Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-051 du 7 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 avril 2026
2actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarit és de la Région GRAND EST par intérim
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-051
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale
des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges (29
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région GRAND EST par intérim (4 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 3
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire,
et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le
département et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 4
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant M.
Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 283-2024 du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à la
DDT
1.a.1 Recrutement pour une durée supérieure à 4 mois
d’agent contractuel de droit public pour les contrats
d’une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants, intégrant le licenciement durant la période
d’essai et l’autorisation de prolongation d’activité au-
delà de la limite d’âge.
Code de la Fonction publique –
Articles L.332-1 à L.332-7, L.332-22
et L.332-24 à L.332-26
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018
1.a.2 Décisions individuelles relatives à l’octroi des
autorisations d’absence, y compris celles relatives au
droit syndical dans la fonction publique
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié
1.a.3 Établissement des ordres de mission Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
modifié
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
1.a.4 Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d’assurer la continuité du service public
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 5
1984 modifiée et les circulaires
d’application
1.a.5 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.6 Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.7
Disponibilité
L’octroi d’une disponibilité de droit, prévue à
l’ensemble des fonctionnaires :
– à l’expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
– pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ;
– pour élever un enfant de moins de huit ans ;
– pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
1.a.8 L’octroi de disponibilité à la demande de l’intéressé
pour les adjoints administratifs
1.a.9
Congés
L’octroi :
– du congé parental, de congés pour la naissance
d’un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d’adoption et du congé bonifié ;
– de congés annuels ;
– de congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.10 L’octroi à l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.11 L’octroi aux personnels non titulaires de l’État de
congés en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle
1.a.12 L’octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l’État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
1.a.13 L’octroi aux agents non titulaires de l’État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 6
convenance personnelle
1.a.14
Temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.15
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l’État lorsqu’elle
a lieu dans le service d’origine, dans les cas suivants :
– au terme d’une période à temps partiel,
– au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie,
– dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée.
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
1.a.16
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie professionnelle Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960
modifié – art. 3
1.a.17
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe
Décision prononçant la suspension conservatoire en
cas de faute grave
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
1.a.18
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l’attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07 décembre
2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Dispositions spécifiques au Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires /
Ministère de la Transition énergétique
1.a.19
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation au sein du département des :
– personnels d’exploitation
– ouvriers des parcs et ateliers
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
1.a.20 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 7
un emploi fonctionnel :
– tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
– les fonctionnaires de catégorie A suivants :
attachés d’administration ou assimilés, ingénieurs
des TPE ou assimilés,
– tous les agents non titulaires de l’État
1.a.21 Mutation au sein du département des adjoints
administratifs et dessinateurs entraînant ou non un
changement de résidence et pouvant modifier la
situation de l’agent
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
b) CONTENTIEUX
1.b.1 Règlement amiable des dommages matériels causés
à des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
1.b.2 Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
1.b.3 Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, formulation d’observations écrites et orales et,
représentation auprès du tribunal administratif
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
1.b.4 Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d’expert")
1.b.5 Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme
1.b.6 Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
1.b.7 Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Code de l’environnement
1.b.8 Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
1.b.9 Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 8
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
2.a. Approbation des opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
b) Gestion et conservation du domaine public
national
2.b.1 Arrêtés d’alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêté ministériel du 6 août 1963
2.b.2 Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d’équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
c) Gestion et conservation du domaine public routier
2.c.1 Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président
du conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
2.c.2 Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
d) Transports routiers
2.d.1 Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels
2.d.2 Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
2.d.3 Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
2.d.4 Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 9
autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
e) Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
2.e.1 Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police
de navigation intérieure (RPP).
Code des transports – article R.4241-
66
2.e.2 Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
2.e.3 Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
2.e.4 Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
Code des transports – article R.
4241-38
f) Chemins de fer touristiques
2.f Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l’accusé de réception ;
– notification du délai d’instruction et son éventuelle
prolongation ;
– demande de pièces complémentaires.
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art.
