Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-056 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
6actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
ARRETE PREFECTORAL du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'IGNEY
Direction interdépartementale des Routes-Est
Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté en date du 10 avril 2026 portant agrément d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges
Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie municipale de recettes de l'État - Commune de Saint-Nabord
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre Rollainville) du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale (SMIC)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-056
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-04-10-00005 - ARRETE PREFECTORAL du 10 avril 2026 accordant
délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
(12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation
de défrichement sur le territoire de la commune d'IGNEY (5 pages) Page 16
Direction interdépartementale des Routes-Est /
88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des
dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes et de routes à chaussées séparées (4 pages) Page 22
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-04-10-00006 - Arrêté en date du 10 avril 2026 portant agrément d'un
organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges (3
pages) Page 27
88-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie
municipale de recettes de l'État - Commune de Saint-Nabord (2 pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-14-00001 - Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle de
Neufchâteau (périmètre Rollainville) du Syndicat Mixte pour l'informatisation
Communale (SMIC) (2 pages) Page 34
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-04-10-00005
ARRETE PREFECTORAL du 10 avril 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des
Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
POLE JURIDIQUE
ARRETE PREFECTORAL du 10 avril 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code
de commerce ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur GOURTAY Blaise, en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025
portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
1 - Administration générale, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les
changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ;
- La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de
l’Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
2 - Décisions individuelles dans les domaines suivants :
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Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions
relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des
femmes et à l’égalité.
Conseil médical :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des Conseils Médicaux (en formation
restreinte ou plénière).
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique
Hospitalière - Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction
Publique d’État.
Arrêté n°2025/139 du 16 juillet 2025 portant composition du conseil médical départemental
pour les agents de la Fonction Publique d’État et de la Fonction Publique Hospitalière.
2.1. Prévention des exclusions et insertion sociale
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action
sociale et des familles) :
- Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ;
- Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des
personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ;
- Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion
sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale
(CHRS) ;
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ;
- Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention « Allocation
logement temporaire » ;
- Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage ;
- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ;
- Domiciliation ;
- Agréments et autorisations des associations.
2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars
2014 et de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1
et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007-
1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de
l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives, y
compris la demande d’enquête de sécurité, à l’exception de l’octroi du concours de la
force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au
maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte
contre l’habitat indigne).
2.1.4. Contrôles et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale :
- Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à
l’exception des mesures de fermeture.
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2.1.5. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés :
- Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA)
et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) ;
- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile
organisé dans le cadre du BOP 303 ;
- Agréments et autorisations des associations ;
- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.6. Protection de l’enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L.224-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
- Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ;
- Établissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat –
Article L.224-9 du CASF ;
- Décision préalable à l’organisation d’un concours d’enfants âgés de 13 à 15 ans révolus
fondé sur l’apparence.
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés :
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans
le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs
protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304 ;
- Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.
2.1.8. Handicap :
- Participation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
- Contribution de l’État au fonctionnement de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées (au
titre des Établissements sanitaires et médico-sociaux) - Articles R.241-16 à 21 du CASF
hors recours contentieux ;
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la
prévention de la maltraitance.
2.1.9. Travailleurs handicapés :
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des
titres de perception à l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation
d’emploi) ;
- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des
travailleurs handicapés ;
- Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- Subvention d’installation des travailleurs handicapés ;
- Aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés ;
- Conventionnement d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs
handicapés ;
- Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées (aide au poste, mise
à disposition, contrat passerelle) ;
- Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage ;
- Agrément d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés.
2.1.10. Emploi
- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur
contrats aidés ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un
contrat aidé ;
- Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI,
ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité
économique ;
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- Initiatives territoriales pour l’emploi :
Conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ;
- Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;
- Délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément et de déclaration des
associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité porte sur les
services à la personne ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments «entreprises solidaires
d’utilité sociale» ;
- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement,
de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et du dispositif contrat
d’engagement jeune (CEJ) ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes et du Contrat
d’engagement jeune ;
- Travailleurs privés d’emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et
aux droits à revenu de remplacement :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche
d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son
renouvellement ;
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite ;
- Suivi du contrôle de la recherche d’emploi :
- suivi des suites des contrôles ;
- commissions tripartites ;
- Conventions liées aux dispositifs locaux d’accompagnement ;
- Conventions au fonds d’inclusion dans l’emploi.
