Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-054 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté en date du 10 avril 2026 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique « compétition de canoé kayak de slalom nationale 1 » et « une manche de la coupe de France de kayak cross » sur le stade d'eaux-vives (rivière Moselle), base Natur'O, du 23 au 25 mai 2026
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des archives publiques du département des Vosges à compter du 1er avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-054
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Grand Est /
88-2026-04-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est (2 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2026 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique « compétition de canoé kayak de
slalom nationale 1 » et « une manche de la coupe de France de kayak cross » sur
le stade d'eaux-vives (rivière Moselle), base Natur'O, du 23 au 25 mai 2026 (3
pages) Page 6
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives
départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des archives publiques
du département des Vosges à compter du 1er avril 2026 (2 pages) Page 10
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités Grand Est
88-2026-04-08-00003
ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la
Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-04-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 3
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur
l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la Direction
régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant
organisation de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN
en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2026 du préfet des Vosges accordant délégation de
signature à M. Philippe GRANDJEAN, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signature
est donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence –
pratiques anticoncurrentielles – Brigade interrégionale d’enquêtes concurrence – commande
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-04-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 4
publique », à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, l’ensemble des décisions,
correspondances et documents relevant des attributions du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des
compétences déléguées par le préfet des Vosges.
Article 2 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est par
intérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et de la préfecture de région Grand Est.
Strasbourg, le 8 avril 2026
Le directeur régional par intérim,
signé
Philippe GRANDJEAN
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2026-04-08-00003 - ARRÊTÉ n° 2026-39 du 8 avril 2026
portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, 5
Prefecture des Vosges
88-2026-04-10-00002
Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
« compétition de canoé kayak de slalom nationale 1 » et
« une manche de la coupe de France de kayak cross »
sur le stade d'eaux-vives (rivière Moselle), base Natur'O,
du 23 au 25 mai 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 6
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d’organiser une manifestation nautique
« compétition de canoé kayak de slalom nationale 1 » et
« une manche de la coupe de France de kayak cross »
sur le stade d’eaux-vives (rivière Moselle), base Natur’O, du 23 au 25 mai 2026
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à voies navigables de France ;
Vu le décret du 28 août 1991 modifié par le décret n° 96.1184 du 26 décembre 1996 relatif aux
recettes de l'Établissement Public ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse/Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu les règlements de sécurité des disciplines sportives concernées édictées par les fédérations
délégataires prises au titre du L131-6 du code du sport ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 7
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Vu la demande présentée le 09 janvier 2026 par le club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord,
situé au 2 rue des Acacias à Golbey (88190) en vue d'être autorisé à organiser, du 23 au
25 mai 2026, une manifestation nautique de canoë-kayak sur le stade d’eaux vives Natur'O ;
Vu l’avis de voies navigables de France ;
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord, représenté par
Monsieur Matthieu CLAUDEL, responsable compétition, est autorisé à utiliser le domaine public
fluvial pour organiser du 23 au 25 mai 2026, à ses risques et périls, une manifestation nautique de
canoë-kayak, sur la rivière Moselle au stade d’eaux-vives Natur'O.
Article 2 : cette autorisation est accordée sous réserve de se conformer aux règlements susvisés
ainsi qu'aux clauses et conditions fixées par voies navigables de France pour l’occupation du
domaine public fluvial.
Article 3 : les dommages qui pourraient être causés au domaine public fluvial engageront la
responsabilité du club canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord.
Article 4 : les lieux devront être rendus propres et sans déchets (tracts, pubs, etc…).
Article 5 : l’organisateur devra veiller aux conditions météorologiques prévues pour les journées où
se dérouleront la manifestation. Il s’informera des débits de la Moselle sur le site Vigicrues
(https://www.vigicrues.gouv.fr/). En cas de doute sur la sécurité du public ou des participants, au
regard des conditions météorologiques annoncées par les services de MétéoFrance, il adoptera
toutes les mesures appropriées, y compris si nécessaires, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 6 : voies navigables de France ne garantit pas une qualité de l’eau compatible avec les
activités nautiques.
Article 7 : les consignes de sécurité essentielles liées à la proximité de la voie d’eau devront être
rappelées aux participants et aux spectateurs et les règles techniques et de sécurité de la
fédération délégataire strictement respectées. La délimitation des accès du public, sécurité du
public et des dispositifs mis en place seront sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 8 : l'organisateur devra vérifier la conformité des équipements individuels de sécurité des
participants qui devront être munis des protections nécessaires à la pratique du kayak (port du
gilet de sauvetage et casque de protection).
Article 9 : l’organisateur devra prévoir le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre
des moyens de secours demandés (sauveteurs eaux-vives BNSSA) et un service sanitaire
comportant des secouristes et une ambulance.
Article 10 : la présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement du 23 au
25 mai 2026.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 8
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Article 11 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges, la secrétaire générale de la préfecture des
Vosges et la directrice territoriale du Nord- Est de VNF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges et qui sera notifié à Monsieur CLAUDEL, responsable
compétition du club de canoë-kayak Golbey Epinal Saint-Nabord.
Fait à Epinal, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Priscillien PITTET
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00002 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique 9
Prefecture des Vosges
88-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Xavier
LAURENT, directeur du service des archives
départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du
contrôle des archives publiques du département des Vosges
à compter du 1er avril 2026
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des 10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DELA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives
départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des archives publiques
du département des Vosges à compter du 1er avril 2026
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code du Patrimoine, ensemble des décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n°
79-1040 du 3 décembre 1979 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi sur les archives du 15 juillet 2008 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2025 chargeant Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service
des archives départementales de Meurthe-et-Moselle du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives publiques Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier LAURENT, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle à l’effet de signer :
a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- toutes correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de
l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales en application des
articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des 11
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et établissements
publics territoriaux.
b) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine, des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives et de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public
et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements
hospitaliers et des organismes de droit privé chargés de mission de service public ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
-à la présidence de la République et au Premier Ministre ;
-aux ministres ;
-aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;
-au président du Conseil Départemental.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Xavier LAURENT, directeur des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé des
missions de contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques dans les Vosges, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui
lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et directeur des archives départementales de
Meurthe-et-Moselle, chargé des missions de contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives
publiques dans les Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Vosges.
Le préfet des Vosges,
signé
Blaise GOURTAY
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026
portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT, directeur du service des archives départementales de Meurthe-et-Moselle, chargé du contrôle des 12