26 et 28
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1 Actes d’administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
3.2 Autorisation d’occupation temporaire Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
3.3 Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
a) Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
4.a Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir Code construction et habitation –
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 10
directement leur participation à l’effort de
construction
Art R.313-9-3
b) Décisions de financement
4.b.1 Décisions d’octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis
Code construction et habitation –
Art. D.331-24 à D.331-25-1
4.b.2 Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l’amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
4.b.3 Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
4.b.4 Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé
de l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat (ANAH)
Code construction et habitation –
Art D.324-4
4.b.5 Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
4.b.6 Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
4.b.7 Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Article 5 de l’arrêté ministériel du 23
avril 2001
4.b.8 Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l’habitation
4.b.9 Convention et décision d'agrément pour l'octroi des
prêts conventionnés pour les opérations de location-
accession à la propriété immobilière
Code construction et habitation –
art. D331-76-5-1
c) Décisions et aides relatives à l’occupation des
locaux et au démarrage des travaux
4.c.1 Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
l'acquisition et l’amélioration des logements en
accession à la propriété
Code construction et habitation –
art. D.331-41
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 11
4.c.2 Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
Code construction et habitation –
art. R.631-4
d) Conventionnement
4.d Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM
– travaux d’amélioration
– sociétés d’économie mixte
– bénéficiaires d’aides de l’État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
e) Contrôle HLM
4.e.1 Avis et décisions d’autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
4.e.2 Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM Article L.442-1-2 du Code de la
construction et de l’habitation
f) Reconstruction
4.f Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l’habitation
4.g g) Contrôles des règles de construction Article L. 181-1 à L.181-10 du Code de
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 12
la construction et de l’habitation
h) Lutte contre la mérule
4.h Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l’habitation
4.i i) Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j) Accessibilité
4.j.1 Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Code de la construction et de
l’habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
4.j.2 Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
4.j.3 Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
4.j.4 Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
4.j.5 Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.161-1 ; L.161-3
et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-
20 et 21
4.j.6 Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
4.j.7 Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
a) Documents d’urbanisme
5.a.1 Porter à connaissance Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
5.a.2 Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Code de l’urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
5.a.3 Plans locaux d’urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
Code de l’urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 13
procédure et à l’instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l’exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d’approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d’utilité publique
– Mise à jour des servitudes d’utilité publique
annexées aux plans locaux d’urbanisme
R.153-18
5.a.4 Zone d’aménagement concerté : suivi des mesures
de publicité pour la création et la révision des ZAC
Code de l’urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
5.a.5 Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d’urbanisme
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
b) Droit de préemption
5.b.1 Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-5
5.b.2 Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-2
c) Cas particuliers
5.c.1 Avis conforme du Préfet dans le cadre d’une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Code de l’urbanisme – art L.422-5
5.c.2 Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Décret n° 1089-95 du 5 octobre 1995
– Art 10-III
5.c.3 Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du patrimoine – art. L.524-8
5.c.4 Avis du préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du Code de l’urbanisme
d) Formalités préalables à l’acte de construire
(certificats d’urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
5.d.1 Décisions prises au nom de l’État sur certificats
d’urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d’arrêté est favorable
Code de l’urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
5.d.2 Courriers de modifications du délai d’instruction de
droit commun
Code de l’urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 14
5.d.3 Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d’instruction
Code de l’urbanisme – art. R.423-44
5.d.4 Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l’urbanisme – art. R.423-38
5.d.5 Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Code de l’urbanisme – art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
5.d.6 Décisions de prorogation du certificat d’urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
5.d.7 Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
5.d.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n’a pas été
contestée
Code de l’urbanisme – art. R.462-10
5.d.9 Dans le délai de deux mois à compter de
l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision
de non opposition à une déclaration préalable,
arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
e) Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
5.e.1 Autorisation d’exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
5.e.2 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation d’exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
5.e.3 Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Code de l’urbanisme – art. R.472-9
et R.472-21
5.e.4 Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d’exécution des
travaux
Code de l’urbanisme – art. R.472-8
et R.472-21
5.e.5 Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-4
5.e.6 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des Code de l’urbanisme – art. L.472-4,
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 15
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
R.472-18 et R.472-21
5.e.7 Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l’exploitation de l’appareil
Code de l’urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
5.e.8 Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
que leur modification
Code de l’urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
5.e.9 Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d’information
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en
zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
f) Cas particuliers
5.f.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du patrimoine – art. L.524-8
5.f.2 Avis conforme du préfet dans le cas d’une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l’article L.562-6
du Code de l’environnement
Code de l’urbanisme – art. R.425-21
5.f.3 Dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Code de l’urbanisme – art. L.111-5
5.f.4 Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art.
