Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-043 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
10actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges
Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL, 134-136 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU
Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL NETA2C - passage bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection situé TABAC L'HERMINE, 3 place de la mairie à 88310 VENTRON
Prefecture des Vosges / DCL
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau
Prefecture des Vosges / DPAI
Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2026-043
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-03-17-00038 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne
à Rambervillers concernant Mme HAITE (2 pages) Page 3
88-2026-03-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON (2 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges /
88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026 fixant la
composition du comité social d'administration spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges (3
pages) Page 9
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un
gardien et d'une installation de fourrière (2 pages) Page 13
88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé LIDL, 134-136 rue d'Alsace à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 16
88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la
division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU (3 pages) Page 20
88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé SARL NETA2C - passage bleu, 395
rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 24
88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé TABAC L'HERMINE, 3 place de la
mairie à 88310 VENTRON (3 pages) Page 28
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau (4 pages) Page 32
Prefecture des Vosges / DPAI
88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026 Portant
déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et
prescriptions spécifiques à déclaration (15 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-17-00038
Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne à
Rambervillers concernant Mme HAITE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 804 803 708
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales,
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 4
Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 17 mars 2026 par
Madame Sabrina HAITE, en qualité de gérante, dont l'établissement principal est situé 411
route de métendal, 88700 RAMBERVILLERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame
Sabrina HAITE n° SAP 804 803 708 numéro siret : 804 803 708 00028
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la
Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas, à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 17 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-17-00038 - Récépissé de
déclaration d'un organisme à la personne à Rambervillers concernant Mme HAITE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-03-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à St Eteinne les Remiremont concernant M
MASSON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 6
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection de la Population
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 932 228 752
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
Le préfèt des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
REFERENCES,
VU le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D.
7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025, portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de Préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025,
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
VU l’arrêté n° 2026/023 du 3 février 2026 portant nomination de Madame Angélique
FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 7
Vu l’arrêté n° 2026/024 du 2 février 2026, portant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges.
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 février 2026 par
Monsieur Teddy MASSON en qualité de gérant, dont l'établissement principal est situé 41
chemin des baraques, 88200 SAINT ETIENNE LES REMIREMONT
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Teddy
MASSON n° SAP 932 228 752 numéro siret : 932 228 752 00014
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la
Population des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur,
La directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Vosges
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-03-16-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à St Eteinne les Remiremont concernant M MASSON 8
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Vosges
88-2026-03-19-00001
Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration
spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial
départemental des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 9
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Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d’administration spécial départemental et de la
formation spécialisée du comité social spécial départemental des Vosges
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu le code général de la fonction publique
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d’administration ministériels, de
l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le procès-verbal portant résultats du scrutin relatif à l’élection des représentants du personnel au comité
social d’administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
ARRETE
Chapitre I : Le comité social d’administration spécial départemental
ARTICLE 1 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort
territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
.
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 10
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2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Jean-Christophe LABOUX • Monsieur Vincent MAYER
• Monsieur Nicolas THOMAS • Madame Isabelle FRIEDL
• Madame Gabrielle HEBERT • Madame Pascale VERGE SEPANIK
• Monsieur Vincent SCHAEFER • Madame Céline LECOMPTE
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Franck PANNOZZO • Monsieur Jérôme MASSON
• Madame Catherine RENARD • Monsieur Éric BAUMANN
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Sara FALLET
• Monsieur Jean-Marc VARLET • Madame Catherine FEBVRE
• Madame Clémence ROMARY • Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education Formation
Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Isabelle ARTIGUE
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social spécial départemental
ARTICLE 2 : la composition du comité social d’administration spécial départemental institué dans le ressort
territorial du département des Vosges est fixée comme suit :
1. Représentants de l’administration
- Le directeur académique des services de l’Éducation nationale des Vosges
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale des Vosges
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 11
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2. Représentants des personnels
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (4 sièges) :
• Monsieur Vincent MAYER • Madame Corinne JONCOUR
• Madame Isabelle FRIEDL • Madame Céline MERJAY
• Madame Céline LECOMPTE • Madame Louise PERRIN
• Madame Pascale VERGÉ SÉPANIK • Madame Marlène NOEL
- Au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (2 sièges) :
• Monsieur Éric BAUMANN • Madame Dominique FREMIOT
• Madame Catherine RENARD • Madame Patricia DEMMERLE
- Au titre de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle – Force Ouvrière (3 sièges)