2.1.11. Formation professionnelle et certification
- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et habilitation des
membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ;
- Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans
motif valable, leur stage de formation ;
- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience - Loi n° 2002-73 du
17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ;
- Validation des PV de sessions ;
- Annulation des sessions d’examens ;
- Décisions d’aménagement des sessions d’examens.
2.1.12. Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de
réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des
programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et
à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des
notifications de rejets de subventions ;
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes
relais.
2.2. - En matière de travail et des entreprises
2.2.1. Salaires
Travailleurs à domicile
- Détermination des temps d’exécution à défaut de convention ou d’accord collectif
de travail étendu ;
- Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;
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Rémunération mensuelle minimale :
- Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale
(RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l’employeur ;
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’État
certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.
2.2.2 Négociation collective :
- Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la
négociation triennale.
2.2.3. Procédure de conciliation :
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ;
- Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par
le ministre du travail sur sa proposition ;
- Composition de la section interdépartementale de conciliation ;
- Composition de la section départementale de conciliation ;
- Notification de l’accord de conciliation ;
- Notification d’un PV de conciliation.
2.2.4. Médiation :
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- Publication des documents listés à l’article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ;
- Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
2.2.5. Repos et congés :
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés
payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l’art. L.3132-
20 à l’exception des demandes collectives et des autorisations d’extension.
2.2.6. Entreprises :
2.2.6.1. Activité partielle
- Demande d’autorisation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;
- Demande d’indemnisation de l’activité partielle ;
- Demande de remboursement ;
- Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés en cas de procédure
de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de la signature du Préfet
pour l’attribution d’allocation temporaire dégressive.
2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la
restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi :
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ;
- de congés de conversion ;
- de cellule de reclassement ;
- de formation et d’adaptation professionnelle ;
- de conversion, d’adaptation ou de prévention.
2.2.6.4. Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de plans de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences.
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2.2.7. Agrément des SCOP :
- Décisions d’agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et
radiations.
Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.
Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération.
Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives.
Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
2.2.8. Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques :
- Institution d’un CISST ;
- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ;
- Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques
technologiques ;
- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;
- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d’Hygiène, Sécurité et
Conditions de Travail d’autres établissements.
2.2.9. Conseiller du salarié :
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié
pour l’exercice de leur mission ;
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ;
- Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret
professionnel.
2.2.10. Revitalisation :
- Appui à la préparation des décisions de notifications d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation pour mise à la signature du Préfet.
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
- Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait
des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
2.2.12. Apprentissage :
- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours ;
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d’apprentissage pour les
personnes morales de droit public.
2.2.13. Hébergement collectif :
- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d’hébergement
collectif. Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.
2.2.14. Fermeture administrative :
- Information de l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par
tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de
l’intention de prononcer une fermeture administrative à son encontre, en application
des dispositions des articles R. 8272-2 et suivants du code du travail ;
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- Décision de fermeture administrative d’un établissement employeur ou d'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lequel a été commis
l'infraction ou le manquement constaté par l’autorité administrative ;
- Notification de la décision de fermeture administrative à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la
preuve de sa réception par le destinataire, et transmission immédiate d’une copie au
Procureur de la République ;
- Transmission d’une copie de la décision au préfet du siège de l'entreprise si
l'établissement est situé dans un département différent.
2. 3. - Protection des populations
2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la
consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale
destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime ;
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6
du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits
présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ;
- Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de
consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en
contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en
cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20
du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural
et de la Pêche maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation,
d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation –
Article L.521-16 du Code de la Consommation ;
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des
marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en
vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la
Consommation ;
- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de
danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la
Consommation ;
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de
ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de
la Consommation ;
- Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non
réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en
résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ;
- Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse
consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de
la Consommation ;
- Ordre d’information au consommateur en cas de manquements à ses obligations –
Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;
- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes
correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 ;
- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article
5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 11
- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits
fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés
à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret
n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ;
- Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013-
1261 du 27 décembre 2013.