R.181-10
5.f.5 Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art.
R.181-20
6. DIVERS
a) Enquêtes publiques
6.a Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d’enquête à l’occasion des enquêtes
d’utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 16
b) Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
6.b.1 Notification de la décision d’agrément de
recensement de l’entreprise
Ordonnance n° 59.147 du
07/01/1959
6.b.2 Notification de la décision de refus d’agrément de
l’entreprise
Circulaire du 18/02/1998
6.b.3 Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
a) Aménagement des structures agricoles et
modernisation
7.a.1 Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Code rural et de la pêche maritime –
art. L.331-1 et suivants et R.331-1 et
suivants
7.a.2 Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime -
art. L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et
suivants et R. 414-1 et suivants
7.a.3 Décisions relatives au suivi des plans
d’investissement à partir du 1er janvier 2005
7.a.4 Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
7.a.5 Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
7.a.6 Décisions de déclassement d’un prêt bonifié Code rural et de la pêche maritime
– livre III
7.a.7 Décisions relatives aux agréments des :
– GAEC
– groupements pastoraux
– associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d’office
Décisions relatives au retrait d’agrément des GAEC
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L. 135-1 à L. 135-12, R. 131-1,
R. 135-2 à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
7.a.8 Courriers et décisions pris en application du contrôle
des sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole
Code rural et de la pêche maritime –
art. L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et suivants
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 17
b) Production agricole
7.b Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu’à l’aide de l’assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
c) Contrôles
7.c Suite donnée aux contrôles liés à l’octroi des aides
PAC
d) Aides diverses aux exploitations agricoles
7.d.1 Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
7.d.2 Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
7.d.3 Décisions d’attribution des aides dans le cadre du
programme d’accompagnement à l’installation-
transmission en agriculture et le programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et
PIDIL)
7.d.4 Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
7.d.5 Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
7.d.6 Décisions relatives au fonds d’allégement des
charges financières des agriculteurs
7.d.7 Décisions relatives à l’attribution d’aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
7.d.8 Décisions relatives à l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023
relatif à la gestion de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par
l’État
7.d.9 Décisions relatives à l'aide à la plantation et à
l'accompagnement à la plantation et à la gestion
Instruction technique
n°DGPE/SDPE/2024-130 du 23 février
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 18
durable des haies dans le cadre du Pacte en faveur
de la haie et de la planification écologique
2024 relatif à l'aide à la plantation et
à l'accompagnement à la plantation
et à la gestion durable des haies dans
le cadre du Pacte en faveur de la
haie et de la planification
écologique.
e) Organisation de l’élevage
7.e.1 Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
7.e.2 Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
7.e.3 Agrément des programmes départementaux
d’identification
f) Organismes professionnels agricoles
7.f.1 Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Art. R.521-2 du Code rural et de la
pêche maritime
7.f.2 Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Art. R.524-1 du Code rural et de la
pêche maritime
7.f.3 Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
7.f.4 Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Art. R.526-4 2ème alinéa du Code
rural et de la pêche maritime
7.f.5 Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
7.f.6 Autorisation de sortie du statut de SICA Art. L.534-1 du Code rural et de la
pêche maritime
7.f.7 Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
7.f.8 Arrêtés relatifs aux prix des fermages Article L.411-11 du Code rural et de
la pêche maritime
g) Forêts
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 19
7.g.1 Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
7.g.2 Arrêtés d’ouverture d’enquête et de convocation à
l’assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
Arrêtés d’autorisation des associations syndicales
autorisées à vocation forestière
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l’ordonnance
susvisée
7.g.3 Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d’un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
7.g.4 Aides au développement forestier :
– Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire ▪
Aide à la réfection de l’équipement routier en forêt ▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
– Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d’équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
– Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
7.g.5 Autorisation de défrichement des bois et forêts Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du Code
forestier
Art. R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et
suivants
7.g.6 Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
7.g.7 Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (IFI).