• Madame Catherine FEBVRE • Monsieur Jean-Baptiste BROUCHIER
• Monsieur Anthony BUCHERT • Madame Bénédicte THÉVENOT
• Madame Stéphanie ANTOINE-CRONE • Monsieur Johann MARTIN
- Au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail – Education Formation
Recherche Publiques Lorraine (1 siège) :
• Monsieur Damien KNIBIEHLY • Madame Sophie RICHARD
ARTICLE 3 : l’arrêté 2025-2026 N° 12 du 04 mars 2026 est abrogé.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale des Vosges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Directeur académique
des services de l’Education nationale
des Vosges
Olivier DELMAS
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Vosges - 88-2026-03-19-00001 - Arrêté 2025-2026 N° 13 du 19/03/2026
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental et de la 12
Prefecture des Vosges
88-2026-03-11-00001
Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un
gardien et d'une installation de fourrière
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 13
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 11 mars 2026
portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière
Le préfet des Vosges,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
Vu la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des
véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture
des Vosges ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande en date du 11 février 2026 présentée par Monsieur Josselin GILBERT,
co-gérant de l'entreprise Sarl GILBERT Patrick – sise 71 zone industrielle le Neuilly à
Châtenois (88170) - en vue d’obtenir un agrément de gardien et d’installation de
fourrière ;
Vu le rapport de l’UT-DREAL Grand Est en date du 4 mars 2026 qui n’appelle pas
d’observations de leur part ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité
routière section « gardiens et installations de fourrière » après consultation de ces
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 14
derniers par courriel le 20 février 2026 avec un avis souhaité pour le 6 mars 2026 au
plus tard ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : l’installation de la fourrière de l’entreprise Sarl GILBERT Patrick- sise
71 zone industrielle le Neuilly à Châtenois (88170) - est agréée pour cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur Josselin Gilbert, né le 26 juin 1991 à Neufchâteau (88300) et
domicilié 138 rue sous l'Orme à Saint-Paul (88170), est agréé en qualité de gardien de
fourrière pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : il appartient à Monsieur Josselin Gilbert, en sa qualité d’exploitant de
l’installation de fourrière et de gardien de fourrière, de présenter une demande de
renouvellement d’agrément d’une installation de fourrière et de gardien de fourrière
deux mois avant l’expiration de ce présent agrément.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le
directeur départemental de la police nationale des Vosges, le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, le maire de Châtenois, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à l’entreprise Gilbert. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 11 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00001 - Arrêté en date du 11 mars 2026 portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière 15
Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00003
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 134-136 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00003 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 16
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé LIDL, 134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
LIDL, 134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LIDL,
134-136 rue d’Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 17
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210004.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 18
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL et
au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
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Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00004
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc
à 88300 NEUFCHATEAU
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé NEOCADIS SA, 1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé NEOCADIS SA,
1273 avenue de la division Leclerc à 88300 NEUFCHATEAU, présentée par
Monsieur Florian DORMOY, président directeur général ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Florian DORMOY, président directeur général de NEOCADIS SA , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué
de 163 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110115.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00004 - Arrêté en date du 17 mars 2026
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Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Florian DORMOY,
président directeur général de NEOCADIS SA et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
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portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 23
Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00002
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL NETA2C - passage bleu, 395 rue Ernest
Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé SARL NETA2C – passage bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
SARL NETA2C – passage bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé SARL NETA2C – passage
bleu, 395 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100), présentée par Monsieur Alexis MARCOT,
cogérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 25
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Alexis MARCOT, cogérant de la SARL NETA2C – passage bleu, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250376.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du cogérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 26
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le directeur départemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé Monsieur Alexis MARCOT, cogérant de la SARL NETA2C –
passage bleu et au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00002 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 27
Prefecture des Vosges
88-2026-03-17-00001
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé TABAC L'HERMINE, 3 place de la mairie à 88310
VENTRON
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
situé TABAC L’HERMINE, 3 place de la mairie à 88310 VENTRON
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 04 juillet 2024 portant nomination de
Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète
de l'arrondissement d'Epinal ;
Vu le décret du président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
TABAC L’HERMINE, 3 place de la mairie à 88310 VENTRON ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de
l’arrondissement d’Epinal ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé TABAC L’HERMINE,
3 place de la mairie à 88310 VENTRON, présentée par Monsieur Gianni ANDREOLI, gérant ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 3 mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 29
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gianni ANDREOLI, gérant du TABAC L’HERMINE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20200188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 30
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l’informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des
traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-
17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de
l’informatique et des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé Monsieur Gianni ANDREOLI,
gérant du TABAC L’HERMINE et au maire de Ventron.