2.3.2. Santé animale :
- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) -
Désignation des vétérinaires sanitaires – Articles L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16,
D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeure prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux
articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective -
Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant
les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité
relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades,
blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une
absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de
la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58
du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles
L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le
cadre de leur mise à mort prévu par les articles R214-63 à R214-81.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non
réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de
compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de
compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 12
- Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d’application - Article
L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel
du 9 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à
l’organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
- Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux -
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au
consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012
relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés,
de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur
final ;
- Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux
classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles
sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
- Proposition de transaction - article R205-3 du Code rural et de la pêche maritime.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments
médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235-
1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et
11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animale ;
- Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine
animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire
et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214-
16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le
vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article
L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de
l’Environnement ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non
domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L.412-1 du
Code de l’Environnement.
2.3.11. Échanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles
L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif
aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à
l’organisation des contrôles vétérinaires ;
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 13
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges
d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles
vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux
contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre
État membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises
communautaires ;
- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés
aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les
conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et
les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits
visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les
périodes caniculaires ainsi que lorsqu’un maire d’une commune n’est pas en mesure
d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique -
Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de
l’environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l’exception :
- Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d’activité
d’établissement et de suspensions ou retraits d’agrément sanitaire ;
- Des enlèvements d’animaux.
2.3.14. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine
alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire :
- Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire aux fins d’introduire un acte
disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des
dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242-
93.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Patrick OSTER s’étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-
dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) Les arrêtés de portée générale ;
b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du
Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles
n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service ;
d) Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
e) Les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée
par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 accordant délégation de signature à
Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 14
la protection des populations des Vosges, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-04-10-00005 - ARRETE
PREFECTORAL du 10 avril 2026 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-04-03-00002
Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant
autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d'IGNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 16
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Economie Agricole et Forestière
Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’IGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10, L342.1, L363.1 à
L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe à l'article
R122.2 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 novembre 2022 nommant M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature
au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la
gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu la décision n° 027/2026/DDT du 28 janvier 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, portant subdélégation de signature à Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service
de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 19 mars 2026, par laquelle la
commune d’IGNEY, a converti la parcelle en parcelle agricole ;
Vu l’avis favorable de l’office national des forêts ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 19 mars 2026 ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale
de 0 ha 40 a 07 ca de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
IGNEY AL 105 A LA BORNE 0,4516 0,4007
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,4007 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent
arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la notification de la
décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l’obtention de toutes
les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période sensible
de reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
➢ la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface de 0 ha 61 a,
➢ soit la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la
somme de 2 555 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte
d’engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux
travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour
les créances de l’État.
Pour la réalisation d’une compensation en nature, les prescriptions techniques détaillées des
travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour
agrément avant leur réalisation.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 18
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des
terrains disposant d’une garantie ou présomption de gestion durable.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de quatre ans et
être achevée avant le délai maximum de cinq ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se libérer
des obligations fixées par l’article 4 ci-dessus en versant une indemnité de 2 555 € au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la
réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement.
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à
L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du code forestier, le présent
arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d’IGNEY ainsi que sur les lieux
du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des
travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le maire de la commune d’IGNEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de service
SIGNÉ
Isabelle ANNESSER
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 19
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 20
5
Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-093
Épinal, le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 093/2026/DDT du 3 avril 2026 portant autorisation de défrichement sur le
territoire 21
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2026-04-14-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des
dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires
d'autoroutes
et de routes à chaussées séparées
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes 22
Direction
Interdépartementale
des Routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DIR-Est-SPMR-88-05
portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d’intervention des services gestionnaires d’autoroutes
et de routes à chaussées séparées
Le Préfet des Vosges
VU le code de la route
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d’intérêt général prioritaires et aux véhicules
d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage et modifiant le code de la route,
VU l’arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d’intervention urgente,
VU l’arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d’intervention urgente,
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la Direction Interdépartementale des routes Est.
