N°88-2026-055 du 13 avril 2026

PRÉFET DES VOSGES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°88-2026-055 PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026

Sommaire Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité 88-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 3 Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 7 88-2026-03-27-00003 - Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 12 Prefecture des Vosges / Cabinet 88-2026-04-03-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE Examen organisé le vendredi 3 avril 2026 (1 page) Page 16 Prefecture des Vosges / DPAI 88-2026-03-27-00004 - Arrêté n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l'arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d'une véranda sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" (2 pages) Page 18 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. (37 pages) Page 21 2

Direction départementale des territoires des Vosges 88-2026-04-09-00002 Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 3

Direction départementale des territoires des Vosges Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière Le préfet des Vosges, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-8 ; Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ; Vu L’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ; Vu l'arrêté préfectoral n°104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ; Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ; Considérant la demande présentée par Madame Anne GOUSSET, épouse BEGARD, en date du 06 mars 2026, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires. Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 4

Sur proposition du directeur départemental des territoires Arrête : Article 1er – Madame Anne GOUSSET, épouse BEGARD est autorisée à exploiter, sous le numéro R2108800020 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ayant pour raison sociale « SARL ALSACE VOSGES SÉCURITÉ ROUTIÈRE » et situé au 17 Rue de la Plaine 88 150 CHAVELOT ; Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante : • Zone de la fougère 17 rue de la plaine 88150 CHAVELOT Article 4 – Lorsque l’exploitant d’un établissement agréé désire ajouter un lieu de stage, il doit en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue sauf cas de force majeure dûment justifié. Article 5 – L’exploitant de l’établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet : 1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente (N-1) mentionnant : a) Le calendrier des stages organisés et le nombre de stages annulés ; b) Les effectifs et le profil des stagiaires ; c) L'identité des animateurs et l’identité de la personne désignée pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages. 2° Au plus tard le 31 décembre de l’année (N+1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l’année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l’année (N) comportant, pour chaque stage, l’identité des animateurs et de la personne désignée pour la gestion technique et administrative. Le préfet peut demander, à tout moment, à l’exploitant de l’établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l’article 2. Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d’un site internet dédié et sécurisé. Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 5

Toute modification doit être signalée au préfet par l’intermédiaire de l’application précitée. Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de dix jours calendaires avant la date du premier jour du stage. Article 6 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau éducation routière. Article 7 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie sera adressée pour information : – au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, – à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, – à Monsieur le Maire de Chavelot . Fait à Épinal, le 09 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, Le délégué au permis de conduire et de la sécurité routière S Signé igné Pierre RAPOSO Voies et délais de recours : « Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. » Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-09-00002 - Arrêté n° 113 du 09 avril 2026 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière 6

Direction départementale des territoires des Vosges 88-2026-03-27-00002 Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 7

Direction départementale des territoires SERVICE URBANISME ET HABITAT Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ; Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 8

Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ; Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier : Autorisation de travaux n° avec dérogation AT 088 099 24 A0001 Nom du demandeur Prest’Hôtel représenté par Madame MASSARD Christine Commune CHAVELOT Adresse du projet 22 Rue de la Plaine Descriptif du projet Mise en conformité totale de l’hôtel Vu la demande de dérogation n°1 au titre de : Objet de la dérogation : Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas élargir le couloir inférieur à 0,90m sur 5,50m Article dérogé de l’arrêté du 08/12/2014 Motifs dérogatoires Mesures compensatoires Vu la demande de dérogation n°2 au titre de : Objet de la dérogation : Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour respecter l’espace de manœuvre de porte (largeur) de la chambre PMR Article dérogé de l’arrêté du 08/12/2014 Motifs dérogatoires Mesures compensatoires 2 / 4 6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH 10-dispositions relatives aux portes Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 9

Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du 19/03/2026; Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ; Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de disproportion manifeste ; d’impossibilité technique ; Considérant que l’escalier se situe au centre du bâtiment, encadré par les murs porteurs, dont un qui longe le couloir qui dessert les chambres ; Considérant que l’agencement de la chambre proposée adaptée aux usagers en fauteuil roulant, ne permet de conserver un espace de manœuvre de porte de la chambre, réglementaire, Considérant qu’aucun justificatif technique n’est fourni ; Considérant que toutes les solutions n’ont pas été étudiées : déplacer les cloisons, suppression d’une chambre pour proposer une chambre PMR conformes aux prescriptions réglementaires ; Sur proposition du directeur départemental des territoires Arrête : Article 1er - Les deux dérogations sollicitées sont refusées Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Fait à Épinal, le 27 mars 2026 Pour le préfet et par délégation : le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité SIGNÉ Vincent DIDELOT 3 / 4 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 10

Délais et voies de recours : « Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. » 4 / 4 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00002 - Arrêté n° 105/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11

Direction départementale des territoires des Vosges 88-2026-03-27-00003 Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00003 - Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12

Direction départementale des territoires SERVICE URBANISME ET HABITAT Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d’accessibilité LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’honneur Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21 ; Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Vu le décret du 10 novembre 2025 nommant M. Blaise GOURTAY, préfet des Vosges ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00003 - Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13

Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ; Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier : Autorisation de travaux n° avec dérogation PC 088 096 26 0001 Nom du demandeur Monsier David GRANJEAN Commune CHATILLON SUR SAONE Adresse du projet 3 rue du presbytére Descriptif du projet Transformation d'un local associatif en épicerie Vu la demande de dérogation au titre de : Objet de la dérogation : Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour utilisation d'une rampe amovible Article dérogé de l’arrêté du 08/12/2014 Motifs dérogatoires Mesures compensatoires Vu l’avis défavorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du 19/03/2026; Considérant que l’article L164-1 du code de la construction et de l’habitat impose que les Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public et que l’article R164-2 imposant pour un ERP de 5ème catégorie qu’une partie du bâtiment, au plus proche de l’entrée, doit assurer l’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations fournies ; Considérant que l’article R164-3 donne la possibilité au représentant de l’État dans du département d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité au motif de disproportion manifeste ; d’impossibilité technique ; 2 / 3 4-dispositions relatives aux accès à l'établissement Aucune Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00003 - Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14

Considérant que le pétitionnaire ne précise pas le motif dérogatoire, Considérant que la seule présence de marches en pierre à l'entrée de l'établissement n'est pas un motif de demande de dérogation, Considérant qu’aucun justificatif technique n’est fourni ; Considérant que toutes les solutions permettant l’accès aux usagers en fauteuil roulant n’ont pas été étudiées ; Sur proposition du directeur départemental des territoires Arrête : Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Fait à Épinal, le 27 mars 2026 Pour le préfet et par délégation : le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité SIGNÉ Vincent DIDELOT Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. » 3 / 3 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-03-27-00003 - Arrêté n° 106/2026/DDT du 27 mars 2026 portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15

Prefecture des Vosges 88-2026-04-03-00001 LISTE DES CANDIDATS ADMIS CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE Examen organisé le vendredi 3 avril 2026 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-03-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR 16

Cabinet Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles LISTE DES CANDIDATS ADMIS CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS EN ÉQUIPE Examen organisé le vendredi 3 avril 2026 Monsieur BENAMAR Ismaël 07/01/1985 Nancy (54) Monsieur CLAUSS Florian 26/01/2003 Schiltigheim (67) Madame CUNY Bérangère 13/06/1986 Paris (75) Madame HENRIONNET Pierrine 09/11/1999 Remiremont (88) Monsieur HERMAL Teddy 28/09/1981 Pont-à-Mousson (54) Monsieur HEYNDERICKX Melvin 26/12/1998 Saint-Dié-des-Vosges (88) Monsieur NEVEU Florian 22/12/1991 Épinal (88) Madame THOMAS Éléonore 03/06/1998 Metz (57) Madame WITTMANN Julie 22/05/1988 Épinal (88) Fait à Épinal, le 3 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles SIGNÉ Sylvie BAUDON Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Prefecture des Vosges - 88-2026-04-03-00001 - LISTE DES CANDIDATS ADMIS CERTIFICAT DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR 17

