Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-058 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
4actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026 fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop importants et les mesures spécifiques de gestion qui y sont applicables
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la sécurité lors de la foire aux grenouilles
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté du 20 avril 2026 approuvant les comptes de la régie communale du Lac de la Moselotte de Saulxures-sur-Moselotte
Arrêté n° 33/2026 portant modification des statuts syndicat intercommunal des eaux de BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-058
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026 fixant la liste des
communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures
et aux récoltes agricoles sont significativement trop importants et les mesures
spécifiques de gestion qui y sont applicables (7 pages) Page 3
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la sécurité lors de la foire
aux grenouilles (5 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026 approuvant les comptes de la régie
communale du Lac de la Moselotte de Saulxures-sur-Moselotte (5 pages) Page 17
88-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 33/2026 portant modification des statuts syndicat
intercommunal des eaux de BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair (11 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-04-17-00003
Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des
Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement trop importants et
les mesures spécifiques de gestion qui y sont applicables
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop importants et les mesures
spécifiques de gestion qui y sont applicables
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-8, R.422-88, R 426-8, R.427-6 à
R.427-25,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du
code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-2029 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 4
Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
lors de la réunion du 3 avril 2026 ;
Considérant que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à « chaque fois qu’il est
nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur dé-
partemental des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartemen-
tale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont
effectuées […] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
Considérant qu’il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et de gérer la po-
pulation de sangliers sur ces zones ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er : Liste des communes
La liste des communes où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont
récurrents et significativement trop importants est définie en annexe 1.
Une carte des communes identifiées figure en annexe 2.
Article 2 : Mesures de gestion cynégétique
La Fédération des chasseurs des Vosges mettra en œuvre tout ou partie des mesures définies dans
cet article sur les lots ou territoires de chasse situés sur les communes listées à l’article 1er ou sur
les lots ou territoires de chasse qui impactent les communes listées à l’article 1er.
Article 2.1 : Objectif d’attribution
La Fédération des chasseurs des Vosges veillera à ce que les attributions soient en cohérence avec
les enjeux des territoires des communes listées à l’article 1er.
Article 2.2 : Objectif quantitatif de prélèvements
Les territoires de chasse tels que définis ci-dessus devront avoir réalisé au moins 50 % de leur
attribution initiale dès le 1er décembre 2026.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 5
Article 2.3 : Objectif qualitatif de prélèvements
À la fin de la saison cynégétique, chaque territoire de chasse tel que défini ci-dessus devra avoir
respecté un prélèvement minimum de 30 % à 45 % de laies adultes (> 50 kg) de l’attribution
initiale.
Article 2.4 : La Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges notifiera à chaque plan de
chasse les mesures à mettre en œuvre y compris le pourcentage de laies adultes à réaliser.
Article 2.5 : Les territoires de chasse visés par cette mesure devront réaliser des battues dès
l’ouverture générale et veilleront à prélever des sangliers sans distinction de poids ni de sexe (sauf
éventuellement laies suitées et bêtes de tête).
Article 2.6 : La Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges transmettra à la Direction
Départementale des Territoires :
– les mesures et objectifs demandés aux sociétés de chasse dont les territoires sont concernés par
les mesures sus-visées ;
– le bilan quantitatif et qualitatif des prélèvements sur les territoires des communes listées chaque
1er du mois pendant la saison de chasse.
Article 2.7 : En cas de non-atteinte des objectifs définis dans les articles précédents, des battues
contrôlées (avec présence des louvetiers) ou des opérations administratives pourront être mises
en place.
Article 3 : Mesures de gestion administrative
Article 3.1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre des mesures
administratives de destruction de sangliers sur les communes listées à l’article 1er du présent
arrêté. Les opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie titulaire de la
circonscription, dans un périmètre géographiquement cohérent et proche des parcelles agricoles
ayant subi des dégâts de sangliers ou susceptibles d’en subir. Le lieutenant de louveterie pourra se
faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute
personne désignée par ses soins, titulaire d’un permis de chasser, et sous son entière
responsabilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 6
Article 3.2 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule
à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de
l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le
cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite,
l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 3.3 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et
des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut
permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de
louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Article 3.4 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du Code
de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus,
conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à
moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est
équipé.