Art. L. 331-19 à L. 331-24 du Code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 20
7.g.8 Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Circulaire du ministère de
l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche et des Affaires rurales
7.g.9 Décision portant distraction du régime forestier Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003
7.g.10 Décision portant application du régime forestier Art. L. 311-1 et suivants du Code
forestier
Art. R. 214-1 et suivants du Code
forestier
7.g.11 Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l’assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
Code forestier – Art. L. 243-1 et
suivants
Art. R. 214-28 et 29
h) Agriculture et territoire
7.h Commission départementale (CDPENAF) :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
i) Volet “agriculture, alimentation, forêt” du plan
France Relance
7.i Décision ou convention relative à l’attribution ou au
refus d’aides dans le cadre du plan de relance.
j) Loup et lynx
7.j.1 Décisions individuelles relatives à l’indemnisation des
dommages causés par le loup ou le lynx
Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019
relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le
lynx
7.j.2 Décisions individuelles relatives à l’effarouchement
et à la destruction du loup :
– autorisation préalable spécifique en vue de
l’utilisation de moyens d’effarouchement
– récépissé de déclaration en vue d’effectuer des tirs
de défense
Arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions
et limites de sa destruction
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
a) Éducation routière
8.a.1 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 21
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
8.a.2 Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
8.a.3 Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
8.a.4 Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l’arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l’État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
8.a.5 Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Note NSCR du 2 octobre 2009
8.a.6 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
8.a.7 Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
8.a.8 Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement assurant la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
Arrêté du 12 avril 2016 relatif à
l'exploitation des établissements
assurant à titre onéreux la formation
des candidats aux titres ou diplômes
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 22
conduite et de la sécurité routière. Décisions de
suspension ou de retrait d’agrément. Tout courrier
relatif à ces procédures.
exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière
8.a.9 Décision de suspension ou de fermeture d’un site
d’examen pour l’épreuve théorique générale du
permis de conduire exploité par un organisme agréé
Art. R. 221-3-16 du Code de la route
8.a.10 Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens du permis de conduire
b) Sécurité routière
8.b.1 Établissement des ordres de mission à l’attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
8.b.2 Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
8.b.3 Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
8.b.4 Convention de prêt de radars pédagogiques Instruction du cabinet du ministre
de l’Intérieur du 2 novembre 2018
8.b.5 Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
a) Chasse et faune sauvage
9.a.1 Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d’indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
ministère de la Transition Écologique
Art. L. 426-5 du Code de
l’environnement
9.a.2 Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du Code de l’environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
Code de l’environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du Code de
l’environnement
Art. R. 427-18 du Code de
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 23
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d’élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d’élevage
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction
d’animaux dangereux
Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à
arrêtoir pour le piégeage du renard
Décision de radiation et de suspension d’agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
l’environnement
Art. R.425-12 du Code de
l’environnement
Art. L.411-3 du Code de
l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du Code de l’environnement
Art. R.427.14 du Code de
l’environnement
Art. L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
du Code de l’environnement
Code de l’environnement, Arrêté du
19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
17 du Code de l’environnement
Art. R.427-16 du Code de
l’environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du Code
de l’environnement
9.a.3 Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Art. R.228-5 du Code rural et L.424-1
du Code de l’environnement
9.a.4 Décisions de transport et d’exposition d’animaux
naturalisés d’espèces animales non domestiques
protégées
Art. L-411-1 et L-411-2 du Code de
l’Environnement
9.a.5 Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de
l’environnement)
9.a.6 Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 24
9.a.7 Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Code de l’environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
9.a.8 Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d’élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-2 du Code de
l’environnement
9.a.9 Arrêtés portant ouverture d’établissement
d’élevages de vente et de transit des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Art. L.413-2 à L.413-5 du Code de
l’environnement
9.a.10 Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d’espèces non
domestiques, hormis l’espèce loup (Canis lupus)
Code de l’environnement – art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
9.a.11 Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Code de l’environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
9.a.12 Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l’agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
Code de l’environnement, article
R.428-25
b/ Pêche
9.b.1 Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l’Écologie), réalisée en vue
de l’agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Code de l’environnement, article
R.437.3.1
9.b.2 Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1 catégorie piscicole ʳᵉ
Code de l’environnement, article
R.436.22
9.b.3 Arrêtés d’autorisation de pêche nocturne de la carpe Code de l’environnement, article
R.436.14
9.b.4 Arrêtés portant interdiction de la pêche Code de l’environnement, article
R.436.69
9.b.5 Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de
pêche
Code de l’environnement, article
L.436-9
9.b.6 Arrêtés relatifs à l’agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Code de l’environnement, article
R.434-27
9.b.7 Certificats délivrés aux associations agréées de
pêche et de pisciculture pour l’attestation du
nombre de leurs membres actifs et pour l’attestation
Code de l’environnement, article
R.434.29
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 25
de l’identité des délégués pour l’élection des
membres du conseil d’administration de la
fédération départementale des associations agréées
de pêche et de pisciculture
9.b.8 Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Code de l’environnement, article
L.431-7
9.b.9 Arrêtés portant renouvellement de pisciculture Code de l’environnement, articles
L.431-7 et R.214-20
9.b.10 Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture
de la pêche
Code de l’environnement – art.