Prefecture des Vosges 88-2026-03-27-00004 Arrêté n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l'arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d'une véranda sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00004 - Arrêté n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l'arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d'une véranda sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 18

Direction du Pilotage et de l’Animation Interministérielle Bureau de l’environnement ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l’arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d’une véranda sur une construction située dans le site classé du « lac de Longemer et sa vallée » Le préfet des Vosges Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le titre quatrième du Code de l’environnement, notamment ses articles L 341-1 à L 341- 22 et ses articles R 341-1 à R 341-31; Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 421-1 et suivants et l’article R 421-1 et suivants ; Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et déconcentrant la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ; Vu le décret du Premier ministre du 16 avril 2002 portant classement de l’ensemble formé par le lac de Longemer et sa vallée sur le territoire de la commune de Xonrupt- Longemer ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal ; Vu la demande n° PD 088 531 26 00001 déposée par mesdames Elodie HERMANN et Clara ERTZBISCHOFF le 28 janvier 2026 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 portant autorisation pour la démolition d’une véranda sur une construction située dans le site classé du « Lac de Longemer et sa vallée » ; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00004 - Arrêté n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l'arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d'une véranda sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 19

Considérant que la demande de permis de démolir doit faire l’objet d’une consultation de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et d’un avis de l’autorité ministérielle ; Considérant que l’arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 doit, par conséquent, être retiré ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges Arrête : Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 portant autorisation pour la démolition d’une véranda sur une construction située dans le site classé du « Lac de Longemer et sa vallée » est retiré à compter du 9 mars 2026 ; Article 2 – La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges et monsieur le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Elodie HERMANN et Mme Clara ERTZBISCHOFF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Xonrupt-Longemer, à la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des- Vosges, à l’agence technique départementale, à la sous-préfecture de Saint-Dié-des- Vosges et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Fait à Épinal, le 27 mars 2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, Anne CARLI Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 2 SIGNE Prefecture des Vosges - 88-2026-03-27-00004 - Arrêté n° 42/2026/ENV du 27 mars 2026 portant retrait de l'arrêté n° 33/2026/ENV du 9 mars 2026 autorisant la démolition d'une véranda sur une construction située dans le site classé du "lac de Longemer et sa vallée" 20

Prefecture des Vosges 88-2026-04-09-00003 ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 21

Direction du Pilotage et de l’Animation Interministérielle Bureau de l’environnement ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32, au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône LE PRÉFET DES VOSGES Chevalier de la Légion d’honneur Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 511-1 et suivants ; Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ; Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19 ; Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l’arrêté municipal de mise en sécurité procédure urgente n° 2025/MTX/108, du 28 novembre 2025, concernant l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux- sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32, mettant en demeure les propriétaires indivis de réaliser les travaux d’urgence pour faire cesser le danger présenté par l’immeuble concerné dans un délai d’un mois ; Vu l’arrêté municipal n° 2026/MTX/04 du 29 janvier 2026 prescrivant l’exécution d’office des travaux par l’administration communale, aux frais des propriétaires indivis en raison de l’absence de réalisation des travaux prescrits par l’arrêté municipal n° 2025/MTX/108 susvisé ; Préfecture des Vosges Tél : 03 29 69 88 88 www.vosges.gouv.fr 1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 22