Fait à Épinal, le 17 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé : Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00001 - Arrêté en date du 17 mars 2026
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 31
Prefecture des Vosges
88-2026-03-11-00003
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à
Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 32
Direction de la citoyenneté et de la légalité
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 10 Mars 2026, prises sous la présidence de M. Aurélien
DUVERGEY, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la Préfecture des Vosges;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 Février 2025 fixant la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne Carli, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu la demande de permis de construire 8832126N0002 déposée en mairie de Neufchâteau le 27
Janvier 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 Février 2026 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;
Vu la demande enregistrée le 6 Février 2026 sous le n° 88-01-26 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la s.c.i. F&G (Florian Dormoy, 1272 avenue de la Division Leclerc, 88300
Neufchâteau), en qualité de propriétaire, concernant le projet de création d’un magasin Thiriet
(surgelés) de 311 m² de surface de vente s’insérant dans un ensemble commercial de moins de
20000 m², 1272 avenue de la Division Leclerc à Neufchâteau, selon le tableau ci-dessous :
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 27 Février 2026;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 33
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
la qualité environnementale, la compacité du projet et sa bonne intégration dans ●
l’ensemble commercial existant
que le projet réhabilite une friche commerciale précédemment occupée par une station-service ●
qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs ●
qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ●
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée
par 7 voix pour :
- Mme Claudine Damiani, adjointe au maire de Neufchâteau
- M. Cyril Vidot, Vice-président de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien
- Mme Jacqueline Vignola, représentante des maires au niveau départemental
- M. Christophe Lemesle, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- Mme Marie-Chantal Schneider, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
- M. Jean-Pierre Lallemant, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
- M. Dominique Maillard, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire
Epinal, le 11 Mars 2026
Pour le Préfet
et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Anne CARLI
signé
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 34
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-01-26 DU 10 MARS 2026
EXTENSION DE L’ENSEMBLE COMMERCIAL E.LECLERC À NEUFCHÂTEAU PAR LA
CRÉATION D’UN MAGASIN THIRIET (SURGELÉS)
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 2646 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 166, 167, 169
Points
d’accès (A) et
de sortie (S)
du site
(cf. b, c et d
du 2° du I de
l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts
et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et
d du 4° du I
de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
737 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
6 arbres
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
155 m²
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 75
2-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Le projet prévoit la création d’une cuve de récupération des
eaux pluviales de 8 m³ permettant l’arrosage des espaces
verts du site et de gérer une partie des eaux pluviales in
situ. Il est également prévu la création d’une buse
d’infiltration des eaux pluviales sous le parc de
stationnement, assurant le transit des eaux pluviales vers un
sous-sol perméable pour assurer leur infiltration, après
stockage et traitement éventuels
Autres
éléments
intrinsèques
ou connexes
au projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 35
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 7171 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 2 Centre E.Leclerc et galerie marchande
SV/magasin2 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 7482 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 311 m²
Secteur (1 ou 2) 1 Thiriet
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du
I de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 1025
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 16
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 12
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une
SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-11-00003 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges création Thiriet à Neufchâteau 36
Prefecture des Vosges
88-2026-03-09-00002
Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation
d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à
déclaration
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 37
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire et prescriptions
spécifiques à déclaration
pour les travaux de restauration de la franchissabilité de la Meurthe sur la commune de
FRAIZE, portés par la commune de FRAIZE.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7, L.214-1
et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne
CARLI secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Vu le dossier de déclaration et de demande de déclaration d’intérêt général établi au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, enregistré sous le n° 88-2025-
00145, déposé le 13 août 2025 par la commune de Fraize, relatif aux travaux de
restauration de la franchissabilité de la Meurthe à Fraize ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation
temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la commune de Fraize le
2 février 2026 et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur ce
projet dans un délai de quinze jours ;
Vu les observations de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges apportées
par mail du 20 février 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés sont visés à l’article L.211-7 du Code de
l’environnement, qu’ils présentent un caractère d’intérêt général et qu’en conséquence la
collectivité peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L151.40 du Code rural et de la pêche
maritime ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 38
Considérant que les travaux envisagés rentrent dans la catégorie des travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques, qu’ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes
intéressées ;
Considérant en conséquence que ces travaux sont dispensés d'enquête publique
conformément à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime et que l’article 3 de la
loi du 29 décembre 1892 doit être appliqué ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné ;
Considérant cependant qu’il y a lieu de lieu de fixer des prescriptions spécifiques au dossier
de déclaration pour assurer la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant qu’un accord sera signé entre la commune de Fraize et les propriétaires
concernés pour la réalisation des travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier de demande et sous les conditions ci-après, les travaux de
restauration de la franchissabilité de la Meurthe à Fraize sont déclarés d’intérêt général au
sens de l’article L.211-7 du Code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise
d’ouvrage de la commune de Fraize.