R.436-6
9.b.11 Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Code de l’environnement – art.
R.436-8
9.b.12 Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Code de l’environnement – art.
R.436-11
9.b.13 Arrêté autorisant les pêches de sauvetage Code de l’environnement – art.
R.436-12
9.b.14 Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Code de l’environnement – art.
R.436-19
9.b.15 Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Code de l’environnement – art.
R.436-21
9.b.16 Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau
de certains spécimens capturés
Code de l’environnement – art.
R.436-23
9.b.17 Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau Code de l’environnement – art.
R.436-32
9.b.18 Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Code de l’environnement – art.
R.436-33
9.b.19 Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât
en cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Code de l’environnement – art.
R.436-34
9.b.20 Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
Code de l’environnement – art.
R.436-36
c) Police de l’environnement et Police de l’eau
9.c.1 Arrêtés de mise en demeure Code de l’environnement – articles
L.171-7
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 26
9.c.2 Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Code de l’environnement – article
L.215-7
9.c.3 Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1 000 m² non soumis à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
9.c.4 Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l’eau
Code de l’environnement – article
R.214-33
9.c.5 Courrier de demande de pièces complémentaires Code de l’environnement – article
R.214-35
9.c.6 Courrier d’invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Code de l’environnement – article
R.214-33
9.c.7 Délivrance de récépissés de déclaration Code de l’environnement – article
R.214-33
9.c.8 Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Code de l’environnement – article
R.214-35
9.c.9 Lettres d’opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Code de l’environnement – article
R.214-35 et R.214-36
9.c.10 Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
9.c.11 Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Code de l’environnement – article
R.214-37
9.c.12 Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
9.c.13 Tous courriers relatifs au changement de propriétaire Code de l’environnement – article
R.214-45 et R.214-83
9.c.14 Lettre d’accusé de réception de dossier
d’autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d’un nouveau dossier
Code de l’environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
9.c.15 Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Code de l’environnement – article
R.214-53
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 27
9.c.16 Tous actes relatifs aux travaux d’urgence Code de l’environnement – article
R.214-44
9.c.17 Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Code de l’environnement – article
L.211-5
9.c.18 Courrier de demande d’un nouveau dossier pour la
remise en service
Code de l’environnement – art.
R.214-47
9.c.19 Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Code de l’environnement – art.
R.181-4 à R.181-11
9.c.20 Accusé de réception du dossier de demande
d’autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’autorisation
environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Code de l’environnement – art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
9.c.21 Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Code de l’environnement – art.
L.181-14, R.181-46, L.181-15 et R.181-
47
9.c.22 Arrêtés de prescriptions complémentaires et
courriers relatifs à ces arrêtés
Code de l’environnement – art.
R.181-45
9.c.23 Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Code de l’environnement – art.
L.171-8
9.c.24 Proposition de transaction pénale prévue à l’article
L. 173-12 pour les contraventions et délits
Code de l’environnement – art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
d) Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
9.d.1 Arrêtés et décisions relatifs à la modification de
l’état ou de l’aspect d’une réserve naturelle
Code de l’environnement – art.
L.332-6, L.332-9 et R.332-23 et s.
