord sur les barèmes pour les remises en état des prairies et les ressemis
trouvé entre les membres de la formation spécialisée dégâts de gibier de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 4 mars
2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
DÉCIDE
Article 1er : Décision des barèmes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00005 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2026 5
Article 2 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 5 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service de l’environnement et des risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-05-00005 - Décision relative à la fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne d'indemnisation 2026 6
Prefecture des Vosges
88-2026-03-12-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles
sur la voie publique dans le département des Vosges du
vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à
08h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département des Vosges
du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département des Vosges
du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 30 juin 1981 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et notamment son
article 34 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mas 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2018-701 du 03 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d’élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu’à nouvel ordre ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département des Vosges
du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00 8
Vu l’adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du
05 janvier 2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence
attentat » en mettant notamment l’accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les services de l’État ont été alertés de possibles rassemblements
automobiles de type « tuning » mettant en scène des véhicules motorisés susceptibles de faire
des pointes de vitesse ;
Considérant que les rassemblements précités accueillent habituellement plusieurs centaines
de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à des courses
avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages), « runs »
(courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l’objectif de faire chauffer les
pneus) ;
Considérant les éléments portés à la connaissance des services de l’État au sujet de
l’organisation en Lorraine d’un rassemblement automobile sauvage de type « Takeover »
annoncé par plusieurs collectifs français, allemands ou belges et destiné à effectuer des
actions de « drifts » et de « runs » avec d’éventuels tirs de mortiers ;
Considérant qu’un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le
samedi 13 décembre 2025 ayant nécessité l’intervention conséquente des forces de l’ordre
allemandes et au cours duquel des œufs ont été jetés sur les véhicules des forces
intervenantes ;
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants est susceptible de générer des troubles important à l’ordre et à la
sécurité publics ; que les démonstrations qui y sont associées de type « runs » ou « drifts »
occasionnent des nuisances sonores élevées et sont dangereuses pour les spectateurs, les
usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le
rassemblement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux
sociaux ou par le biais de messageries cryptées, ne font d’ailleurs l’objet d’aucune mesure de
sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-1 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en
préfecture et que l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens humains et
d’équipements durant cette période afin d’assurer la sécurité publique ;
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Prefecture des Vosges - 88-2026-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département des Vosges
du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00 9
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le
05 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des
mesures de vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte tenu du contexte
géopolitique ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes
ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
A R R Ê T E
Article 1er : tout rassemblement automobile dont l’objectif est de réaliser des démonstrations
de type « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés est interdit dans le département des Vosges du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au
lundi 16 mars 2026, à 08h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à
l’article 431-9 ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent
arrêté. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces
de sécurité intérieure.
Article 3 : tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du
présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du
code de la sécurité intérieure.
Article 4 : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification, en formulant l’un des recours suivants :
* recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Vosges (cabinet – direction des sécurités –
bureau des polices administratives), place Foch – 88026 Épinal cédex ;
* recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau –
75800 PARIS ;
* recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement,
le commandant de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera
diffusé à l’ensemble des maires du département pour information.
Fait à Épinal, le 12 mars 2026
Le préfet,
Signé : Blaise GOURTAY
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Prefecture des Vosges - 88-2026-03-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département des Vosges
du vendredi 13 mars 2026, à 14h00, au lundi 16 mars 2026, à 08h00 10
Prefecture des Vosges
88-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie de la
Vosge MUNDING -XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie
de la Vosge MUNDING -XERTIGNY 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 11 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46,
R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l’habilitation funéraire,
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté du 12 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à
M. Cyrille MUNDING, gérant de la Marbrerie de la Vosge MUNDING, située 1067 rue de la Gare –
88220 XERTIGNY,pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire,
Vu la demande et les pièces annexées du 10 mars 2026, présenté par Monsieur Cyrille MUNDING,
en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation pour exercer dans le domaine du funéraire
pour sa société,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l’habilitation peut être accordée,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III,
section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er :
La SARL Marbrerie de la Vosge MUNDING située 1067 rue de la Gare – 88220 XERTIGNY, dont
le gérant est M.Cyrille MUNDING, est habilité pour une période de 5 ans, à compter du 11
mars 2026, à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie
funéraire.
Article 2 :
Le numéro de l’habilitation est 26-88-0151
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie
de la Vosge MUNDING -XERTIGNY 12
Article 3 :
En vertu de l’article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies
par les dispositions de l’article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle
a été délivrée,
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et à
Mme le Maire de Xertigny et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Vosges.
Épinal, le 11 mars 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, celui-ci peut faire l’objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- d’un recours gracieux adressé à M le Préfet des Vosges, Place FOCH – 88000 ÉPINAL
- d’un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l’Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le
tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie
de la Vosge MUNDING -XERTIGNY 13