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Est ,
1/4
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes 23
A R R E T E
Article 1 – Dispositifs spéciaux des véhicules d’intervention
Pour les interventions de sécurité sur autoroute ou voie à chaussées séparées, les véhicules d’intervention
d’urgence, les véhicules des responsables d’intervention ainsi que les véhicules des patrouilleurs de la DIR-
Est sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B.
Ces dispositifs lumineux spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu’à l’occasion d’interventions
urgentes et nécessaires.
Les engins de service hivernal ne seront équipés que lorsqu’ils participent à la lutte contre le verglas ou la
neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux prévu au présent article doit être retiré sur ces
engins.
Article 2 – Réseau concerné
Ces véhicules, équipés des dispositifs prévus à l’article premier sur le réseau autoroutier concédé ou
assimilé des routes nationales à 2 x 2 voies, ainsi que sur les bretelles d’accès et de sortie qui lui sont
associées, interviendront sur le réseau suivant :
• RN57
• RN59
• RN159
• RN66
La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.
Article 3 – Abrogation
L’arrêté N° 2023-DIR-Est-SPR-88-04 du 06 juillet 2023 est abrogé.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le Directeur Interdépartemental des Routes Est et le
Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Vosges
2/4
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes 24
Fait à Epinal, le 14 avril 2026
Le Préfet des Vosges
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Ampliation
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Responsable du commandement de la Région Terre Nord-Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente des Vosges,
3/4
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes 25
Annexe à l’arrêté N° 2026-DIR-Est-SPMR-88-05
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Service Affectation Immatriculation Marque Nature Département
DIREST - District Nancy
CEI CHARMES
GW964FA CITROEN Véhicule Léger 5 Places 88
GX463KG RENAULT Fourgon Tôlé Intervention Entretien – 3,5 T 88
HC418YY PEUGEOT Véhicule Léger Utilitaire 2 Places 88
HG398QE RENAULT Véhicule Léger Utilitaire 2 Places 88
CEI SAINT DIE HG776BY PEUGEOT Véhicule Léger 5 Places Électrique 88
CEI SAINT NABORD
GQ799JN PEUGEOT Véhicule Léger Utilitaire 5 Places 88
GW653FA CITROEN Véhicule Léger 5 Places 88
HB215GM PEUGEOT Véhicule Léger Utilitaire 2 Places 88
DISTRICT NANCY HB902ST PEUGEOT Véhicule Léger Utilitaire 2 Places 88
CISGT de Metz GW201FF RENAULT Véhicule Léger 5 Places Électrique 88
DIREST - SERVICE RÉGIONAL D'EXPLOITATION ET
D’INGÉNIERIE GRAND EST
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente des dispositifs lumineux
des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes 26
Prefecture des Vosges
88-2026-04-10-00006
Arrêté en date du 10 avril 2026
portant agrément d'un organisme de formation assurant la
formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et voitures de transport avec
chauffeur (VTC)
dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00006 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant agrément d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 10 avril 2026
portant agrément d’un organisme de formation assurant la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles R3120-8-2 et R3120-9 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Priscillien PITTET, en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Priscillien PITTET, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur Christophe RICHARD, président de la chambre
de métiers et de l’artisanat Grand Est, pour le centre de formation situé à la chambre de
métiers et de l’artisanat des Vosges situé au 22 rue Léo Valentin à Epinal (88000) ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
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Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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portant agrément d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue 28
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges,
A R R Ê T E :
Article 1er : le centre de formation situé à la chambre de métiers et de l’artisanat des Vosges au
22 rue Léo Valentin à Epinal est agrée sous le numéro 26-003 afin de dispenser :
- la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur prévu à l’article R.3120-7 du code des transports ;
- la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transports
avec chauffeur prévue à l’article R.3120-8-2 du code des transports.
Article 2 : le représentant légal de l’établissement cité dans l’article 1er du présent arrêté devra :
- afficher dans les locaux, de manière visible à tous, le numéro d’agrément, les
conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les
horaires des enseignements proposés aux candidats ;
- faire figurer le numéro d’agrément sur toutes ses correspondances ;
- adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement mentionnant le
nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées et les résultats obtenus
par les candidats aux différentes sessions de l’examen ;
- informer Monsieur le préfet de tout changement dans les indications fournies dans
le dossier de demande d’agrément.