Article 3.5 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée :
- aux services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17),
- à l’office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
- à l’administrateur du secteur de la Fédération départementale des chasseurs ou au siège de cette
dernière par courriel à l’adresse fdc88@chasseurdefrance.com.
Article 3.6 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur
agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste
officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le (les)
responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.
Article 3.7 : Les lieutenants de louveterie devront rendre compte de leurs opérations sur le site
internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs et est valable jusqu’au 31 mai 2027 inclus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 7
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la
fédération départementale des chasseurs des Vosges, les maires des communes listées en annexe
1, les lieutenants de louveterie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Fait à Épinal, le 17/04/2026
Le Préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 8
Annexe 1 : Liste des communes où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes
agricoles sont significativement trop importants
Communes sous massif
AVRANVILLE
01B
CHERMISEY
PARGNY SOUS MUREAU
SERAUMONT
VILLOUXEL
ATTIGNEVILLE 01D
JAINVILLOTTE 01G
DAMBLAIN 02A
MARTIGNY LES BAINS 02B
THAON LES VOSGES 04D
BLEURVILLE 05A
SENONGES
ATTIGNY
05B
BONVILLET
HENNEZEL
MARTINVELLE
CHARMOIS L'ORGUEILLEUX
05C ESCLES
VIOMENIL
VOGE LES BAINS - BAINS LES BAINS 05E
AYDOILLES 07B
CHAMAGNE 08A
CHATEL SUR MOSELLE
BADMENIL AUX BOIS
08D
DOMEVRE SUR DURBION
HADIGNY LES VERRIERES
PALLEGNEY
SAINT BENOIT LA CHIPOTTE 09A
BOURGONCE (LA) 09B
TAINTRUX
SENONES 10A
FRAPELLE 10B
SAINT LEONARD 11C
SAPOIS 13B
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 9
Annexe 2 : Carte des communes où les dégâts de sangliers aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement trop importants
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-04-17-00003 - Arrêté n°116/2026/DDT du 17/04/2026
fixant la liste des communes dans le département des Vosges où les dégâts de sangliers aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement trop 10
Prefecture des Vosges
88-2026-04-20-00001
Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n° 030-2026/BSOP
Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel
destiné à assurer la sécurité lors de la foire aux grenouilles
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 226-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur
Priscillien PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Priscillien
PITTET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Vu l’élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 7 mai 2024 ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que le plan Vigipirate a été élevé au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire national le 7 mai 2024 et maintenu à ce niveau le 5 janvier 2026 ;
Considérant que du 24 au 26 avril 2026 se déroulera la « foire aux grenouilles » à Vittel ;
Considérant que l’affluence prévisible est de 10 000 visiteurs ;
Considérant que, dans le contexte actuel, cette manifestation est susceptible de constituer une
cible pour des actes de nature terroriste ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 12
Considérant que pour renforcer la sécurité de la « foire aux grenouilles », l’accès des piétons et
des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Périmètre de protection
Du vendredi 24 avril 2026 à 9h00 au dimanche 26 avril 2026 à 3h00, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection cité à l’article 1er du présent arrêté est établi dans une zone
comprise entre les voies suivantes situées sur la commune de Vittel, conformément au plan joint
en annexe :
- Place de la Marne ;
- Avenue Bouloumié intersection avec rue des Fougères ;
- Avenue Robert de Flers ;
- Rue du Maréchal Joffre ;
- Place du 12 septembre 1944 ;
- Rue du Maréchal Foch ;
- D68 entre intersection rue du maréchal Joffre et rue du Vair ;
- D229 entre intersection allée de la Cornée et rue Pierre Ferry ;
- Place des Dames ;
- Rue des Dames ;
- Rue de Verdun ;
- Rue Saint-Martin ;
- Place de Badenweiler ;
- Rue Victor Tocquard ;
- Rue Jeanne d’Arc ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 13
Article 3 : Interdictions à l’intérieur du périmètre de protection
Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, sont interdits :
• le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes à
feu réelles ou factices, ainsi que de tout objet susceptible de constituer une arme au
sens de l’article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
• l’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 et 2 ʳᵉ e catégories ;
• les manifestations, cortèges, rassemblements ou défilés sur la voie publique au sens de
l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Accès et contrôle à l’intérieur du périmètre de protection
Pour l’accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du Code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
- l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet
d’une mesure de filtrage accéléré.