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté, renouvelables une fois. Elle sera considérée comme caduque en
vertu de l’article R214-97 du Code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux
Les travaux seront pris en charge par la commune de Fraize. Aucune participation financière
n’est ou ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires privés des terrains.
Article 4 : Caractéristiques des travaux
Les projets se situent sur les masses d’eau Meurthe (CR277 et 278) sur la commune de Fraize.
Localisation des travaux :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 39
La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt
général est présentée en annexes au présent arrêté. Sont indiqués en annexe 1 : les numéros
de parcelles, les noms des communes où le territoire est situé et le nom du(des)
propriétaire(s). L’annexe 2 présente un plan avec les parcelles concernées.
Les travaux concernent la restauration de la franchissabilité de la Meurthe, sur la commune de
Fraize.
Les travaux projetés sont les suivants :
• démolition et évacuation de la partie supérieure de l’ouvrage actuel (ROE 4753), y
compris les murs de soutènement existants au droit de celui-ci, sur les deux berges ;
• création d’une rampe en enrochements régulièrement répartis ;
• reprise de berges ;
• création d’un seuil de fond juste en amont du projet.
Article 5 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L 435-5 du code de l’environnement, les Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté
préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les
tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles
souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et
des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 40
CHAPITRE II – Autorisation d’occupation temporaire, au titre de l’article 3 de la loi du 29
décembre 1892
Article 6 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
Le pétitionnaire, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la
maîtrise d’ouvrage des travaux envisagés, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt
général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les
droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public
relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non
closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux objet de la déclaration
d’intérêt général.
Article 7 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation d’occupation temporaire est valable pour une durée de 5 ans,
renouvelable une fois, à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le
dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du
Tribunal d'instance.
CHAPITRE III – Déclaration et prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article
R.214-35 du Code de l’Environnement
Article 8 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fraize, de la déclaration déposée le 13 août 2025
concernant la restauration de la franchissabilité de la Meurthe, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées
par ces opérations sont la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D).
Déclaration /
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 41
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la
référence est indiquée dans le tableau précédent et qui est joint au présent arrêté.
Article 9 : Prescriptions particulières à la réalisation des travaux
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration et seront
compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L.163-
1 du Code de l’environnement.
Le demandeur est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de
l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les
travaux, seront strictement respectées.
Le pétitionnaire intègre dans chacune des conventions signées avec les propriétaires riverains
un rappel de leurs obligations d’un entretien régulier et conforme à la réglementation, ainsi
que des conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de manquement à ces obligations.
Travaux en cours d’eau :
Les prescriptions définies dans l’arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 pour
la rubrique 3.1.5.0. devront être respectées pour tous les travaux intervenant dans le lit mineur
des cours d’eau, y compris pour ceux ne relevant pas de cette rubrique.
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau de première catégorie piscicole ne sont
autorisés que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Entretien de la végétation :
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes
sélectives d’arbres) devront respecter l’arrêté préfectoral réglementant l’entretien des haies
dans le département des Vosges. À défaut d’arrêté, les travaux se feront en dehors de la
période allant du 15 mars au 15 août. Des dérogations pourront être accordées par le service
police de l’eau de la direction départemenyale des territoires, sous réserve de vérification de
l’absence de nid par un écologue, immédiatement avant les travaux.