9.d.2 Arrêtés d’autorisation d’effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
9.d.3 Arrêtés d’autorisation de pénétrer et de circuler
dans les zones concernées par un arrêté de
protection de biotope et d’y effectuer des
prélèvements
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 28
9.d.4 Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Paysage
9.d.5 Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
9.d.6 Décisions relatives au régime d’autorisation propre à
NATURA 2000
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d’autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT du
25 janvier 2013 fixant la deuxième
liste locale
9.d.7 Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d’autorisation de défrichement ;
travaux d’entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l’article L.414-4 du
Code de l’environnement des
documents de planification,
programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à l’évaluation
des incidences NATURA 2000
9.d.8 Le courrier d’envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
Art. 1395 E du Code général des
impôts
Guichet unique « haie »
9.d.9 Opposition à la destruction d’une haie, nécessité
d’obtenir une autorisation unique, fixation de
prescription
Art. L.412-22 à L. 412-25 du code de
l’environnement
9.d.10 Arrêté établissant une période d'interdiction de
travaux sur les haies, un coefficient de compensation
en cas de destruction de haie, une liste des travaux
d'entretien usuels de la haie
Art. L.412-27 du code de
l’environnement
e) Risques naturels et technologiques
9.e Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
– Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
Code de l’environnement articles
R. 125-9 à 14
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accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 29
– Transmission des informations aux maires (TIM)
– Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Code de l’environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l’environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de
l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à
l’activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants :
- 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
- 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable
et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l’État
- 362 : Écologie, en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l’Agence de Services et
de Paiement et les actes relatifs au fonds friches
- 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, « Fonds vert »
► Procéder à l’émission des titres de recettes relatives à l’activité de son service, notamment la
liquidation des astreintes prévues par l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur, et à M. Grégory
BOINEL, directeur adjoint, aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent
arrêté une carte d’achat nominative.
L’autorisation d’utiliser une carte achat accordée à d’autres agents de la DDT fera l’objet d’une
décision de subdélégation.
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis
par contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant
du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des
territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures
appropriées dans le périmètre de la DDT.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 5 du présent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 30
arrêté, sera exercée par M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des
Vosges.
Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent MARCOS
peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou
partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet
d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera
adressé.
Le directeur départemental des territoires veillera à assurer l’accréditation des délégataires auprès du
directeur régional des finances publiques du Grand-Est.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun
départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur régional des finances publiques
du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand Est.
Le Préfet,
S I G N E
Blaise GOURTAY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 31
Annexe 1
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Laurent
MARCOS
Directeur
départemental
des territoires
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Grégory
BOINEL
Directeur
départemental
des territoires
adjoint
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 32
Prefecture des Vosges
88-2026-04-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région GRAND
EST par intérim
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région GRAND EST par intérim 33
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Région GRAND EST par intérim
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Le code du commerce ;
Vu Le code de la consommation ;
Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Le code rural et de la pêche maritime ;
Vu La loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu Le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu Le décret n°2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Vu Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu Le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ;
Vu L'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
utilisés dans les transports par route ;
Vu L'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu L'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial des directions de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à
caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
Vu L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu L'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu L'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portant organisation
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Région GRAND EST par intérim 34
Vu L’arrêté ministériel du 20 mars 2026 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Philippe
GRANDJEAN à compter du 8 avril 2026 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges,
A R R E T E
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région GRAND EST par intérim, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, dans le département des Vosges :
Métrologie légale
1) Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation
d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
3) Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4) Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés
sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type
présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
5) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
7) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
9) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
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l'emploi, du travail et des solidarités de la Région GRAND EST par intérim 35
12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté
du 31 décembre 2001).
13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001).
14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article
4 de l’arrêté du 14 septembre 1981).
15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, des organismes agréés (article
12 de l’arrêté du 1er octobre 1981).
Consommation, répression des fraudes
1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la consommation).
2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité
n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
5) Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L.521-13 code de la consommation).
6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la consommation).
7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés
(article L.521-16 code de la consommation).
8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation
(article L.521-20 code de la consommation).
9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du
code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
mentionnées au 2° de l’article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de contrôle
du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de
protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Concurrence, relations commerciales
1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des
produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
ARTICLE 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :
les correspondances et décisions administratives adressées
o à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
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o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;
o aux Parlementaires ;
o aux Présidents des Conseils Départemental et Régional ;
les actes relatifs au contentieux administratif pour les décisions relevant de la compétence du
Préfet des Vosges .
ARTICLE 3 :
M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Région Grand Est par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la
compétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans les conditions fixées
par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé.
Cette subdélégation, édictée sous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 7 avril 2026
Le préfet,
S i g n é
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours : « Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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