Article 5 : Levée du périmètre de protection
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du
représentant de l’État en fonction de l’évolution de la situation.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 14
Article 6 : Autorités chargées de l’exécution du présent arrêté
Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet de l’arrondissement de
Neufchâteau et le commandant de groupement de la gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et adressé au
procureur de la République ainsi qu’au maire de Vittel.
Fait à Épinal le 20 avril 2026
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Priscillien PITTET
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 15
Annexe 1 plan
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00001 - Arrêté n° 030-2026/BSOP Instaurant un périmètre de protection sur la commune de Vittel destiné à assurer la
sécurité lors de la foire aux grenouilles 16
Prefecture des Vosges
88-2026-04-20-00002
Arrêté du 20 avril 2026
approuvant les comptes de la régie communale du Lac de
la Moselotte
de Saulxures-sur-Moselotte
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026
approuvant les comptes de la régie communale du Lac de la Moselotte 17
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 032/2026
Arrêté du 20 avril 2026
approuvant les comptes de la régie communale du Lac de la Moselotte
de Saulxures-sur-Moselotte
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2221-10,
R.2221-16 et R.2221-17 ;
Vu la délibération N°102/2025 du 30 octobre 2025 du conseil municipal de la commune
de Saulxures-sur-Moselotte décidant de la dissolution de la régie du Lac de la
Moselotte ;
Vu la délibération N°103/2025 du 30 octobre 2025 du conseil municipal de la commune
de Saulxures-sur-Moselotte décidant de la création d’un budget annexe Lac de la
Moselotte ;
Vu la délibération N°33/2026 du 12 mars 2026 du conseil municipal de la commune de
Saulxures-sur-Moselotte approuvant le compte administratif de la régie municipale de
la Moselotte 2025 ;
Vu la délibération N°41/2026 du 12 mars 2026 du conseil municipal de la commune de
Saulxures-sur-Moselotte décidant l’affectation des résultats 2025 du budget de la
Régie Municipale du Lac de la Moselotte ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Il est approuvé les comptes 2025 de la régie municipale du Lac de la Moselotte.
Préfecture des Vosges
Téléphone : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch - 88026 EPINAL
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cedex
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-20-00002 - Arrêté du 20 avril 2026
approuvant les comptes de la régie communale du Lac de la Moselotte 18
Article 2 : Il est constaté la dissolution de la régie municipale du Lac de la Moselotte.
Article 3 : Le résultat de clôture de la régie municipale de la Moselotte est affecté au
budget principal de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, conformément à la balance de
transfert établie par les services de la direction départementale des finances publiques et
annexée au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 20 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
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approuvant les comptes de la régie communale du Lac de la Moselotte 19
Annexe à l’arrêté DCL/BFLI n° 032/2026 du 20 avril 2026
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Prefecture des Vosges
88-2026-04-17-00002
Arrêté n° 33/2026 portant modification des statuts syndicat
intercommunal des eaux de
BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 033/2026
Arrêté portant modification des statuts syndicat intercommunal des eaux de
BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20 ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité
de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 3091/63 du 10 septembre 1963 portant création du Syndicat Intercommunal d’eau
de Bulgnéville et de la vallée du Vair modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral
n° 1367/2006 du 24 octobre 2006 ;
Vu la délibération du 14 novembre 2025, par laquelle le conseil syndical du SIE de Bulgnéville et
de la vallée du Vair approuve la modification statutaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 24
ARRÊTE
Article 1er : Les paragraphes relatifs aux compétences et interventions (articles 4-1,4-2,4-3),
administration et fonctionnement (articles 5-2,5-5,6-1,7), dispositions financières et comptables
(articles 10 et 11) et dispositions diverses (article 16) des statuts du syndicat intercommunal des
eaux de Bulgneville et de la vallée du Vair sont modifiés.