Vu l’arrêté municipal n° 2026/MTX/27, du 24 février 2026, portant interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux à la suite de l’arrêté n° 2025/MTX/108 de mise en sécurité procédure urgente pour l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32 ; Vu le rapport de constat du 2 octobre 2025 dressé par M. Jacques GUILLOT, expert désigné par ordonnance du tribunal administratif de Nancy le 29 septembre 2025 concluant au caractère du danger manifeste et imminent de l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32 ; Vu la délibération n° 2026-02-26-2 du 26 février 2026 du conseil municipal de Monthureux- sur-Saône approuvant à l’unanimité l’engagement de la procédure d’expropriation prévue par la Loi n° 70-612 du 10 juillet modifiée, dite « loi Vivien » ; Vu le relevé de propriété cadastral ; Vu l’avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges du 18 novembre 2025 portant évaluation de la valeur vénale de l’immeuble concerné et précisant que l’acquisition pour l’euro symbolique par parcelle peut être envisagée ; Vu le devis du 5 novembre 2025 des coûts et détails des montants de travaux établi par l’entreprise FUMASOLI ; Vu le courrier de la mairie de Monthureux-sur-Saône, du 6 mars 2026, sollicitant le préfet des Vosges aux fins de prononcer la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des biens à son profit ; Vu le dossier de la mairie de Monthureux-sur-Saône reçu en préfecture le 13 mars 2026, comportant l’ensemble des pièces de nature à pouvoir engager une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble concerné ; Considérant que l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32, est dans un état très dégradé et menace la sécurité publique ; Considérant que cet immeuble est concerné par un arrêté portant mise en sécurité et interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux ; Considérant qu’il est nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 pour permettre à la ville de Monthureux-sur-Saône de mettre fin au danger pour la sécurité des tiers ; Considérant que l’immeuble concerné est libre de tout occupant ; Considérant l’avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges, pôle d’évaluation domaniale du 18 novembre 2025 fixant la valeur vénale globale de l’immeuble et de la parcelle concernée à 1 € 2 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 23

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Vosges, Arrête : Article 1er : Est déclaré d’utilité publique l’acquisition, par la ville de Monthureux-sur-Saône, de l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée AC n°32, au regard du caractère imminent et manifeste du danger, notamment pour les tiers ; Article 2 : Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la ville de Monthureux-sur-Saône, l’immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, tel qu’il est désigné aux plans et états parcellaires ci-joints ; Article 3 : L’acquisition se fera par voie d’expropriation par la ville de Monthureux-sur-Saône en application de la loi Vivien susvisée ; Article 4 : La ville de Monthureux-sur-Saône prendra possession dudit immeuble après paiement de l’indemnité provisionnelle fixée à 1 € symbolique (un euro) conformément à l’évaluation de la direction départementale des finances publiques des Vosges ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. La ville de Monthureux-sur- Saône ne pourra intervenir avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ; Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture des Vosges, le maire de Monthureux-sur- Saône et le juge de l’expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera affiché à la mairie de Monthureux-sur-Saône pendant deux mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de Monthureux-sur-Saône. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié par le maire de Monthureux-sur-Saône, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux personnes concernées et avec copie à M. le sous-préfet de Neufchâteau. Fait à Épinal, le 9 avril 2026 Le préfet SIGNE Blaise GOURTAY Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/). Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 3 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 24

ANNEXE N° 1 : • PLANS PARCELLAIRES • ETATS PARCELLAIRES IDENTIFIANT LES PROPRIETAIRES PRIVES 4 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 25

5 Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 26

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 27

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 28

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 29

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 30

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 31

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 32

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 33

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 34

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 35

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 36

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 37

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 38

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 39

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 40

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 41

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 42

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 43

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 44

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 45

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 46

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 47

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 48

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 49

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 50

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 51

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 52

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 53

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 54

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 55

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 56

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 57

Prefecture des Vosges - 88-2026-04-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° 39/2026/ENV du 9 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de l'immeuble sis 30 rue de la Loriquette 88410 Monthureux-sur-Saône, parcelle cadastrée N° AC 32 au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône. 58

Les actes de ce recueil

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS

Prefecture des Vosges / Cabinet

Prefecture des Vosges / DPAI

Texte intégral