Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-044 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026 · partie 2 sur 2, pages 119 à 125
30actes
125pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 119 et 125. Sommaire complet du recueil
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 119 à 125 sur 125 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 91 communes vosgiennes
afin de réaliser les études nécessaires au suivi des ouvrages et de permettre la mise en
œuvre d’un 2 Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations ᵉ
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien DUVERGEY, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier de M. Bertrand KLING, président de l’établissement public territorial de
bassin Meurthe-Madon du 12 février 2026 ;
Considérant que dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les
inondations (PAPI) sur le Madon, et pour réaliser les études nécessaires au suivi des
ouvrages et de permettre la mise en œuvre du 2 PAPI Madon ainsi que la politique de ᵉ
gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) de l’établissement. ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 119
Article 1 :
Les agents de l’EPTB Meurthe Madon et les personnes auxquelles ce service déléguera ses
droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études
nécessaires au suivi des ouvrages et de permettre la mise en œuvre du 2 PAPI Madon ainsi ᵉ
que la politique de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMA) de l’établissement et
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes vosgiennes
citées ci-dessous :
AHEVILLE BATTEXEY BETTEGNEY-SAINT-
BRICE
BOUXURULLES
AMBACOURT BAUDRICOURT BETTONCOURT BOUZEMONT
AVILLERS BAZEGNEY BLEMEREY BRANTIGNY
AVRAINVILLE BAZOILLES-ET-
MENIL
BOCQUEGNEY CHAUFFECOURT
BAINVILLE-AUX-
SAULES
BEGNECOURT BOULAINCOURT CIRCOURT
DAMAS-ET-
BETTEGNEY
DERBAMONT DOMEVRE-SOUS-
MONTFORT
DOMMARTIN-LES-
VALLOIS
DOMPAIRE DOMVALLIER ESCLES ESLEY
ESTRENNES EVAUX-ET-MENIL FLOREMONT FRENELLE-LA-
GRANDE
FRENELLE-LA-
PETITE
FRENOIS GELVECOURT-ET-
ADOMPT
GIRCOURT-LES-
VIEVILLE
GORHEY GUGNEY-AUX-
AULX
HAGECOURT HENNECOURT
HERGUGNEY HYMONT JESONVILLE JORXEY
JUVAINCOURT LA NEUVEVILLE-
SOUS-MONTFORT
LEGEVILLE-ET-
BONFAYS
LERRAIN
LES
ABLEUVENETTES
LES VALLOIS MADECOURT MADEGNEY
MADONNE-ET-
LAMEREY
MARAINVILLE-SUR-
MADON
MARONCOURT MATTAINCOURT
MAZIROT MIRECOURT MONTHUREUX-LE-
SEC
OELLEVILLE
OFFROICOURT PIERREFITTE PONT-LES-BONFAYS PONT-SUR-MADON
POUSSAY PUZIEUX RACECOURT RAMECOURT
RANCOURT RAPEY REGNEY REMICOURT
REMONCOURT ROUVRES-EN-
XAINTOIS
ROZEROTTE RUGNEY
SANS-VALLOIS SAVIGNY THIRAUCOURT UBEXY
VALFROICOURT VALLEROY-AUX-
SAULES
VARMONZEY VAUBEXY
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 120
VELOTTE-ET-
TATIGNECOURT
VILLERS VILLE-SUR-ILLON VIVIERS-LES-
OFFROICOURT
VOMECOURT-SUR-
MADON
VROVILLE XARONVAL
Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après
l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant
agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du
juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage
du présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté
d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Les maires des communes citées à l’article 1 sont invités à prêter au besoin leur concours, à
l’appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères,
donneront lieu à l’application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 121
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de
l’établissement public territorial de bassin Meurthe Madon, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs et Mesdames les maires des communes
précitées dans l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 17 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,
SIGNE
Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-17-00033 - ARRÊTÉ du 17 mars 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées 122
Prefecture des Vosges
88-2026-03-18-00029
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm 123
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n°023/2026
Arrêté du 18 mars 2026
Mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33,
L.5211-25-1 et L 5211-26 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant
nomination de Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
sous-préfète d'Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1402/71 en date du 9 septembre 1971 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Le Saulcy, Belval, Le Mont, modifié en
dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°590/94 du 5 avril 1994 portant refonte des statuts
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Le Saulcy – Belval – Le Mont ;
Vu la délibération n°1 du 6 mars 2025 par laquelle le conseil syndical adopte à
l’unanimité le protocole de fermeture des écoles du regroupement pédagogique
intercommunal et de dissolution du syndicat à vocation scolaire des Hauts de Salm ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres
du syndicat approuvant la fermeture des écoles ;
Considérant la perte de l’objet syndical fondé sur la compétence en matière scolaire ;
Considérant l’absence d’accord unanime sur les conditions de liquidation du syndicat,
ayant pour conséquence la nécessité de surseoir à sa dissolution ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm 124
A R R Ê T E :
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à
vocation scolaire des Hauts de Salm.
Article 2 : Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les besoins de la répartition
de l’actif et du passif ainsi que pour l’adoption du compte financier unique du dernier
exercice.
Article 3 : Le président du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l’état
d’avancement des opérations de liquidation au préfet.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du syndicat
intercommunal à vocation scolaire des Hauts de Salm, la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 18 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2026-03-18-00029 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
à vocation scolaire des Hauts de Salm 125