Article 2 : Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de Bulgneville et de la vallée du Vair
sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice
départementale des finances publiques, le trésorier, le/la président(e) du syndicat concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 17 avril 2026
Le préfet,
Par délégation, la sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture
Signé
Anne CARLI
Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 33/2026 portant modification des statuts syndicat intercommunal des eaux de
BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 25
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 033/2026 du 17 avril 2026
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BULGNEVILLE
ET DE LA VALLEE DU VAIR
STATUTS DU SYNDICAT
I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair est composé des
communes suivantes :
AULNOIS, AUZAINVILLIERS, BELMONT SUR VAIR, BULGNEVILLE, DOMBROT SUR VAIR,
HAGNEVILLE ET RONCOURT, MALAINCOURT, MANDRES SUR VAIR, MORVILLE, OLLAINVILLE,
SAINT-REMIMONT, SANDAUCOURT, VAUDONCOURT
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les adhésions ultérieures feront l’objet d’une
modification statutaire.
La liste des membres du Syndicat figure à l’annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour
en fonction des adhésions ultérieures (Elle sera complétée par les dates d’adhésion et retrait des
communes ainsi que des délibérations d’adhésion).
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable « d’adhérent »
ou collectivement « des adhérents ».
ARTICLE 2 : LA DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE 3 : LE SIÈGE DE L’ÉTABLISSEMENT
Le siège du Syndicat est situé :
Mairie de BULGNEVILLE
105 rue de l’hôtel de ville
Boite postale 8
88140 BULGNEVILLE
Conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du C.G.C.T., les réunions du Comité Syndical
pourront se tenir au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit Syndicat, sur décision de l’organe délibérant.
Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 26
II OBJET – COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES
Compte tenu des diverses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la création
du Syndicat en 1963, et dans le contexte de la réforme législative et règlementaire des
compétences des Collectivités Territoriales, notamment celles définies par l’article L. 2224-7 du
C.G.C.T., à savoir l’eau potable, les statuts du Syndicat sont mis à jour en application des articles
L5211-5, et L5211-7-1, L5211-17 et 20, du C.G.C.T., sous réserve de l’approbation de l’autorité
supérieure et dans les conditions ci-après.
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs
de ses adhérents, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
L’adhésion à une compétence entraîne la compétence exclusive du Syndicat et la mise à
disposition, au bénéfice du Syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à l’exercice
de ces compétences dans les conditions prévues par le C.G.C.T. et notamment ses articles L5211-18
et L1321-1 et suivants.
Le Syndicat intervient dans le cadre de la compétence suivante, à titre obligatoire :
- « Eau potable ».
Il peut aussi par convention exercer des missions dans un domaine spécifique qui est :
- « Défense Extérieure Contre l’Incendie » (DECI).
Dans le cadre des règles en vigueur, le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
ARTICLE 4.1 En matière d’alimentation en eau potable
Au titre du transfert intégral de la compétence « Eau potable », le Syndicat assure l’ensemble des
missions du service public d’eau potable définies à l’article L. 2224- 7 du C.G.C.T. sur l’ensemble
des territoires des adhérents du Syndicat, et plus particulièrement :
- La réalisation des études et travaux, de recherche et de protection de la ressource en eau,
- La réalisation d’études générales et la maîtrise d’ouvrage des travaux de premier
établissement, renforcement et renouvellement,
- La production, le traitement et la distribution d’eau potable,
- L’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris les investissements
nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la bonne distribution de
l’eau aux abonnés,
- L’organisation du service et le choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
- L’achat et vente d’eau à l’extérieur du territoire.
ARTICLE 4.2 En matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.)
Sous l’autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 27
d’ouvrage déléguée ou de prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à l’article
L. 2225-1 et suivants du C.G.C.T. :
· La création, l'aménagement, le contrôle, l’entretien
· La gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et
garantit en amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement, dans la limite des
capacités de production et de stockage des installations du service public d’eau potable, sans
altération de la qualité de l’eau distribuée aux usagers du service.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des communes du
périmètre d’intervention du syndicat, actuellement adhérents de la structure intercommunale, ou
extérieures au Syndicat, seront fixées par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 4.3 – Prestations de service
Conformément à l’article L5211-56 du C.G.C.T., et par dérogation au principe de spécialité
territoriale, le Syndicat peut assurer, dans le cadre de ses compétences, outre les prestations
réalisées au profit de ses adhérents, des prestations pour des communes, collectivités ou
établissements publics de coopération intercommunale non adhérents, les dépenses étant alors
mises à la charge totale de chaque commune, collectivité ou établissement public de coopération
intercommunal concernée, au coût réel pour l’investissement, et par application des tarifs fixés
par le Comité Syndical pour le fonctionnement.