Article 3 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Il appartiendra au représentant légal de la chambre de métiers et de l’artisanat
Grand Est de solliciter le renouvellement dudit agrément trois mois au plus tard avant
l’échéance de sa validité.
Article 4 : en cas de non observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés ou de
mauvais fonctionnement de l’établissement dûment constaté, un retrait d’agrément pourra
être prononcé à titre temporaire ou définitif, après avis de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes (T3P).
Article 5 : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, à compter de
sa notification, en formulant l’un des recours suivants :
* recours gracieux adressé à Monsieur le préfet des Vosges (cabinet – direction des sécurités –
bureau des polices administratives), place Foch – 88026 Épinal cédex ;
* recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau –
75800 PARIS ;
* recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy. Ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00006 - Arrêté en date du 10 avril 2026
portant agrément d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue 29
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet des Vosges et la secrétaire générale de la
préfecture des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges et dont une copie sera transmise à Monsieur Christophe RICHARD,
président de la chambre de métiers et de l’artisanat Grand Est.
Épinal, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé :Priscillien PITTET
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portant agrément d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue 30
Prefecture des Vosges
88-2026-04-10-00004
Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie
municipale de recettes de l'État - Commune de
Saint-Nabord
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie municipale de recettes de l'État - Commune de
Saint-Nabord 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 28-2026/BSOP
Portant dissolution de la régie municipale de recettes de l’État
Commune de Saint-Nabord
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.121-4 et R.130-4 du Code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2866/2002 en date du 25 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nabord ;
Vu la demande adressée le 24 février 2026 par Monsieur le maire de Saint-Nabord ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie municipale de recettes de l'État - Commune de
Saint-Nabord 32
Vu l’avis favorable émis par Madame la Directrice Départementale des Finances publiques sur
la demande de dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de
Saint-Nabord ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Vosges,
ARRÊTE
Article 1er : La régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation, instituée par arrêté préfectoral n°2866/2002 en date du
25 octobre 2002 auprès de la commune de Saint-Nabord, est dissoute à compter du 10 avril
2026.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2866/2002 en date du 25 octobre 2002 portant institution
d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Nabord est
abrogé.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Vosges, la Directrice Départementale
des Finances Publiques et le maire de Saint-Nabord sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 10 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-10-00004 - Arrêté n° 28-2026/BSOP portant dissolution de la régie municipale de recettes de l'État - Commune de
Saint-Nabord 33
Prefecture des Vosges
88-2026-04-14-00001
Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle
de Neufchâteau (périmètre Rollainville)
du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale
(SMIC)
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-14-00001 - Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre Rollainville)
du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale (SMIC) 34
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 030/2026
Arrêté portant retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre Rollainville)
du Syndicat Mixte pour l’informatisation Communale (SMIC) dans le département des
Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en
qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du Syndicat Mixte pour
l’Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier
lieu par l’arrêté préfectoral n° 015/2026 du 23 janvier 2026;
Vu la délibération de la commune nouvelle de Neufchâteau du 03 novembre 2025
sollicitant son retrait au Syndicat mixte pour l’informatisation communale dans le
département des Vosges ;
Vu la délibération du 25 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte
pour l’informatisation communale dans le département des Vosges a accepté cette
demande de retrait ;
Vu les délibérations émises par les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte pour
l’Informatisation communale dans le département des Vosges ;
Considérant que les conditions de retrait requises figurant aux statuts du SMIC sont
réunies ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-14-00001 - Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre Rollainville)
du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale (SMIC) 35
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges
A R R Ê T E
Article 1er : Est prononcé le retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre
Rollainville) du syndicat mixte pour l’informatisation communale dans le département
des Vosges.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques, le trésorier, le président du syndicat, le maire de Neufchâteau, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 14 avril 2026
Le préfet,
SIGNE
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-14-00001 - Arrêté n°30/2026 portant retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau (périmètre Rollainville)
du Syndicat Mixte pour l'informatisation Communale (SMIC) 36