Travaux en agglomération :
Le pétitionnaire s’assurera de l’absence de sites et sols pollués pour les travaux de
terrassement importants. En cas de présence, il prendra les dispositions adaptées.
Le pétitionnaire prendra en compte les préconisations du guide du Réseau National de
Surveillance Aérobiologique (RNSA) relatif à la végétation en ville et aux espèces allergisantes.
Lutte contre l’Ambroisie
Le pétitionnaire veillera à ce que l’ambroisie ne se développe pas sur les sites remaniés (accès,
déblais, zones terrassées hors d’eau…) conformément à l’article de 6 de l’arrêté préfectoral
n°2018-2071 du 20 juin 2018 obligeant tout propriétaires et gestionnaires de milieux à prévenir
la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols
remués lors des chantiers publics et privés de travaux, sous la responsabilité du maître
d‘ouvrage, pendant et après les travaux.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 42
Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, le pétitionnaire aura recours systématiquement à
un expert en environnement et écologie pour la vérification de l’absence d’espèces protégées
sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées à l’amont et à
l’aval, les zones d’installation de chantier, d’accès et de stockage de matériaux et ceci sous le
contrôle de l’office français de la biodiversité.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces
concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux
périodes adaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d’impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d’espèces protégées, le
pétitionnaire devra adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d’évitement et de
réduction de façon à garantir l’absence d’impact résiduel sur les espèces concernées. Le
service de police de l’eau de la DDT, la DREAL et l’OFB devront être informés des résultats des
investigations de l’écologue et des mesures envisagées avant toutes interventions.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et
entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en
application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, le pétitionnaire adapte son
dossier de façon à :
• soit modifier son projet,
• soit, en l’absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de
protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats au titre du 4° de l’article L. 411-2 de ce même code.
Article 10 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise de travaux sera chargée de surveiller la
bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du
présent arrêté.
Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état,
réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti-
pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être à disposition en cas de pollution
en permanence sur site.
La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate forme étanche le plus loin ‐
possible du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires
préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les
chemins existants sont utilisés pour accéder au chantier. Les sites d’intervention sont
nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets est évacué selon les dispositions
réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître
d’œuvre. Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non
classée dangereuse pour l'environnement. Les fiches signalétiques des huiles seront fournis
par l'entrepreneur avec son offre. A défaut des kits anti-pollution seront présents dans
chaque engin et véhicule intervenant sur site.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de validité de la déclaration
d’intérêt général, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-09-00002 - Arrêté n° 14/2026/ENV du 9 mars 2026
Portant déclaration d'intérêt général, autorisation d'occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration 43
dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables érosion
de berges….).
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions
de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article 12 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de l’office français pour la
biodiversité (OFB) sont tenus informés au moins quinze jours avant le début de chaque phase
de travaux.
À la fin de chaque phase de travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau un
compte-rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux
et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.
Article 13 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de
l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du
pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions
techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 14 : Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un
des éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré
conformément à l’article L.211-5 du même Code au préfet et au maire concerné. Les services
suivants seront également informés :
• Agence Régionale de Santé : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
• Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires : ddt-
ser@vosges.gouv.fr
Article 15 : Contrôles
À tout moment, le pétionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux
agents chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre
de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater
l’exécution du présent arrêté.
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CHAPITRE IV – Articles communs
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire
de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour
obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa
propriété.
Article 17 : Autres réglementations – restrictions en cas de sécheresse
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de se conformer aux autres
réglementations, notamment les éventuelles restrictions liées à la sécheresse, ni de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Fraize, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques, par
le maire de la commune précitée.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une
période d’au moins 1 mois.
Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Fraize, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 9 mars 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
Anne CARLI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute
décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du
silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
SIGNE
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ANNEXE 1 :
Liste des parcelles et des propriétaires concernés par le programme de travaux
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ANNEXE 2 :
Plan parcellaire des parcelles concernées
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ANNEXE 3 :
Arrêté de prescriptions générales
• Arrêté du 28 novembre 2007
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