III OBJET – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMITÉ SYNDICAL
ARTICLE 5.1 – Représentation des adhérents
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués de chaque adhérent,
élus dans les conditions fixées par la loi et placés sous la présidence de son Président. (Installation
du comité).
Chaque adhérent désigne ses délégués, 2 titulaires et 1 suppléant, dans les conditions fixées par la
loi.
Toutes les grandes orientations et décisions budgétaires sont du ressort exclusif du Comité
Syndical, qui administre l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre des compétences
visées à l’article 4 des présents statuts.
Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites.
ARTICLE 5.2 – Quorum
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est
atteint.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité syndical.
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 28
Lorsque la réunion du Comité se tient par vidéoconférence, le quorum est apprécié en fonction
de la présence des délégués dans les différents lieux par vidéoconférence.
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre du
jour, en respectant le délai de trois jours d’intervalle minium. Il délibère alors sans condition de
quorum.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires
précisées.
ARTICLE 5.3 – Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par son
suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 5.4 – Présidence
Le Comité Syndical élit en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.
Il détient la police du Comité Syndical qu’il préside et peut déléguer à ses Vice-Présidents, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée.
Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.
ARTICLE 5.5 – Réunions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins deux fois par
an, sur convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour, ou, à défaut, du tiers de ses membres
sur un ordre du jour déterminé.
Le délai de convocation du Comité Syndical S’effectue dans les conditions prescrites par le
C.G.C.T., avec l’envoi à chaque délégué de cette convocation par lettre ou par tout moyen
électronique. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d’urgence. Les convocations
indiquent l’objet de la réunion, le lieu de la réunion et un rapport de synthèse sur les points qui
seront examinés en séance.
Le Comité Syndical et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils estiment la
présence utile aux débats du Comité Syndical.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence,
il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.
Prefecture des Vosges - 88-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 33/2026 portant modification des statuts syndicat intercommunal des eaux de
BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 29
Le Président ouvre et clôt les séances. Après l’ouverture de la séance, le Président désigne un
secrétaire de séance. Les séances sont publiques.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de
partage, et sauf le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations
font l’objet de procès-verbaux signés par le Président. Elles sont notifiées aux intéressées et les
procès-verbaux sont communiqués aux membres du Comité Syndical dans le mois qui suit la
séance.
Lorsque le Comité Syndical se tient par vidéoconférence, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au
scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de
l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public
peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions
garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le
Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal.
ARTICLE 5.6 – Participation au vote
En application aux dispositions du C.G.C.T., tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires représentant un intérêt commun à tous les adhérents du Syndicat.
ARTICLE 5.7 – Durée du mandat – Vacance de délégués
Le mandat des délégués suit le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur
renouvellement. Ce mandat expire à la réunion d’installation des nouveaux délégués dans
l’assemblée où ils les remplacent.
Ces mêmes délégués peuvent être remplacés à tout moment selon la même forme que la
désignation initiale en cours de mandat.
En cas de vacance de délégués pour quelque cause que ce soit, il sera fait application par
transposition des dispositions de l’article L5211-8 du C.G.C.T.
ARTICLE 5.8 – Personnel et Secrétariat du Comité Syndical
Il pourra être adjoint au Comité Syndical, pour le secrétariat, les services administratifs et
techniques, un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit
d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
ARTICLE 5.9 – Attributions Délégations
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, et notamment, il :
➢ Elit le Président et les Vice-présidents et les membres du bureau,
➢ Vote le budget, et approuve le compte administratif,
➢ Établit la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI), et assure le suivi de son
exécution,
➢ Définit par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de moyens les objectifs à atteindre par
ses opérateurs,
➢ Elabore le règlement intérieur,
➢ Procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts,
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 30
➢ Dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles
expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat.
Le Comité Syndical peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au
Bureau et/ou au Président, à l’exception de celles qui lui sont confiées par la loi, à titre exclusif et
de celles relevant des domaines suivants :
➢ Le vote du budget de l'établissement et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
➢ L’approbation du compte administratif ;
➢ Les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure comme
prévu dans le cadre des dispositions du C.G.C.T. ;
➢ Les décisions relatives aux modifications statutaires, les adhésions nouvelles, les retraits des
membres du Syndicat ;
➢ L’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
➢ La délégation d’un service public.
ARTICLE 6 : BUREAU SYNDICAL
ARTICLE 6.1 – Désignation des membres du Bureau et fonctionnement
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau dont
le nombre total est de 7 au maximum. Il est composé du Président, des Vice-Présidents (4 au
maximum) et des membres dont le nombre variera pour respecter le total de 7 membres du
bureau.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité Syndical.
En cas de vacance devenue définitive, constatée par le Comité Syndical, pour quelque cause que
ce soit (exemple : décès, démission, perte de droit du mandat…), d’un siège de membre du Bureau,
il pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président et chaque membre du Bureau est détenteur
d’une seule voix.
Les règles de quorum, de convocation et d’adoption des délibérations sont identiques à celles du
Comité Syndical.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.
ARTICLE 6.2 – Attributions et délégations
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du
Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par
les dispositions du C.G.C.T.
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 31
ARTICLE 7 : COMMISSIONS
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du
Comité syndical.
ARTICLE 8 : LE PRÉSIDENT
Le président est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre, il :
➢ Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau ;
➢ Dirige les débats et contrôle les votes ;
➢ Prépare le budget ;
➢ Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
➢ Est chargé, sous contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
➢ Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;
➢ Nomme le Directeur et le personnel du Syndicat ;
➢ Accepte les dons et legs ;
➢ Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou à d’autres
membres du Bureau,
➢ Peut donner délégation de signature au Directeur,
➢ Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l’exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du C.G.C.T.
➢ Représente le Syndicat en justice.
Le Président rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues
dans le cadre de ses délégations.
ARTICLE 9 : LE(S) VICE-PRÉSIDENT(S)
Les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical. Leurs fonctions sont fixées lors de leur
nomination, et par un arrêté du Président.
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou
d’empêchement.
IV DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 10 : BUDGET ET FINANCEMENT DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et d’exploitation du réseau
de distribution d’eau potable en vue duquel il a été constitué.
Conformément aux dispositions du C.G.C.T., les recettes du budget du Syndicat comprennent :
➢ Les participations des adhérents et abonnés aux dépenses, en vertu des lois et règlements
en vigueur ;
➢ La rémunération des services rendus aux collectivités territoriales et Établissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi qu’à toutes autres
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 32
personnes publiques, à des associations ou à des particuliers dans le cadre de ses
attributions ;
➢ Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
➢ Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'État, de la Région,
du Département, de communes, de groupements de collectivités territoriales ou
établissements publics, membres ou tiers, en vertu des lois et règlements en vigueur ;
➢ Les produits des dons et legs ;
➢ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
➢ Le produit des emprunts.
➢ Le produit de la vente d’eau à des non-adhérents.
Et, plus largement, toutes les ressources générales que le Syndicat est autorisé à créer ou à
percevoir, en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le Comité syndical pourra, par délibération, instaurer tout ou partie des recettes prévues par la
réglementation en vigueur pour l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 11 : LES DÉPENSES DU SYNDICAT
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions, et notamment :
Les dépenses d’établissement de projets et d’exécution des travaux ;
Le traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;
Les frais de bureau ou d’administration ;
Les dépenses de réalisation, d’exploitation, d’entretien et de renouvellement
des ouvrages d’eau potable, dont le Syndicat à la charge ;
Les dépenses obligatoires prévues par le C.G.C.T.
ARTICLE 12 : COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public du Syndicat sont exercées par Madame/Monsieur le comptable
du Trésor de la trésorerie du ressort du siège du Syndicat.
V DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : ADHÉSION ET RETRAIT D’UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par
le C.G.C.T.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des compétences ou du
périmètre du Syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre modification sont
soumises aux dispositions réglementaires prévues au C.G.C.T.
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BULGNEVILLE et de la Vallée du Vair 33
ARTICLE 15 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions du C.G.C.T. après consultation du comité syndical.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur arrêté par le Comité syndical, précisera, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par
les lois et les règlements.
ARTICLE 17 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Pour toutes questions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du
C.G.C.T. applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
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